Securelec - Présentation OIBT sept. 15 [Lecture seule]

Ordonnance fédérale sur les
installations électriques à basse
tension (OIBT)
SECURELEC Septembre 2015
Pierre-Alain Monney
Rappel OIBT
1. Contexte légal
2. Responsabilités
2
1
Contexte légal
OIBT
Contexte légal
En Suisse, la sécurité des installations électriques est réglementée par l’OIBT.
Elle défini les rôles et responsabilités de l’ensemble des acteurs.
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OIBT
Contexte légal
La nouvelle législation
Le 7 novembre 2001, le Conseil Fédéral a adopté une refonte de l'Ordonnance sur les
Installations électriques à Basse Tension / OIBT
L’un des principaux changements consiste à responsabiliser les propriétaires. Il faut souligner
que dans l'esprit du législateur, l'Office Fédéral de l'Energie (OFEN), il n'a jamais été question
de revenir sur le bon niveau de sécurité atteint avec l'ancien droit
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OIBT
Contexte légal
Historique du contrôle
De 1956 à 2001, l’exploitant de réseau (SIG) était chargé du contrôle des installations qu'il
alimentait. Ses obligations comprenaient l'examen complet des nouvelles installations et les
contrôles périodiques à effectuer tous les 1 - 5 - 10 ou 20 ans. Les différentes années de
périodicités sont définies en fonction du danger potentiel des installations.
Depuis plusieurs années, les installateurs électriciens sont tenus de contrôler ou de faire vérifier
les travaux qu'ils réalisent par des contrôleurs indépendants ou des organismes d’inspections
accrédités autorisés.
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OIBT
Contexte légal
La sécurité
Art. 3 Exigences fondamentales concernant la sécurité
1
Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées
selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les
personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes …
De ce fait, celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y
raccorder à demeure du matériel électrique fixe ou qui débranche, modifie ou entretient de tels
raccordements doit être titulaire d’une autorisation d’installer accordée par l’Inspection
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OIBT
Contexte légal
Celui qui veut
Art. 6
Etablir / modifier / entretenir
des installations électriques
Raccorder à demeure du
matériel électrique
DOIT OBTENIR UNE
AUTORISATION DE L’ESTI
(Inspection fédérale des installations à courant fort)
OIBT
OIBT / Ordonnance sur les installations électriques à basse tension
Contexte légal
L’Inspection Fédérale des Installations à Courant Fort (ESTI)
délivre les autorisations suivantes:
Autorisation générale d’installer Art. 9
Autorisations d’installer limitées
Pour des travaux
d’installation à l’intérieur
d’une entreprise en aval
d’un coupe-surintensité
divisionnaire existant
Art. 13
Pour des installations
spéciales
Art. 14
De raccordement
Art. 15
OIBT
Contexte légal
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Responsabilités
Responsabilités selon l’OIBT
Responsabilités selon l’OIBT
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Responsabilités selon l’OIBT
L'Inspection Fédérale des Installations à Courant Fort (IFICF/ESTI)
Les interventions sur des installations électriques à basse tension sont régies par
l’Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) du
7.11.2001
L'Inspection Fédérale des Installations à Courant Fort exerce toujours la haute surveillance
dans les domaines de l’OIBT
Nouveau : les autorisations d’installer et de contrôler sont maintenant délivrées par l'ESTI et
sont valables dans tout le pays. Les conditions d'octroi reposent sur les qualifications du
personnel technique
Les listes des autorisations accordées pour installer ou contrôler sont publiques et "
consultables " (http://www.esti.admin.ch/fr/aktuell_verzeichnis.htm). Les autorisations
peuvent être retirées en cas de non-respect des obligations, tant administratives que
techniques, découlant de l’OIBT
L'Inspection Fédérale s'occupe également de la suite à donner aux dossiers difficiles ou aux
cas litigieux. Ainsi, lorsqu'un propriétaire ne respecte pas le délai accordé ou refuse de faire
contrôler ses installations, le dossier est transmis à l’ESTI après la procédure normale de
rappel
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Responsabilités selon l’OIBT
SIG en tant qu’exploitant de réseau
Les interventions sur des installations électriques à basse tension sont
régies par l’Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse
tension (OIBT) du 7.11.2001.
