Encadrement du développement des structures
publiques d'ingénierie
14e législature
Question écrite n° 10778 de M. François-Noël Buffet (Rhône -
UMP)
publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 586
M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des professionnels de
l'ingénierie privée face au développement des structures publiques d'ingénierie.
Depuis plusieurs années, la multiplication des structures publiques d'ingénierie, créées sous des formes
juridiques variées, vient s'ajouter aux nombreuses entités publiques ou parapubliques existantes et qui
concurrencent déjà les professionnels privés.
Ces derniers ne contestent en aucun cas la nécessité pour les collectivités territoriales d'accroître leurs
compétences et leurs moyens, notamment pour l'application et le contrôle du droit des sols et pour la
gestion de leur rôle de maître d'ouvrage.
Pour autant, l'étendue et la multiplicité des prestations susceptibles d'être exercées par ces structures
publiques d'ingénierie nouvellement créées entament très sérieusement le champ de leurs activités.
En effet, le développement non maîtrisé de l'ingénierie publique risque d'affaiblir progressivement les
capacités de création et d'innovation des structures privées, et de réduire leur faculté de faire progresser la
qualité.
Les conséquences de l'expansion des marchés attribués directement à des structures publiques et donc
soustraits aux professionnels privés sont dommageables : dumping sur les honoraires, déstabilisation des
équipes, ajournement de formations, retard dans le renouvellement des matériels.
Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir
un développement harmonieux de l'ingénierie publique et des prestations privées, et des conditions de
concurrence loyale entre les deux.
Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du
numérique
publiée dans le JO Sénat du 09/04/2015 - page 822
Les collectivités publiques disposent, en matière contractuelle, d'une diversité d'outils juridiques pour leur
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