l`impact economique de l`activite spatiale en guyane

Kourou, le 15 juin 2009
NOTE
L’IMPACT ECONOMIQUE DE L’ACTIVITE SPATIALE
EN GUYANE
0 – Introduction
1 – L’activité spatiale en Guyane
1.1. Eléments économiques
1.2. L’emploi au CSG
2 – La contribution du CNES au développement de la
Guyane (hors spatial)
3 – La taxation de l’activité spatiale en Guyane
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Cette note de synthèse résume l’impact économique de
l’activité spatiale en Guyane.
Elle analyse successivement :
- l’évaluation économique de l’activité spatiale au Centre
Spatial Guyanais (CSG) ;
- la contribution additionnelle du CNES au développement
économique et social de la Guyane, en dehors du domaine
spatial ;
- la taxation, directe et indirecte, de l’activité spatiale en
Guyane.
Elle a été rédigée à titre de contribution aux débats intervenant
dans la cadre des Etats Généraux de l’Outre-Mer.
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1. L’activité spatiale en Guyane
Le Centre Spatial Guyanais est implanté en Guyane, sur les
communes de Kourou, Sinnamary et Cayenne depuis plus de
40 ans, et l’année 2009 verra la célébration du trentième
anniversaire de l’exploitation de la fusée Ariane, dont le premier
lancement est intervenu le 24 décembre 1979. En quatre
décennies, l’activité spatiale est devenue un moteur important
de l’économie de la Guyane.
1.1. L’impact économique de l’activité spatiale en Guyane
Directement, le CSG emploie aujourd’hui un peu moins de
1500 salariés, qui assurent l’exploitation et le maintien en
conditions opérationnelles de la base spatiale, auxquels il faut
rajouter les salariés employés provisoirement sur les chantiers
de développement et de renouvellement des installations
(jusqu’à 600 salariés supplémentaires en 2008 sur les chantiers
en cours des ensembles de lancement Soyouz et Vega), ainsi
que de l’ordre de 100 à 200 salariés en mission de courte durée
pour chaque campagne de lancement.
Selon l’INSEE, il faut multiplier le nombre d’emplois directs par
un facteur 5, pour estimer en outre le nombre d’emplois induits
dans l’économie guyanaise. Au total, tous effets directs et
indirects considérés, on peut donc estimer à environ 9 000, le
nombre d’emplois générés par l’activité spatiale en Guyane, soit
15 % de la population active guyanaise.
On peut semble-t-il retrouver un ratio comparable si on
s’intéresse à l’activité économique évaluée en terme de PIB. En
effet, l’activité spatiale en Guyane est évaluée à 450 M€, soit
15 % d’un PIB guyanais de 3Md€.
Ce ratio de 15 % est largement dépassé si l’on s’intéresse à
certains postes plus spécifiques de l’économie guyanaise. Il est
par exemple évalué à 35 % du flux touristique en Guyane
d’après les dernières enquêtes du CTG.
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1.2. Les caractéristiques de l’emploi au CSG
Les presque 1500 salariés permanents présents au CSG
peuvent être caractérisés de la manière suivante :
a) il s’agit d’emplois hautement qualifiés : presque 30 % de
ces salariés sont des ingénieurs et cadres et 55 % sont
des techniciens supérieurs ;
b) une partie significative de l’effectif se consacre à la
production des lanceurs AR5 en Guyane : de l’ordre de
220 salariés, soit 15 % du total de l’effectif permanent
présent sur la base ;
c) enfin, l’emploi y est largement local, puisque près de 75 %
de salariés relèvent de ce statut, les autres se trouvant en
situation de mobilité en Guyane pour une période typique
de 3 à 6 ans.
Cette proportion de salariés en contrat local n’a cessé de
croître, et la proportion d’emplois locaux est également en
croissance rapide chez les ingénieurs et cadres : elle est
aujourd’hui de près de 45 % (pour 30 % en 2005 il y a
seulement 3 ans) ;
d) une trentaine de sociétés et organismes français et
européens constituent les différents employeurs de la
base. Le CNES, le premier d’entre eux, avec moins de
270 salariés, représente moins de 20 % de l’effectif total
permanent.
