7 JUILLET 1994. – Arrêté du Gouvernement wallon fixant

7 JUILLET 1994. – Arrêté du Gouvernement wallon fixant des règles particulières à
l’exercice de la chasse au grand gibier dans certains périmètres cynégétiques
(M.B.
du 20/08/1994, p. 21042)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, modifiée par la loi du 20 juin 1963 et par l’arrêté royal du 10 juillet 1972,
notamment les articles 1er, 9bis, 10, 13 et 36, 4°;
Vu la concertation des Gouvernements concernés en date du 27 janvier 1994, conformément à l’article 2 de la
Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970, approuvée
par la loi du 29 juillet 1971;
Vu la concertation des Gouvernements concernés, en date du 25 mars 1994, conformément à l’article 6, §2, de la loi
spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 1994 fixant l’ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison
1994-1995 dans la Région wallonne;
Considérant l’intérêt général que présente, tant du point de vue cynégétique que forestier, l’aménagement de la
chasse pour une sélection rationnelle du gibier en vue d’arriver à une amélioration des espèces et de tendre à une
diminution sensible des dommages causés à la forêt;
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Considérant la nécessité de tenir compte des spécificités de la Chasse royale de Ciergnon ainsi que de celles du
Conseil cynégétique des Hautes Fagnes;
Considérant la requête introduite par le Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique de la Station de
Recherches forestières de Gembloux en faveur du Conseil cynégétique des Hautes Fagnes;
Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de la chasse;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l’article 3, §1er, modifié par la loi du
4 juillet 1989;
Vu l’urgence;
Considérant que les arrêtés d’ouverture de la chasse doivent être pris avant le début de la saison de chasse de sorte
à permettre l’organisation de la chasse au cerf au sein des conseils cynégétiques;
Sur la proposition du Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,
Arrête:
Article 1er. Sauf stipulation contraire, les dispositions du présent arrêté sont d’application pour les territoires
qui sont situés dans les périmètres définis à l’article 2, §§1er à 13, et dont les titulaires du droit de chasse sont
membres des conseils cynégétiques correspondants et ont adhéré au règlement de tir contractuel y élaboré.
Elles sont également d’application pour le territoire de la Chasse royale de Ciergnon dont le périmètre est défini
au §14 du même article.
Art. 2. Les périmètres visés à l’article 1er sont définis comme suit:
§1er. Conseil cynégétique des Hautes Fagnes:
– tout le territoire des anciennes communes d’Eupen, Kettenis, Membach, Raeren, Elsenborn, Rocherath et
Bullange;
– la partie du territoire de l’ancienne commune de Eynatten située à l’est de la route Kettenis - Eynatten Lichtenbusch et au sud de l’autoroute E40 Liège - Aachen;
– la partie du territoire de l’ancienne commune de Robertville située au nord, à l’est et au sud de la Réserve
Naturelle de la Fagne Wallonne, à l’est de la route N676 jusqu’à la route N647, au nord de la route N647
jusqu’à la limite de l’ancienne commune de Bütgenbach;
– la partie du territoire de l’ancienne commune de Bütgenbach située au nord de la Warche et au nord du lac
de Bütgenbach;
– la partie des anciennes communes de Manderfeld, de Schönberg, de Meyerode, d’Amblève, de Heppenbach,
de Lommersweiler et de Saint-Vith, à l’intérieur d’un périmètre formé par la route Losheim - Hüllscheid - Merlscheid - Ingelmonder - Mülhle - Holzheim - Medendorf - Eimerscheid - Andler - Schönberg- Heuem -Atzerath
- Setz, par la rivière Our, par l’autoroute E42, par la route Metz - Saint-Vith - Hochkreuz - Amblève - Mirfeld
jusqu’à la limite communale de Bullange.
§2. Conseil cynégétique du Massif forestier de Saint-Hubert:
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– la route N89 à partir de son point de jonction avec l’autoroute E411 jusqu’à son intersection avec la limite
communale Saint-Hubert - Libramont-Chevigny;
– cette limite vers l’est jusqu’à la route Vesqueville - Moircy;
– cette route vers l’est jusqu’à la route N826 Libramont - Houffalize;
– cette route jusqu’au pont de l’Ourthe à Pironpré;
– l’Ourthe occidentale jusqu’à la route N4;
– la route N4 en direction de Marche jusqu’à la borne BK72;
– la route de Grune puis celle de Nassogne;
– la rue de Coumont et la rue de Masbourg jusqu’au pied de la côte de « Crawy »;
– la route N849 Forrières - Saint-Hubert en direction de Saint-Hubert;
– la route reliant la route N849 à Awenne;
– la route d’Awenne à Grupont, puis celle de Grupont à Bure, et ensuite la route de Bure à Tellin;
– la limite entre les anciennes communes de Bure et de Tellin vers le nord, puis la limite entre les anciennes
communes de Tellin et Wavreille, et ensuite la limite des anciennes communes de Resteigne et Tellin jusqu’à
la jonction avec l’autoroute E411;
– cette autoroute jusqu’au point de départ du périmètre ainsi décrit.
