Mémoire en réponse suite au PROCES VERBAL de

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Mémoire en réponse suite au PROCES
VERBAL de SYNTHESE des observations
du registre d’enquête publique de
l’ÉTOILE DU VERCORS
A la demande de Monsieur CANDELIER, une réponse en bleu en dessous des
observations ou en conclusion a été apportée sur le Procès verbal d’enquête
publique.
1) Observations concernant le choix d’une station autonome
2) Observations concernant l’implantation de la station autonome et
les nuisances
3) Observations concernant la STEP du SMABLA
4) Observations concernant les coûts financiers
5) Observations portant sur la légalité
6) Observations concernant les volumes de DCO
7) Observations concernant le captage d’eau actuel
8) Observations concernant le nouveau puits
9) Problématique de l’eau (ARS)
10)Observations concernant l’augmentation de production
11) Observations diverses
12) Questions du Commissaire enquêteur
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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1) Observations concernant le choix d’une station autonome
1.1) Autorité Environnementale : La DREAL a donné l’avis suivant :
Il est toutefois regrettable que la solution d’un raccordement à un dispositif
collectif d’épuration (SMABLA), semble-t’il possible, n’ait pas été étudiée.
Les différentes modalités de traitement des eaux usées ont été étudiées et
notamment le raccordement au dispositif collectif du Syndicat mixte (SMABLA) :
 suite { la demande d’ÉTOILE DU VERCORS, trois réunions avec le SMABLA
(23/03/13, 19/04/13 et 30/09/13) ont permis d’étudier la solution de
raccordement ;
 le dossier ICPE déposé en septembre 2013 comporte une note de
présentation des modalités de traitement des effluents par la station du
SMABLA.
Suite à la demande de l’Autorité environnementale, une note (cf ANNEXE 1)
justifiant le choix de l’ÉTOILE DU VERCORS en matière de traitement des effluents
a été jointe au dossier d’enquête publique. Cette note a été complétée et
modifiée :
 en réponse { la proposition de l’Autorité environnementale
 avec les nouveaux éléments connus à date ;
 afin de répondre à certaines questions à venir lors de l’enquête publique.
Parmi toutes les solutions envisagées pour le traitement des effluents le choix
s’est porté par la fromagerie sur une station d’épuration autonome de type
biologique aérée pour les raisons suivantes, comme indiqué dans le dossier ICPE :
 C’est un système bien connu, éprouvé et maîtrisé en industries
agroalimentaires et notamment en industries laitières. Le Groupe LACTALIS
exploite de nombreuses stations d’épuration similaires dans ses usines
pour le traitement des eaux usées ;
 Ce système permet une fiabilité et une souplesse de traitement toute
l’année ;
 Le traitement de l’azote et du phosphore permet de garantir des
concentrations de rejet conformes { l’arrêté du 2 février 1998 ;
 Des niveaux de traitement performants sont atteints, permettant d’obtenir
des eaux traitées dont les caractéristiques respectent les objectifs de
qualité du milieu naturel.
Le raccordement { la station du SMABLA n’a pas été retenu pour les principales
raisons suivantes :
 Les coûts d’investissement et d’exploitation sont disproportionnés ;
 La capacité de la station d’épuration du SMABLA n’est pas adaptée pour
accepter les charges polluantes des effluents de l’ÉTOILE DU VERCORS ;
Procès verbal de synthèse
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 Le traitement des effluents laitiers n’est pas adapté aux biofiltres de la
station du SMABLA (retour d’expérience LACTALIS et Agence de l’Eau) ;
 L’absence de norme de rejet sur l’azote global et le phosphore sur la
station d’épuration du SMABLA ne garantit pas de la bonne traitabilité de
ces paramètres présents dans les eaux usées industrielles fromagères.
1.2) Mr Michel Escoffier : Le SMABLA ayant réalisé une station d’épuration pour 20
communes dont Saint-Just-de-Claix, un collecteur ayant été mis en place
récemment près du site de l’ÉTOILE DU VERCORS, pourquoi l’ÉTOILE DU VERCORS
préfère-t’elle réaliser une station d’épuration autonome, impactant les 6 maisons
les plus proches (moins de 100 m) ?
1/ Cf. réponse point 1.1
2/ La capacité de la station d’épuration du SMABLA n’est pas adaptée pour recevoir
la totalité des effluents de l’ÉTOILE DU VERCORS. En effet :
 Le raccordement des 20 communes représente près de 13 400 EH ;
Liste des communes
Habitants (INSEE)
Bouvante
241
Auberives en Royans
374
Oriol en Royans
542
Beauvoir en Royans
77
St Eulalie en Royans
562
Châtelus
127
St Jean en Royans
2 966
Choranche
130
St Laurent en Royans
1 327
Pont en Royans
817
Rochechinard
102
St Just de Claix
1 228
St Romans
1 739
St André en Royans
327
St Nazaire en Royans
783
St Thomas en Royans
540
Hostun
951
La baume d’Hostun
553
TOTAL
13 386
NB : il est possible qu’{ ce jour l’intégralité des habitants prévus { l’origine
ne soit pas encore raccordée.
 L’activité touristique représente 10 à 15 % de la capacité de la station
d’épuration du SMABLA soit environ 2 750 EH (1) ;
(1)
Source Mémoire technique de la construction de la station d’épuration – BIWATER, version D du
28/09/09 (Remise offre – post négociation) – extrait ANNEXE 2.
Procès verbal de synthèse
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 Il est prévu que la station d’épuration du SMABLA traite des matières de
vidange de l’ensemble de la zone que recouvre le SMABLA. La charge
polluante associée est estimée à 1000 EH (1).
 Après raccordement de toutes les communes, la disponibilité de la station
d’épuration (sans prise en compte des effluents du fabricant de quenelles
SAINT JEAN et du développement des communes) serait de 4 850 EH. La
station n’a donc pas la capacité de traiter les effluents de l’ÉTOILE DU
VERCORS (qui représentent 11 500 EH soit 1 380 kg/j de DCO).
3/ Dans le cahier des charges transmis par BI-WATER, constructeur de la station
d’épuration (2), la part réservée aux effluents laitiers est de 100 à 150 EH (soit 12 à
18 kg/j de DCO). Les effluents de la fromagerie ne sont donc pas pris en compte
dans le dimensionnement de la station du SMABLA.
4/ Concernant l’impact sur les 6 maisons voisines. La volonté de l’industriel est de
construire la station sur un emplacement le plus éloigné des habitations. Le choix
d’implantation de la station s’est porté initialement et à plusieurs reprises (3) sur la
parcelle 210. En ce sens il a été demandé à la mairie une modification du POS le
19/06/12. A ce jour, le POS ne permet toujours pas de construction sur cette
parcelle, classée en zone NC (Non Constructible).
Il est important de souligner que l’ÉTOILE DU VERCORS est située dans la zone UI
(Zone industrielle) du POS. Comme indiqué dans le POS, cette zone est « réservée
aux activités économiques ». Dans cette zone, sont autorisées « les constructions à
usage d’habitation destinées strictement au logement des personnes dont la
présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des
établissements implantés dans la zone à condition :
- qu’elles soient incorporées dans le bâtiment d’activité
- que la surface hors œuvre nette ne dépasse pas 250 m² de SHON. »
Les habitations proches ne semblent pas correspondre à cette description.
1.3) Le Parc Régional du Vercors recommande qu’une solution technique de type
station d’épuration entièrement couverte soit privilégiée, avec un double
avantage : limiter fortement l’exposition des populations aux risques olfactifs,
sanitaires et inscrire le projet de l’ÉTOILE DU VERCORS dans une véritable
solidarité de bassin versant.
Toutes les mesures sont prises dans la conception de la station pour limiter les
nuisances sonores et olfactives. Elles sont développées en conclusion de ce
mémoire mais on peut les compléter :
(2)
(3)
Version D de 2009.
Lors de 3 dépôts successifs de dossier ICPE (juillet 2012, mai 2013 et septembre 2013)
Procès verbal de synthèse
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 Le bassin d’aération est équipé
d’apporter l’oxygène de l’air aux
organique. La couverture de ce
minimiserait l’apport d’oxygène et
d’odeurs ;
de système d’aération permettant
bactéries pour dégrader la matière
bassin serait défavorable car elle
faciliterait les fermentations, sources
 Le clarificateur est un équipement qui permet de séparer les boues de
l’eau traitée. Dans ce système, les boues se retrouvent donc au fond du
bassin. L’eau traitée constitue une lame d’eau recouvrant les boues et joue
le rôle de couvercle vis-à-vis des éventuelles odeurs ;
 L’Agence de l’Eau indique dans son échange téléphonique avec le
commissaire enquêteur du 5 novembre 2014 : « Les bassins d’aération et de
clarification ne dégageraient pas d’odeurs et n’ont pas { être couverts ».
1.4) Monsieur Alain Menant. Membre de l’ADIE (Association de Défense des
Intérêts environnementaux). Il est Hydromètre { l’EDF.
Un réseau d’assainissement collectif, financé par la collectivité (donc le
contribuable) étant disponible et compétent, doit être privilégié.
Le réseau d’assainissement collectif, financé par la collectivité, est effectivement
disponible mais depuis peu (29 septembre 2014). Au moment du dépôt du dossier
ICPE en mai 2014, ce réseau n’existait pas.
L’ÉTOILE DU VERCORS ne s’est jamais engagée vis-à-vis de la création de ce réseau
d’assainissement et de la station d’épuration du SMABLA. Comme indiqué au point
1.2, dans le cahier des charges de la construction de la station, les effluents de la
fromagerie n’ont pas été pris en compte (cf ANNEXE 2). De plus, la station, au
terme du raccordement de l’ensemble des communes, n’aura pas la capacité de
recevoir les effluents (cf. explication point 1.2).
1.5) Monsieur Remi Touron de l’Agence de l’Eau :
Les bassins biologiques à boues activées : Ils sont recommandés pour le
traitement des effluents issus des industries agro-alimentaires. Ce procédé
éprouvé et stable est bien maitrisé, il présente de bonnes performances
épuratoires et permet un traitement complet de l’azote. A sa charge il présente un
coût énergétique élevé du fait de l’aération nécessaire des bassins, nécessite un
foncier important et demande une exploitation rigoureuse. Les risques olfactifs
sont maitrisés s’ils sont pris en charge sur les sources principales que sont les
phases de prétraitement et le poste de traitement des boues. On retrouve
fréquemment ce type d’installation en association aux fromageries.
Ce principe de traitement épuratoire est d’une grande fiabilité et a fait ses preuves
dans le groupe LACTALIS : c’est un procédé robuste et éprouvé qui fonctionne
parfaitement.
Procès verbal de synthèse
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Concernant le coût énergétique élevé, le constructeur retenu a apporté un soin
tout particulier { la conception de l’installation pour choisir les technologies les
plus éco-performantes comme :
 Moteur (Punitaire > 10 kW) en classes énergétiques IE2-3
 Variation de vitesse et démarreurs électroniques sur les moteurs de plus
forte puissance
 Surpresseurs à basse pression à vis pour aération des bassins
 Éclairage basse consommation…
Cette approche permettra de réduire les consommations d’énergie d’au moins 20%
par rapport à des technologies conventionnelles.
Le prétraitement sera composé d’un tamis, les refus de tamisage seront stockés
dans un local désodorisé.
Les équipements de traitement et de stockage des boues seront positionnés
également dans un local désodorisé.
1.6) Monsieur Michel Piolat, membre de l’ADIE :
Je suis étonné que, d’une part, on ait construit une station d’épuration (SMABLA)
prenant en compte les besoins de l’ÉTOILE DU VERCORS et que, d’autre part, cette
même entreprise souhaite avoir sa propre station.
Au final, on va avoir 2 stations, une surdimensionnée qui ne tournera pas à sa
valeur nominale et une autre que l’État aura d’une manière ou d’une autre
subventionnée.
Ne peut-on pas, si c’est l{ le problème, revoir les coûts de fonctionnement pour
trouver un terrain d’entente.
