FEC - Becouze

Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil
Le Fichier des Ecritures Comptables - 7 janvier 2014
Le Fichier des Ecritures Comptables :
Au-delà de la contrainte, un outil de contrôle interne
Le 7 janvier 2014 - ANGERS

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Le Fichier des Ecritures Comptables - 7 janvier 2014
> Sommaire
PAGES
 Le Contexte :
- Le contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées 3
- L’obligation de production d’un FEC par les entités 3 à 5
- La nature et la forme des données à transmettre à
l’Administration 5 à 9
 L’aspect pratique :
- La constitution du FEC 10
- Les difficultés rencontrées 11 à 15
- Les sanctions encourues 15 - 16
 Un outil de normalisation et de contrôle :
- La préparation d’un contrôle de la comptabilité
informatisée 17
- ACL, logiciel déjà utilisé par l’Administration Fiscale 18 - 19
- Les axes de fiabilisation du FEC : quels contrôles ?
Quelles anomalies pourraient être identifiées par
l’Administration Fiscale ? 20 à 22
PAGES
 Faire d’une contrainte un atout :
- Au-delà du FEC, ACL est un outil plus large d’audit
et de contrôle interne 23 - 24
- Des missions d’intérim dans le cadre des missions
d’audit légal 25
- Des actions de conseil dans le cadre des missions
d’expertise 25
 Synthèse 26 à 28
 Glossaire 29
 Notes 30 à 34

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> 1. Le contexte
 Le Contrôle Fiscal des Comptabilités
Informatisées (CFCI)
 La comptabilité doit être conservée et présentée aux
agents de l'Administration sur support informatique.
 Le contrôle des comptabilités informatisées est
systématisé et fait partie intégrante de la vérification
de comptabilité.
 Le contrôle peut porter sur :
 Les données élémentaires,
 Les traitements qui concourent directement ou
indirectement à la formation des résultats
comptables ou fiscaux et à l’élaboration des
déclarations rendues obligatoires par le CGI,
 La documentation informatique.
 L’obligation de production d’un FEC par les
entités
 Introduction :
 Obligation de remise dématérialisée du FEC
(Fichier des Ecritures Comptables)
- Article L. 47 A-1 du livre des procédures fiscales modifié par
l’article 14 de la 3ème loi de finance rectificative pour 2012
- Arrêté du 29 juillet 2013 paru au JORF n°0177 du 1er août
2013, page 13141, texte n°50
 En janvier 2014, les entités devront transmettre à
l’Administration Fiscale, sur sa réquisition, leurs
écritures comptables en format de fichier et sur
un support défini par un arrêté du 29 juillet 2013.
 Cette nouvelle disposition ne vient pas modifier le
processus du CFCI, mais impose un format
standard de transmission des données
comptables.

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 Objectifs de l’Administration Fiscale :
 Disposer dans un fichier unique par exercice
contrôlé, de toutes les écritures comptables
(y compris celles qui font l'objet d'une gestion
auxiliaire) enregistrées dans le livre-journal :
- Dans un format "non propriétaire",
- De façon à pouvoir lire ce fichier dans le logiciel
développé par l’Administration.
 S’assurer de la concordance des documents
comptables avec les déclarations fiscales
déposées par le contribuable.
 Pratiquer des contrôles orientés sur certains
sujets (TVA, séquentialité des numéros de
pièces ..., voire recherche de nom, termes dans
les libellés ou nom des tiers).
 Dans le but :
- De s’assurer de la régularité de la comptabilité
informatisée au regard des règles de droit
comptable qui lui confèrent sa valeur
probante,
- De préparer le contrôle fiscal en orientant les
futures demandes de traitement.
 Sont concernés les contribuables suivants :
 Entreprises industrielles et commerciales
soumises à un régime réel d’imposition (normal
ou simplifié),
 Contribuables au régime du micro BIC,
 Entreprises relevant des bénéfices non
commerciaux (régime de la déclaration contrôlée
ou régime du micro BNC),
 Entreprises agricoles soumises à un régime réel
d’imposition (normal ou simplifié),
 Associations, mutuelles, GIE … fiscalisés.

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 Date d’application :
 La présentation du FEC est obligatoire pour les
contrôles dont l’avis de vérification est adressé à
compter du 1er janvier 2014.
 La nature et la forme des données
à transmettre à l’Administration
(LPF art. A-47 A-1)
 Informations requises :
 "L’ensemble des données comptables et des
écritures retracées dans tous les journaux
comptables au titre d’un exercice".
 Les fichiers informatiques contenant les pièces
justificatives (facturation, recettes …) ne sont pas
pas directement concernés par cette mesure,
mais les données gérées par des comptabilités
auxiliaires le sont.
Exercices clos
avant le
1er janvier 2013
Exercices clos à
compter du
1er janvier 2013
Nouveau format
"FEC" facultatif.
Nouveau format
"FEC" obligatoire.
APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS
DE PRESENTATION DES ECRITURES COMPTABLES
Présentation facultative de la
comptabilité sur support informatique.
Format non soumis aux nouvelles
règles.
Obligation de présentation du FEC pour
tous les contribuables tenant une
comptabilité informatisée (sauf BA
forfaitaires).
Avis de vérification adressés
avant le 1er janvier 2014
Avis de vérification adressés à
compter du 1er janvier 2014
A noter :
Les modules comptables de certains ERP ne comprennent pas les
écritures de clôture et d’ouverture des exercices. Il sera
nécessaire de créer un journal des à-nouveaux qu’il faudra
documenter.