NOTE DE SYNTHESE Etude sur le système économique de Mayotte

Société inscrite à l’Ordre
des Experts-Comptables
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NOTE DE SYNTHESE
Etude sur le système économique de
Mayotte : situation économique et sociale,
niveau de vie et coût de la vie, filières
porteuses de développement
11 mai 2012
Avant propos
Lors de l’accord de fin de conflit du 20 décembre 2011, les signataires ont décidé qu’une expertise, choisie par les
organisations syndicales et les associations de consommateurs sera réalisée sur la formation des prix et des marges à
Mayotte et sur le système économique.
Une étude a dans ce cadre été confiée au Cabinet SECAFI portant sur une première approche du système économique,
axée sur l’analyse de l’évolution des revenus, resituée dans le contexte des indicateurs disponibles sur Mayotte, à l’aune
des secteurs identifiés dans les contrats de projet ou plans de relance comme porteurs de développement.
Subventionné par la Préfecture de Mayotte, ce projet a bénéficié d’un mandat de l’Association des Consommateurs de
Mayotte (ASCOMA), de la Confédération Générale du Travail de Mayotte (CGT MA), de la Confédération Française de
l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE CGC) Mayotte, de la Société Civile de Solidarité Mahoraise,
et du Syndicat Autonome des Enseignants de Mayotte (SAEM-FAEN).
Notre étude comprend une note de synthèse faisant ressortir les faits marquants des thèmes examinés en mettant en
perspectives les pistes de réflexion à mener. Elle comprend également un rapport sur l’analyse des éléments détaillés
pris en référence.
Nous tenons à remercier :
En premier lieu nos mandants, en particulier la CGT MA en la personne de Salim Nahouda, qui nous a facilités des
contacts utiles pour la réalisation de notre étude,
Les services de l’Etat pour leur soutien, en particulier l’appui apporté par Jean-Paul Aygalent, Directeur de la DIECCTE,
pour sa connaissance des acteurs et des enjeux sociaux,
L’ensemble des personnes qui ont accepté de nous recevoir et de répondre à nos questions, pour leurs analyses et leur
disponibilité.
Nous précisons que les propos tenus dans notre étude peuvent souligner telle orientation ou recommandation, qui
n’engagent que leurs auteurs.
Saint Denis, le 9 mai 2012
Hélène ROBERT
Bruno SCHROEDER
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 2
Plan de la note de synthèse
Superficie : 374 km²
Population : 210 milliers d'habitants (est. 2009)
Dont < 20 ans : 54%
Préfecture : Mamoudzou (53.022 habitants en 2007)
Inflation : +3,2% en 2011 (moyenne) (+1,3% 2010)
Chômage : 17,8% (2009) (Halo : 51,2%)
SMIG net : 1.057€/169h 01/01/12 (86% du SMIC)
Devenue le cinquième DOM depuis le 31 mars 2011,
Mayotte présente aujourd’hui des caractéristiques
démographiques,
sociologiques,
sociales,
économiques et environnementales hors normes à
l’échelle des autres DOM, et marquées par :
Un retard important du système statistique, dont les
indicateurs disponibles sont favorables jusqu’en 2009,
et dont les estimations récentes font apparaître, dans
le contexte d’une croissance démographique qui
continue d’être élevée, une situation économique
dégradée,
Face à une nette détérioration du marché de l’emploi,
de fortes inégalités de revenus, de pouvoir d’achat, de
conditions de travail et de vie perdurent au sein de la
population mahoraise et globalement par rapport aux
autres DOM.
Une démarche de convergence concertée et
décloisonnée est à mettre en œuvre, permettant un
diagnostic partagé, passant nécessairement par un
renforcement du dialogue social, et par une centration
des projets de développement sur l’emploi.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
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Un retard important du système statistique à combler, dont les
indicateurs disponibles sont favorables jusqu’en 2009, et dont les
estimations récentes font apparaître, dans le contexte d’une
croissance démographique qui continue d’être élevée, une situation
économique dégradée
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
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Des données statistiques plus fiables prévues à court terme, à intégrer dans le
processus de convergence en permettant un diagnostic partagé
Les données des services statistiques ministériels concernant Mayotte accusent aujourd’hui un retard important tant
en terme de contenu que d’actualisation. Le développement se fera progressivement.
Parallèlement, l'Insee renforce son système d'information statistique à Mayotte. Pour l’heure, les enquêtes réalisées
par l’Insee sont soumises à de fortes réserves sur la qualité des sources existantes, le caractère imprévisible
de certains paramètres, ou les consolidations encore nécessaires. Elles portent sur des données anciennes (au
mieux 2009) et elles ne seront accessibles que d’ici deux à trois ans pour la plupart.
Plusieurs des parutions devant être prochainement effectuées concernent les paramètres à prendre en
compte dans le processus de convergence du système social mahorais, et pallier en partie les lacunes actuelles.
Celles listées ci-dessous nous paraissent les plus pertinentes.