Dans le cahier des charges de la station d’épuration datant de 2009 précisant une
capacité de la station d’épuration { 22 000 EH (cf ANNEXE 2), il est indiqué que la
station traiterait des effluents originaires d’une laiterie { hauteur de 100 à 150 EH.
Dans ce cahier des charges, les effluents de la fromagerie de l’ÉTOILE DU VERCORS
n’ont semble-t-il pas été pris en compte. Comme indiqué au point 1.2, la station
d’épuration n’aura pas la capacité de traiter les effluents de l‘ÉTOILE DU VERCORS
au terme du raccordement de l’ensemble des communes du SMABLA. De plus,
aucune garantie n’est apportée concernant le traitement du phosphore et de
l’azote par la station du SMABLA.
Les dernières propositions du SMABLA concernent les coûts de fonctionnement
mais pas les coûts de raccordement. Ces propositions ne sont pas de nature à
changer la position de l’ÉTOILE DU VERCORS car les raisons du choix pour une
station autonome vont au-delà des aspects financiers (cf ANNEXE 1).
Procès verbal de synthèse
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1.7) Monsieur Joël O’Baton, Maire de Saint-Just-de-Claix
Fromager de métier et élu municipal depuis 1995, je soutiens la société ÉTOILE DU
VERCORS dans son activité économique. C’est un fleuron de l’industrie alimentaire
de notre région.
Toutefois, je rejoins mes collègues « Élus » sur le point du raccordement au réseau
collectif d’assainissement. Ils ont expliqué clairement les raisons de leur choix.
Comme indique Madame DE CONTO, inspecteur DREAL, (cf. point 5.9) : « C’est
légal que l’entreprise puisse choisir son épuration : elle a un devoir de résultat et un
choix de moyens ».
Comme précisé au point 1.1, l’industriel a étudié les différentes solutions de
traitement. La solution d’une station d’épuration de type aération biologique
apparaît comme la meilleure solution technico économique. Cette solution est
approuvée par l’Agence de l’Eau qui, en revanche émet des doutes sur la
compatibilité des effluents laitiers et les biofiltres mis en œuvre dans la station
d’épuration du SMABLA (cf. points 1.5 et 3.4).
1.8) La Frapna dit : C’est grâce { l’intervention de la DREAL qui a exigé un
comparatif entre les solutions d’épuration que la société Lactalis s’est empressée
de déposer une étude financière particulièrement sommaire quelques jours
seulement avant le lancement de l’enquête publique.
L’autorité environnementale, dans son avis émis le 21 août 2014, a "recommandé
(et non pas exigé) au pétitionnaire de fournir les justifications, les analyses et les
garanties en matière de choix et de fonctionnement de la station de la station
d’épuration". L’ÉTOILE DU VERCORS avons répondu favorablement à ce souhait à
caractère non obligatoire.
L’ÉTOILE DU VERCORS n’a pas attendu le début de l’enquête publique pour
réaliser un comparatif entre les différentes solutions de traitement des eaux
résiduaires.
En 1998, elle avait d’ores et déj{ mandatée le bureau d’étude GES pour la
réalisation d’une étude comparative des filières de traitement des effluents. Le
choix s’était alors porté sur une station d’épuration autonome puisqu’il n’y avait
pas de station d’épuration collective en place. Un dossier de demande
d’autorisation d’exploiter a été déposé en 1999 avec le projet de construction
d’une station d’épuration sur les berges de l’Isère. L’instruction administrative de
ce dossier ICPE n’a jamais été finalisée en raison d’un manque de portance du sol.
En 2011, l’ÉTOILE DU VERCORS a étudié à nouveau différentes solutions de
traitement de ses eaux résiduaires avec le bureau d’étude GES. Une étude
comparative technique et financière des différentes filières de traitement des eaux
résiduaires a été réalisée cette même année. Lors de cette étude, la solution de
traitement des effluents par la station du SMABLA n’a pas été retenu en raison de :
 l’absence de capacité de la station d’épuration (cf point 1.2)
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 la difficulté technique de traiter ses effluents par les équipements en place
sur la station d’épuration du SMABLA (cf point 3.4)
 l’absence de garantie du traitement du phosphore et de l’azote.
1.9) Monsieur Perazio déplore les difficultés relationnelles entre le SMABLA et
l’industriel conduisant { un contentieux difficile à résoudre.
L’ÉTOILE DU VERCORS n’avait aucun à priori lors de l’engagement des discussions
avec le SMABLA. Le traitement des effluents de la fromagerie par une station
collective est un système bien connu dans le groupe LACTALIS, puisque déjà
existant avec plusieurs sites. Il existe même au sein du groupe LACTALIS le cas
contraire où les stations d’épuration LACTALIS traitent les effluents en
provenance des collectivités.
Lorsque l’ÉTOILE DU VERCORS a eu conscience que les discussions avaient atteint
leurs termes (financiers et techniques), l’industriel a fait un choix en toute
connaissance de cause. Le SMABLA ne semble pas avoir accepté cette décision,
qui le privait d’un apport financier complémentaire.
Le SMABLA a tout mis en œuvre pour contester administrativement,
politiquement et médiatiquement le choix de l’ÉTOILE DU VERCORS. Il est donc
indéniable que ces dernières actions ont eu pour résultat de restreindre la
confiance de l’industriel.
Procès verbal de synthèse
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2) Observations concernant l’implantation de la station autonome et les
nuisances
2.1) Marcel Escoffier : CCPR (Communauté de Communes du Pays du Royans) et
CCBI (Communauté de Communes de la Bourne { l’Isère) ont fait de gros efforts
d’investissement pour créer le SMABLA et les élus et la population souhaitent que
tout le territoire soit assaini efficacement.
Il serait préférable que l’ÉTOILE DU VERCORS se raccorde dans la mesure du
possible au SMABLA.
La solution du raccordement à la station du SMABLA a été étudiée (cf ANNEXE 1)
et ne peut pas être retenue pour les principales raisons suivantes:
- la station d’épuration du SMABLA est une station d’épuration de type
biofiltre : il y a très peu de retour d’expérience apportant la garantie que les
effluents laitiers seront traités dans de bonnes conditions ;
- la station du SMABLA n’apporte aucune garantie que l’azote et le phosphore
respecteront les normes de rejet en azote et en phosphore qu’est tenu de
respecter la fromagerie (arrêté du 2 février 1998) ;
- le raccordement { la station d’épuration collective n’est économiquement pas
acceptable pour l’industriel.
Cela éviterait une station proche d’habitations et des autres industries agroalimentaires proches (risques de contamination ?).
Ce risque a été abordé dans le volet sanitaire du dossier ICPE.
Les eaux résiduaires peuvent être les hôtes de bactéries ou de virus qui peuvent
présenter un risque sanitaire pour l’homme.
 Les germes rencontrés dans les stations d’épuration sont peu présents dans les
eaux usées industrielles de la fromagerie au regard de stations d’épuration
communales. En effet, elles résultent principalement des lavages des outils de
traitement du lait dont les produits fromagers sont destinés à la consommation
humaine. Les eaux sanitaires de l’ÉTOILE DU VERCORS seront très réduites
(11 m3/j).
L’absorption { travers la peau ne présente habituellement aucun risque significatif
{ moins qu’elle soit endommagée (4).Le mode de transmission principal est par voie
respiratoire. Le vecteur est essentiellement les aérosols générés par les dispositifs
d’aération des effluents.
Le CEMAGREF (5) et WANNER se sont intéressé à la dispersion des aérosols pour
des stations d’épurations avec un système d’aération avec turbines de surface.
Il est démontré que la charge en germes décroît brutalement dans les premiers
mètres : 99% { 2 mètres du bassin d’aération.
(4)
(5)
J LAVOIE : Contaminants biologiques dans les centres de traitement des eaux usées, août 1997.
CEMAGREF : Centre National du Machinisme Agricole et du Génie Rural des Eaux et Forêts
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ÉTOILE DU VERCORS
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 Ces études ont été réalisées sur des stations d’épuration avec aération par
turbine. Ce qui ne sera pas le cas sur la station d’épuration de l’ÉTOILE DU
VERCORS : il n’y aura pas de turbines mais un système d’insufflation d’air
immergé. Il n’y aura donc pas de génération d’aérosols. Le risque de
propagation en sera d’autant plus réduit au regard des études précitées.
 D’autre part, sur les nombreuses stations d’épuration qu’exploitent LACTALIS
et d’autres industries agro-alimentaires, il n’y a jamais eu de telle diffusion,
même pour les opérateurs présents sur les stations.
Pour finir, l’ARS (Agence Régionale de la Santé) conclut après lecture du dossier
ICPE « L’évaluation des risques sanitaires (…) conclut { l’absence de risque sanitaire
pour la population riveraine. Cela parait acceptable et adapté aux activités et rejets
de l’entreprise. »
En 2014, cela fait au moins 25 ans que cette entreprise aurait du voir ses rejets
assainis.
Compte-tenu de la propriété de la parcelle 210 par l’ÉTOILE DU VERCORS, il serait
souhaitable que la station soit implantée au bout de cette parcelle.
Et pourquoi pas une implantation entre l’usine et l’Isère ?
Les différentes possibilités d’implanter la station d’épuration ont été étudiées :
1) implantation entre l’usine et la rivière l’Isère (dépôt du dossier ICPE en
septembre 1999) : cette solution n’a pas été retenue du fait du manque de
portance du terrain. Lors de l’étude en 1999, l'architecte et le génie-civiliste ont
conclu que le terrain était beaucoup trop instable.
2) Implantation sur la parcelle 210 : cette solution a été proposée dans 3
différents dossiers ICPE déposés en préfecture (juillet 2012, mai 2013 et
septembre 2013). Cette implantation parait idéale. Elle n’a malheureusement
pas été retenue car cette parcelle est classée dans le POS en zone NC (Non
Constructible). Lors d’une rencontre avec le maire de la commune de SAINT
JUST DE CLAIX le 19/06/12, l’ÉTOILE DU VERCORS a demandé que cette parcelle
soit classée constructible dans le nouveau document d’urbanisme (PLU).
Depuis 2012, cette demande est restée sans effet…
3) La seule possibilité, au regard du site et du document d’urbanisme en vigueur
(POS) est donc le parking des véhicules légers de la fromagerie.
Notons que dans le cas d’un raccordement au réseau du SMABLA, des
équipements de prétraitement devront également être construits sur ce
parking : tamisage, dégraissage et bassin tampon de 650m3.
2.2) Michel Escoffier : Si le choix de la station d’épuration autonome devait-être
retenu, pourquoi implanter cette station à proximité des habitations alors que
l’ÉTOILE DU VERCORS est propriétaire d’une parcelle N° 210, plus éloignée des
habitations et qui pourrait convenir à cette implantation ?
Procès verbal de synthèse
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Le vent dominant (Bise du Nord) ne rabattrait pas d’éventuelles odeurs vers des
habitations proches.
Du point de vue des nuisances sonores, ce serait préférable aussi.
Ceci impliquerait que le PLU en cours d’élaboration modifie le zonage de la
parcelle 210 qui devrait passer de NC à UI.
Cf point 2.1.
2.3) Gilbert Morin : Notre maison étant située à moins de 60 m de la nouvelle
construction, en sachant que les vents dominants sont surtout du Nord (odeur de
fromage), par la suite ce sera des odeurs nauséabondes, attirance de mouches,
bruit (ventilateurs, extracteurs) d’où impossibilité d’ouvrir portes ou fenêtre. Et
ceci entraînera une dépréciation de notre maison. L’ÉTOILE DU VERCORS
envisage-t’elle un dédommagement pour les divers propriétaires impactés par le
projet ?
Le document en ANNEXE 3 présente la densité des populations par rapport aux
vents dominants. Dans le cas d’une implantation de la station sur la parcelle 2010,
les tiers sont moins impactés que dans le cas d’une implantation sur le parking.
