Document d`information sur les Territoires du Nord
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Document d’information sur les Territoires du Nord-Ouest et l’Accord de libre-échange du Canada Enjeux de l’Accord de libre-échange du Canada pour les Territoires du Nord-Ouest Depuis décembre 2014, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont pris part à des négociations visant à renforcer et à moderniser l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Ces négociations étaient orientées par la volonté des premiers ministres et du gouvernement fédéral de conclure une entente ambitieuse, équilibrée et équitable. Le nouvel Accord de libre-échange du Canada (ALEC) est le résultat de ces négociations. Son objectif est d’ouvrir le commerce à l’échelle du pays et d’établir par défaut que les autorités ne puissent faire de différence entre les personnes, les biens, les services ou les investissements d’autres provinces ou territoires. Le GTNO s’efforce de diversifier davantage l’économie de notre pays dans des secteurs comme les arts, les pêches, la foresterie, la production manufacturière, le tourisme et l’exploitation traditionnelle. La réussite dans ces domaines nécessite un accès à des marchés plus importants, par exemple le reste du Canada, ce que permettent des ententes comme l’ALEC. De plus, grâce à sa participation aux négociations, le GTNO a réussi à se ménager une certaine marge de manœuvre au sein de l’Accord. Des exemples en sont présentés ci-dessous. Maintenir la Politique d’encouragement aux entreprises Le GTNO a toujours soutenu les entreprises ténoises par l’intermédiaire de la Politique d’encouragement aux entreprises (PEE). L’ALEC ne remettra pas cela en question. Le GTNO a été en mesure de conserver une marge de manœuvre au sein de l’ALEC et pourra continuer d’appliquer la PEE à tous les approvisionnements. Reconnaître des liens particuliers avec les peuples et les gouvernements autochtones L’ALEC comprend une importante exception qui établit ce qui suit : « Le présent accord ne s’applique pas à toute mesure adoptée ou maintenue relativement aux Autochtones. » 7 avril 2017 1 Porter une attention spéciale aux collectivités ténoises et aux municipalités, organismes municipaux, conseils et commissions scolaires, entités d’enseignement supérieur, services de santé ou services sociaux Le GTNO a réduit au minimum les répercussions sur nos municipalités, nos entités d’enseignement, nos services de santé et nos services sociaux dans l’ensemble de l’ALEC. Plus particulièrement, les seuils d’approvisionnement ont beaucoup augmenté par rapport à l’ACI. Voici les nouveaux seuils : ACI Biens : 100 000 $ Services : 100 000 $ Construction : 250 000 $ ALEC Biens : 300 000 $ Services : 300 000 $ Construction : 7 500 000 $ Faire du développement agricole et de la fiabilité de l’approvisionnement alimentaire du Nord des priorités nationales Les partenaires de l’ALEC se sont engagés à mettre sur pied des groupes de travail pour améliorer le développement économique dans le secteur alimentaire dans les trois territoires et régler les problèmes liés au coût et à la production d’aliments santé pour les habitants. Reconnaître la valeur des connaissances traditionnelles dans la réglementation environnementale Dans le volet portant sur l’environnement, on reconnaît que les connaissances traditionnelles peuvent étayer les fondements scientifiques d’une mesure environnementale. Faciliter les activités commerciales entre les habitants du Nord et le reste du Canada L’ALEC est axé sur l’élimination d’obstacles aux affaires, aux investissements et à la mobilité des employés afin de promouvoir la croissance économique au Canada. Il met en place un processus de réconciliation réglementaire grâce auquel cela sera possible. Si un règlement précis empêche une entreprise ténoise d’exporter vers d’autres provinces ou territoires ou de faire affaire avec eux, ladite entreprise peut faire part de la situation à un représentant du commerce du GTNO, qui soulèvera le problème devant la table de coopération en matière de réglementation. Cet organisme fédéral-provincial-territorial permanent créé par l’ALEC est chargé de faciliter le processus de réconciliation réglementaire par l’intermédiaire de la reconnaissance mutuelle ou de l’harmonisation de règlements. 7 avril 2017 2