SIG en tant qu’exploitant de réseau électrique est responsable :
De tenir à jour le registre du contrôle des installations électriques intérieures du Canton
de Genève en enregistrant :
Toute nouvelle construction (avis d’installation)
Tous les travaux sur des installations électriques, neuves ou rénovées (rapports de
sécurité)
D’inviter les propriétaires à présenter un rapport de sécurité périodique de leurs
installations
De réaliser des contrôles techniques sporadiques des travaux réalisés sur les installations
électriques du Canton de Genève
De dénoncer à l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) les propriétaires
pour non remise à l’exploitant de réseau du rapport de sécurité et/ou installateur et
organe de contrôle indépendant en cas de contrôle non ou mal exécuté, d’erreur
technique ou d’accident électrique suite à malfaçon
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Responsabilités selon l’OIBT
Zoom sur les devoirs du propriétaire / locataire
Les interventions sur des installations électriques à basse tension sont
régies par l’Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse
tension (OIBT) du 7.11.2001.
Art. 5 Devoirs du propriétaire d'une installation électrique
1
Le propriétaire (des murs) ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation
électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit
présenter un rapport de sécurité
2 Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l'installation (schéma,
plans, instructions d'exploitation, etc.), que le constructeur de l'installation ou le
planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l'installation, et
les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l'art. 37, pendant au moins une
période de contrôle prévue dans l'annexe
3 Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard
4 Celui qui exploite et utilise (locataire) directement une installation électrique propriété
d'un tiers est tenu de signaler sans délai au propriétaire ou à son représentant, dans les
limites de son droit d'utilisation, les défauts éventuels et de veiller à ce qu'il y soit remédié
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Responsabilités selon l’OIBT
Zoom sur les devoirs des installateurs-électriciens
Les interventions sur des installations électriques à basse tension sont
régies par l’Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse
tension (OIBT) du 7.11.2001.
Le devoir d'annonce subsiste. Les électriciens doivent donc toujours aviser les exploitants
de réseaux lorsqu'ils effectuent des nouvelles installations ou des modifications
importantes. C'est logique car l'exploitant de réseau doit pouvoir gérer les augmentations
de puissance sur son réseau ainsi que les installations de comptage de l'énergie
Avant la remise de l’installation au propriétaire, la personne de métier de l’entreprise, un
contrôleur indépendant ou un organisme de contrôle accrédité, vérifie les installations qu'ils
établissent. Un contrôle final (CF) comprenant un rapport de sécurité (RS/PM) parachève la
fin des travaux. Ce dossier doit être remis au propriétaire
L’installateur ayant participé à la conception, à l’exécution, à la modification ou à la remise
en état d’une installation électrique, ne peut pas en effectuer le contrôle de réception
(CDR) ni le contrôle périodique (CP)
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Responsabilités selon l’OIBT
Zoom sur les devoirs des OCI ou OIA
Les interventions sur des installations électriques à basse tension sont
régies par l’Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse
tension (OIBT) du 7.11.2001.
Ils peuvent être indépendants ou faire partie d'une entreprise
Comme on l'a vu, les autorisations sont délivrées par l’ESTI
Les types d'autorisation sont :
•
pour les organes de contrôle indépendants - installations courantes
•
pour les organismes d'inspection accrédités - installations spéciales
Tant pour les contrôles de réception (CDR) que périodiques (CP), les contrôleurs ne
doivent pas avoir participé au projet ou à la réalisation des installations en cause
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Responsabilité selon l’OIBT
Zoom sur les devoirs des Art.13, 14 et 15
Art. 25 Obligation d’annonce en cas d’autorisation limitée
1
Les travaux d’installation effectués sur la base d’une autorisation limitée d’installer doivent
être annoncés, avant leur exécution, à l’exploitant du réseau qui alimente l’installation en
énergie
2 Les personnes mentionnées dans l’autorisation limitée effectuent les contrôles
finaux conformément aux directives de l’Inspection et conservent, à l’attention des organes
de contrôle, les rapports signés
3 Elles dressent une liste des travaux effectués en lieu et place du rapport de sécurité
Art. 32 Contrôles techniques
1 Les organes de contrôle indépendants et les organismes d’inspection accrédités
effectuent des contrôles techniques sur mandat des propriétaires d’installation électriques et
établissent les rapports de sécurité correspondants
2 Les activités prévues à l’al. 1 doivent être exécutées uniquement par des organismes
d’inspection accrédités pour :
b. les installations électriques dont les propriétaires sont titulaires d’une autorisation limitée
(art. 12, al. 1)
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Autorisations d’installer et de contrôler en Suisse et à Genève
Situation au 14 septembre 2015
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Bon appétit à tous !