L’ETOILE DU VERCORS n’a pas choisi prioritairement une construction sur le
parking. L’industriel avait choisi de mettre en place la station d’épuration sur la
parcelle 210 (3 dossiers ICPE déposés en 2012 et 2013). Comme indiqué au point 2.1,
ce n’est pas possible compte tenu du POS actuel. La demande d'urbanisation de
cette parcelle a été faite au maire le 19/06/12 lors d'une rencontre en mairie.
Toutes les mesures sont prises dans la conception de la station pour limiter les
nuisances sonores et olfactives. Elles sont reprécisées en conclusion de ce
mémoire.
D’autre part il faut rappeler que les 6 maisons construites { proximité du site
industriels sont implantées sur une zone classée UI (Zone Industrielle), par le
Maire de Saint Just-de-Claix, dans le POS actuel.
Le traitement des effluents de l’ÉTOILE DU VERCORS pourrait se faire autrement
que par une station autonome puisque le collecteur collectif passe en limite de
leur propriété. Ce qui éviterait des nuisances à tout un quartier et pourrait se
réaliser très rapidement. L’ÉTOILE DU VERCORS serait en conformité avec la loi
environnementale alors qu’ils sont en infraction depuis des décennies !
L’ÉTOILE DU VERCORS ne peut pas se raccorder dans l’immédiat au réseau
communal. En effet, pour respecter les valeurs limites de rejet imposé par le
raccordement { la station d’épuration du SMABLA, un prétraitement comprenant
notamment un bassin tampon de 650m3 va nécessiter :
 une consultation d’au moins 3 entreprises ;
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 le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux pour
des équipements qui seront installés sur le parking de la fromagerie ;
 la construction des ouvrages (tamis, dégraisseur et bassin tampon).
 Le délai de mise en œuvre du prétraitement sera de 6 mois alors que la mise en
place de la station d’épuration sera de 8 mois.
Dans le cas du raccordement à la station du SMABLA, la garantie du bon
traitement des effluents par la station communale n’est pas garantie. Alors que
dans le cas de la mise en place d’une station autonome, le choix de la technique et
son dimensionnement permettront de garantir la bonne épuration des effluents
de manière à ce que les caractéristiques des eaux traitées garantissent la bonne
qualité de l’Isère en particulier au niveau des paramètres azote global et
phosphore.
2.4) Benoit Matencio : J’habite { 120 mètres de la station d’épuration autonome
projetée par l’ÉTOILE DU VERCORS.
Je crains des nuisances olfactives et sonores.
Toutes les mesures sont prises dans la conception de la station contre les
nuisances sonores et olfactives. Elles sont développées en conclusion de ce
mémoire.
2.5) Thierry Dorly : Compte tenu des vents dominants (nord-sud) et vu que nous
sommes situés à moins de 100 m au sud de cette entreprise, inévitablement nous
aurons une pollution olfactive et une présence d’insectes en quantité durant la
belle saison. Si un jour nous voulons vendre notre maison, elle sera dépréciée.
L’ÉTOILE DU VERCORS envisage-t’elle un dédommagement des riverains
impactés ?
Cf. point 2.3.
2.6) Stéphane Villard : Construite juste { l’entrée de leur site, cette station
composée de deux gros réservoirs à ciel ouvert de 1600 m3 et 800 m3 se trouvera
{ moins de 60 m d’habitations privées. D’une capacité d’épuration de la taille
d’une ville de plus de 8000 habitants, il est difficile de concevoir que des émissions
odorantes n’occasionneront pas de nuisances aux riverains.
Toutes les mesures sont prises dans la conception de la station contre les
nuisances sonores et olfactives. Elles sont développées en conclusion de ce
mémoire.
2.7) Sylvain Lambert : Une fromagerie laisse sécher ses fromages en séchoir et les
éventuels effluves malodorants de l’activité bactériologique de l’épuration
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ÉTOILE DU VERCORS
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pourraient, en fonction des vents dominants, venir directement impacter les
fromages au séchage.
De nombreuses industries agroalimentaires (fromageries, abattoirs, ….) traitent
leurs effluents sur des stations d’épuration situées sur leur propre site industriel {
proximité des installations de production sans qu’il n’y ait de contamination des
produits alimentaires fabriqués. C’est notamment le cas pour de nombreuses
stations d’épuration qu’exploitent le groupe LACTALIS.
L’ÉTOILE DU VERCORS prend toutes les sécurités nécessaires pour la qualité de ses
productions. En outre les contrôles sanitaires très drastiques pratiqués par les
services de l’état n’ont jamais mis en évidence de tels effets.
Cf réponses point 2.1.
2.8) Gilbert Morin : Est-il normal qu’une autre entreprise agro-alimentaire (Saint
Jean) située à moins de 100 m du projet subisse des nuisances qui vont dégrader
son image de marque ?
Toutes les mesures seront prises contre les nuisances olfactives et sonores. Elles
sont développées en conclusion de ce mémoire. Il n’y a aucune raison que l’image
de marque de SAINT JEAN soit dégradée.
2.9) La Direction de l’entreprise Saint Jean : Le risque lié à la consommation de
produits fabriqués sur le site n’est pas abordé dans cette étude, y compris les
produits fabriqués par Saint Jean.
L’étude de l’ÉTOILE DU VERCORS ne prend pas en compte les rejets
atmosphériques, pollution microbiologique sur les activités des entreprises
environnantes ainsi que les micropolluants, métaux lourds,…
Le risque de contamination a été abordé dans le volet sanitaire du dossier ICPE : cf.
point 2.1.
De nombreuses industries agroalimentaires (fromageries, abattoirs, ….), situées
en zone industrielle ou non, traitent leurs effluents sur des stations d’épuration sur
leur propre site industriel { proximité des installations de production sans qu’il y
ait de contamination des produits alimentaires fabriqués. C’est notamment le cas
pour de nombreuses stations d’épuration qu’exploitent le groupe LACTALIS.
Concernant les micropolluants et métaux lourds, rappelons que l’ÉTOILE DU
VERCORS est une usine agroalimentaire traitant du lait afin de fabriquer des
produits laitiers. Les effluents sont constitués de résidus de lait et de sérum
(pertes matières), de produits lessiviels dilués (agréés pour une utilisation en agroalimentaire et pour la fabrication de produits laitiers). Les eaux usées autres que
domestiques rejetées par l’Etablissement sont des effluents classiques de l'activité
agro-alimentaire. Il n’y a donc pas de présence de micropolluants ou de métaux
lourds à des concentrations contaminantes dans les effluents.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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Les installations de traitement d’air ne sont pas décrites. Il n’y a pas d’objectifs en
termes de résultats.
Les locaux de la filière boues seront désodorisés { l’aide d’un traitement par
filtration de l’air sur charbon actif, dimensionné par une entreprise spécialisée. Le
dimensionnement prend en compte la taille des locaux, les volumes d’air {
désodoriser : il s'agit d'une cuve de charbon actif de 2,5m3 associée à un
extracteur d'air de 3000 m3/h. Le taux de renouvellement de l'air dans les locaux
est de 6 à 8 fois par heure.
Ce système est le plus performant qui soit en matière de traitement des odeurs (cf.
fiche Synteau jointe en ANNEXE 4), capable de retenir tous les types de molécules
odorantes avec une très grande efficacité.
Pour le traitement des odeurs, la meilleure technologie disponible en matière de
traitement des odeurs sera donc mise en place.
Les odeurs en sortie de colonne de charbon actif seront donc difficiles à percevoir,
de l’ordre de 500 unités d’odeurs et, du fait de la dilution, quasi indétectables en
limite de propriété.
Le stockage des bennes de boues n’est pas couvert (voir plan de masse du permis
de construire). De même, pas de possibilité de manipuler les bennes tel que
dessiné sur le plan.
Il est bien prévu que les bennes de stockage des boues soient placées dans un
local désodorisé. Il y aura bien possibilité de manipuler les bennes.
Ce sont des imprécisions sur le plan de masse du permis de construire : un permis
modificatif sera déposé en conséquence.
Ces décalages sont liés aux échéances imposées. En effet, le Code de
l'Environnement impose un dépôt de permis dans les 10 jours suivant le dépôt du
dossier ICPE (soit avant le 25/05/14). A cette période, l’ETOILE DU VERCORS était
au début de la phase de consultation des constructeurs de station d’épuration.
Les bassins de clarification et d’aération ne semblent pas couverts.
Comme l’indique l’Agence de l’Eau dans son échange téléphonique avec le
commissaire enquêteur du 5 novembre 2014 : « Ces équipements ne dégagent pas
d’odeurs et n’ont pas { être couverts ».
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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Le plan de flux des camions n’est pas décrit. Y-aura-t’il des passages sur le site de
Saint Jean ?
Le tableau ci-dessous rappelle le trafic journalier de camions actuellement et au
terme de la capacité de production du site.
Actuel
A terme
Réception : lait
6 / jour
9 / jour
Réception produits lessiviels et des emballages
2 / semaine
3 / semaine
Expéditions fromages
7 / jour
10 / jour
Expédition des déchets
1 / semaine
1 à 2 / semaine
TOTAL
13 à 16 par jour
20 à 24 par jour
La circulation des camions restera identique { l’existant. Il n’y aura pas de
circulation de camions sur le site de SAINT JEAN.
A ce sujet un accord entre SAINT JEAN et l’ÉTOILE DU VERCORS a été conclu, il
reste à mettre en œuvre sa formalisation et la réalisation de la clôture entre les 2
sites.
2.10) Selon l’Agence de l’Eau, concernant les nuisances olfactives, les bassins
d’aération et de clarification ne dégageraient pas d’odeurs et n’ont pas { être
couverts.
Le prétraitement par dégrillage serait dans un local fermé et déodorisé.
En effet, toutes les mesures seront prises contre les nuisances olfactives :
 locaux de la filière boue et local de stockage de refus de dégrillage couverts
et désodorisés ;
 désodorisation par charbon actif : cuve de charbon actif de 2,5m3 avec
extracteur d'air de 3000 m3/h. Le taux de renouvellement de l'air dans les
locaux est de 6 à 8 fois par heure.
La couverture du bassin d’aération serait même défavorable car elle minimiserait
l’apport d’oxygène et faciliterait les fermentations, sources d’odeurs.
Quant au clarificateur, la lame d’eau recouvrant les boues joue le rôle de couvercle
vis-à-vis des éventuelles odeurs.
L’autorité environnementale, après lecture du dossier ICPE conclut «les impacts
environnementaux sont limités compte tenu de la localisation du projet, de sa nature
et des mesures retenues pour réduire les impacts»
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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2.11) La Frapna note les inquiétudes fortes des habitants du lotissement proche de
l’usine… concernant l’implantation d’une station d’épuration au droit de leur
habitation…et qui soutiennent l’action juridique entreprise par le Maire de St Just
pour s’opposer { la délivrance du permis de construire.
Les inquiétudes des habitants, portées par la FRAPNA portent sur le bruit et les
odeurs : l’industriel a prévu de prendre toutes les mesures contre les nuisances
olfactives et sonores. Elles sont développées en conclusion de ce mémoire.
Rappelons que les 6 maisons construites à proximité du site industriels sont
implantées sur une zone classée UI (Zone Industrielle), par le Maire de Saint Justde-Claix, dans le POS actuel.
Si l’industriel doit se raccorder au réseau communal, un dispositif de prétraitement
devra être construit : le bassin tampon, prévu couvert et désodorisé pourrait aussi
être { l’origine de nuisances olfactives. En effet, les eaux usées, moins stabilisées
sont plus facilement susceptibles de fermenter.
2.12) Jean Marie Cotté : Je suis opposé { la réalisation d’une station d’épuration sur
le site de l’ÉTOILE DU VERCORS. Cette station va apporter des nuisances aux
riverains, odeurs, bruit, dévaluation des biens immobiliers. Sachant que le conduit
des eaux usées passe à 50 m de la laiterie, il serait beaucoup plus intelligent de se
raccorder au réseau collectif.
Les 6 maisons construites à proximité du site industriels sont implantées sur une
zone classée UI (Zone Industrielle), par le Maire de Saint Just-de-Claix, dans le POS
actuel.