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§3. Conseil cynégétique Salm-Amblève:
– au nord: les rivières l’Amblève (depuis la localité de Trois-Ponts) et la Lienne jusqu’à son embouchure dans
l’Amblève;
– à l’est: la rivière la Salm depuis le village de Salmchâteau jusqu’à son embouchure dans l’Amblève à TroisPonts;
– au sud: la route N89 depuis Salmchâteau jusqu’à la Baraque Fraiture, à l’endroit de son intersection avec
l’autoroute E25;
– à l’ouest: l’autoroute E25 depuis la Baraque Fraiture jusqu’à Werbomont, la route N66 Huy - Stavelot depuis
Werbomont jusqu’au pont de Neucy; la rivière la Lienne depuis le pont de Neucy jusqu’à son embouchure dans
l’Amblève.
§4. Conseil cynégétique de la Moyenne Semois:
– la Semois depuis la frontière française jusqu’au Grand Ruisseau en face du Tombeau du Géant;
– le Grand Ruisseau jusqu’au Bovo Moulin à son intersection avec la route Ucimont - Sensenruth;
– cette route jusqu’à la route N89 au lieu-dit les Minières;
– la route N89 depuis les Minières jusqu’au pont de Fays-les-Veneurs;
– la route vers Jéhonville via Fays-les-Veneurs et Offagne;
– la route de Jéhonville vers Ochamps jusqu’à l’autoroute E411;
– l’autoroute E411 jusqu’à la ligne de chemin de fer Libramont - Bertrix, cette dernière jusqu’à son point de
rencontre avec le ruisseau d’Outrouge, le cours de celui-ci jusqu’au ruisseau du Saupont puis jusqu’à la Vierre,
le cours de celle-ci jusqu’à sa confluence avec la Semois;
– la route N891 depuis la Vierre jusqu’à Jamoigne;
– la route N83 depuis Jamoigne jusqu’à La Barrière de Chassepierre;
– la route N818 depuis La Barrière de Chassepierre jusqu’à la frontière française;
– la frontière française jusqu’à la Semois.
§5. Conseil cynégétique des Forêts d’Anlier et de Rulles et Conseil cynégétique du massif boisé d’Anlier:
– le chemin de fer de la gare de Stockem jusqu’à Rulles;
– la rivière la Rulles jusqu’à sa confluence avec la Semois;
– la Semois jusqu’à sa confluence avec la rivière Vierre;
– la rivière Vierre jusqu’à la route Florenville - Neufchâteau;
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– la route Straimont - Neufchâteau - Longlier - Bastogne jusqu’à l’autoroute E411, puis celle-ci jusqu’à la
limite nord de l’ancienne commune de Léglise;
– la limite communale des anciennes commune de Ebly, de Witry et de Hollange jusqu’à la ligne frontière avec
le Grand-Duché de Luxembourg
– la ligne frontière Grand-Duché de Luxembourg - Belgique jusqu’à la route Bonnert - Pallen;
– la route Bonnert - Pallen - gare de Stockem.
§6. Conseil faunistique de la Croix-Scaille:
– au nord: la route N40 Givet - Beauraing, depuis la frontière française jusqu’à Beauraing;
– à l’est:
– la route N95 Beauraing - Bouillon, de Beauraing à Gedinne-Gribelle;
– la route N 835 de Gribelle jusqu’à la limite des provinces Namur - Luxembourg vers Haut-Fays;
– la limite des provinces Namur - Luxembourg jusqu’à la Semois au sud, à la hauteur de Alle-sur-Semois;
– au sud: la Semois de Alle-sur-Semois jusqu’à la frontière française;
– à l’ouest: la frontière française depuis la Semois jusqu’à la route N40 Givet - Beauraing.
