Conditions générales de BKW Energie SA relatives aux transactions

Berne, 2015
Conditions générales de
BKW Energie SA
relatives aux transactions
énergétiques avec les revendeurs
1.
Champ d’application
est enregistré sur les points de mesure du client
mentionnés dans le contrat.
Les présentes conditions générales (CG) règlent le
contenu et l’exécution des contrats de fourniture
d’énergie électrique entre BKW et le revendeur (distributeur d’énergie, courtier, etc.), appelé ci-après
«le client». L’appartenance du client à un groupe-bilan
ne fait pas l’objet des présentes CG.
Dans certaines conditions, la consommation
d’énergie peut être fixée de manière forfaitaire.
La mesure de l’énergie ainsi que les compteurs et
autres dispositifs (télécommandes centralisées) utilisés à cet effet, la saisie et la fourniture des données
de consommation relatives à l’utilisation du réseau
(données de mesure) de même que leur exactitude
(compensation des données de mesure) sont soumis
aux dispositions en vigueur du gestionnaire de réseau.
2. Étendue de la fourniture d’énergie
BKW n’est responsable que de la fourniture commerciale. L’énergie est réputée livrée une fois mise
à disposition dans le groupe-bilan qui comprend le
point de mesure du client. La fourniture physique est
du ressort de chaque gestionnaire de réseau.
Si la fourniture physique est interrompue en raison
d’un cas de force majeure, par exemple suite à une
perturbation sur le réseau, le client n’est plus tenu de
s’approvisionner auprès de BKW: il est en droit de
se procurer l’énergie nécessaire auprès de tiers et ne
doit aucune indemnité à BKW pour l’énergie non prélevée. BKW est par ailleurs habilitée à fournir l’énergie
non prélevée à des tiers.
Si la réception du courant fourni est retardée par le
client, BKW doit dans tous les cas être indemnisée
par ce dernier.
Dans le cadre de la fourniture d’énergie, BKW décline
toute responsabilité en matière d’interprétation, de
mise à disposition et de fourniture des données de
mesure au point d’alimentation. Elle ne répond pas
non plus de leur exactitude. Toute responsabilité pour
les dommages pouvant en résulter est exclue.
3.2. Compensation des données de mesure
Le gestionnaire du réseau de distribution est seul
responsable de l’exactitude des données relevées
(données de mesure). BKW ne répond pas non plus
des décomptes erronés entre des tiers et le client.
4.
BKW livre l’énergie électrique via le réseau du
gestionnaire de réseau. Elle ne saurait garantir une
fourniture ininterrompue dans le cadre des tolérances
usuelles définies pour la tension et la fréquence selon
la norme EN 50160 «Caractéristiques de la tension
dans les réseaux publics de distribution».
3. Mesure et compensation des données de
mesure
Les contrats portant sur la fourniture d’énergie au
client à destination d'un consommateur final spécifique
prévoient les dispositions ci-après relatives à la mesure
et à la compensation des données de mesure:
3.1. Mesure de la consommation d’énergie
La consommation d’énergie est déterminée à l’aide
du dispositif de mesure du consommateur final, qui
Points de fourniture de l’énergie électrique
Le point de fourniture de l’énergie électrique à fournir
au client ou à BKW, conformément au contrat de
fourniture d’énergie, se situe au niveau du réseau de
transport suisse (zone de réglage swissgrid).
5. Responsabilité
Les clauses de responsabilité applicables sont celles
des dispositions légales contraignantes.
Sauf disposition contractuelle contraire, toute autre
responsabilité est exclue.
6. Cas de force majeure
Si l’une des parties est confrontée à un cas de force
majeure l’empêchant de remplir tout ou partie des
obligations découlant du présent contrat, ce dernier
reste applicable. La partie concernée ne saurait être
tenue responsable du non-respect de ses obligations pendant toute la durée et dans la mesure de
l’empêchement, à condition que:
BKW est autorisée à faire appel à des tiers pour le
traitement de données et à rendre accessibles à
ces tiers en conséquence les données client et les
données de mesure. Le client prend note et accepte
que les données puissent également être communiquées à l’étranger. La législation applicable en
matière de protection des données doit dans tous
les cas être observée.
a)la partie concernée ait informé sans délai l’autre
partie de l’existence du cas de force majeure et
des circonstances précises de sa survenue, et que
b)la partie concernée ait entrepris tous les efforts
raisonnables en vue de remédier à l’empêchement.
Les cas de force majeure admis dans le cadre
du présent contrat sont notamment les pannes
d’exploitation exceptionnelles impossibles à éviter
ou les mesures imposées par les autorités venant perturber la production, la fourniture et/ou le transport de
l’électricité, les perturbations du réseau interconnecté
national et international, les interventions étatiques,
les conditions météorologiques exceptionnelles
(sécheresse extrême, crues et étiages exceptionnels),
les tremblements de terre, les glissements de terrain,
les avalanches, les grèves générales, les sabotages et
autres événements analogues.
7.
9.
Modifications
BKW se réserve le droit de modifier à tout moment
tout ou partie des présentes conditions générales.
Les modifications seront préalablement communiquées au client, de manière appropriée. Si les
changements lui sont défavorables, le client a jusqu’à
l’entrée en vigueur du changement pour résilier par
anticipation le contrat conclu avec BKW sans conséquences financières. S’il ne le fait pas, il accepte les
changements.
10. Droit applicable et litiges
Le présent rapport contractuel est soumis au droit
suisse.
Les obligations à remplir par les parties avant la
survenance du cas de force majeure ne sont pas
concernées par cette disposition.
Le cas échéant, les litiges découlant du présent
rapport contractuel sont du ressort des instances
gouvernementales compétentes.
Redevances légales et impôts
Le for est Berne.
Les prix et rétributions convenus s’entendent hors
impôts, taxes et autres charges, conformément aux
recommandations et directives des associations de
la branche et/ou de la société nationale du réseau
de transport. La partie débitrice doit s'acquitter des
impôts, taxes et autres charges (TVA notamment) dus
sur la fourniture d'énergie et les prestations fournies.
Sont également à la charge de cette dernière les
coûts des mesures de promotion des énergies renouvelables prévues par la loi.
11. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur
au 1er février 2015.
Les impôts, redevances, frais et autres rétributions,
de quelque nature que ce soit, qui seront désormais
dus sur la fourniture d’électricité (taxe sur le CO2, taxe
sur l’électricité, etc.) seront entièrement à la charge
de la partie débitrice.
8. Protection des données
BKW collecte et traite les données client et données
de mesure nécessaires notamment à la comptabilisation, à la compensation et à la facturation des
prestations découlant des relations contractuelles, à l’établissement et à l’entretien de la relation
client ainsi qu’à la sécurité de l’exploitation et de
l’infrastructure.
Le client accepte que BKW stocke, évalue et utilise
ces données aux fins de la fourniture et du développement des prestations de BKW de même que de
l’élaboration des offres.
BKW Energie SA
Viktoriaplatz 2
3000 Berne 25
Tél. 058 477 51 11
Fax 058 477 56 35
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