Les inquiétudes des riverains portent sur le bruit et les odeurs : l’industriel a prévu
de prendre toutes les mesures contre les nuisances olfactives et sonores. Elles
sont développées en conclusion de ce mémoire.
Si l’industriel doit se raccorder au réseau communal, des équipements de
prétraitement devront être construits sur le parking de l’ÉTOILE DU VERCORS :
tamisage, dégraissage et bassin tampon de 650m3. Ce bassin, prévu couvert et
désodorisé pourrait aussi être { l’origine de nuisances olfactives. En effet, les eaux
usées, moins stabilisées sont plus facilement susceptibles de fermenter.
De plus le raccordement n’est pas aussi simple : il faut d’abord construire un
prétraitement dont le délai (6 mois) avoisine celui de la construction de la station
d’épuration autonome (8 mois). Comme indiqué au point 1.2 dans ce mémoire,
lorsque l’ensemble des communes seront raccordées au réseau communal, la
station d’épuration du SMABLA n’aura plus la capacité de recevoir les effluents de
la fromagerie. D’autre part, l’Agence de l’eau, qui participe à la subvention pour la
mise en place de nombreuses stations d’épuration, indique qu’elle ne dispose pas
de retour sur la compatibilité des effluents laitiers avec le système de traitement
de la station d’épuration du SMABLA.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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2.13) Patrick Poudret : Au lieu de se raccorder à la Step du Smabla, l’industriel
envisage de créer sa propre station autonome non couverte dans une zone
habitée et il se permet de demander une subvention { l’Agence de l’Eau.
Comme l’indique l’Agence de l’Eau dans son échange téléphonique avec le
commissaire enquêteur du 5 novembre 2014 : « Ces équipements ne dégageraient
pas d’odeurs et n’ont pas { être couverts »
Concernant la subvention de l’Agence de l’Eau, l’industriel paie annuellement une
redevance pollution { l’Agence de l’Eau. En 2013, son montant a été de 46 986 €. Il
est en droit de demander une aide { l’Agence de l’eau qui prendra seule la décision
de l’accord de cette aide.
Concernant la « zone habitée », il est important de souligner que l’ÉTOILE DU
VERCORS est située dans la zone UI (Zone industrielle) du POS. Comme indiqué
dans le POS, cette zone est « réservée aux activités économiques ». Dans cette
zone, sont autorisées « les constructions { usage d’habitation destinées
strictement au logement des personnes dont la présence permanente est
nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements implantés
dans la zone à condition :
- qu’elles soient incorporées dans le bâtiment d’activité
- que la surface hors œuvre nette ne dépasse pas 250 m² de SHON. »
Les habitations proches ne semblent pas correspondre à cette description.
2.14) Michèle Bonneton, Députée de l’Isère :
- Le traitement autonome ne sera opérationnel qu’{ plus long terme et
l’infraction { la réglementation sera prolongée…
Le délai de mise en œuvre de la station d’épuration autonome sera de 8 mois.
Dans le cas d’un raccordement au réseau collectif, un dispositif de prétraitement
doit être impérativement mis en place (comprenant notamment un système de
dégraissage et un bassin tampon). Son délai de mise en œuvre est de 6 mois (cf
point 2.3). Les délais sont donc sensiblement équivalents.
-
Je partage les craintes des riverains en termes de nuisances sonores, olfactives,
visuelles et sanitaires. Leurs habitations risquent de subir une dépréciation
importante. Le raccordement au réseau collectif n’occasionnerait aucune gêne
nouvelle aux riverains.
Ces habitations sont déjà implantées dans une zone classée UI (Zone Industrielle),
par le Maire de Saint Just-de-Claix, dans le POS actuel.
Comme précisé au point 2.10 : « Selon l’Agence de l’Eau, concernant les nuisances
olfactives, les bassins d’aération et de clarification ne dégageraient pas d’odeurs et
n’ont pas à être couverts ».
Toutes les mesures sont prises dans la conception de la station contre ces
nuisances. Elles sont développées en conclusion de ce mémoire.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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Dans le cadre du raccordement au réseau collectif, il faut noter qu’il y aura un
dispositif de prétraitement à mettre en place avant raccordement. Il comprendra
notamment un tamis rotatif, un dégraisseur aéré raclé et un bassin tampon de
650 m3. Ce bassin, prévu couvert et désodorisé pourrait aussi être { l’origine de
nuisances olfactives. En effet, les eaux usées, moins stabilisées sont plus
facilement susceptibles de fermenter.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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3) Observations concernant la STEP du SMABLA
3.1) Bernard Jouffrey n’est pas d’accord sur les chiffres avancés dans la notice
« Note justifiant…. » :
Par exemple, pour l’investissement avec raccordement au SMABLA, le coût serait
de 1.800.000 € et non pas 2.105.6000 €. En particulier, il n’y a pas d’achat de terrain
donc déj{ 175.000 € en moins.
La note comparative mise à jour est présentée en ANNEXE 1 de ce procès verbal.
Quelle que soit la solution finale retenue, le terrain abritant l’habitation située
entre la fromagerie et le parking sera racheté par L’ÉTOILE DU VERCORS, il est
donc bien à prendre en compte dans les deux cas. Les installations (station
autonome ou installations de prétraitement) seraient implantées sur ce terrain de
manière à les éloigner le plus possible des habitations.
3.2) Il ajoute : Au départ des discussions avec l’ÉTOILE DU VERCORS, on parlait de
traiter 8.000 EH (Équivalent Habitant). Aujourd’hui, l’ÉTOILE DU VERCORS parle
de 1380 kg de DCO par jour, soit 11.500 EH. La station du SMABLA étant prévue
pour 22.000 EH et devant traiter actuellement 10 { 12.000 EH en comptant l’usine
St Jean (2.500 EH), elle serait dans ce cas dans l’incapacité de les recevoir surtout
s’il y a des pointes de volume.
L’autosurveillance en sortie de fromagerie a été pleinement exploitée { partir de
février 2013. Aussi, lors des premiers échanges avec le SMABLA (23/03/13 et
19/04/13), le recul était insuffisant. C’est pour cette raison que la capacité { évolué
de 8000 EH { 11500EH. Déj{ 7% des mesures d’autosurveillance atteignent la
charge de 1380 kg/j.
Comme indiqué au point 1.2 et en conclusion, la capacité de la station d’épuration
du SMABLA n’est pas suffisante pour traiter les effluents de la fromagerie. Ceci a
été confirmé au cours de l’enquête publique par Monsieur JOUFFREY et Monsieur
ADAM, Président de l’ADIE : « la STEP du SMABLA ne pourrait { l’avenir assurer le
traitement des eaux de l’ÉTOILE DU VERCORS, compte tenu du faible taux actuel de
raccordement des populations raccordable » (cf. Extrait procès verbal point 6.2).
3.3) Monsieur Perrin, directeur de la STEP du SMABLA dit : « Il n’y a pas de
problème avec l’eau { épurer provenant d’une fromagerie : c’est une question de
teneur en adjuvants ».
Monsieur TOURON de l’Agence de l’eau, qui participe à la subvention de
nombreuses stations d’épuration, ne garantit pas la compatibilité des biofiltres
avec des effluents laitiers. Il avance au point 3.4 que « le constructeur de la STEP du
SMABLA ne veut pas s’engager sur l’efficacité du résultat de l’épuration en cas de
mélange eaux usées urbaines et eaux usées issues de la fromagerie. ».
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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Concernant la capacité de la station du SMABLA, Monsieur Perrin dit « Il serait
possible d’augmenter cette capacité en ajoutant des cellules de traitement. Il y a
de la place disponible pour cela. En tout état de cause, si l’ÉTOILE DU VERCORS se
raccordait, sa montée en tonnage ne serait pas immédiate et le SMABLA aurait le
temps de faire évoluer sa capacité de traitement ».
Il est important de rappeler ici que :
 7% des mesures d’autosurveillance atteignent déj{ la charge de 1380 kg/j ;
 le cout de raccordement demandé actuellement n’est pas acceptable.
Dans le cas d’un agrandissement de la station, imputable { l’ETOILE DU VERCORS,
seraient les nouvelles conditions financières ?
De plus, la filière de traitement des boues faisant partie intégrante de la filière
épuratoire : pourra-t-elle aussi être augmentée en conséquence ?
3.4) L’Agence de l’Eau a des doutes sur la capacité en volume de DCO de la STEP
du SMABLA.
L’Agence de l’Eau a aussi des doutes sur la possibilité de traiter un mélange d’eaux
urbaines et d’eaux de fromagerie.
A l’objection du commissaire enquêteur qui dit que ça se fait dans d’autres STEP,
l’Agence de l’Eau rétorque que cela se fait dans des STEP fonctionnant sur le
principe des boues activées alors que la STEP du SMABLA fonctionne sur le
principe du biofiltre.
Le constructeur de la STEP du SMABLA ne veut pas s’engager sur l’efficacité du
résultat de l’épuration en cas de mélange.
Note du C.E. : C’est en contradiction avec les dires de Mr Perrin, directeur de la
STEP. A noter aussi que la STEP va recevoir les eaux de la fabrique de quenelles
Saint Jean.
A voir avec un expert.
Cf. conclusion de ce mémoire concernant la capacité de la STATION D’ÉPURATION
du SMABLA et de la compatibilité des effluents
3.5) Mr Remi Touron de l’Agence de l’Eau :
« Le lit bactérien (utilisé par le SMABLA) constitue un procédé plus compact que
les boues activées et sa consommation énergétique est également plus faible.
Différentes garnitures, du plastique à la pouzzolane, sont utilisées en support des
colonies bactériennes assurant l’épuration des matières organiques. Il est très
sensible au froid, présente un abattement limité de l’azote et du phosphore mais
présente surtout comme principal point faible d’être particulièrement sensible au
risque de colmatage.
Sur ce dernier point, il semble particulièrement contre indiqué de l’utiliser pour le
traitement des effluents issus de fromagerie.
Nous ne disposons pas, { l’échelle nationale, de site de référence où une unité de
traitement par filtre bactérien traiterait de façon efficace et pérenne un mélange
d’effluents urbains et de fromagerie dans une telle proportion (50/50).
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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Vraisemblablement, la pérennité d’un traitement par culture fixée ne serait pas
autant menacée si le ratio des charges d’effluents { traiter était fortement
majoritaire pour l’effluent urbain ».
L’Agence de l’Eau indique que : « Le lit bactérien (utilisé par le SMABLA) est très
sensible au froid, présente un abattement limité de l’azote et du phosphore mais
présente surtout comme principal point faible d’être sensible au risque de
colmatage ».
Trois sites du groupe LACTALIS étaient équipés de lit bactérien. Ces installations
présentaient des prises de poids importantes lié à la formation de composés
minéraux (phosphate tricalcique), inhérents à la présence de calcium et de
phosphore dans les effluents laitiers. Les divers traitements acides appliqués n’ont
pas permis de faire dissoudre cette matière minérale. Ce type de procédé ne parait
pas donc pas adapté au traitement des eaux usées fromagères.
Comme l’indique l’Agence de l’Eau, sur la station d’épuration du SMABLA, aucune
garantie n’est apportée sur la traitabilité de l’azote et du phosphore
conformément aux prescriptions de l’arrêté du 2 février 1998 que l’ÉTOILE DU
VERCORS doit respecter.
3.6) Michèle Bonneton, Députée de l’Isère : Selon l’industriel et les éléments
fournis par ses soins, la charge de pollution future ne semble pas toujours
compatible (notamment en période de pluie) avec la capacité disponible
d’épuration collective. De plus, la nature des effluents de fromagerie serait mal
adaptée au processus de traitement de la Step du Smabla (avec risque de
colmatage des bios filtres). Le Smabla conteste ces affirmations… Concernant
l’activité future, il est permis d’émettre des réserves sur ces chiffres fortement
revus à la hausse : depuis 2009, la production varie peu. La consommation de
fromage est plutôt en baisse…Et où la société trouvera-t’elle les tonnages de lait
supplémentaires ?
