POLITIQUE DE L’AMC LA PLANIFICATION PRÉALABLE DES SOINS Les Canadiens s’intéressent de plus en plus et on les encourage de plus en plus à communiquer leurs désirs en matière de soins et à choisir ce qui leur arrivera s’ils deviennent incapables de prendre leurs propres décisions. Ils peuvent le faire verbalement ou par écrit, au moyen d’une directive préalable de soins, en nommant un mandataire ou les deux. Les médecins devraient aider leurs patients à préparer des directives préalables (document que l’on désigne aussi, notamment par les expressions « directives préalables de soins », « testament de vie » ou encore « testament biologique »). Les professionnels de la santé devraient respecter les directives préalables des patients sauf s’ils ont des motifs raisonnables de ne pas le faire. Les préoccupations des patients et des professionnels de la santé en ce qui concerne l’autonomie, la capacité, le consentement éclairé, la qualité de vie et la mort ont favorisé l’avènement des directives préalables et des procurations pour les décisions relatives aux soins de santé. L’Association médicale canadienne (l’AMC) croit que le droit d’accepter ou de refuser tout traitement ou toute intervention appartient en définitive au patient ou à son mandataire dûment autorisé. Cela comprend le droit d’accepter ou de refuser les mesures de réanimation de même que les autres mesures de sauvegarde ou de maintien de la vie si elles devenaient indiquées sur le plan médical. De plus, dans certaines situations, il peut être bon que le patient précise au médecin et à toute autre personne pertinente, au moyen de directives préalables, s’il désire que l’on ait recours à ces mesures de sauvegarde ou de maintien de la vie si elles devenaient nécessaires. Les patients croient souvent que leurs directives préalables seront respectées en toutes circonstances. La réalité de l’exercice de la médecine rend la chose impossible. Si les directives préalables visent un ensemble de circonstances spécifiques qui n’entrent pas en jeu lorsque le patient devient incapable, les directives n’ont alors aucune force bien qu’elles puissent fournir une indication des valeurs du patient. D’autre part, si les directives préalables sont tellement générales qu’elles s’applique à tous les événements possibles pouvant survenir, elles pourraient être vague au © 2015 Association médicale canadienne. Vous pouvez, à des fins personnelles non commerciales, reproduire en tout ou en partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un nombre illimité de copies des énoncés de politique de l’AMC, à condition d’en accorder le crédit à l’auteur original. Pour toute autre utilisation, y compris la republication, la redistribution, le stockage dans un système de consultation ou l’affichage sur un autre site web, vous devez demander explicitement l’autorisation de l’AMC. Veuillez communiquer avec le Coordonnateur des autorisations, Publications AMC, 1867, promenade Alta Vista, Ottawa (Ontario) K1G 5W8; télécopieur : 613 565-2382; courriel : [email protected]. Veuillez adresser toute correspondance et demande d’exemplaires supplémentaires au Centre des services aux membres, Association médicale canadienne, 1867, promenade Alta Vista, Ottawa (Ontario) K1G 5W8; téléphone : 888 855-2555 ou 613 731-8610, poste 2307; télécopieur : 613 236-8864. La version électronique des politiques de l’AMC est versée sur le site web de l’Association (AMC En direct, adresse www.amc.ca) point de ne donner aucune orientation pratique au médecin. Dans l’un ou l’autre cas, le médecin doit se fier à son jugement professionnel clinique pour déterminer si les directives préalables s’appliquent à la situation particulière. Les médecins et patients peuvent consulter les lois provinciales pertinentes sur la planification préalable des soins. les adultes pendant qu’ils sont capables et non gravement malades2. Il faudrait revoir les directives préalables si l’état de santé du patient change ou au moment des événements importants de la vie (p. ex. mariage, parentalité). L’AMC encourage la discussion sur le don d’organes et de tissus dans le cadre de la planification préalable des soins. Principes généraux : Toutes les directives préalables doivent identifier un mandataire. Idéalement, le mandataire du patient participe au processus de planification. Au cours du processus de consultation, le médecin a l’occasion d’informer le patient et son mandataire des interventions médicales possibles et de s’assurer qu’ils comprennent les limites des directives. Le médecin doit aussi bien faire comprendre au patient le besoin de rendre les directives préalables facilement accessibles. Il est préférable que les directives préalables soit formulées par écrit. 1. Tous les Canadiens devraient préparer des directives préalables de soins. Les médecins et les autres professionnels de la santé, à titre de conseillers, devraient aider tous les patients à préparer des directives préalables. La démarche pourrait être appropriée dans le contexte de n’importe quelle rencontre entre le médecin et le patient. Il faut encourager le patient à faire le suivi auprès de son médecin de famille pour mener à bien le processus. L’AMC appuie les initiatives qui offrent un soutien aux médecins pour leur permettre d’aider les patients et familles à comprendre en quoi consistent des directives préalables et à préparer un tel document (p. ex. le site Web « Parlons-en », le Portail canadien en soins palliatifs et le document Planification préalable des soins – Ressources pour les patients)1. La planification préalable des soins devrait être une pratique courante. Les médecins et les autres professionnels de la santé devraient discuter régulièrement de la planification préalable des soins, non seulement avec les aînés et les autres patients adultes atteints d’une maladie limitant l’espérance de vie, mais avec tous 1 Résolution de politiques GC02-53 – Directives préalables pour la planification des soins de santé. Ottawa (ON): Association médicale canadienne; 2002. Disponible ici : policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 mai 2015). 