Les étapes de la mise à jour

Réactualisation du PDPG 16 (Plan
Départemental pour la Protection
des milieux aquatiques et la Gestion
des ressources piscicoles
Observatoire de l’Eau – mardi 28 juin 2016

L’évolution de la réglementation dans le domaine de
l’eau, des milieux aquatiques et de la gouvernance
écologique
•Évolution de la réglementation depuis la Loi Pêche de 1984
«L’exercice d’un droit de pêche emporte obligation de gestion des
ressources piscicoles. Celle-ci comporte l’établissement d’un plan de
gestion. » (article L. 433-3 du Code de l’Environnement)
Observatoire de l'Eau - 28/06/16

L’évolution de la réglementation dans le domaine de
l’eau, des milieux aquatiques et de la gouvernance
écologique
•Évolution de la réglementation depuis la Loi Pêche de 1984
•Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) de 2000 et ses textes de
transposition en France (loi du 21 avril 2004 et la Loi sur l’Eau et les
Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006)
«(…)le poisson devenant un témoin phare de l’état quantitatif et
qualitatif des cours d’eau dans la perspective du bon état et du bon
potentiel exigés par les textes européens. »
Observatoire de l'Eau - 28/06/16

L’évolution de la réglementation dans le domaine de
l’eau, des milieux aquatiques et de la gouvernance
écologique
•Évolution de la réglementation depuis la Loi Pêche de 1984
•Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) de 2000 et ses textes de
transposition en France (loi du 21 avril 2004 et la Loi sur l’Eau et les
Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006)
•En 2011, sortie d’un rapport relatif à la réforme de la réglementation
de la pêche en eau douce
«(…)les Schémas Directeurs à Vocation Piscicole (SDVP), dont les constats ont
intégré les SDAGE, ne présentent plus d’intérêt et peuvent être abrogés. »
(…)nécessaire reconnaissance d’un document opérationnel de gestion des milieux
aquatiques et des peuplements piscicoles(…) »
Observatoire de l'Eau - 28/06/16

PGP (Plan de
Gestion Piscicole)
AAPPMA (+FD)
SDDLP
FD (+AAPPMA)
DÉVELOPPEMENT DU LOISIR PÊCHE
PDPG
FD (+AAPPMA)
PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
Quelle place occupe le PDPG dans nos
obligations statutaires?
Observatoire de l'Eau - 28/06/16