Les doutes sur la traitabilité des effluents de la fromagerie par la station
d’épuration du SMABLA ont été émis par des sources extérieures { l’ÉTOILE DU
VERCORS.
La capacité de la station d’épuration du SMABLA n’est pas suffisante pour traiter
les effluents de la fromagerie (point 1.2 et en conclusion). Ceci a été relevé au
cours de l’enquête publique par Monsieur ADAM, Président de l’ADIE : « la STEP du
SMABLA ne pourrait { l’avenir assurer le traitement des eaux de l’ÉTOILE DU
VERCORS, compte tenu du faible taux actuel de raccordement des populations
raccordables » (cf. Extrait procès verbal point 6.2).
L’Agence de l’Eau émet des doutes sur la compatibilité des effluents laitiers et les
biofiltres mis en œuvre dans la station d’épuration du SMABLA (cf. Extrait procès
verbal point 3.4).
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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La Fromagerie L’ÉTOILE DU VERCORS traite 46 000 litres à 60 000 litres de lait par
jour en moyenne. Actuellement, en période de pointe et notamment en fin
d’année (période festive), il arrive { l’industriel de traiter plus de 90 000 litres de
lait par jour : la production laitière permet donc de fournir les besoins en lait
nécessaire. D’autre part, seule 40% de l’activité du site concerne l’IGP Saint
Marcellin.
Par ailleurs, la demande d’autorisation d’exploiter sous la rubrique n°2230 est
basée sur une capacité de production maximale journalière et non pas sur la
production réelle qui fluctue en fonction de l’année et des marchés. Cet usage est
une application directe de la règlementation des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (Code de l’Environnement). Le but de cette règle
est de s’assurer que les outils de traitement des impacts sur l’environnement soit
en adéquation avec l’activité potentielle maximale.
L’établissement souhaite continuer { développer son activité. Pour cela, il souhaite
obtenir une autorisation d’exploiter pour une capacité journalière de traitement
de 150 000 litres par jour. Cette production supplémentaire n’est pas
nécessairement liée à une production exclusive de produits IGP. Ainsi, si la
production de lait et les marchés sont présents pour la commercialisation,
l’établissement a la possibilité de produire conformément { sa capacité de
production et en conformité avec son autorisation d’exploiter. Il n’est donc pas
limité en termes de développement d’activités.
L’ÉTOILE DU VERCORS emploie aujourd’hui 147 personnes et travaille notamment
avec 90 producteurs répartis sur l’ensemble du département de l’ISERE. Elle
s’approvisionne en matières premières (cartons, bois…) auprès d’entreprises
locales. L’impact économique de l’entreprise est important sur la région.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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4) Observations concernant les coûts financiers
4.1) Maryse Monnet : Pourquoi l’ÉTOILE DU VERCORS n’adopte pas le
raccordement collectif au SMABLA, solution avantageuse et rapide puisque le
réseau est déjà installé :
Coût : 1.150.000 € sur 51 millions de CA, alors que la construction de leur propre
station coûterait 2.300.000 € ?
La solution de raccordement ne résout pas le problème de l’épuration
immédiatement. En effet ce raccordement nécessite la mise en place d’un
prétraitement dont la mise en place prendra 6 mois (cf point 2.3). La construction
d’une station d’épuration autonome pourrait être effective en 8 mois. Les délais
de mise en place des deux solutions de traitement sont comparables.
Le raccordement à la station d’épuration collective nécessitera la mise en place
d’un dispositif de prétraitement : les coûts d’investissements dans le cas d’un
raccordement (2 105 600 €) seront sensiblement équivalents { celui de la
construction de la station d’épuration (2 187 148 €) : écart de 4 %.
En revanche les coûts de fonctionnement en cas de raccordement (0,76 €/kg de
DCO) seront près de deux fois supérieurs au coût de fonctionnement de la station
d’épuration autonome (0,44 €/kg de DCO). Ce qui n’est économiquement pas
envisageable pour l’industriel.
D’autre part, la subvention demandée { l’Agence de l’Eau fait double emploi avec
la subvention accordée au SMABLA
L’Agence de l’Eau (cf. point 4.3) indique « Concernant les subventions, il n’y a pas de
« double financement » puisque l’ÉTOILE DU VERCORS ne faisait pas partie du projet
SMABLA ».
4.2) Bernard Jouffrey : Pour le raccordement à la station collective, déduction faite
de l’achat d’un terrain de 175.000 € et de divers autres frais, le SMABLA l’estime {
1.800.000 €. Déduction faite d’une subvention de 240.000 €, le coût
d’investissement au réseau collectif est de 1.560.000 €. Soit moins cher que
l’investissement dans une station autonome.
Pourquoi, dans le document « Note justifiant…» l’ÉTOILE DU VERCORS divise le
coût pour une station individuelle par 1380 et divise le coût pour un raccordement
au collectif par 1000 ? Ce qui fausse l’écart de ratio.
Monsieur Jouffrey exprime son indignation du fait que les services préfectoraux
soutiennent une entreprise qui désire réaliser sa station individuelle alors que le
SMABLA a été financé par de l’argent public. Et que la rentabilité de la STEP ne
peut se faire qu’avec le raccordement de l’ÉTOILE DU VERCORS. Son non
raccordement va encore nécessiter des subventions et donc de l’argent prélevé
sur le contribuable.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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Les effluents de l’ÉTOILE DU VERCORS n’ont pas été retenus dans le cahier des
charges lors de la construction de la station du SMABLA (cf point 1.2), comment
pourraient-ils être pris en compte maintenant ?
De la même manière que pour la construction d'une station autonome, le
raccordement au SMABLA implique des frais annexes pour la construction du
bassin de prétraitement :
- maitrise d'oeuvre pour le suivi des travaux ;
- achat du terrain pour implantation à proximité du parking, le plus éloigné des
habitations ;
- contrôles réglementaires pour tous travaux ;
- montant d'imprévus toujours pris en compte (3%).
Quelle que soit la solution retenue, les coûts d’investissement sont comparables
(écart de 4%) (cf point 4.1).
Si la fromagerie se raccorde { la station d’épuration du SMABLA : les flux de DCO
rejetés au réseau collectif ne devront pas dépasser 1 000 kg/j.
Si la fromagerie met en place sa propre station d’épuration, elle pourra traiter
1380 kg/j.
Les ratios ont été calculés à la quantité de flux de DCO à traiter.
Dans les coûts d’une station, il ne faut pas oublier le coût de fonctionnement
annuel. Or si le coût d’investissement est sensiblement équivalent ; le coût de
fonctionnement est quant à lui prêt de deux fois plus élevé (écart de 73% - voir
point 4.1) dans le cas d’un raccordement au SMABLA : Ceci n’est donc pas
économiquement envisageable pour l’industriel.
Au-delà des coûts élevés dans le cas du raccordement, l’industriel n’a pour l’instant
pas la garantie du constructeur de la station sur la compatibilité des effluents avec
la station du SMABLA et donc la garantie de la bonne traitabilité de ses effluents
(cf. point 3.4).
Dans le cas d’une station autonome, les coûts de fonctionnement sont plus faibles.
De plus, l’industriel a choisi une solution technique (approuvée par l’Agence de
l’Eau – cf point 1.5) qui lui garantit :
 la maîtrise du traitement de ses effluents ;
 et le respect des valeurs limites de rejet de ces eaux traitées.
Concernant le choix des services préfectoraux (DDPP), comme l’a indiqué Madame
DE CONTO (cf. point 5.9) : « C’est légal que l’entreprise puisse choisir son épuration :
elle a un devoir de résultat et un choix de moyens ».
Monsieur JOUFFREY précise que « la rentabilité de la station ne peut se faire qu’avec
le raccordement de l’ÉTOILE DU VERCORS » : Cela sous entend que le raccordement
de l’ÉTOILE DU VERCORS est un enjeu financier pour rembourser les
investissements de la station d’épuration. Pourtant, au regard du cahier des
charges de la construction de la station, la fromagerie n’a pas été prise en compte.
Ceci est confirmé par l’Agence de l’Eau (cf. point 4.3) qui indique « Concernant les
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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subventions, il n’y a pas de « double financement » puisque l’ÉTOILE DU VERCORS ne
faisait pas partie du projet SMABLA »
L’industriel ne comprend pas pourquoi son raccordement constitue la rentabilité
de la station.
D’autre part, comme développé au point 1.2 et repris en conclusions, si l’ensemble
des habitants des communes sont raccordés, il n’y a plus de place pour les effluents
de la fromagerie. Cela confirme une fois de plus que l’industriel n’a pas été pris en
compte dans le dimensionnement de la station d’épuration.
Concernant la subvention de l’Agence de l’Eau, l’industriel paie annuellement une
redevance pollution { l’Agence de l’Eau. En 2013, son montant a été de 46 986 €. Il
est en droit de demander une aide { l’Agence de l’eau qui prendra seule la décision
de l’accord de cette aide. Le contribuable ne sera pas ponctionné.
Quant { l’indignation de Monsieur Jouffrey vis-à-vis des services préfectoraux nous
lui en laissons la responsabilité, tout en apportant le complément de lecture
transversal suivant :
SMABLA
ETOILE DU VERCORS
INVESTISSEMENT
€
10 000 000
2 187 149
CAPACITE
kg DCO/j
2 904
1 380
COUT UNITAIRE
€ invest. /kg DCO
3 443
1 585
CAPACITE
COUT UNITAIRE
EH
€ invest. /EH
22 000
455
11 500
190
SUBVENTION PUBLIQUE
CAPACITE
COUT UNITAIRE
CAPACITE
COUT UNITAIRE
€
kg DCO/j
€ sub. /kg DCO
EH
€ sub. /EH
5 000 000
2 904
1 721
22 000
227
627 481
1 380
455
11 500
55
4.3) Agence de l’Eau : Concernant les subventions, il n’y a pas de « double
financement » puisque l’ÉTOILE DU VERCORS ne faisait pas partie du projet
SMABLA.
L’industriel paie annuellement une redevance { l’Agence l’Eau (46 986 € en 2013).
Comme tout industriel payant une redevance { l’Agence l’Eau, il est en droit de
demander une aide financière. L’Agence de l’Eau subventionne pour les industriels
différents types d’étude et de travaux.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
Page 25 sur 52
4.4) Michel Escoffier : Je souhaiterais connaître avec plus de précision et de
justification le coût des investissements et de l’exploitation de la station
d’épuration autonome tels qu’ils sont annoncés dans la notice « Note justifiant le
choix de la Société ÉTOILE DU VERCORS en matière de traitement de ses effluents »
La note justifiant les coûts de fonctionnement et d’exploitation a été modifiée et
complétée (cf ANNEXE 1).
Elle prend en compte d’une part les coûts d’investissement et d’autre part les
coûts de fonctionnement et d’exploitation.
4.5) Laurent Badaroux, membre de l’ADIE : Pourquoi une station d’épuration
privée bénéficierait-elle de subventions ? A la rigueur serait-il possible de
subventionner uniquement le raccordement au Smabla (Prétraitement inclus) ?
Cela changerait l’équilibre du document « Note justifiant…
Pourquoi dans ce document, le montant des subventions ne donne pas le même
chiffre pour les deux solutions alors que le coût des travaux est quasi similaire ?
Il n’y a pas que le citoyen qui est soumis { la redevance pollution. L’industriel paie
aussi une redevance annuelle { l’Agence l’Eau. Comme tout industriel payant une
redevance Agence l’Eau, il est en droit de demander une aide financière. L’Agence
de l’Eau subventionne pour les industriels différents type d’étude et de travaux. En
2013, son montant a été de 46 986 €
Le montant de la subvention Agence de l’Eau est de 27 % du montant de
l’investissement demandé. Dans le cas du raccordement au SMABLA, le coût de
raccordement n’est pas subventionné.
4.6) Sylvain Lambert : Lors de la construction de la Step, l’Agence de l’Eau a
subventionné ces travaux avec de l’argent public. Aujourd’hui, Lactalis sollicite {
nouveau une subvention pour sa station autonome…
L’Agence de l’Eau indique « Concernant les subventions, il n’y a pas de « double
financement » puisque l’ÉTOILE DU VERCORS ne faisait pas partie du projet SMABLA »
(cf. point 4.3).