2. La contribution du CNES au développement
économique et social de la Guyane
Au-delà de l’impact économique direct et indirect de l’activité
spatiale en Guyane, le CNES mène une politique volontariste
de contribution et de soutien au développement économique et
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social du territoire et de la population guyanaise. Cette action
relève de plusieurs volets :
a) la contribution du CNES au contrat de projets Etat-Région
et aux Programmes Opérationnels
de l’Union
Européenne : 27 M€ sur la période 2007-2013. Il s’agit
essentiellement de soutien à des projets économiques, en
dehors du domaine spatial, créateurs d’emploi. Sur la
période antérieure, 2000-2006, un effort analogue a
permis la création de 1500 emplois, soit l’équivalent de la
population active sur la base. Sur la période actuelle,
2007-2013, c’est un potentiel supplémentaire de un millier
d’emplois qui est déjà engagé à la date de mi-2009.
b) des conventions bilatérales de partenariat entre le CNES
et les Communes de Guyane (quatorze d’entre elles, dont
Kourou et Sinnamary bien sûr, mais aussi Cayenne, SaintLaurent, Iracoubo, Macouria, Matoury, Montsinéry, Roura,
et celles de la CCOG : Mana – Maripasoula – Gran Santi –
Apatou – Saül). Le budget consacré par le CNES, 11 M€
sur la période en cours 2007-2013, permet le soutien
concerté avec les Communes d’actions de développement
économique et social et de projets socio-culturels.
c) le domaine de l’éducation, en partenariat avec le Rectorat
de Guyane, avec qui une convention spécifique a été
signée en 2006 : visites scolaires au CSG (1 classe par
jour en moyenne), soutien aux enseignants dans leurs
projets pédagogiques, déplacements dans les écoles et
collèges éloignés, et soutien aux étudiants guyanais qui
poursuivent des études supérieurs (bourses CSG, IUT de
Kourou).
d) le développement
guyanais :
et
l’aménagement
du
territoire
- cession des terrains du CSG pour la construction de
logements à Kourou ou l’exploitation de terres agricoles à
Matiti. Par rapport à son implantation d’origine (près de
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100 000 Ha), le CNES a cédé 30 % de son emprise, pour
ne conserver aujourd’hui que la superficie minimale
nécessaire à l’activité opérationnelle du CSG : moins de
70 000 Ha, soit moins de 1 % de la superficie de la
Guyane.
- participation au développement des infrastructures :
aérodrome de Rochambeau, port de Pariacabo, hôpital de
Kourou,…
- mise en place des technologies spatiales au service du
désenclavement et de la surveillance du territoire :
télémédecine et poste de secours médical avancé, station
de réception d’images satellitaires, réduction de la fracture
numérique dans les communes isolées.
e) le développement du tourisme en Guyane : tourisme
industriel au CSG (2 visites gratuites par jour pour le grand
public, sites d’observation et vidéotransmission des
lancements) ; tourisme culturel et de loisirs aux Iles du
Salut (le 1er site touristique de Guyane avec 70 000
visiteurs par an).
L’ensemble de ces actions de contribution au développement
économique et social de la Guyane à côté de l’activité spatiale,
représente pour le CNES un effort financier estimé à environ
50 M€ sur la période 2007-2013, soit à titre de comparaison
10 % de la contrepartie nationale aux fonds structurels
européens sur la même période, à la charge de l’Etat et des
Collectivités Territoriales. Annuellement, cet effort représente
5 % du budget du CNES au Centre Spatial Guyanais.
3. La taxation de l’activité spatiale en Guyane
Il faut enfin ajouter à l’impact économique de l’activité spatiale
en Guyane et à la contribution additionnelle du CNES au
développement de la Guyane, les ressources apportées par la
taxation de ces activités et expliquer le régime fiscal auquel
elles sont soumises en Guyane.
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3.1. Un régime fiscal adapté
L’activité spatiale en Guyane est soumise au régime fiscal
suivant :
- l’Agence spatiale européenne (ESA), maître d’ouvrage
des infrastructures de la base et des programmes de lanceurs
européens, est, en tant qu’organisme international et de par sa
convention constitutive, exonérée de toutes taxes et impôts
directs ou indirects, sur l’ensemble des territoires des pays qui
la constituent, c’est-à-dire non seulement en Guyane française,
mais aussi en Allemagne, en Italie, en Hollande, en Espagne et
dans les autres pays européens où sont implantées ses
différentes installations. Elle bénéficie à ce titre d’un statut
d’immunité fiscale ;
- le CNES, établissement public national, scientifique et
technique placé sous la double tutelle du Ministère de la
Recherche et du Ministère de la Défense et chargé d’une
mission de service public visant à « développer et orienter les
recherches scientifiques et techniques poursuivies en matière
spatiale » (article L331-2 du Code de la recherche) est exonéré
de la taxe professionnelle en Guyane comme en métropole (au
même titre que les autres établissements publics de recherche
et suivant les dispositions de l’article 1447 du Code Général
des Impôts (CGI) ;
- le CNES est en revanche soumis à l’ensemble des autres
impôts directs locaux (foncier bâti et non bâti, taxe d’habitation
pour ses salariés) et taxes indirectes sur la (octroi de mer). Il
s’acquitte également auprès de l’Etat de la taxe sur les
salaires ;
- le régime d’octroi de mer appliqué en Guyane aux
matériels lanceurs et satellites destinés à être envoyés par
Arianespace dans l’espace est un régime suspensif
réglementaire comme expliqué ci-après.
