Déclarations et paiement des cotisations sociales Selon l`effectif des

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Déclarations et paiement des cotisations sociales Selon l'effectif des salariés de l’association, les cotisations sociales sont réglées à l'Urssaf tous les mois ou tous les trimestres. Elles doivent être accompagnées de déclarations des effectifs ayant travaillé pendant la période correspondante. Depuis le 1er janvier 2013, les déclarations et les paiements de cotisations sociales à l'Urssaf doivent être « dématérialisés » (transmis par voie électronique) pour tous les employeurs de plus de 9 salariés et ceux ayant déclaré plus de 50 000 € de cotisations, contributions sociales et taxes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2012. Déclaration obligatoire même sans versement de rémunération Selon le nombre de salariés, les déclarations et paiements de cotisations sociales sont trimestriels ou mensuels. La périodicité est déterminée en fonction du nombre de salariés au 31 décembre de l'année précédente et s'applique à partir du 1er avril de l’année suivante. Pour les employeurs de moins de 10 salariés, les déclarations et paiements de cotisations doivent être faits tous les trimestres. À chaque échéance, vous devez renseigner un bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) : − le nombre de salariés à temps plein ou partiel rémunérés pendant la période, à l'exception des intérimaires, apprentis, stagiaires ; − le nombre de salariés en poste au dernier jour de la période ; − la date de règlement des salaires ; − le nombre de salariés concernés par une exonération de cotisations (dans le cadre de contrats aidés, notamment) ; − le montant total et le montant plafonné des rémunérations soumises à cotisations ; − le montant des cotisations dues. Même si aucune rémunération n'a été versée, ce bordereau doit être retourné à la date prévue, avec la mention « néant » ou avec des effectifs à 0. À défaut, des pénalités de retard peuvent être appliquées. Pour les employeurs de 10 salariés et plus, la « déclaration unifiée des cotisations sociales » (DUCS), permet de déclarer par voie électronique l’ensemble des données de salaires et © Christine Payelle – Uni éditions – décembre 2013
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d'effectif nécessaires au calcul des cotisations dues à l'Urssaf, à Pôle emploi, aux organismes de retraite complémentaire Agirc et Arrco et aux caisses de congés payés. Elle tient lieu de BRC pour l'Urssaf, mais ne dispense pas de la déclaration annuelle des données sociales. Paiement des cotisations sociales à dates variables La date de paiement des cotisations varie en fonction de l’effectif salarié (au 31 décembre précédent) et de la date de paiement des salaires. Pour les effectifs de moins de 10 salariés, le paiement des cotisations sociales est trimestriel : avant le 15 du premier mois du trimestre suivant, lorsque les salaires sont réglés en fin de mois de travail. Pour des salaires payés en début du mois suivant la période d'emploi, les cotisations doivent être réglées avant le 30 du premier mois du trimestre suivant. Pour les employeurs de 10 salariés et plus, les paiements de cotisations doivent être faits avant le 15 du mois suivant pour des salaires versés en fin de mois d'emploi. Si les salaires sont versés en décalage entre le 1er et le 10 du mois suivant, les cotisations doivent être réglées au plus tard le 15 du mois de versement des salaires. Pour des salaires payés entre le 11 et le 30 du mois suivant, les cotisations doivent être réglées au plus tard le 15 du mois suivant le mois de versement des salaires. En savoir plus : Urssaf – Déclaration et paiement des cotisations © MIG – Uni-éditions – décembre 2013
© Christine Payelle – Uni éditions – décembre 2013