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CONVENTION D’EXERCICE SIMPLIFIEE
Les parties ont exposé, convenu et arrêté ce qui suit :
1. Le patient exerce son libre choix, dans le choix du Préleveur et du Laboratoire.
2. Le Préleveur et le Laboratoire exercent en conformité avec la réglementation.
3. Le Laboratoire met à disposition du Préleveur le matériel de prélèvement.
4. Le Laboratoire transmet au Préleveur, par tout moyen approprié, le « Manuel
de prélèvement pour examens de biologie médicale » et ses évolutions ainsi
que d’autres documents en lien avec l’examen de biologie médicale.
5. La Loi du 30 mai 2013, portant réforme de la biologie médicale et modifiant le
Code de la Santé Publique, impose :
- La signature d’une convention entre le Laboratoire et le Professionnel de
Santé amené à réaliser des prélèvements (article L6211-14).
- Que le prélèvement réalisé, en dehors du Laboratoire, se conforme aux
procédures déterminées par le Laboratoire (article L6211-13 et 17).
6. Par conséquent, le Préleveur s’engage à respecter les préconisations du
« Manuel de prélèvement » du Laboratoire. Par exemple, il est nécessaire de:
- Identifier correctement les échantillons (risque majeur d’erreur) ;
- Compléter la « Fiche de transmission » accompagnant les échantillons. Par
exemple, les Renseignements cliniques nous permettent d’interpréter les
résultats (Traitement anticoagulant, posologie et cible…) ;
- Respecter le délai et les conditions d’acheminement au Laboratoire en
fonction des examens (par exemple : une glycémie prélevée sur un tube
fluorure est stable plus de 12H mais moins de 60 minutes sur un tube sec).
Madame, Monsieur,…………………………………………………………………………………….
ayant son cabinet domicilié au …………………………………………………………………………….
Ci-avant désigné « le Préleveur », De première part,
Et la SELAS LABCO-MIDI ayant son siège social au 115 rue de la Haye 34080
Montpellier (n° SIREN 460 376 603 / Agrément N°34337058).
Ci-avant désigné « le Laboratoire », De seconde part,
□ Le Préleveur accepte de recevoir la documentation du Laboratoire dont le
« Manuel de prélèvement » sur son adresse mail : ……………………………………………
Veuillez compléter cette convention et nous la retourner directement sur un de
nos sites ou sur : christophe.garel@labco.eu
Le ...... / ...... / ......
Le Préleveur Le Laboratoire
Dr Philippe RANGE – PDG