Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

EXPERTISE
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
REGLEMEMENT LOCAL DE PUBLICITE
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SOMMAIRE :
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
1. Présentation juridique et technique
2. Présentation des différents supports soumis à la TLPE
3. Animation
4. Planning de réalisation
5. Rappel des principes généraux
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I. PRÉSENTATION JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE LA TLPE
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QUELS ÉTAIENT LES DISPOSITIFS LÉGAUX AVANT LA PUBLICATION DE LA TLPE ?
 Existence de plusieurs taxes :
La TSA
La TSE
Affiches
Emplacements
Remplacées par la TLPE
La loi de 2008 a modifié et élargie le champ de la taxation des supports publicitaires
afin de l’adapter aux évolutions du marché de la publicité pour couvrir l’ensemble des
nouveaux supports commercialisés par les sociétés d’affichage.
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LES FONDEMENTS DE LA TLPE : « LUTTER CONTRE LA POLLUTION VISUELLE » 1/2

La TLPE prend ses sources dans le Code de l’environnement (Articles L 581-1 à L 58145 et R 581-1 à R 581-88.), qui jusqu’à présent, réglementait la publicité extérieure.

L’objectif étant de lutter contre la prolifération de « LA POLLUTION VISUELLE »
AUJOURD’HUI
OBJECTIF
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LES FONDEMENTS DE LA TLPE : UNE ASSIETTE DE TAXATION ÉLARGIE 2/2

ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE à l’ensemble de l’affichage permanent :

LES ENSEIGNES

LES PRÉ-ENSEIGNES

LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
DÉSORMAIS TOUS LES SUPPORTS PUBLICITAIRES EN ZONE URBAINE SONT PRIS EN COMPTE.
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II. LES SUPPORTS TAXABLES
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INFORMATION : QU’EST CE QU’UNE ENSEIGNE ?

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un
immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
La notion « d’immeuble » employée dans la loi correspond à celle du code
civil : « bien immobilier », qu’il s’agisse d’un bâtiment ou d’un terrain : le
parking du supermarché fait partie de l’ « immeuble » où s’exerce l’activité
commerciale.
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LES DIFFÉRENTS TYPES D’ENSEIGNES
Drapeau
Bandeau
Logo
Lettrage
Affiche
Totem
Panneau
Store banne
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SURFACE IMPOSABLE
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INFORMATION : QU’EST CE QU’UNE PRÉ-ENSEIGNE ?

Constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la
proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
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INFORMATION : QU’EST CE QU’UN PANNEAU PUBLICITAIRE ?

Constitue une publicité, toute inscription destinée à informer ou à attirer le
public. Panneau affichant une publicité sur le domaine privé et public.

Le relevé de surface correspond à la surface d’affiche visible.
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CHAMP D’APPLICATION
UNE EXONERATION DE FAIT DES ACTIVITES AYANT UNE SURFACE CUMULEE
D’ENSEIGNE INFÉRIEURES À 7.00 m²
 La taxation concerne la surface cumulé sur une activité
 Dès lors que la surface cumulée est strictement supérieure à 7.00 m² la
taxe devient exigible
Cependant la collectivité peut délibérer et choisir de taxer toutes les surfaces à
partir de 0,01 m²
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III. ANIMATION
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VI. PLANNING DE RÉALISATION
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PLANNING DE RÉALISATION
N°
Actions
Planification
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COMMUNICATION
EN COURS DE REALISATION
2
AUDIT DU PATRIMOINE PUBLICITAIRE
DE MI AVRIL A MI MAI
3
COMMUNICATION INDIVIDUELLE
DEBUT JUIN 2010
4
ÉMISSION DES TITRES DE RECETTES
MI SEPTEMBRE
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VI. RAPPEL PRINCIPES GÉNÉRAUX
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GESTION DES IMPLANTATIONS ET DES SUPPRESSIONS
Rappel :
 Toute création, modification ou suppression d’une enseigne est soumise à
autorisation du Maire, le cas contraire est une illégalité/infraction.
• Toute implantation de dispositif publicitaire est soumise à autorisation du Maire,
le cas contraire est une illégalité/infraction.
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LES FOURCHETTES DE TAXATION EN 2010
Somme des superficies d’enseignes sur un même terrain et concernant une même activité
Tarif applicable par m²/ an
Fourchette de taxation
- 7 m²
+7 m² à 12 m²
+12 m² à 50 m²
+ 50 m²
Exonéré
20,00 €
40,00 €
80,00 €
0€
142 à 240 €
484 à 2 000 €
+ de 4 008 €
Moyenne du coût pour une pré enseigne : 24.37 € (1.5 m² x 16.25 €)
Moyenne du coût pour un dispositif publicitaire : 195.00 € (12 m² x 16.25 €)
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MERCI DE VOTRE ECOUTE
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