ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/LVA/20
21 mars 1997
DU COMMERCE (97-1164)
Original: anglais
ACCESSION DE LA LETTONIE
Communication de la Lettonie
Le Ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie a communiqué au Secrétariat
les renseignements ci-après concernant sa politique industrielle.
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Politique industrielle
L'industrie en Lettonie a considérablement évolué ces dernières années, à la fois en termes
commerciaux et du point de vue des efforts de recherche et de la structure financière des entreprises,
notamment. Le gouvernement a pour politique structurelle d'établir une économie de marché qui soit
compétitive etde développer unsecteur desentreprises qui soitvigoureux etstable. Comme les grandes
entreprises d'Etat occupaient une place prépondérante du temps de l'économie planifiée, deux aspects
sont essentiels pour le succès de la transition:
1) privatisation des entreprises d'Etat, en privilégiant la participation des investisseurs
étrangers;
2) soutien aux petites et moyennes entreprises.
Une fois ces objectifs atteints, il sera possible de transformer la structure économique en structure
d'économie de marché. Les efforts faits pour restructurer et moderniser l'économie s'intensifient au
fur et à mesure que l'environnement économique s'améliore. Les réformes en rapport avec l'entrée
dans la concurrence internationale, la compétitivité industrielle, le développement régional de l'industrie,
le processus d'innovation et les investissements dans les secteurs industriels sont engagées. Nous
considérons que la création de possibilités d'emploi et de formation nouvelles dans les secteurs industriels
existants devrait être l'objectif primordial, de même que le développement d'entreprises régionales
nouvelles, grâce à la promotion des investissements et à la privatisation.
Parmi les autres actions conduites par le gouvernement, il convient de mentionner l'établissement
de systèmes de qualité, le développement de la formation, la promotion des exportations, la promotion
des investissements étrangers et la création d'infrastructures physiques, par exemple en matière de
télécommunications, de services publics et de transports.
Le soutien fourni aux entreprises passe par le développement d'entreprises nouvelles, par une
aide au développement privilégiant la formation du personnel et des responsables, l'échange d'information
et le financement des entreprises et par la restructuration des entreprises.

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Pour développer le secteur industriel, le Ministère de l'économie a élaboré un concept de stratégie
gouvernementale pour l'industrie avec un programme national pour le développement des petites et
moyennes entreprises, dans le cadre duquel les activités suivantes ont été envisagées: promotion des
investissements, coopération et compétitivité industrielles, restructuration industrielle, création
d'emplois, etc.
Soutien aux entreprises
Le gouvernement a conçu un système de soutien aux entreprises qui appliquent les dispositions
de la législation lettone relative à l'environnement et à la protection des travailleurs ainsi que dans
le domaine fiscal. Le programme prévoit d'apporter un soutien aux entreprises à tous les niveaux de
gouvernement (central et local).
La formation à la gestion est organisée essentiellement par le Ministère de l'économie par
l'intermédiaire de centres de conseil aux entreprises. Chaque année, plus de 2 000 chefs d'entreprises
bénéficient de cours de formation et de services de consultants. Les séminaires organisés portent
notamment sur la gestion générale, la structure financière, les problèmes de production, les droits
d'importation et d'exportation, etc. Des incubateurs d'entreprises, des centres technologiques, des
parcstechnologiques,etc.,favorisentl'adaptationauxtechnologiesnouvellesetlarecherchedemarchés.
Formation et échange d'information
Les activités de formation et d'échanges d'information font partie du programme gouvernemental
de soutien aux chefs d'entreprise et à leur personnel. Le Ministère de l'économie, en coopération avec
le programme PHARE, a mis en place un réseau de formation des chefs d'entreprises et des
personnels-clés dans tout le pays par l'intermédiaire des centres de conseil aux entreprises.
Les universités et les collèges ont conçu des cours de formation spéciale à la gestion des
entreprises, qui suscitent un grand intérêt parmi les étudiants et les enseignants.
De nouvelles formes de forums d'entreprises sont constituées pour faire connaîtreles stratégies
des entreprises qui ont réussi. Le directeur de l'entreprise et ses collaborateurs pourront présenter
et expliquer la stratégie de l'entreprise et les participants auront la possibilité de poser des questions
et de faire des observations.
Financement
Le gouvernement letton favorisera le développement des activités de la société anonyme d'Etat
"Eksportkredit". Pourfairefaceauxbesoinsaccrusenmatièredefinancementàrisque,legouvernement
veut créer deux institutions nouvelles. L'Institut de garantie de l'Etat, d'abord, fournira des garanties
aux banques, afin que le risque soit supporté par les autorités gouvernementales et les entreprises
elles-mêmes.
Le Fonds de développement régional, par ailleurs, consentira des prêts à risque. Il pourra
aussi prendre l'initiative de regroupement en vue d'un financement et d'un financement à risque pour
desPME locales. Plusieursouvragesde référenceimportantspourlesresponsablesd'entreprises seront
préparés:
1. un "manuel" général pour aider les entreprises à préparer une stratégie d'entreprise. Ce
"manuel" sera très utile aux entreprises et aux instituts de formation;

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2. un "manuel" de contrôle de la qualité pour permettre aux entreprises de se familiariser avec
les prescriptions de la norme ISO 9000. L'action à cetégard sera complétée par des séminaires
et des exposés spécifiques;
3. un "manuel" de gestion conceptuelle préparé pour permettre aux entreprises de mieux s'informer
des prescriptions et des méthodes de gestion conceptuelle;
4. un ouvrage de référence national.
Pour aider les entreprises, le gouvernement a élaboré une politique de développement régional
qui, entre autres, permettra d'accorder des dons et des subventions aux entreprises qui se créent et
se développent, ainsi qu'aux entreprises qui réalisent des économies d'énergie.
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Le Ministère de l'économie n'a pas encore mis au point un programme de soutien conforme
à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Les discussions sur ce sujet devraient
débuter l'année prochaine dans le cadre du Conseil d'administration du programme national pour le
développement des PME.