Données disponibles à court terme
Période
Opération d'inventaire villageois à Mayotte (pour appréhender les
disparités entre les différentes régions de Mayotte)
20112012
Recensement population
2012
Enquête Budget des ménages (sur leurs revenus et leur consommation)
2012
Enquête de type enquête annuelle des entreprises (effectifs salariés ou
chiffre d’affaire et tous les indicateurs constituant un préalable nécessaire
à l’élaboration de comptes économiques)
2012
Enquête Information vie quotidienne (mesure des capacités en calcul, à
l’écrit et à l’oral, mesure de l’illettrisme)
Fin 2012
Données disponibles > 2013
Enquête logement (parc et confort des logements, propriétaire,
locataire)
Enquête emploi (taux de chômage au sens du BIT, population
active, halo du chômage)
Fichier de la taxe d'habitation (qui représente la source de
référence pour disposer d’un système d’information sur les
revenus)
Comptes économiques (couvrant l’ensemble des champs
économiques, démographiques et sociaux, l'édition de 2014 portant
sur des données 2012)
Comparaison spatiale des prix Outre-mer (qui permet de mesurer
les écarts du coût de la vie)
Période
2013
2013
2014
2014
2015
Pour mener à bien un véritable diagnostic de la situation économique et sociale de Mayotte, il paraît primordial
de prévoir plusieurs étapes permettant d’intégrer ces données lors de leur parution. Sur le plan de la méthode et de
l’efficacité de la démarche, il paraît tout aussi important d’établir un diagnostic partagé, permettant une
concertation sur les orientations du schéma de convergence à mettre en œuvre ainsi que sur le suivi et les
éventuelles actions de correction de ce schéma.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 5
Le PIB mahorais a plus que doublé entre 2001 et 2009, sur des bases pour partie
fragiles, qui se sont accentuées depuis 2010
Evolution du PIB en millions €
1 374
(+10,8% par
an)
PIB (1)
VA des APU (2)
1 400
Commerce extérieur (3)
912 (+10,6%
par an)
900
610
400
253
(42% du
total)
447
(49% du
total)
683
(51% du
total)
-100
-172
-341
-500
-600
2001
2005
2009
(1) Moyenne des optiques emplois et ressources
(2) Optique ressources
(3) Optique emplois
Source : INSEE
Le Produit Intérieur Brut (PIB) mesure la valeur totale de
la production de richesses à Mayotte par les agents
économiques résidant à l’intérieur de ce territoire.
Depuis 2001, il a progressé d’environ 11% par an, soit
plus d’un doublement sur la période 2001-2009 selon les
dernières estimations.
En terme de ressources, sa croissance a été tirée par
celles en provenance des Administrations Publiques (APU),
en particulier sur la période 2001-2005. En 2009, le poids
des APU est de plus de la moitié du PIB.
En terme d’emplois, la croissance est assurée par la
consommation finale, tant des ménages que des
administrations, mais elle est freinée par le lourd déficit
de la balance extérieure. La dépendance de Mayotte visà-vis de l’extérieur est donc très importante, encore plus
que dans les autres DOM.
En 2011, année de la départementalisation, la situation
économique, déjà dégradée en 2010, s’est détériorée
davantage ; bien que les données agrégées ne soient pas
disponibles, les indicateurs concernant tous les secteurs
d’activité, en dehors du tourisme, sont défavorables.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 6
Les axes prioritaires de développement ont été définis mais tardent à être mis en
œuvre
Le contrat de projet 2008-2013, de 550M€, avait
défini cinq axes prioritaires :
> Ouvrir Mayotte sur son environnement
extérieur par la mise en place du haut débit,
> Favoriser un développement économique
créateur
d’emplois,
en
investissant
notamment dans le secteur primaire (pêche,
aquaculture,
agriculture),
dans
les
infrastructures portuaires, et en favorisant la
formation, l’essor du tourisme,
> Permettre l’égalité des chances et valoriser
l’épanouissement des individus, via la
construction d’équipements culturels, sportifs et
la prise en charge des personnes handicapées,
> Mettre en œuvre un aménagement équilibré
du territoire, par l’amélioration du réseau
routier, le développement des transports
collectifs et la satisfaction des besoins en
logement,
>
Consolider les bases d’un développement
durable du territoire, notamment par des
programmes d’assainissement, de gestion
des déchets et de développement des
énergies renouvelables.
Un plan complémentaire de relance de l’économie
et de sauvegarde de l’emploi d’un montant total de
53,4M€, a été mis en place fin 2011.
Les projets retenus de ce dispositif concernent
principalement les secteurs du BTP, et dans une
moindre mesure ceux de l’environnement et de la
pêche et de l’agriculture.
Ces efforts supplémentaires mettent en évidence que,
malgré ceux déjà réalisés dans ces domaines, le
retard est important par rapport aux prévisions et
les moyens paraissent parfois sous-évalués.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 7
Début 2012, dans un contexte globalement récessif, les secteurs réputés porteurs
sont pratiquement tous en difficulté
En raison de ces retards, mais aussi de la crise économique mondiale, ainsi que des fortes difficultés
financières des collectivités de Mayotte, l’année 2011 est marquée par l’accentuation de la situation
récessive.
Le secteur du BTP est dans une situation préoccupante et accuse d’importants retards.
> La commande publique n’est pas suffisante pour répondre aux besoins liés à la forte croissance
démographique (logements et infrastructures).
> Dans le domaine du logement, un Rapport récent de la mission interministérielle sur le développement du
logement social à Mayotte relève des erreurs commises en matière d’urbanisme et d’architecture lourdes
de conséquences sociales et économiques, jugées très difficilement réversibles.
> Le projet de désenclavement aérien prôné depuis 2008 est reporté sine die, compte tenu de l’arrêt du
projet de la ligne directe Mayotte-Paris.
La pêche continue de présenter un potentiel de développement, notamment avec la création du parc naturel
marin des Glorieuses, mais les débouchés sont aujourd’hui faibles et la filière, encore largement artisanale, souffre
d’un manque de professionnalisation, ce qui la rend peu compétitive.
Le tourisme est le seul secteur en progression en 2011 et il continue de se structurer. Mais la fréquentation
touristique (50.000 touristes environ) reste faible comparée à celle de La Réunion (400.000 touristes environ) ou de
Maurice (800.000), car elle est encore freinée par le coût élevé du transport aérien, la faiblesse des
infrastructures, en dépit de l’attrait que représente le patrimoine naturel de Mayotte et des sources de
gisements d’emplois.
