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FORMULAIRE D’AUTORÉFÉRENCE AU GACO
(Guichet d’accès pour la clientèle sans médecin de famille)
Télécopieur : (819) 966 6202 Courriel ::________ Téléphone : (819) 966-6200 #5799
GACO du CSSS de Gatineau 116 boul. Lionel Émond
FEUILLE 1 LES CONDITIONS
Conditions locales au CSSS de Gatineau, pour se prévaloir de l’autoréférence et facturer le forfait supplémentaire
code d’actes 19951 ou 19952 en conformité avec la lettre d’entente 245 RAMQ/FMOQ
Exceptionnellement, l’autoréférence est traitée au guichet où le médecin exerce la prise en charge.
A) Le médecin qui demande l’autoréférence est participant avec le GACO ou remplit une des conditions suivantes.
a. Le médecin collabore déjà avec le GACO. Le médecin accepte des patients inscrits au GACO qui lui sont référés par le
médecin coordonnateur, il inscrit ses patients dans sa pratique, il les prend en charge et leur assure un suivi continu. Le
seuil un minimum de participation est d'accueillir 8 patients par année pendant trois ans.
b. Le médecin est non participant avec le GACO, mais il s'engage à prendre en charge et à suivre des patients inscrits au
GACO. Le seuil minimum est de 8 patients par année pendant trois ans. Le médecin peut prendre en charge des patients
à la clinique de transition et/ou référés par le guichet.
c. Le médecin participe à la clinique de transition il offre un minimum de 3 (trois) gardes (de soir 16h-21h) par année
pendant deux ans et n’a pas d’obligation de prise en charge minimum.
B) Le médecin qui se prévaut de l'auto référence accepte en contrepartie de prendre en charge et suivre des patients
inscrits au GACO. Le ratio établi par le GACO du CSSS de Gatineau est : pour chaque 3 patients autos référés le
médecin prendra 1 patient référé par le guichet ou pris à la clinique de transition.
C) Le médecin doit fournir au guichet sa signature et toutes les informations nécessaires notamment le degré de
priorisation .La facturation du forfait supplémentaire est de l'entière responsabilité du médecin, elle devrait être
conforme à la lettre d'entente LE 245.La RAMQ et le comité paritaire exercent un contrôle.
Liens bibliographiques : LE 245 http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/comm/2011/info205-1.pdf parties 3
Interprétation des articles de la LE 245. http://www.fmoq.org/Lists/FMOQDocumentLibrary/fr/Pratique-medicale/organisation/2011-12-
21%20Guide%20de%20gestion%20L.E.no%20245-FINAL.pdf partie 1, partie 2
Identification du médecin et des lieux de prise en charge
*Nom du médecin ___________________________*Numéro de permis _______________
*Nom de la clinique__________________________ *Télécopieur_______________________
Nom de l’agent administratif :*_________________ *Téléphone____________ *Courriel_________________________
La ou les conditions (énoncée au point A) qui s’appliquent à ma situation. Encerclez : a b c aucune
* J’accepte les conditions formulées au point B.
Faites-moi parvenir le formulaire F4 Requête pour des fiches de signalements du guichet du CSSS de Gatineau.
Je prendrai des patients à la clinique de transition s.v.p. m’inscrire sur la liste de garde.
* Aux fins du présent formulaire, chaque patient a consenti à ce que les renseignements personnels le concernant
soient divulgués aux personnes responsables du guichet d’accès du CSSS.
Commentaires : ___________________________________________________________________________________
Signature du médecin :___________________________DATE :*_____________Date de transmission :________________
la fiche SIGACO et le numéro séquentiel devraient vous parvenir dans quelques jours ouvrables.
Date de réception par le guichet d’accès : ____________________
Initiales : ________