L’ÉTOILE DU VERCORS, comme tout industriel redevable, paie une redevance
annuelle { l’Agence l’Eau (46 986 € en 2013). L’aide que lui accordera l’Agence de
l’Eau provient de ces redevances. L’industriel est donc en droit de demander une
aide pour différents types d’études ou travaux permettant de réduite l’impact sur
l’environnement.
4.7) Michèle Bonneton, Députée de l’Isère : Concernant le document « Note
justifiant le choix… », il aurait été judicieux de solliciter le Smabla pour avoir un
chiffrage précis qui seul aurait permis une véritable étude comparative.
A la lecture de ce document, on comprend que les travaux sont plus couteux pour
l’option station autonome mais que ce résultat est faussé par les subventions
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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différentes…On est en droit de se demander si l’option Smabla n’a pas fait l’objet
d’un traitement « moins avantageux » que l’option station autonome qui a les
faveurs de la société.
Enfin, est-il logique que l’entreprise puisse bénéficier d’un financement public
important, de l’ordre de 600.000 €, si elle venait { construire une station
autonome alors que le Smabla a déjà bénéficié de subventions de l’Agence de l’Eau
pour une station collective pouvant accueillir les effluents de l’entreprise.
L’étude comparative a été établie { partir des éléments transmis { l’ÉTOILE DU
VERCORS par le SMABLA dans le projet de convention.
Madame BONNETON semble méconnaître le fonctionnement des administrations
de ce pays et notamment celui de l’Agence de l’Eau qui est une sorte de mutuelle
qui recueille les redevances pollutions et redistribue des aides pour promouvoir les
investissements liés à la dépollution des milieux aquatiques.
Les coûts de fonctionnement ne sont pas faussés par des subventions différentes
puisque le montant de la subvention Agence de l’Eau est de 27 % du montant de
l’investissement demandé quel que soit le montant de l’investissement. Dans le cas
du raccordement au SMABLA, le coût de raccordement n’est pas subventionné.
Le SMABLA n’a pas pris en compte les effluents de l’ÉTOILE DU VERCORS dans le
cahier des charges de la station (cf point 1.2). La station du SMABLA a été
largement subventionnée lors de sa construction, par des fonds de même origine,
et dans des proportions beaucoup plus importantes, tant en pourcentage qu’en
montant ramené { l’EH (cf point 4.2). Selon les propos de l’Agence de l’Eau, lors
d’une réunion en préfecture, en présence de Mme BONNETON, cette station n’a
bénéficié d’aucune aide au titre d’un quelconque raccordement industriel fromager
(cf. point 4.3).
Comme indiqué précédemment et en conclusion, il n’y a aujourd’hui pas de
garantie que la station du SMABLA puisse accueillir et traiter les effluents de la
fromagerie. De plus, le constructeur de la station ne souhaite pas s’engager sur
l’efficacité du résultat de l’épuration en cas de raccordement de la fromagerie.
L’ÉTOILE DU VERCORS, comme tout industriel redevable, paie une redevance
annuelle { l’Agence l’Eau (46 986 € en 2013). L’aide que lui accordera l’Agence de
l’Eau provient de ces redevances.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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5) Observations portant sur la légalité
5.1) Yves Jouffrey : L’affichage de l’enquête publique ne parle pas de la station
d’épuration individuelle de l’ÉTOILE DU VERCORS ce qui est un grave défaut
d’information de la population car, si gêne il y a, elle provient bien de cette station
individuelle placée au milieu de 6 habitations proches.
L’affichage de l’enquête publique a été réalisé conformément { la réglementation
en vigueur. Le modèle de l’affiche a été diffusé par la Préfecture. Mme de CONTO
(DDPP) précise au point 5.9 « Concernant la publicité de l’enquête : Elle est
insuffisamment explicative mais c’est une lacune du droit. »
Concernant les 6 habitations proches, il est important de souligner que l’ÉTOILE DU
VERCORS est située dans la zone UI (Zone Industrielle) du POS. Comme indiqué
dans le POS en vigueur, cette zone est « réservée aux activités économiques ». Dans
cette zone, sont autorisées « les constructions { usage d’habitation destinées
strictement au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire
pour assurer la direction ou la surveillance des établissements implantés dans la zone
à condition :
 qu’elles soient incorporées dans le bâtiment d’activité
 que la surface hors œuvre nette ne dépasse pas 250 m² de SHON. »
Les habitations proches ne semblent correspondre à cette description.
5.2) Gilbert Morin : Pourquoi sur l’affichage { la Mairie de St Just, on ne lit pas
clairement qu’il s’agit de la construction d’une station d’épuration qui sera située
sur le parking de l’usine ?
L’affichage de l’enquête publique a été réalisé conformément { la réglementation
en vigueur. Le modèle de l’affiche a été diffusé par la Préfecture. Mme de CONTO
(DDPP) précise au point 5.9 « Concernant la publicité de l’enquête : Elle est
insuffisamment explicative mais c’est une lacune du droit. »
5.3) Gilbert Morin et Stéphane Villard : Le P.O.S. de Saint-Just-de-Claix dit qu’il y a
obligation pour les industriels de se raccorder au réseau collectif. Pourquoi la
Préfecture revient sur le POS en autorisant la création d’une station autonome ?
Le Code de la Santé Publique impose un raccordement des eaux usées
domestiques. Pour les eaux usées industrielles, soumises à la réglementation sur
les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, il n’y aucune
obligation réglementaire de raccordement. Le POS n’est donc pas conforme. Ce
point est confirmé par la DDPP ci-dessous (cf point 5.9).
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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5.4) Sylvain Lambert : Il a été dit que le POS de Saint Just de Claix n’était pas
valable…Est-ce que les groupes industriels sont au dessus des lois ?
Cf point 5.3
5.5) Gilbert Morin : Est-il possible qu’avec la puissance financière on puisse
enfreindre les lois ?
Cf point 5.3
5.6) Maryse Monnet : Mais qui sont ces gens qui font fi des lois et se permettent
de mépriser la nature et les citoyens ?
Cf point 5.3
5.7) Stéphane Villard : Nous pouvons dire que le groupe fait des profits financiers
au détriment de l’environnement …l’économie est de 211.421 €/an selon les calculs
de l’ÉTOILE DU VERCORS.
Le projet d’un traitement des eaux usées industrielles est étudié par l’ÉTOILE DU
VERCORS depuis 1999.
 En septembre 1999, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter a été
déposé avec le projet de construction d’une station d’épuration mais son
instruction administrative n’a jamais été finalisée par manque de portance
du terrain.
 En 2010, l’ÉTOILE DU VERCORS a réalisé une étude interne sur les
consommations d’eau et les flux polluants. Cette étude a permis de cibler
les postes consommateurs d’eau et sources de flux polluants de manière {
mettre en place des mesures compensatoires pour réduire les
consommations d’eau et les flux polluants.
 En 2011, suite à la précédente étude, une comparaison des différentes
filières de traitement des eaux a été réalisée de manière à choisir la
meilleure solution technique et économique pour traiter les effluents.
 En 2012 et 2013, cinq dossiers ICPE distincts ont été déposés en préfecture,
proposant une solution de traitement des eaux usées. Le manque de
terrains constructibles a contraint l’ÉTOILE DU VERCORS à proposer le
projet de station d’épuration sur le parking.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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5.8) Stéphane Villard : Cette station proposée par l’ÉTOILE DU VERCORS ne
respecte pas deux dispositions édictées par le Ministère de l’Agriculture :
-
Le respect d’une distance minimale de 200m des habitations
S’éloigner le plus possible des zones de captage d’eau.
Réglementairement, il n’y a pas de distance { respecter. Le document technique
de la FNDAE évoqué constitue un guide des dispositions constructives pour
améliorer le fonctionnement et faciliter l’exploitation des stations d’épuration.
Dans la fiche 1 de ce guide : il est indiqué : « qu’il faut éviter de construire à
proximité des habitations, de zones d’activités diverses (sportives, touristiques,
industrielles,….). Dans la pratique, et pour éviter tout contentieux avec le voisinage,
on réserve une distance minimale de 200 mètres en tenant compte de la dominance
des vents (si possible). »
Qui plus est, la construction envisagée est implantée sur une zone classée UI (Zone
Industrielle) par le POS en vigueur.
 La distance de 200 mètres évoquée dans ce guide reste un conseil et non une
obligation. D’importantes mesures ont été prises contre les éventuelles
nuisances.
Dans le cadre de l’instruction de la demande de prélèvement d’eau pour le
nouveau forage. Un hydrogéologue agréé a été mandaté pour définir les
périmètres de protection du captage.
La station d’épuration ne sera pas construite dans un périmètre de protection d’un
captage. Elle sera aménagée sur une surface imperméabilisée.
Les bassins construits au niveau de la station d’épuration seront en béton et
étanche.
Au niveau de la station d’épuration, les eaux de ruissellement potentiellement
polluantes (chargement des bennes de stockage des boues et dépotage du
chlorure ferrique) seront collectées et renvoyées via le poste toutes eaux en tête
de station d’épuration afin d’être traitées. Il n’y aura pas de risque d’infiltration de
ces eaux dans les sols et de pollution des eaux de nappes.
 Il n’y aura donc pas de risque de pollution des eaux souterraines.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
Page 30 sur 52
5.9) La DDPP dit : Concernant la publicité de l’enquête : Elle est insuffisamment
explicative mais c’est une lacune du droit.
C’est légal que l’entreprise puisse choisir son épuration : Elle a un devoir de
résultat et un choix de moyens.
Le POS ne peut pas imposer à une entreprise de se raccorder à un réseau collectif.
Demander { la DDT l’article de loi.
Le directeur adjoint de la DDT précise qu’en vertu du Code Général des
Collectivités Territoriales et du Code de la Santé Publique (art L1331-1), seuls les
effluents domestiques ont pour obligation d’être raccordés. Le POS est donc
illégal.
5.10) Joël O’Baton : En tant que Maire de Saint-Just-de Claix, j’ajouterai la raison
légale de mon choix : Le règlement de mon plan d’occupation des sols (P.O.S.) qui
ne peut être différent selon la personne concernée.
Au titre du Code de la Santé Publique (art L1331-1), dès lors que le réseau collectif
est en place, il y a obligation de se raccorder pour les eaux usées domestiques.
Pour les eaux usées autres que domestiques, comme les eaux usées industrielles
de la fromagerie, il n’y a pas d’obligation de raccordement. Elles sont soumises à la
réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement.
L’obligation de raccordement pour les eaux industrielles sous-entendrait que
toutes les petites communes abritant des industries de grosse taille seraient
obligées de construire des stations d’épuration pour accueillir ces effluents. Or
bon nombre de petites communes préfèrent construire de petites stations
d’épuration (type filtres { roseau) alors que l’industriel possède sa propre station
d’épuration. Dans certains cas, c’est la station d’épuration de l’industriel qui traite
les effluents de la commune.
5.11) Michel Escoffier : Il semblerait que l’ÉTOILE DU VERCORS, propriété de
Lactalis, s’affranchit allègrement de toute réglementation. Je pense que la surface
financière que représente la dite société n’est pas étrangère { pareil
comportement.
Comme indiqué au point 5.7, L’ÉTOILE DU VERCORS ne souhaite pas s’affranchir de
la règlementation bien au contraire.
5.12) Jean Marie Cotté : Il est inadmissible que l’ÉTOILE DU VERCORS continue de
rejeter ses effluents { l’Isère et tout ceci pour une histoire de profit au détriment
de l’environnement.
Comme indiqué au point 5.7, L’ÉTOILE DU VERCORS ne souhaite pas s’affranchir
de la règlementation bien au contraire.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
Page 31 sur 52
5.13) Patrick Poudret : Au mépris des lois, cet industriel rejette ses effluents
directement dans le milieu naturel depuis de nombreuses années en réalisant du
coup des économies substantielles.
