BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 1 PUBLICATION No 2015-116-F
EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ :
LA LÉGISLATION DANS CERTAINS PAYS
1 INTRODUCTION
Depuis quelques dizaines d’années, des mouvements pour la légalisation du suicide
commis avec l’aide d’un médecin et, dans certains cas, l’euthanasie se dessinent
dans plusieurs pays. Parallèlement, d’autres voix continuent de s’opposer à la
suppression des sanctions pénales qui seraient imposées à ceux qui, à la demande
d’une personne, l’aident à mettre fin à ses jours ou provoquent sa mort. Il existe de
nombreuses définitions de l’euthanasie et du suicide assisté (aussi appelé « aide au
suicide »), mais nous retenons celles-ci :
• L’euthanasie est la « cessation intentionnelle de la vie d’une personne par une
autre personne pour abréger les souffrances de la première ». L’euthanasie
volontaire est l’euthanasie réalisée conformément à la volonté d’une personne
capable, exprimée en personne ou au moyen d’une directive préalable.
L’euthanasie non volontaire est l’euthanasie réalisée sans connaissance de
la volonté de la personne et l’euthanasie involontaire est l’euthanasie réalisée
contre la volonté de la personne 1. Le présent document porte principalement
sur les lois autorisant l’euthanasie volontaire.
• On entend par suicide assisté le fait d’aider quelqu’un à se donner volontaire-
ment la mort en lui fournissant les renseignements ou les moyens nécessaires
pour le faire, ou les deux 2.
Le présent document fait le point sur la situation dans les pays qui autorisent déjà,
dans certaines circonstances, le suicide commis avec l’aide d’un médecin ou
l’euthanasie, ou les deux, et sur ce qui se passe au Royaume-Uni, où le droit à cet
égard a beaucoup retenu l’attention ces dernières années 3. On trouvera en annexe
un tableau récapitulatif du statut juridique actuel de l’euthanasie et du suicide assisté
dans des pays ayant adopté des lois sur le sujet. Il est à noter que d’autres publica-
tions de la Bibliothèque du Parlement traitent de la situation au Canada 4.
2 ÉTATS-UNIS
À ce jour, l’Oregon, l’État de Washington, le Vermont et la Californie sont les seuls
États à avoir adopté des lois autorisant explicitement une forme quelconque de
suicide commis avec l’aide d’un médecin. Par ailleurs, la Cour suprême du Montana
a conclu que les médecins pouvaient invoquer le consentement comme moyen de
défense, dans certaines conditions, en cas de poursuite pour avoir aidé quelqu’un
à se suicider 5. Cependant, aucun État n’autorise l’euthanasie.