L`élaboration du règlement local de publicité de CAPBRETON

Règlement Local de
Publicité
intercommunal
Réunion publique
le 21 décembre 2016
Les définitions
Publicité
Publicité
Préenseignes
Préenseignes dérogatoires
Enseignes
Le code de
l’environnement
ou Règlement National
de Publicité (RNP)
La notion d’agglomération
En agglomération
Communes de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine
de plus de 100 000 habitants
Publicité
Interdite dans les ZPPAUP ou AVAP (sauf si le RLP la
réintroduit)
sur mur uniquement
Densité limitée à 2 par mur pour les unités foncières de
linéaire
inférieur à 80 m
Surface
≤ à 4 m2
Numérique
Interdite
Sur bâche
Interdite
En agglomération
Communes de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine
de plus de 100 000 habitants
Enseignes
25 % si façade inférieure à 50 m2
15 % si façade supérieure à 50 m2
En toiture, lettres découpées, inférieures à 3 m de haut et surface totale
inférieure à 60 m2
Scellées au sol ≤ 6 m2
En agglomération
Communes de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine
de plus de 100 000 habitants
Horaires d’extinction
de 1 h à 6 h du matin
exception faite pour les établissements qui
ferment après 1 h ou qui ouvrent avant 6 h.
Les objectifs et les
orientations
Les objectifs fixés (*) sont :
• Équilibre entre protection de l’environnement
et développement économique ;
• Cohérence de traitement de la publicité
sur l’ensemble du territoire ;
• Protection du patrimoine bâti et naturel ;
• Mise en valeur des entrées de ville ;
• Valorisation des principaux monuments
historiques.
(*) Délibération du 21 mars 2015 complétée par celle du 13 janvier 2016
Sur la base de ces objectifs, un diagnostic de la
publicité et des enseignes a été dressé sur tout le
territoire.
De ce diagnostic découlent les prescriptions du RLPi
en matière de publicité et d’enseignes.
Publicité = 2 zones
Zone 1
Zone 2
zones protection
naturelles,
patrimoniales domaine maritimecommunes villages:
Saint-Arnoult, SaintPierre-Azif, le bourg de
Tourgéville, Villerville,
Vauville
communes centrales :
Bénerville-sur-Mer,
Blonville-sur-Mer,
Deauville, Touques, la
partie côtière de
Tourgéville, Trouvillesur-Mer, Villers-surMer et zones
d’activités
Zonage global
Sur mur
Zone 1
Interdit
Zone 2
Limité à 4 m2
Sur mur de clôture aveugle
Limité à 1
Scellée au sol
Interdit
Numérique
Interdit
Sur bâche
Interdit
Petit format sur vitrine
Interdit
Palissade de chantier
Limité à 4 m2
Préenseignes temporaires
Limitées à 14 jours avant et 3 jours après
Sur véhicule terrestre
Zone 1
Zone 2
Limité à 12 m2
Mobilier urbain
Limité à 2 m2
Enseignes = 4 zones et
hors agglomération
Zone 1
Zone 2
zones de protection
naturelles,
patrimoniales - AVAP
de Deauville et Villerssur-Mer, ZPPAUP de
Trouville-sur-Mer - et
domaine maritime
communes villages :
Saint-Arnoult,
Saint-Pierre-Azif,
le bourg de
Tourgéville,
Villerville
Vauville
Zone 3
Zone 4
communes centrales :
Bénerville-sur-Mer,
Blonville-sur-Mer,
Deauville, Touques, la
partie côtière de
Tourgéville, Trouvillesur-Mer, Villers-surMer
Z4 (secteurs
commerciaux et
secteurs d'activités)
Hors agglomération
Zonage global
Sur clôtures aveugles ou non
Limité à 1 dispositif – surface en fonction du linéaire
Sur les arbres ou les haies
Interdites
En façade à plat et perpendiculaire
Surface limitée en % de la surface de façade commerciale
En façade à plat et perpendiculaire
Surface limitée en % de la surface de façade commerciale
En façade à plat et perpendiculaire
Limitées à 1 en zones 1, 2, 3 et hors agglomération
Caissons lumineux
Interdits
Néons
Autorisés en zone 1 à Trouville
Perpendiculaires
Limitées à 1
Scellées au sol > à 1 m2
Limitées à 1 et à 6 m2
Scellées au sol ≤ à 1 m2
Limitées à 2 par voie bordant l’établissement
Enseignes temporaires
Limitées à 14 jours avant et 3 jours après
En toiture
Zones 1, 2 et hors agglomération
Zone 3 ≤ 40 m2 (cumulés)
2
Zone
4
=
60
m
2
Zone 4 ≤ 60 m (cumulés)
Numérique
Interdites sauf en zone 4
Numérique
Interdites sauf en zone 4
Numérique
Interdites sauf en zone 4
Numérique
Interdites sauf en zone 4
Limitées à 15 % de la surface des enseignes à plat
Vitrophanies
Vitrophanies
Vitrophanies
Limitées à 10 % de surface de la vitrine
La procédure
et le calendrier
Procédure
Juin – décembre 2016 :
Débats sur les orientations
au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire
Rédaction du projet de RLPi
Concertation
Arrêt du projet
Minimum 2 mois après le débat au Conseil Communautaire
Consultation des Personnes Publiques Associées et de la Commission
Départementale Nature, Paysages et Sites
Enquête publique
Approbation
Règlement Local de
Publicité
intercommunal
Réunion publique
le 21 décembre 2016