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§7. Conseil cynégétique du Bois Saint-Jean:
– au nord: la route de Bois d’Arlogne à Dochamps via la Chapelle Saint-Gérard à Devantage et le hameau de
Laid Prangeleu; la route de Dochamps à Odeigne via Frêyeneux et le Moulin de Crahay; la route de Odeigne à
Hout’si-Plout via le Poteau de Malempré et Malempré, jusqu’à son intersection avec l’autoroute E25;
– à l’est: l’autoroute E25 jusqu’à son intersection avec l’Ourthe orientale;
– au sud: la rive droite de l’Ourthe orientale jusqu’au confluent des Deux Ourthes;
– à l’ouest: la rive droite de l’Ourthe depuis le confluent des Deux Ourthes jusqu’au pont de Marcourt; la route
du pont de Marcourt jusqu’au carrefour du village de Bois d’Arlogne, via la rue des Martyrs.
§8. Conseil cynégétique des Grands Bois de Couvin et de Viroinval
– au nord: la route N99 du Viroin allant de la route N963 de Treignes à Najauge et Chimay à Treignes;
– à l’ouest: la route de Chimay - Bourlers - Scourmont - Riezes - Nimelette jusqu’à la douane de Cul-des-Sarts;
– au sud: la frontière française depuis la douane de Cul-des-Sarts - Petite-Chapelle - le Brûly jusqu’à Oignies;
– à l’est: la frontière française depuis Oignies jusqu’à Najauge.
§9. Conseil cynégétique S.A.R.A.:
– à l’ouest: depuis Trois-Ponts jusqu’à Vielsalm en suivant la route nationale N68;
– au sud-est:
– depuis Vielsalm jusqu’à Poteau, en passant par Petit-Thier, par la route N675;
– de Poteau jusqu’à Recht par la route N653;
– de Recht jusqu’à l’autoroute en suivant la rivière Recht;
– à l’est: de Recht, suivre l’autoroute jusqu’à la rivière Amblève;
– au nord: l’Amblève.
§10. Conseil cynégétique du Bois du Pays, Manhay-Erezée:
– à l’est: l’autoroute E25 Liège - Houffalize;
– au sud: les routes reliant Hout’si-Plout (à partir de l’intersection avec l’autoroute E25) Malempré, Odeigne
(jusqu’à son intersection avec la route N30), Manhay, Oster, Freineux, Dochamps, Devantave, Beffe (y compris Bois d’Arlogne) et Magoster;
– à l’ouest: les routes reliant Magoster, Blier, Pont d’Erezée, Eveux, Fanzel, la Forge, Roche-à-Frêne et VillersSainte-Gertrude;
– au nord: les routes reliant Villers-Sainte-Gertrude, Grand-Bru, Burnontige, Grand-Trixhe, Ernonheid, Houssonloge puis vers Lorcé jusqu’à l’autoroute E25 (sortie 47).
§11. Conseil cynégétique de Famenne-Condroz:
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– à l’ouest: la route N40 de Beauraing jusqu’à la frontière avec la France, cette frontière jusqu’à la Meuse à
Heer, la route N989 de Heer à Falmignoul;
– au nord: la route vicinale de Falmignoul jusqu’à la Lesse, la Lesse jusque Hulsonniaux, la route N910 de Hulsonniaux à Celles, la route N94 reliant Celles à la route N97 en passant par Boisseille; la route N97 jusqu’à la
route N4; la route N4 vers Marche-en-Famenne puis les routes vicinales passant par Mohiville, Porcheresse,
Buzin, Maffe et rejoignant la route N63;
– à l’est: la route N63 vers Marche-en-Famenne;
– au sud: la route N86 de Marche-en-Famenne à Jemelle; la route N849 de Jemelle à Forrières; la route N899
allant de Forrières en passant par Wavreille jusqu’à l’entrée de Tellin (Cambuses); la voirie vicinale de Tellin
(Cambuses) passant par Belvaux jusqu’à Auffe; les routes N86 et N835 de Auffe à Wellin; la route N40 de
Wellin à Beauraing.
§12. Conseil cynégétique de Spa-Stavelot-Stoumont:
– la route N633 depuis l’autoroute E25 Liège - Houffalize jusqu’à Louveigné;
– la route N666 de Louveigné à Pepinster;
– la route N690 de Pepinster à Theux;
– la route N657 de Theux jusqu’à l’autoroute E42 Verviers - Malmédy;
– l’autoroute E42 jusqu’à la route Malmédy - Trois-Ponts;
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– la route N68 depuis l’autoroute E42 jusqu’à Trois-Ponts;
– l’Amblève de Trois-Ponts à Stoumont;
– la Lienne de Stoumont jusqu’à son croisement avec la route N66;
– la route N66 jusqu’à l’autoroute E25 Liège - Houffalize;
– l’autoroute E25 Liège - Houffalize.