Le fort potentiel de développement du tourisme est en effet étroitement lié au patrimoine naturel ; il est donc
fortement dépendant de la gestion de l’environnement, qui connaît également des retards importants.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 8
Mayotte cumule des retards lourds de conséquences en terme d’utilisation des
énergies renouvelables et de gestion des eaux et des déchets
Compte tenu de la densité déjà importante de la population, de la croissance démographique à venir et de
l’augmentation de la consommation d’énergie qui en découle, les besoins de Mayotte en terme d’environnement sont
plus importants qu’ailleurs :
>
La consommation en électricité croît chaque année de 15% à Mayotte, alors qu’elle n’augmente que de
1% par an en métropole, et d’environ 4% outre-mer,
>
Mayotte est quasiment totalement dépendante des approvisionnements extérieurs en hydrocarbures, dont
l’importation couvre 95% de ses besoins énergétiques,
>
Contrairement aux autres DOM, les avancées de Mayotte en terme d’énergies renouvelables sont faibles.
Pour l’heure, les moyens mis en œuvre ne sont pas à la hauteur des défis posés. Dans le domaine de
l’assainissement de l’eau, par exemple, les besoins ont été chiffrés à 500M€ par le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2010-2015, alors que 100M€ seulement ont été inscrits à ce titre dans le
contrat de projet Etat-Mayotte 2008-2013.
Dans ce contexte, tous les facteurs contribuant à desserrer la contrainte financière et prévenir les risques
environnementaux et sanitaires pouvant découler de cette situation doivent être mis en place, voire accélérés
pour ceux programmés.
Cette démarche est de plus porteuse de synergies avec le développement du tourisme et de la pêche.
Elle est par ailleurs source de gisements d’emplois importants, à tous les niveaux de qualification existants,
alors que le marché de l’emploi est particulièrement dégradé début 2012.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 9
La population mahoraise a progressé d’un tiers de 2002 à 2009 ; elle est la plus
jeune de France
Comparaisons Mayotte / autres DOM
Evolution de la population totale de Mayotte :
Taux de croissance annuel moyen
% Pop. <20 ans
+31% entre 2002 et 2009
160 265
2002
186 452 :
+3,1% par an dont :
+3,8% dû au
solde naturel
-0,9% dû au
solde
migratoire
2007
54%
210 000 :
+6,1% par an
44%
29%
34%
4,1%
0,4%
2009
Guadeloupe
27%
0,1%
Guyane
Martinique
3,1%
1,4%
Réunion
24%
0,6%
Mayotte
Métropole
Source : INSEE
Le prochain recensement sera réalisé en 2012 et dans l’attente les dernières estimations de l’Insee font apparaître
une population mahoraise de 210 milliers d’habitants en 2009, en progression d’environ un tiers par rapport à
2002 et multipliée par quatre en trente ans. La densité est devenue très élevée (plus de 560 habitants au km²), avec
de fortes disparités selon les bassins d’emplois.
La part des étrangers dans la population totale est importante (41% en 2007), mais la hausse totale estimée est
uniquement due sur la période à la croissance naturelle de la population, le solde migratoire étant devenu négatif.
La croissance démographique mahoraise serait ainsi la plus élevée des DOM, après la Guyane.
Mayotte représente par ailleurs le département dont la population est la plus jeune de France, avec 54% de ses
habitants ayant moins de 20 ans, et ce taux est bien plus élevé que celui des autres DOM.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
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Le processus de rattrapage s’inscrit dans le contexte d’une croissance
démographique qui continuera d’être élevée
Evolution de la population mahoraise et prévisions
INSEE07+Rapp. Logt
INED
INSEE09+SECAFI
330 000
310 000
321 125
286 002
290 000
277 287
270 000
270 600
250 000
235 790
230 000
253 019
218 267
210 000
210 000
186 452
204 335
190 000
217 200
160 265
170 000
150 000
2002
2007
2009
2010
2012
2017
2020
Sources : INSEE, INED, Rapport de la mission
interministérielle sur le développement du logement social
à Mayotte, estimations SECAFI
Selon différentes sources, dont celle de l’Institut
National d’Etudes Démographiques, et sur la base
des statistiques de 2007, soit une hausse annuelle de
3,1% depuis 2002, la population mahoraise avait été
estimée à environ 270 milliers d’habitants à l’horizon
2020.
En tenant compte de la progression plus rapide de
la population sur la période 2007-2009, soit une
croissance annuelle de 3,9% par an de 2002 à 2009,
la population mahoraise serait de plus de 320 milliers
d’habitants en 2020.
En retenant un nombre moyen de 300 milliers
habitants à l’horizon 2020, cela signifierait une
densité très élevée qui avoisinerait les 800
habitants/km².
Dans le cadre d’une transition démographique qui est loin d’être achevée, il apparaît urgent de
déterminer de manière concertée, avec l’ensemble des parties prenantes, les scénarios prospectifs
économiques et sociaux, en les adaptant au fur et à mesure de la parution de données plus
consistantes, afin d’assurer dans de bonnes conditions l’alignement du système social mahorais
sur le système social national.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
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En croissance rapide jusqu’en 2009, le PIB par habitant mahorais reste cinq fois
inférieur au PIB par habitant métropolitain, et subit une tendance baissière depuis
Evolution du PIB par habitant à Mayotte : +66%
entre 2001 et 2009
en Euros courants
6 575 : +6%
par an
5 201 : +7%
par an
3 960
2001
2005
2009
PIB par habitant en 2009 à Mayotte, dans les DOM,
en métropole et dans la région en Euros
Madagascar
300
Comores
560
29 897
Métropole
Mayotte
Réunion
6 575
17 720
19 160
Martinique
Guyane
Guadeloupe
14 028
17 882
Source : INSEE
La croissance élevée du PIB mahorais de plus de 10% par
an sur la dernière décennie, conjuguée à une hausse
moindre de la population, s’est traduite par une
augmentation de 7% par an du niveau de vie sur la
période 2001-2005, légèrement ralentie à 6% par an de
2005 à 2009.
Le PIB par habitant mahorais est ainsi de 6.575€ en 2009 ;
malgré un rattrapage depuis trente ans, il accuse un
retard important sur les autres DOM et a fortiori la
métropole.