Comme indiqué au point 5.7, L’ÉTOILE DU VERCORS ne souhaite pas s’affranchir
de la règlementation bien au contraire.
5.14) Laurent Badaroux, membre de l’ADIE : Pourquoi l’ÉTOILE DU VERCORS n’est
pas déjà aux normes depuis les années 1970 et suite à la loi sur le rejet des
effluents de 1964 ? Y a-t’il eu des passe-droits ?
Comme indiqué au point 5.7, L’ÉTOILE DU VERCORS ne souhaite pas s’affranchir
de la règlementation bien au contraire.
Pourquoi le Préfet a déclaré le POS non conforme en ce qui concerne le
raccordement des industriels au réseau collectif ?
Le directeur adjoint de la DDT précise qu’en vertu du Code Général des
Collectivités Territoriales et du Code de la Santé Publique (art L1331-1), seuls les
effluents domestiques ont pour obligation d’être raccordés. Le POS est donc
illégal.
La Step du Smabla a été dimensionnée et financé en pensant que l’ÉTOILE DU
VERCORS s’y raccorderait. Dans le cas contraire, ce seront les habitants qui
supporteront une charge supplémentaire.
Les effluents de l’ÉTOILE DU VERCORS n’ont pas été pris en compte dans le
dimensionnement de la station d’épuration du SMABLA (cf cahier des charges de
construction de la station en ANNEXE 2). L’industriel ne s’est jamais engagé dans le
raccordement de la station.
Ceci est confirmé par l’Agence de l’Eau (cf. point 4.3) qui indique « Concernant les
subventions, il n’y a pas de « double financement » puisque l’ÉTOILE DU VERCORS ne
faisait pas partie du projet SMABLA »
D’autre part si l’ensemble des habitants des 20 communes sont raccordés, il n’y a
plus de place pour les effluents de la fromagerie.
Tous ces éléments confirment que la station d’épuration du SMABLA n’a pas été
dimensionnée et financée en pensant que l’ÉTOILE DU VERCORS se raccorderait à
la station.
Comme indiqué au point 4.2, l’industriel ne comprend pas pourquoi s’il ne se
raccorde pas, ce seront les habitants qui supporteront une charge financière
supplémentaire puisque l’ÉTOILE DU VERCORS n’a pas été prise en compte dans le
projet.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
Page 32 sur 52
5.15) Michèle Bonneton, Députée de l’Isère : Depuis de trop nombreuses années,
l’ÉTOILE DU VERCORS n’est pas en conformité avec la législation tant au regard de
son régime de déclaration au titre des ICPE qu’en termes de rejets de ses effluents
industriels…De nos jours, cette situation n’est pas acceptable…d’autant que cette
société dispose de moyens financiers, humains et techniques nécessaires pour se
conformer à la législation.
La création d’une station d’épuration par l’ÉTOILE DU VERCORS serait contraire au
document d’urbanisme de la commune…validé par les services préfectoraux en
2002.
Concernant la conformité au regard de la législation, le site a déposé un dossier de
déclaration qui a abouti à un récépissé daté du 18/05/83. Le site n'est soumis à
autorisation (litrage > 70 000 litres) que depuis 2009. La moyenne hebdomadaire
est de l’ordre de 55 000 l de lait/j. Il faut noter que le litrage de 70 0000 litres n'est
atteint que :
 quelques semaines par an (de mi novembre à mi décembre)
 ou 1 à 2 jours par semaine pour les autres semaines.
Par ailleurs, l’industriel a déposé en 1999, un dossier de demande d’autorisation
d’exploiter pour une capacité de production de 100 000 l/j en pointe, en intégrant
le projet de construction d’une station d’épuration mais son instruction
administrative n’a jamais été finalisée en raison de l’instabilité du terrain choisi
pour la station d’épuration. L’ÉTOILE DU VERCORS a rejoint le Groupe LACTALIS
fin octobre 2011, { cette date l’entreprise a immédiatement contacté la DDPP et
repris le dossier ICPE en cours de réalisation avec le bureau d’étude GES. LACTALIS
a projeté la construction de la station d’épuration et bloqué dans son budget
d’investissement les sommes correspondantes. Il est quand même fort étonnant
de se voir reprocher cette action.
Depuis 2009, cinq dossiers installations classées distincts ont été déposés
(31/07/12, 17/05/13, 26/09/13, 07/04/14 et 15/05/14).
Concernant la station d’épuration et les documents d’urbanisme, même si le POS a
été validé par les services préfectoraux en 2002, il n’en reste pas moins non valable
au regard de la réglementation qui ne peut imposer à un industriel un
raccordement { la station d’épuration collective.
Le directeur adjoint de la DDT précise qu’en vertu du Code Général des
Collectivités Territoriales et du Code de la Santé Publique (art L1331-1), seuls les
effluents domestiques ont pour obligation d’être raccordés. Le POS est donc
illégal.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
Page 33 sur 52
6) Observations concernant les volumes de DCO
6.1) Bernard Perazio (et le Parc du Vercors) : Le dossier d’enquête parle de 1150 kg
de DCO/jour.
Le document « Note justifiant … » parle de 1380 kg/jour.
Où est l’erreur ?
Si c’est réellement 1150 kg, en réduisant de 10 % cette valeur par le prétraitement,
on tombe à 1000 kg, soit 8333 EH.
Le SMABLA traitera 10/12000 EH avec Saint Jean. Si on ajoute 8333 kg, on arrive à
20.333 EH.
La STEP du SMABLA est prévue pour 22000 EH, donc pas de problème de souscapacité.
L’activité de traitement du lait est potentiellement sujette { des accidents de
process qui génèrent des pertes de matières organiques dont la DCO est
importante. La responsabilité de l’ÉTOILE DU VERCORS est de prévoir ces {-coups
dans le dimensionnement de la station d’épuration, afin d’éviter de perturber son
fonctionnement, ce qui aboutirait à un traitement incomplet des effluents et à un
rejet non conforme. Ces éléments sont attestés par les autocontrôles Qui sont mis
en place sur les rejets.
Dans les dossiers de consultation LACTALIS, les stations d’épuration sont toujours
dimensionnées pour traiter la pollution en 20h (17% de marge de sécurité dans une
journée).
1150kg sur 20h => 57,5 kg de DCO traités en 1 h
Soit 1380kg sur 24h (cf page 8 – ANNEXE 8 du dossier ICPE).
 La capacité réelle de la station est bien de 1380kg de DCO / jour.
La station d’épuration du SMABLA n’est pas dimensionnée pour accueillir cette
charge polluante ; déjà atteinte dans 7% des mesures (cf point 1.2).
6.2) Philippe Adam, Président de l’ADIE : Selon ses calculs (notés dans le registre
d’enquête N°2), la Step du Smabla ne pourrait { l’avenir assurer le traitement des
eaux de l’ÉTOILE DU VERCORS, compte tenu du faible taux actuel de
raccordement des populations raccordable
La station d’épuration du SMABLA n’est pas dimensionnée pour accueillir la
charge polluante de pointe de l’ÉTOILE DU VERCORS; déj{ atteinte dans 7% des
mesures (cf point 1.2).
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
Page 34 sur 52
7) Observations concernant le captage d’eau actuel
7.1) Michel Escoffier : Concernant le captage d’eau potable actuel, quels sont les
périmètres de protection ? Sachant que ce captage se situe dans une zone agricole
cultivée et en bordure d’une voie communale (automobiles, engins agricoles).
Sur le puits actuel, il n’existe pas de périmètres de captage car l’ÉTOILE DU
VERCORS n'a pas la maitrise foncière des terres alentours. A terme, son
exploitation cessera.
Compte tenu de la qualité des eaux de ce forage, l’ÉTOILE DU VERCORS a souhaité
créer un forage sur sa propriété. L’eau sera pompée en profondeur dans la nappe
captive. Des périmètres de protection ont été définis par l’hydrogéologue agréé.
Le dossier d'autorisation est en cours d'instruction auprès de l'ARS.
7.2) Michel Escoffier : Quelle est la quantité d’eau nécessaire par rapport { la
quantité de lait traité ?
Le ratio l d'eau / l de lait traité est actuellement de 5,5 litre d'eau / l de lait traité.
Le volume d’eau consommée en moyenne est de 340 m3/j.
7.3) Jean Marie Morin : L’installation de puisage est-elle aujourd’hui adaptée aux
besoins de l’ÉTOILE DU VERCORS. L’utilisation très importante de l’eau de la
nappe phréatique est-elle réalisée dans le respect des normes relatives à la qualité
de l’eau ?
Comme indiqué par l’ARS, l’eau du puits alimentant la fromagerie présente une
qualité médiocre vis-à-vis des paramètres nitrates et pesticides. L’origine de ces
pollutions est connue et non maitrisable en l’état actuel. Et ce puits étant dans la
propriété d’un tiers, cela ne permet pas sa protection territoriale par des
périmètres adaptés.
C’est pour ces raisons que l’établissement a choisi d’abandonner l’utilisation de ce
puits et de créer un nouveau forage sur la propriété de la fromagerie, qui prélèvera
l’eau dans la nappe profonde captive { une profondeur de 223 mètres.
La demande d’autorisation du captage a été sollicitée à un débit moyen de 9 m3/h
soit 216 m3/j et un débit maximal de 12 m3/h, soit 288 m3/j.
Le volume fourni par le réseau d’eau public sera de 12 m3/h soit 288 m3/j au
maximum.
Ces deux approvisionnements permettront de fournir 576 m3/j au maximum.
Des mesures seront prises pour optimiser les lavages des circuits, des installations
et du matériel de manière { réduire les consommations d’eau du site afin qu’en
journée de pointe la consommation d’eau ne dépasse pas la capacité
d’approvisionnement, { savoir 576 m3/j.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
Page 35 sur 52
7.4) Michel Escoffier : Quelle part en m3 représente le pompage effectué dans le
puits ?
En 2013, le site a consommé 93 054 m3 d'eau de forage (97%).
Où est installé le compteur qui enregistre les dites consommations ?
Le compteur enregistrant les consommations d'eau du forage est situé dans le
local de traitement de l’eau potable.
Quelle part en m3 provient du réseau public ?
En 2013, le site a consommé 3 096 m3 d'eau du réseau public (3%).
Quel est le montant annuel versé au SIEPIA ?
En 2013, l’industriel a versé 6 239 € au SIEPIA soit environ 2€/m3.
Quel est le montant annuel versé { l’Agence de l’Eau et celui versé au titre de la
redevance pollution ?
En 2013, le site a versé à l'Agence de l'Eau :
- 46 986 € pour redevance pollution ;
- 811 € pour redevance prélèvement.
7.5) La Frapna note la problématique des eaux utilisées pour la fabrication des
fromages en raison de la qualité dégradée des eaux de la nappe qui alimente
l’actuel captage qui fournit l’eau { l’usine.
Comme indiqué par l’ARS, l’eau du puits alimentant la fromagerie présente une
qualité médiocre vis-à-vis des paramètres nitrates et pesticides. L’origine de ces
pollutions est connue et non maitrisable en l’état actuel. Et ce puits étant dans la
propriété d’un tiers, cela ne permet pas sa protection territoriale par des
périmètres adaptés.
C’est pour ces raisons que l’établissement a choisi d’abandonner l’utilisation de ce
puits et de créer un nouveau forage sur la propriété de la fromagerie, qui prélèvera
l’eau dans la nappe profonde captive { une profondeur de 223 mètres.
Comme préconisé par l’hydrogéologue agréé, les eaux brutes seront traitées afin
de respecter les limites et les références de qualité de l’arrêté du 11 janvier 2007. Il
est prévu en particulier le traitement du fer et de l’arsenic dans une tour
d’oxydation suivi d’une filtration sur sable et d’une désinfection.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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8) Observations concernant le nouveau puits
8.1) Michel Escoffier : Quand le nouveau puits sera-t’il mis en service ?