§13. Conseil cynégétique de la Gaume:
– la route N44 Arlon - Florenville - Bouillon depuis le carrefour de Vance jusqu’à la Barrière de Chassepierre;
– la route Barrière de Chassepierre - Messincourt jusqu’à la frontière française;
– la ligne frontière France - Belgique jusqu’à la route N471 Arlon - Virton - Montmédy à Lamorteau;
– la route N471 Arlon - Virton - Montmédy depuis la frontière française jusqu’au carrefour de la route Meixle-Tige - Vance;
– le tronçon de la route Meix-le-Tige - Vance depuis le carrefour de la route N471 jusqu’au carrefour à Vance
avec la route N44.
§14. La Chasse royale de Ciergnon:
– au nord: le Ruisseau de Fenffe;
– à l’est:
– la lisière est du bois d’Austrouffe, celles des bois communaux de Briquemont et du Bestin;
– l’ancien chemin de fer Jemelle - Houyet;
– la route Villers-sur-Lesse - Genimont;
– la route Neufchâteau - Dinant jusqu’à la borne K23;
– au sud: la Wimbe;
– à l’ouest: l’autoroute E411, puis la Lesse jusqu’au confluent avec le Ruisseau de Fenffe.
Art. 3. Par dérogation aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 1994
fixant l’ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1994-1995 dans la Région wallonne et sans préjudice des autres dispositions de cet arrêté ou de dispositions contractuelles plus contraignantes, il est permis de
tirer tout animal de l’espèce cerf du 15 septembre au 31 décembre inclus.
Toutefois, du 15 septembre au 30 septembre, ce tir ne pourra se pratiquer qu’à l’approche ou à l’affût.
Art. 4. Par dérogation aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 1994
fixant l’ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1994-1995 dans la Région wallonne et sans préjuEn vigueur du 30/08/1994 au ...
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dice des autres dispositions de cet arrêté ou de dispositions contractuelles plus contraignantes, il est permis de
tirer à l’approche ou à l’affût:
– tout chevreuil du 15 septembre au 30 septembre 1994;
– tout chevreuil non boisé (chèvres et faons des deux sexes) du 1er décembre au 31 décembre.
Les dispositions de l’alinéa 1er, prises afin de permettre le rééquilibrage des populations de chevreuils excédentaires, ne sont applicables que dans les seuls territoires situés dans le périmètre du Conseil cynégétique des
Hautes Fagnes décrit à l’article 2, §1er, du présent arrêté, et dont les titulaires du droit de chasse sont membres
de ce Conseil et ont adhéré au règlement de tir contractuel y élaboré.
Art. 5. §1er. En application du 3ème alinéa de l’article 10 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, tout animal
de l’espèce cerf tiré en application de l’article 3 du présent arrêté pourra être transporté sur tout le territoire de
la Région wallonne entre le 15 septembre 1994 et le 10 janvier 1995.
§2. En application du 3ème alinéa de l’article 10 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, les chevreuils tirés
en application de l’article 4 du présent arrêté pourront être transportés sur tout le territoire de la Région wallonne entre le 15 septembre et le 30 septembre 1994 et entre le 1er décembre 1994 et le 10 janvier 1995.
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Art. 6. Dans le seul périmètre du Conseil cynégétique des Hautes Fagnes visé à l’article 2, §1er, du présent arrêté, en application des dispositions de l’article 36, 4°, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et par dérogation
à celles de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 1994 fixant l’ouverture et la fermeture de
la chasse pour la saison 1994-1995 dans la Région wallonne, le Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique de la Station forestière à Gembloux est autorisé à capturer des sujets de l’espèce cerf entre le
1er septembre 1994 et le 30 juin 1995.
Le nombre maximum de sujets de l’espèce cerf dont la capture est autorisée est fixé à trente.
Cette capture scientifique et momentanée ne peut se faire qu’au moyen de trappes, de filets ou du fusil anesthésiant, sous le contrôle de l’agent forestier du triage et après en avoir informé le titulaire du droit de chasse.
Art. 7. Le Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Namur, le 7 juillet 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E.,
des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
En vigueur du 30/08/1994 au ...
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