En 2009, il ne représente ainsi que 22% du PIB par
habitant de métropole, et un peu plus d’un tiers de celui des
autres DOM.
Dans le même temps, il est largement supérieur à celui
des pays de la zone Océan Indien : 12 fois le niveau
enregistré aux Comores, ou 22 fois le niveau enregistré à
Madagascar, par exemple.
Sans qu’il soit possible pour l’instant de l’évaluer, le PIB
par habitant mahorais s’est vraisemblablement dégradé
en 2010 et en 2011, sous l’effet conjugué de la
détérioration de la situation économique et de la poursuite
de la croissance démographique.
De plus il ne tient pas compte ni de l’inflation ni du
différentiel du coût de la vie.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 12
Face à une nette détérioration du marché de l’emploi, de fortes
inégalités de revenus, de pouvoir d’achat, de conditions de travail et
de vie perdurent au sein de la population mahoraise et globalement
par rapport aux autres DOM
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
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Le taux d’activité est très faible, en particulier chez les jeunes, et la situation de
l’emploi s’est fortement dégradée en 2011
61 700
35 600
7 600
(17,8% )
TOTAL
Comparaisons Mayotte / autres DOM
Actifs occupés
Chômeurs
Inactifs
Total population > 15 ans
Taux activité
: 11,5%
Taux d’activité des plus de 15 ans
Taux de chômage
52,2%
56,3%
52,2%
56,5%
53,7%
41,0%
31 400
1 300
2 800
(31,7% )
35 500
Taux activité
: 41%
104 900
Population en âge de travailler
en 2009
Dont 15-24 ans
29,5%
22,6%
21,0%
20,8%
17,8%
9,1%
Guadeloupe
Guyane
51% en tenant compte du « halo » du chômage
Martinique
Réunion
Mayotte
Métropole
Source : INSEE
La population active, qui regroupe la population active occupée et les chômeurs, a représenté 43.200 personnes à
Mayotte en 2009, soit un taux d’activité de 41% et un taux de chômage de 17,8%. Mayotte occupe à ce titre une
place singulière au sein des DOM, avec le taux de chômage le moins élevé et le taux d’activité le plus faible.
La situation est cependant nettement plus dégradée en ce qui concerne la tranche d’âge de 15 à 24 ans, chez qui
le taux de chômage est de 31,7%, avec un taux d’activité très faible (11,5%).
De plus, en tenant compte du « halo » autour du chômage, qui correspond aux personnes disponibles mais ne
recherchant pas d’emploi, le taux de chômage global serait de 51% à Mayotte en 2009.
Dans le cadre d’une économie duale où le poids de l’informel est encore prégnant, le processus de convergence de
Mayotte aux normes nationales s’inscrit dans le contexte d’une situation sociale qui peut être qualifiée
d’explosive, avec un faible poids des actifs recensés, dont les plus jeunes sont massivement écartés.
D’autant plus que, selon les dernières statistiques de la Caisse d’Assurance Chômage de Mayotte, la situation de
l’emploi s’est fortement dégradée en 2011, le nombre de chômeurs, de 7.600 en 2009 étant passé à 11.923 en
novembre 2011, soit une progression d’un tiers par rapport au début de l’année.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 14
Alors que les revenus d’activité constituent l’essentiel des ressources des
ménages
Revenus annuels moyens par ménage
en 2005 à Mayotte
D'activité salariée
D'activité non salariée
3%
15% 2%
4%
D'activité pêche & agr.
Allocations Familiales
8%
4%
Retraites
70%
2%
Total revenus d'activités :
87%
Source : INSEE
Autres prestations
sociales
Autres revenus
Les revenus d’activité d’un ménage
mahorais représentent 87% du total
contre 66% dans les DOM et 62% en
métropole.
Ils comportent une part importante
d’activité non salariée et de
« pêche-agriculture ».
Corrélativement, la part des retraites
dans les revenus des ménages
mahorais est 4 fois moins importante
que dans les DOM et celle des
Allocations Familiales 3 fois moins.
Métropole 2006
DOM 2006
5%
4%
Revenus d'activité
4%
3%
6%
Retraites, pensions
9%
Allocations familliales et autres
revenus
16%
Autres prestations sociales
66%
25%
62%
Revenus du patrimoine
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
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Bien qu’en baisse, de fortes inégalités de revenus perdurent au sein de la
population mahoraise et par rapport aux autres DOM
Niveaux de vie des individus à Mayotte
7 412
8 142
en Euros constants 2005
3 728
2 417
10% inférieurs
10% supérieurs
Niveau de vie médian
Niveau de vie moyen
SMIG moyen annuel
838
1 989
2 000
285
4 000
1 419
3 597
6 000
4 934
8 000
0
1995
2005
Ecart entre les revenus les
plus modestes et les plus
aisés
Source : Insee
12,6
Mayotte
La Réunion
Part des ménages sous le
seuil de pauvreté (à 50% du
revenu median)
24,4%
9,7
Mayotte
21,2%
Métropole
4,3
Métropole
1995
Au 1er janvier 2012, le SMIG net mahorais
représente 86% du SMIC national, contre 69% en
2007.
Les salariés au SMIG font partie des 20% de la
population la plus aisée en 2005.
L’écart entre les revenus les plus modestes (838€
par an) et les plus aisés (8.142€) reste très élevé
(près de 10) ; il n’a diminué que d’un quart sur la
décennie.
7,2%
3,4
1995
2005
Il est de plus du double de
celui de La Réunion et près
du triple de la métropole.
2005
La part des ménages vivant sous le seuil de pauvreté
représente près du quart de la population totale (21%),
contre 7% en métropole.