2. Des directives préalables préparées en bonne et due forme par le patient seront respectées par le médecin traitant, à moins a) qu’il existe des motifs raisonnables de supposer qu’elles ne correspondent plus à la volonté du patient, ou b) que le patient n’avait pas la capacité requise ou a préparé les directives sous la contrainte ou la pression. 3. Si le patient ne veut pas préparer de directives préalables, le médecin doit l’encourager à nommer une personne qui aura légalement le pouvoir d’agir en tant que mandataire et de prendre les décisions pour lui s’il devient incapable. Il faut 2 Résolution de politiques GC14-21 – Temps nécessaire pour que les interventions et les médicaments prescrits. Ottawa (ON): Association médicale canadienne; 2014. Disponible ici : policybase.cma.ca/dbtwwpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 mai 2015). 2 demander à tous les patients d’identifier un mandataire qui sera considéré comme le représentant légal du patient, conformément aux lois locales, et que l’on pourra consulter pour clarifier ou interpréter les désirs, valeurs ou croyances et les directives préalables du patient si le médecin détermine que le patient est incapable de prendre ses propres décisions. Le mandataire doit être informé qu’il a été choisi pour agir à ce titre et qu’il doit prendre toutes les décisions au nom du patient en se basant sur les désirs exprimés par le patient alors qu’il en était capable. Le médecin devrait être informé du nom du mandataire. en consultation avec leurs parents et médecins, pourraient vouloir formuler des directives préalables. L’article 25 du Code de déontologie de l’AMC précise en outre que les médecins doivent « reconnaître la nécessité d’établir un équilibre entre l’aptitude grandissante des personnes mineures et le rôle des membres de leur famille dans la prise de décisions médicales ». 4. Les médecins doivent encourager les patients qui souhaitent préparer des directives préalables à identifier un mandataire qui sera considéré comme le représentant légal du patient conformément aux lois locales. Dans la plupart des cas, la participation d’un avocat n’est pas requise, mais les patients pourraient vouloir en consulter un dans certaines situations. 8. L’AMC appuie la création et la diffusion d’une formation en planification préalable des soins pour tous les médecins4. 5. La planification préalable des soins pour les personnes atteintes de démence doit être entreprise dès que possible pendant que la personne peut encore exprimer ses désirs et donc contribuer à la conversation. Il faut encourager les personnes dont les fonctions cognitives sont limitées à participer au meilleur de leurs capacités. 10. L’AMC appuie l’intégration des directives préalables au dossier médical du patient5. 6. Les mineurs émancipés ou ayant suffisamment de maturité devraient avoir le droit à la planification préalable des soins. L’article 25 du Code de déontologie de l’AMC stipule que les médecins doivent « respecter l’autonomie des personnes mineures qui sont autorisées à donner leur consentement au traitement ». Les mineurs, Recommandations de l’AMC : 7. L’AMC encourage tous les médecins membres à rédiger leurs propres directives préalables3. 9. L’AMC appuie la création de codes d’honoraires provinciaux et territoriaux prévoyant une rémunération pour l’aide apportée aux patients en matière de planification préalable des soins. 11. L’AMC préconise qu’une fonctionnalité concernant les directives préalables soit obligatoirement intégrée aux logiciels approuvés de dossiers 3 Résolution de politiques GC14-19 – Directives préalables de soins. Ottawa (ON): Association médicale canadienne; 2014. Disponible ici: policybase.cma.ca/dbtwwpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 mai 2015). 4 Résolution de politiques GC13-69 – Formation en planification préalable des soins de fin de vie. Ottawa (ON): Association médicale canadienne; 2013. Disponible ici : policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 mai 2015). 5 Résolution de politiques GC14-19 – Directives préalables de soins. Ottawa (ON): Association médicale canadienne; 2014. Disponible ici : policybase.cma.ca/dbtwwpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 mai 2015). 3 électroniques, cette exigence étant déterminante pour le choix des fournisseurs de tels logiciels6. 12. L’AMC appuie les établissements qui reconnaissent et favorisent la planification préalable des soins au moyen, notamment, de la mise au point d’un processus plus facile, simple et uniforme d’échange de renseignements au sujet des directives préalables et des désirs des patients entre les médecins de famille et les médecins des milieux de soins actifs ou tertiaires. d’appui à la discussion de la planification préalable des soins avec les patients. 16. L’AMC préconise l’intégration des questions liées à la planification préalable des soins dans les stratégies futures du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux sur la démence. 13. L’AMC recommande que les gouvernements encouragent l’information et l’éducation sur la planification préalable des soins pour les patients et leurs mandataires7. 14. L’AMC appuie l’élaboration d’une stratégie sur la planification préalable des soins, les soins palliatifs et les soins de fin de vie dans toutes les provinces et tous les territoires8. 15. L’AMC recommande le recours à un site Web national de référence en planification préalable des soins comportant des liens vers les ressources provinciales et territoriales en la matière, comme outil 6 Résolution de politiques 13-76. Dans: CMA 2013 Calgary, Actes de la 146e Assemblée annuelle et délibérations du conseil général, aoûg 18-21,2013. Ottawa (ON): Association médicale canadienne; 2013. p. 48. 7 Résolution de politiques PD10-02 – Le financement du continuum des soins. Ottawa (ON): Association médicale canadienne; 2009. Disponible ici: https://www.cma.ca/Assets/assetslibrary/document/fr/advocacy/PD10-02-f.pdf (consulté le 26 mai 2015). 8 Résolution de politiques GC14-25 – Stratégie sur la planification préalable des soins, les soins palliatifs et les soins de fin de vie. Ottawa (ON): Association médicale canadienne; 2014. Disponible ici: policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 mai 2015). 4