21 décembre 2016 Publicité d`une convention visée par l`article L

216C2885-FR0000044471-PA34
216C2885
FR0000044471-PA34
21 décembre 2016
Publicité d’une convention visée par l’article L. 233-11 du code de commerce
RAMSAY GENERALE DE SANTE
(Euronext Paris)
Complément à D&I 214C2099 du 8 octobre 2014
Par courrier reçu le 21 décembre 2016, l’Autorité des marchés financiers a été destinataire d’un avenant au pacte
d’actionnaires conclu, le 30 septembre 2014, entre les sociétés Ramsay Health Care (UK) Limited1 et Prévoyance
Dialogue du Crédit Agricole2 (Predica).
Au titre de cet avenant conclu, le 12 décembre 2016, entre les sociétés Ramsay Health Care Limited, Ramsay
Healthcare (UK) Limited et Predica, les dispositions du pacte d'actionnaires relatives au conseil d'administration de la
société RAMSAY GENERALE DE SANTE3 sont modifiées comme suit :
- le conseil d'administration est composé de dix (10) membres, dont cinq (5) proposés par Ramsay Health Care
(UK) Limited, au moins deux (2) proposés par Predica , au moins un (1) membre indépendant et au moins un
(1) membre représentant les salariés ;
- le président du conseil d'administration est désigné par le conseil d'administration à la majorité simple parmi
les membres du conseil proposés par Ramsay Health Care (UK) Limited, sur recommandation de Ramsay
Health Care (UK) Limited et après consultation de Predica ;
- Predica ne bénéficie plus du droit d'approbation préalable du candidat proposé par Ramsay Health Care (UK)
Limited pour occuper les fonctions de président du conseil ;
- un vice-président du conseil d'administration est désigné (ou révoqué) par le conseil à la majorité simple parmi
ses membres. Le vice-président est désigné parmi les représentants de Predica nommés au conseil
d'administration, sur proposition de Predica ; et
- en cas d'égalité des voix, le président du conseil d'administration aura une voix prépondérante, mais ce ne sera
pas le cas pour le vice-président.
Les autres stipulations du pacte d’actionnaires demeurent inchangées.
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1 Société contrôlée à 100% par la société de droit australien Ramsay Health Care Limited, cotée sur le marché Australian Stock
Exchange.
2 Société contrôlée à 100% par Crédit Agricole Assurances, elle-même contrôlée à 100% par Crédit Agricole SA.
3 Nouvelle dénomination sociale de la société GENERALE DE SANTE depuis le 16 décembre 2015.