Elle serait de 90% comparée au seuil métropolitain.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
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L’alignement du SMIG sur le SMIC est prévu pour 2015, mais les échéances sont
lointaines pour le RSA ou les allocations familiales
Niveaux de vie comparés
des individus en Euros
constants 2006
15 372
12 903
15 000
Métropole
DOM
Mayotte (2005)
9 552
7 151
10 000
2 417
1 419
5 000
0
1995
2006
Source : Insee
Montant du RSA et des Allocations
Familiales mensuel en 2012 en Euros
1187
(pour 3 enfants et par personne supplémentaire)
287
(25% )
283
3 enfants
Le revenu médian mahorais, de 2.417€ par an,
ne représente que 25% de celui des autres
DOM et 16% de celui de la métropole.
108
(38% )
RSA France
RSA Mayotte
AF France
AF Mayotte
190
12
(6% )
159
18
(11% )
Pe rsonne suppl.
Sources : CNAF, RSA
Outre l’écart du SMIG avec le SMIC national, dont
l’alignement vient d’être prévu en 2015, des disparités
importantes existent en ce qui concerne les prestations
sociales, avec un alignement à bien plus longue échéance.
L’alignement est de 25 ans pour le Revenu de Solidarité
Active qui vient d’être mis en place depuis le début de
l’année, qui ne correspond qu’à 25% de celui versé en
France métropolitaine et dans les autres DOM.
Les dispositifs favorables concernant les parents isolés et
jeunes ont été exclus, alors que la population mahoraise est
la plus jeune de France.
Cette situation est par ailleurs particulièrement
préjudiciable au quart des ménages de plus de cinq
personnes, car le montant attribué au-delà de trois enfants
n’est que de 6% du montant national.
Cet impact négatif prévaut également pour les Allocations
familiales, dont l’alignement est prévu sur 15 ans.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 17
Des modalités d’indemnisation des chômeurs restrictives, alors que le halo du
chômage est particulièrement élevé
Population âgée de plus de 15 ans en
2009 à Mayotte
29 300
(44% des
inactifs)
35 200
Halo du chômage en % des
inactifs en 2009
25 784
44%
(88% du halo)
7 600
13%
Actifs occupés
Chômeurs
Halo du
chômage
51% de la population active
Dont
immédiatement
disponibles pour
travailler
4%
Mayotte
La Réunion
Métropole
88% de ces personnes (soit près de 26.000) sont immédiatement
disponibles pour travailler mais ne sont pas inscrites dans une démarche
active de recherche d’emploi.
Mayotte
11 997
23%
SMIG net
par an
01/07/10 €
754
Montant
moyen par
allocataire et
par an €
270
Prestations
versées par
la CACM
2010 K€
2 793
Nombre
allocataires
2010
Nombre
demandeurs
d'emploi
février 2011
8 823
Sources : Insee, CACM
Parmi les inactifs, les 29.300
personnes constituant le
« halo » du chômage
représentent un nombre
près de quatre fois plus
important que les chômeurs
inscrits.
Par rapport à l’ensemble
des inactifs, le ratio est de
44%, soit près de quatre fois
plus qu’à La Réunion ou
onze fois plus qu’en
métropole.
Les freins à entreprendre cette démarche sont de plusieurs ordres
(la situation économique, le manque de maîtrise du Français), et
les modalités d’accès aux allocations chômage plus
restrictives qu’en métropole, avec un montant et une durée
d’indemnisation inférieurs aux normes nationales, en font partie.
Certains alignements sont cependant attendus en 2012.
En 2010, seuls 270 allocataires ont été recensés, contre 8.823
demandeurs d’emploi en février 2011, pour un montant annuel
moyen de 2.793€ par allocataire, soit seulement un quart du
SMIG.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 18
Dans le cadre d’une économie encore largement informelle, les conditions de
travail et de rémunérations sont défavorables
En milliers d'habitants (2007)
Population en
âge de
travailler; 108,2
Sources : INSEE, CEROM
88%
Mayotte
2007
La Réunion
66%
Actifs
occupés; 37,9
Travailleurs en
situation
irrégulière;
Dont "petits
12,5
boulots"; 5,7
32%
18%
Part des salariés dans l'emploi
Part des temps partiel chez les salariés
Les actifs ayant un emploi ne représentent qu’un peu plus d’un tiers de la population en âge de travailler en 2007.
15% d’entre eux effectuent des « petits boulots ».
Parallèlement, le recours à l’emploi informel est important. Il comprend pour partie des travailleurs en situation
irrégulière, qui représenteraient un quart des actifs occupés reconstitués, auxquels des employeurs ont recours
afin de contourner les hausses du SMIG.
Globalement, la proportion des salariés dans l’emploi total est bien plus faible qu’à La Réunion (66% contre
88%), ce qui ne représente, compte tenu d’un taux d’activité déjà lui-même très faible, qu’environ 25.000 personnes
en 2007, soit moins d’un quart (23%) de la population en âge de travailler.
les conditions de rémunérations défavorables : en 2003, 40% des salariés ont perçu un salaire brut annuel
inférieur à ce qu’aurait gagné une personne payée au SMIG et ayant travaillé toute l’année à temps plein, en
raison d’une durée de travail inférieure à douze mois (contrats à durée déterminée), du poids des emplois à temps
partiel, et du type de contrat (contrat d’apprentissage, stages rémunérés). Compte tenu de conditions de travail
précaires, avec près de deux fois plus de temps partiel qu’à La Réunion,
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 19
Des écarts croissants entre les salaires et les conditions de travail du Public et du
Privé où les grilles salariales sont en attente d’être revalorisées
Salaires nets moyens annuels
en Euros courants
+3,6% +2,6%
2002
11 862
12 681
10 463
11 560
12 236
10 379
+0,8%
Privé
Public
Ensemble
2003
Exemples d'évolution de niveaux/coefficients de la grille
salariale "Tous autres secteurs"
en Euros courants
6,69
6,43
6,33
NIV III Coeff. 160
NIV III Coeff. 140
NIV II Coeff. 120
NIV I Coeff. 100 = SMIG
5,93
SEPT 09
JUIL 10
JANV 11
JANV 12
Sources : INSEE, DAS, DIECCTE
La dernière enquête sur les salaires a été réalisée par
l’Insee en 2005 et porte sur l’année 2003.