3.2. L’évaluation de l’apport financier
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Malgré les exonérations et adaptations ci avant, la taxation
des activités spatiales en Guyane rapporte aux collectivités
locales les contributions suivantes :
a) taxes foncières : l’apport est de 150 000 €/an sur le
non bâti ; avec 8 % du total de l’apport de la TFNB en
Guyane, cela représente presque 10 fois plus que le
ratio correspondant à l’emprise du CSG (700 km2 sur
90 000 Km2).
Pour la taxe foncière sur le bâti, l’apport du spatial est
supérieur à 2 M€, soit près de 5 % du montant total en
Guyane.
b) taxe professionnelle : au total, l’activité spatiale génère
plus de 10 M€ par an de TP, soit environ 15 % de
l’apport total de cette taxe en Guyane, c’est-à-dire un
ratio homogène avec celui de la part du spatial dans
l’économie guyanaise. L’ensemble des sociétés ou
groupes industriels associés au processus (32
entreprises identifiées) acquittent en effet normalement
la taxe professionnelle. Et la société Arianespace est le
2ème contributeur de TP en Guyane (après EDF)
c) taxe d’habitation : les agents du CNES et de la base
spatiale acquittent bien sûr cette taxe pour leur
logement de Kourou, de Cayenne, de Sinnamary ou
d’ailleurs en Guyane.
Cette taxe n’étant pas à la charge des entreprises, il
n’est pas possible de donner ici une évaluation précise
du montant correspondant. Cependant, le montant des
cotisations en question a été estimé, par sondage, par
les services de la Direction Régionale des Finances
Publiques à environ 1,2 M€.
d) Octroi de mer : le CNES paie l’octroi de mer sur les
matériels non dédouanés par les fournisseurs ainsi que
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sur les consommations EDF ; au total, cela a représenté
2,5 M€ en 2008.
Plus généralement, il en est de même de l’ensemble
des industriels de la base spatiale. Selon l’INSEE et les
dernières statistiques disponibles sur le sujet, la
contribution totale de l’activité spatiale représente entre
35 et 40 % de la recette générée par cet impôt (soit 43
M€ en 2002).
L’importation par Arianespace des lanceurs et des
satellites lancés en Guyane n’est pas assujettie à
l’octroi de mer, par application d’un régime suspensif
réglementaire pour trois raisons de fond :
- la première résulte du traité international sur l’espace
de 1967 qui interdit toute appropriation de l’espace extra
atmosphérique par proclamation de souveraineté. Le
pouvoir de lever des impôts étant l’une des
manifestations les plus évidentes de la souveraineté, la
France a considéré comme d’autres Etats que toute
livraison dans l’espace serait assimilée à une
exportation, ce qui équivaut à une exonération au
regard des taxes indirectes comme l’octroi de mer ou la
TVA ;
- la seconde tient aux engagements historiques, pris par
la France dans le cadre de l’Agence Spatiale
Européenne, de faire bénéficier le secteur des lanceurs
d’une fiscalité adaptée. Il faut rappeler que les
programmes de lanceurs et d’infrastructures mis en
œuvre au CSG sont des programmes européens,
financés, en moyenne, à 50 % par la France et à 50 %
par les autres Etats européens de l’ESA. Les opérations
de lancement par Arianespace au CSG sont un résultat
des programmes européens de l’ESA, indissociable du
cadre de l’Agence et des engagements correspondants
de l’Etat français ;
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- la troisième tient à l’équilibre économique de
l’exploitation du lanceur Ariane par la société
Arianespace, qui s’exerce dans le marché mondial très
concurrentiel des services de lancement. Aucun
système de lancement au monde de cette capacité n’est
ou ne peut être exploité sur une base purement
commerciale. Tous, sans exception, bénéficient d’un
large financement public, notamment pour la recherchedéveloppement mais aussi pour les frais fixes
d’exploitation.
Au final, le résultat d’Arianespace est tout juste à
l’équilibre (1 M€ de résultat net pour 1 Md€ de chiffre
d’affaires) et ne permet donc pas de dégager un profit
commercial susceptible de taxation supplémentaire.
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