Conditions d`inscription et de radiation des médicaments sur la liste
publicité
Conditions d'inscription et de radiation des médicaments sur la liste en sus Question adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé Texte de la question : Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations des professionnels de santé et des patients concernant les conditions d'inscription et de radiation des médicaments sur la liste en sus. La radiation automatique, envisagée par le Gouvernement, des médicaments de service médical rendu faible ou modéré et d'amélioration du service médical rendu IV et V lorsque le comparateur n'est pas inscrit sur la liste en sus, pourrait avoir des conséquences importantes en matière de prise en charge des patients, notamment ceux atteints d'un cancer. Une telle décision les priverait de fait des médicaments radiés, la majorité des hôpitaux n'étant pas en mesure de les financer sur leur budget propre dans le cadre des groupes homogènes de séjours. Pour les malades en cours de traitement, cela pourrait signifier l'arrêt d'une partie de leurs soins dès la décision de radiation. De plus, la radiation des médicaments d'amélioration du service médical rendu IV et V sera de nature à écarter les patients atteints de cancer des innovations incrémentales qui, sans éradiquer la maladie, permettent d'améliorer très significativement leur survie. Par ailleurs, la radiation des médicaments qui sont très souvent des traitements de deuxième intention aura pour effet de les priver d'alternative thérapeutique en cas d'intolérance ou d'échec d'un premier traitement. À l'heure où les pouvoirs publics ont réaffirmé leur volonté de lutter contre le cancer avec la mise en œuvre du troisième plan cancer, elle s'étonne de la publication récente d'un décret sur un sujet dont l'importance aurait mérité une concertation préalable avec les associations de patients et les professionnels de santé et lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme voulue par le Gouvernement concernant les traitements anticancéreux. Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé Texte de la réponse : La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique. Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.