Elle met en évidence une progression globale de
2,6% en 2003, plus favorable dans le Public,
conduisant à renforcer l’écart avec le Privé.
L’écart est de 21% en 2003, du fait que le secteur
public emploie plus de salariés des catégories
socioprofessionnelles les plus qualifiées, et que les
embauches du Privé portent sur de nouveaux salariés
moins rémunérés et plus fortement à temps partiels.
Cette situation n’a été favorable qu’aux 27% de la
population salariée dans le Public, soit une part
plus importante de l’emploi qu’en métropole ((22%)
mais inférieure à celle des autres DOM.
Plus récemment et dans le Privé, les salariés audessus du SMIG ont de plus subi un tassement de
leur rémunération depuis septembre 2009, date de
la dernière négociation collective sur les grilles
salariales des trois « branches » existantes.
Dans l’attente de la revalorisation qui devrait
aboutir fin mai 2012, l’évolution du pouvoir d’achat
de ces salariés a donc été moins favorable que celle
des salariés au SMIG.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 20
La reprise de l’inflation sur 2010-2011 a contribué à une situation sociale explosive
Evolution du Pouvoir d'Achat du SMIG PA / Ens.
Evolution du SMIG et de l'Indice
des Prix à la Consommation
(base
100 = déc. 2006)
160,0
150,0
5,1%
5,6%
4,7%
2,8%
1,5%
Indice SMIG
IPC Total
IPC Alim.
-0,2%
-3,0%
140,0
Sources : INSEE, DIECCTE
Pouvoir d'achat
130,0
120,0
110,0
100,0
janv09
PA / Alim.
8,8%
juil09
janv10
juil10
janv11
juil11
janv12
JUIL 09
JUIL 10
JANV 11
JANV 12
Part de l'alimentaire dans les dépenses de
consommation des ménages en 2005
41%
31%
20%
17%
La Réunion
Ensemble
Mayotte
22% ménages < 25% ménages >
3.000€ par an
12.000€ par an
La faible augmentation du SMIG en janvier 2011 conjuguée à la reprise de l’inflation de juillet 2010 à fin 2011 a
fortement pénalisé les salariés sur cette période, qui ont même connu une légère baisse de pouvoir d’achat sur le
2ème semestre 2010, et même une baisse en ce qui concerne les produits alimentaires. Cette situation fait ressortir
l’inefficacité de la charte sur le pouvoir d’achat mise en place en mai 2010.
La hausse des prix de l’alimentaire a été encore plus défavorable pour environ 80% de la population
percevant des revenus inférieurs au SMIG, et pour qui la part des dépenses dans l’alimentaire représente près de
la moitié des dépenses, alors que le marché de l’emploi s’est dégradé.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 21
Une démarche de convergence concertée et décloisonnée à mettre en
œuvre, permettant un diagnostic partagé, passant nécessairement
par un renforcement du dialogue social, et par une centration des
projets de développement sur l’emploi
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 22
Le dialogue social au cœur d’un processus de convergence traitant l’ensemble
des paramètres à prendre en compte
Alignement du RSA sur 25 ans ?
En tenant compte :
Alignement des Allocations Familiales sur 15 ans ?
Les autres alignements à programmer :
- Des cotisations sociales,
- Des retraites et des dérogations spécifiques (espérance de vie inférieure),
- Des allocations chômage et des conditions d'éligibilité, aujourd'hui plus restritives,
- Du temps de travail, aujourd'hui à 39 heures hebdomadaires.
- De l'actualisation des grilles salariales, et de leur extension à tous les secteurs
Alignement du SMIG en 2015
Fiscalité de droit
commun + accès au
statut de RUP en 2014
2012
2014
Dans le cadre d'un
dialogue social et
d'une démarche
concertée avec
l'ensemble des
parties prenantes.
2015
De la croissance
démographique et d'une
population très jeune ;
De l'évolution de l'inflation et du
coût de la vie ;
Des efforts considérables
encore à réaliser dans le domaine
de l'éducation et de la santé, de
la formation professionnelle
2027
2037
Parution de données plus récentes et plus fiables sur la démographie, les
disparités régionales, le budget des ménages, les entreprises, la vie
quotidienne en particulier sur 2012-2013
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 23
Un processus de convergence à mener de manière concertée et décloisonnée afin
d’appréhender les interactions entre les différentes mesures programmées
Dans la perspective d’une population qui devrait augmenter de plus de moitié à l’horizon 2020, les
réformes à mener tant sur le plan économique, que social, sanitaire et éducatif, devront être réalisées de
manière concertée en mettant l’accent sur une amélioration vigoureuse des conditions de travail et de vie
apte à combattre les effets de la précarité.
Cette démarche permettra un diagnostic partagé et un consensus sur les outils de suivi du processus,
dont l’actualisation devra périodiquement être réalisée au fur et à mesure de la mise aux normes progressive
du système statistique.
Elle devra veiller à être conduite de manière globale en corrigeant les cloisonnements jusque là opérés
et caractérisés par un empilement de mesures, que ce soit pour les salaires, les autres éléments de
rémunération ou de revenu, l’impact de la fiscalité, afin de visualiser leurs interactions respectives.
La mise en place de cette démarche requiert au préalable celle d’un accord de méthode intégrant les
principales étapes connues et déterminant la mise en œuvre de celles à définir.
Les échéances lointaines d’alignement en ce qui concerne les Allocations familiales, ou encore plus lointaines
en ce qui concerne le RSA, et qui ont été décrétées unilatéralement, devront également être intégrées dans ce
processus.
Les mécanismes prévus destinés à améliorer la productivité devront également être débattus, en prenant
en compte tous ses facteurs (travail, compétences, technologies, capital et organisation du travail), et
en mettant en regard les moyens consacrés à son amélioration.
