Accès aux données de patients décédés en procédure pénale
L’accès au dossier médical du
patient (décédé) par l’autorité
de poursuite pénale
Antoine HAMDAN
Procureur, Ministère public de la
République et canton de Genève
Docteur en médecine
Deux méthodes de perquisition
1. Perquisition des locaux de l’institution
concernée (art. 244 CPP) avec séquestre et
perquisition des documents (art. 246 et 263
CPP) = perquisition physique
1. Ordonnance de séquestre et de perquisition
de documents (art. 246 et 263 CPP) =
perquisition épistolaire
La perquisition physique
•Inconvénients:
mal ressentie par l’institution
perquisitionnée.
ne laisse pas le temps à l’institution de
rassembler les documents requis, souvent
dispersés en plusieurs endroits.
•Avantage:
effet de surprise, ne laisse pas le temps de
dissimuler des documents contenant des
informations importantes.
La perquisition physique: mal ressentie
La perquisition physique
•Inconvénients:
mal ressentie par l’institution
perquisitionnée.
ne laisse pas le temps à l’institution de
rassembler les documents requis, souvent
dispersés en plusieurs endroits.
•Avantage:
effet de surprise, ne laisse pas le temps de
dissimuler des documents contenant des
informations importantes.
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