La formation professionnelle, où des efforts importants ont été réalisés depuis trois ans, à la mesure de
ressources cependant limitées, représente l’un des vecteurs centraux d’un processus de convergence
rapide et maîtrisé, à condition d’être centrée dans les projets porteurs de développement par filières
d’activité.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 24
Un accord triennal à prévoir concernant la convergence du SMIG et des grilles
salariales en découlant
SMIG/H NET MA
Evolution du SMIG et du SMIC horaire net en € courants
10,00
16,9%
8,00
6,00
4,00
6,49
3,91
6,63
4,57
6,84
12,3%
5,13
6,93
5,54
6,96
5,92
7,07
6,01
6,7%
8,0%
6,25
4,1%
9,1%
2,00
7,24
SMIC/H NET FCE
7,39
6,65
6,3%
Var. SMIG
7,53
7,16
7,68
7,68
7,7%
7,4%
20,0%
15,0%
10,0%
5,0%
1,6%
0,00
0,0%
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Sources : Insee, DIECCTE, Estimations SECAFI
Au 1er juillet 2006, le SMIG horaire net était 3,91€ (4,18€ en brut) contre un SMIC métropolitain net de 6,49€ net,
(8,27€ en brut, compte tenu d’un taux de charges sociales de plus du triple en métropole (21,5%) qu’à Mayotte
(6,5%).
A cette date, le SMIG net représentait ainsi 60% du SMIC net métropolitain, alors que le SMIG brut représentait
51% du SMIC brut, et en représente 86% au 1er janvier 2012.
Parallèlement, alors qu’il était initialement programmé sur quinze ans le rattrapage du SMIG mahorais sur le SMIC
métropolitain vient d’être avancé à trois ans à compter du 1er janvier 2012.
En prenant pour hypothèses une progression de 2% par an du SMIC sur la période et un étalement homogène des
15% de rattrapage restant à réaliser sur trois ans, la progression annuelle de 2013 à 2015 du SMIG horaire net
serait comprise entre 7% et 8%. Ces hypothèses de travail devraient pouvoir constituer un premier socle des
négociations triennales à mener, en y intégrant l’actualisation et l’élargissement des grilles salariales, ainsi
que d’éventuels dérapages de l’inflation mahoraise, notamment sur les produits alimentaires.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 25
Le processus de convergence devra prendre en compte le coût de la vie plus élevé
à Mayotte
PIB par habitant
Mayotte
La Réunion
30 390
27 800
15 500
5 200
(18,7%
/Fce)
Euros 2005 courants
France
30 390
+9%
-10%
16 940
60% ?
5 680
$ PPA (prix identiques)
15 400
5 170
(17%
/Fce)
$ PPA (prix+10%)
Sources : Insee, PNUD, Etude « Indice de développement
humain : une évaluation pour Mayotte », UFC
Le PIB par habitant de France métropolitaine passe
de 27.800€ en 2005 à 30.390€ (+9%) en le
convertissant en dollar et en tenant compte de l’écart
de niveau général des prix au niveau international : il
s’agit du niveau de vie à Parité de Pouvoir d’Achat
(PPA) identique.
En prenant pour hypothèse un écart des prix de
Mayotte avec la métropole semblable à celui de La
Réunion avec la métropole, soit environ 10% selon
l’Insee, le niveau de vie à Mayotte est de 17% de
celui de la métropole en 2005, contre 18,7% sans
tenir compte de l’écart de prix.
Cet écart provient d’une étude réalisée en 2010 par l’Insee, qui estime les prix réunionnais de 12,4% supérieurs à
ceux de la métropole. Il est cependant très éloigné de celui issu de l’enquête sur les prix dans les grandes
surfaces menée fin 2011 par l’association Que Choisir à La Réunion, qui fait ressortir des prix supérieurs de 68%
dans les grandes surfaces.
Il reste que le coût de la vie est très élevé à Mayotte, et que la production de données fiables dans ce domaine est
urgente, comme la mise en place des mesures préconisées de manière ancienne déjà par l’Autorité de la
Concurrence (2007) ou de la charte sur le pouvoir d’achat de mai 2010.
La cherté de la vie devra également être prise en compte dans le processus de convergence entamé, afin que
l’égalité de traitement soit véritablement appliquée.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 26
Des dispositifs à améliorer et à adapter afin d’apporter une aide aux plus démunis
Montant RSA annuel M€
Par ménage € par mois
Nb foyers bénéficiaires
Hypothèses du projet de
loi de finances 2012
123
122
18 400
Sur le 1er trimestre 2012
13 600
6 133
4 533
27
20
15,4
11,4
Hypothèse
basse croisière
Hypothèse
haute croisière
Hypothèse
basse 2012
Hypothèse
haute 2012
Population âgée > 60 ans / population totale
Part des retraites dans le revenu moyen des ménages
Espérance de vie (ans)
30,0%
80
20,0%
10,0%
85
81
73
3,7%
3,5%
21,0%
24,4%
0,0%
75
70
65
Mayotte
Métropole
Sources : Projet de loi de finances 2012, Insee
En ce qui concerne la mise en place du RSA, les
prévisions établies dans le projet de loi de finances pour
2012 n’ont pas été atteintes sur le premier trimestre
2012. Les montants attribués ont en effet été jugés
décevants par les foyers concernés, d’autant plus au
regard des efforts à déployer pour les obtenir.
Dans un contexte économique récessif, l’introduction du
dispositif du Contrat unique d’insertion ne devrait guère
être plus satisfaisante.
Outre les échéances d’alignement à rapprocher, des
actions correctrices devraient être rapidement apportées
en tenant compte des spécificités mahoraises quant à
la jeunesse de sa population et au nombre d’enfants
par famille, tant pour le RSA jeune que pour les
allocations familiales, et en homogénéisant les
conditions d’admission et d’indemnisation du
chômage.
L’application de la réforme des retraites et son
élargissement à tous les régimes devront quant à eux
intégrer des différences d’espérance de vie encore
importantes et le caractère récent du salariat.
Dans tous les cas, des efforts devront être effectués pour
faciliter et adapter les démarches administratives, afin
d’apporter une aide efficace aux plus démunis.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 27
La correction des inégalités de traitement dans l’éducation et la santé doit être
intégrée dans le processus de convergence
Rang mondial de l'IDH à Mayotte, à La Réunion, en
métropole et d'autres pays de la zone
géographique
149
Madagascar
Comores
158
Mayotte
100
40
La Réunion
France
8
Source : PNUD, Etude « Indice de développement humain :
une évaluation pour Mayotte »
Les paramètres complémentaires (éducation et
santé) pris en compte pour mesurer l’Indice de
Développement Humain conduisent en première
approche à réduire l’écart défavorable important en terme
de revenus.
Ils positionnent cependant Mayotte au 100ème rang
mondial.
Cette approche globale doit de plus être relativisée par
des conditions d’éducation et de santé très défavorables,
voire préoccupantes.
Le taux d’alphabétisation relativement élevé à Mayotte (81%) ne tient pas compte du multilinguisme
spécifique à Mayotte et des difficultés de maîtrise de la langue française pour une partie importante de la
population, ce qui induit une forte exclusion du marché du travail, et des difficultés pour les démarches
administratives.
En terme de scolarisation, la situation est particulièrement difficile : 44% des plus de 15 ans n’ont jamais été
scolarisées en 2007, tandis que la moitié des jeunes sortent du système scolaire sans aucune qualification.
Sur le plan de la santé, outre une espérance de vie moindre d’une dizaine d’années par rapport à la métropole,
l’offre de soins reste très insuffisante à Mayotte, et la prégnance d’un contexte qualifié de répressif pour les
étrangers en situation irrégulière pourrait engendrer des risques sanitaires liés à l’absence d’accès aux soins
pour près d’un quart de la population totale.
Le processus de convergence devra également intégrer ces dimensions, dans le cadre d’une démarche de
responsabilité à la fois sociale, sociétale et environnementale.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 28
Une centration des projets de développement à effectuer sur le volet emploi et
compétences
Les différents projets mis en œuvre (contrat de projet 2008-2013, aides apportées dans le cadre du Fonds
Européen de Développement, de l’Agence Française de Développement, ou plan récent de relance de l’économie et
de sauvegarde de l’emploi), ont tous défini des secteurs d’activité et porté sur les besoins collectifs à assurer
(transports, logement, assainissement…).
Mais, outre les retards importants subis, ces projets de développement ne comportent pas une estimation
des besoins en emplois en découlant, tant quantitativement que qualitativement.
En conséquence, les besoins en formation ne peuvent pas être précisément déterminés.
Les investissements réalisés dans le domaine de la formation professionnelle sont importants ; depuis trois
ans, ils ont mis l’accent sur l’acquisition des savoirs de base et sont basés sur une démarche sectorielle. Mais
les besoins sont encore considérables. D’autres besoins ont par ailleurs été recensés, comme la qualification et la
professionnalisation, les modifications à introduire dans l’organisation du travail des entreprises mahoraises.
Sans attendre l’accroissement des moyens financiers permis par l’accès au statut de Région Ultra Périphérique en
2014, la mise en place d’un plan régional de développement des formations paraît impérative, ce qui rend
nécessaire au préalable la centration des projets de développement sur les ressources humaines.
Une articulation doit donc être réalisée le plus rapidement possible entre les filières de formation et les
filières d’activité à l’aide d’un outil de modélisation incluant les paramètres démographiques et sociaux, afin
d’assurer dans les meilleurs délais à la fois une égalité de traitement entre les habitants de Mayotte et ceux des
autres DOM et à la fois l’atteinte des objectifs économiques et financiers déterminés.
Outre les différents facteurs spécifiques à l’alignement du système social mahorais, cette démarche doit s’inscrire
pour être opérante dans le cadre d’un dialogue social et sociétal avec l’ensemble des parties prenantes sur
l’ensemble des sujets à traiter.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 29
Un processus de convergence à l’égalité de traitement à parité de pouvoir d’achat
En parallèle des mesures sur les mécanismes
d’importation et de distribution des produits
de grande consommation
Dialogue social
Accord de méthode triennal
sur le calendrier et les moyens
Précarité, qualification,
formation professionnelle
Prestations sociales
Intégration d'indicateurs de
développement humain
Plan de développement des
formations par filières
Plan de
relance
2012
Education : alphabétisation,
scolarisation
Droit syndical
Salaires, grilles, temps de
travail
Processus de
convergence
Santé : espérance de vie, offre de
soins, préventions des risques
sanitaires
La démarche à mener nécessite un dialogue social
renforcé, passant par une mise aux normes nationales
rapide du droit syndical, en intégrant la politique de
formation professionnelle à développer, qui a un rôle
majeur dans la réduction des inégalités.
Contrat
de projet
20082013
AFD
EMPLOI
FORMATI
ON
FSE/
FEDER
(2014)
FED
Les différents programmes de développement établis ou à venir devront intégrer le chaînon jusqu’à présent
manquant de l’emploi aux objectifs économiques et financiers prévus, afin d’établir une articulation entre les
filières porteuses d’avenir et les besoins en emplois et en compétences en découlant, et donc en formation.
La dimension environnementale occupe également une place centrale dans le processus de convergence.
Mayotte a une obligation de résultats à court terme dans les domaines de la préservation de son patrimoine
naturel, le développement d’énergies renouvelables et la prévention des risques environnementaux, qui ne
pourront se matérialiser que si les besoins en emplois et en compétences sont identifiés et intégrés dans un
plan régional et intersectoriels de développement des formations.
Etude sur le système économique de Mayotte – mai 2012
page 30