Lors d'une réunion avec l'ARS le 24/10/14, le planning suivant a été évoqué :
- Investissement dans équipement de pompage : fin d’année 2014 ;
- Test de pompage : 2 mois ;
- Dépôt dossier d’enquête : fin premier semestre 2015 ;
- Durée d'instruction inconnue par l'administration : hypothèse : 6 mois ;
- Investissement dans équipement de traitement : début d’année 2016 ;
- Mise en service : courant 2016.
Le nouveau puits sera mis en service dès son autorisation préfectorale délivrée.
8.2) Stéphane Villard : Le SIEPIA fournit seulement 3000 m3 par an { l’ÉTOILE DU
VERCORS. Par rapport aux 112 000 m3 annoncés dans le dossier, le reste est
forcément puisé dans un puits privé. Un deuxième forage est en cours
d’autorisation : L’ARS attend des compléments d’information et des garanties
concernant les paramètres arsenic, fer, turbidité, ammonium et bactériologie.
Comme préconisé par l’hydrogéologue agréé, les eaux brutes seront traitées afin
de respecter les limites et les références de qualité de l’arrêté du 11 janvier 2007. Il
est prévu en particulier le traitement du fer et de l’arsenic dans une tour
d’oxydation suivi d’une filtration sur sable et d’une désinfection.
8.3) Parc du Vercors : Au vu des volumes d’eau nécessaires { terme, il n’y a { ce
jour aucune garantie d’approvisionnement en eau potable.
Cf. point 7.3 et conclusion
8.4) Monsieur Alain Menant. Fait partie de l’ADIE (Association de Défense des
Intérêts environnementaux). Il est Hydromètre { l’EDF.
Son souci porte sur la qualité de l’eau de la nappe phréatique utilisée par le SIEPIA.
L’utilisation d’une eau provenant d’une nappe profonde située sous la nappe
actuelle alimentant le captage des Chirouzes aura très probablement une
influence sur le volume disponible dans cette dernière.
Or toute diminution du volume de la nappe des Chirouzes aura une répercussion
immédiate sur la concentration en nitrates et pesticide de celle-ci (en limite
actuellement).
Le nouveau forage prélèvera l’eau dans la nappe profonde captive { une
profondeur de 223 mètres. Le puits actuel ne sera plus utilisé au niveau du process
mais uniquement pour des usages industriels. La consommation d’eau dans la
nappe phréatique des Chirouzes utilisée par le SIEPIA (nappe où est pompée l’eau
du puits actuel) sera moindre { l’avenir.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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8.5) La Frapna note les nombreuses interrogations concernant l’existence d’un
forage profond, son utilité, sa légitimité et la problématique de la qualité des eaux.
Cf. points 7.5 et 8.1 et conclusion
8.6) Philippe Adam (Président de l’ADIE) : Quel est le résultat du SAGE à propos du
forage dans la nappe profonde ? Quelle est la capacité de renouvellement ?
Le secteur d'études est concerné par le SAGE « Molasses miocènes du BasDauphiné et alluvions de la plaine de Valence » dont le périmètre a été fixé par
arrêté préfectoral le 15 mai 2013 par la Préfecture de la Drôme et la Préfecture de
l'Isère. Les communes de SAINT JUST DE CLAIX, SAINT HILAIRE DU ROSIER et
SAINT ROMANS sont concernées. Ce SAGE est actuellement en cours
d’élaboration.
Le forage sera conforme aux objectifs du SDAGE : toutes les dispositions seront
prises pour qu’il n’y ait pas d’impact sur les eaux souterraines (système anti-retour,
périmètres de protection validés par un hydrogéologue).
La nappe étant captive, la capacité de renouvellement est infinie par rapport au
débit prélevé maximum de 12m3/h.
8.7) Laurent Badaroux, membre de l’ADIE : Y-a-t-il eu une étude d’impact
concernant le pompage de 650 m3/jour d’eau dans une nappe { 190 m qui est
surement en communication avec la nappe de captage des Chirouzes qui alimente
en eau potable les habitants de Saint-Just-de-Claix et Saint-Romans ?
N’y a-t’il pas de risque de faire baisser ou de polluer la nappe des habitants par ce
pompage ?
Pourquoi l’ÉTOILE DU VERCORS n’utilise pas l’eau potable du réseau de St Just
pour leur alimentation ?
Une recherche d’eau a été effectuée en 2010-2011 avec la réalisation d’un forage de
223 m de profondeur qui capte la nappe profonde de la molasse miocène entre 192
et 223 m de profondeur.
Le forage serait exploité au débit maximum de 12m3/h soit 288 m3/j.
Une étude hydrogéologique préparatoire à la visite de l’hydrogéologue agréé a été
réalisée en 2012 (avec suivi quantitatif et qualitatif sur plusieurs mois).
Dans son rapport, l’hydrogéologue agréé précise que « l’infiltration verticale de
l’eau de la nappe phréatique (…) vers la nappe profonde est possible, mais elle est
très faible (…) ».
L’hydrogéologue agrée missionné par la préfecture a donné un avis favorable à
l’utilisation de cet ouvrage.
Le réseau d’eau potable de Saint Just de Claix ne peut fournir qu’un débit de
12m3/h. Cette quantité d’eau ne couvre pas les besoin de l’ÉTOILE DU VERCORS. De
plus, l’eau issue d’un forage est moins chère que l’eau du réseau.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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8.8) Michèle Bonneton, Députée de l’Isère : Il peut paraître étonnant que la
réalisation d’un forage n’ait pas été incluse dans l’enquête publique car, de fait, on
considère que cette autorisation sera accordée. De plus, la qualité de l’eau est
médiocre.
Encore une fois Madame BONNETON montre sa méconnaissance de la
réglementation française. La demande d’autorisation de prélèvement fait l’objet
d’une procédure spécifique, comme le prévoit le Code de l’Environnement. C’est
pourquoi un dossier de demande d’autorisation de prélèvement conformément {
la réglementation en vigueur a été déposé auprès de l’ARS. Ce dossier en cours
d’instruction.
Comme précisé par la DDPP, le dossier captage est « du ressort de l’ARS. C’est une
procédure indépendante de l’ICPE ».
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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9) Problématique de l’eau (ARS)
9.1) Le puits actuel (nappe { 10/15 m) n’a pas de périmètres de protection, pas de
maîtrise du foncier pour en créer un, pas d’espoir d’acquisition.
La qualité de l’eau est médiocre : nitrates, pesticides.
Pas d’autorisation { espérer.
Ce sont ces raisons qui ont conduit l’ÉTOILE DU VERCORS a abandonner
l’utilisation de ce puits. Un nouveau forage sur la propriété de la fromagerie,
prélèvera l’eau dans la nappe profonde captive { une profondeur de 223 mètres.
Comme préconisé par l’hydrogéologue agréé, les eaux brutes seront traitées afin
de respecter les limites et les références de qualité de l’arrêté du 11 janvier 2007. Il
est prévu en particulier le traitement du fer et de l’arsenic dans une tour
d’oxydation suivi d’une filtration sur sable et d’une désinfection.
9.2) Le réseau public : SIEPIA s’est engagé { fournir 288 m3/jour { l’ÉTOILE DU
VERCORS. C’est insuffisant face aux besoins de 650 m3/jour. Si 2 réseaux, il faut
qu’ils soient totalement indépendants.
Cf. point 7.3 et conclusion
9.3) Le puits nouveau dans la parcelle 210 : la nappe est à 190 m. Forage profond
dans la molasse.
Procédure d’autorisation préfectorale en cours. Pas d’autorisation { ce jour.
Manque des pièces au dossier depuis juin 2013 :
1/ Débit potentiel : 9 ou 12 m3/h ? Essais de pompage.
2/ Description du traitement (présence d’arsenic, de fer, d’ammonium, de turbidité,
bactéries).
Périmètres de protection :
1/ Immédiat : 15 x 15 m, soit 225 m2
2/ Rapproché : 142 x 43 m, soit 6000 m2
3/ Éloigné : toute la parcelle 210
Les « périmètres » sont des rectangles étant donné que l’entreprise ne maitrise que
la parcelle 210 qui est rectangulaire et que la ressource est bien protégée.
Pas de canalisation possible dans le périmètre rapproché, même en limite.
Possibilité de double fourreau, de canalisation aérienne ?
Cette nappe profonde pourrait, selon l’expert hydrogéologue, être en relation avec
une nappe superficielle. Donc, il faut se prémunir.
Si l’entreprise persistait dans l’idée de construire sa station d’épuration sur la
parcelle 210, l’ARS redemanderait l’avis de l’expert hydrogéologue.
Cf point 8.1.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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10) Observations concernant l’augmentation de production
10.1) Autorité Environnementale : La DREAL a donné l’avis suivant :
Les études d’impact et de dangers fournies dans le dossier « Fromagerie de
l’ÉTOILE DU VERCORS » apparaissent proportionnées aux enjeux. Elles
comprennent l’ensemble des rubriques demandées par le code de
l’environnement.
Les impacts environnementaux sont limités compte-tenu de la localisation du
projet, de sa nature et des mesures retenues pour réduire les impacts.
Les mesures retenues pour réduire les impacts du projet de l’ÉTOILE DU VERCORS
sont les suivantes :
 Bruit : Le système d'aération choisi est très peu bruyant (insufflation d'air
en fond de bassin). Les équipements bruyants (surpresseurs) sont dans un
caisson insonorisé, lui-même dans un local. Le local de traitement des
boues est aussi insonorisé.
 Odeurs : Il est prévu la couverture et la désodorisation des opérations
malodorantes (prétraitements, traitement et stockage des boues).
 Embruns : Le choix du système d’apport en oxygène dans le bassin
d’aération ne génère pas d’embruns (système d’aération immergé).
 Intégration paysagère : Des aménagements paysagers seront réalisés au
niveau de la station d’épuration de manière { intégrer les installations dans
le paysage. Les haies en bordure ouest seront conservées. Les bassins
seront en partie enterrés : leur hauteur sera inférieure à 4m.
10.2) Bernard Jouffrey : Concernant l’augmentation de production, il se demande
comment en zone AOC on peut passer de 46/60.000 litres de lait par jour à 90.000
litres avec des pointes { 150.000 litre. D’où proviendra le lait ?
La Fromagerie L’ÉTOILE DU VERCORS traite 46 000 litres à 60 000 litres de lait par
jour en moyenne. Actuellement, en période de pointe (notamment en fin d’année
pendant la période festive), il arrive déj{ { l’industriel de traiter plus de 90 000
litres de lait par jour : la production laitière permet donc de fournir les besoins en
lait nécessaire.
De plus, seule 40% de l’activité du site concerne le Saint Marcellin, le lait pour les
autres productions peut ne pas provenir du périmètre de l’IPG. L’activité de ce site
n’est pas exclusivement réservée { la production de Saint Marcellin, toutes les
autres productions à partir de lait y sont réalisables.
L’autorisation de traiter 150 000 litres de lait par jour concerne une « capacité de
traitement » (cf intitulé rubrique 2230 de la nomenclature des installations
classées). Cette autorisation permettra { l’ETOILE DU VERCORS d’envisager son
développement à moyen terme.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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10.3) Stéphane Villard : Concernant l’accroissement de 50% de sa capacité de
production, une telle augmentation étonne lorsque l’on sait que, { ce jour et { ma
connaissance, aucune nouvelle ferme bovine de grande capacité n’est prévue dans
le périmètre de l’IPG Saint Marcellin.
Cf. point 10.2
10.4) Sylvain Lambert : La seule question { se poser, c’est pouvoir trouver une telle
quantité de lait dans le territoire du St Marcellin.
Cf. point 10.2
10.5) Maryse Monnet : L’augmentation du volume de lait : où sont les vaches
laitières du Vercors et des Chambarans permettant de tels volumes ?
Cf. point 10.2
10.6) DDPP : A noter que le litrage de lait de l’ÉTOILE DU VERCORS en 2013 est
équivalent à celui de 2009.
Comparaison des activités 2009 et 2013 (extrait dossier ICPE) :
2009
2013
Litrage de lait transformé (milliers de litres / an)
16 914
17 000
Soit moyenne par jour
56 380
56 700
Fromages produits (t/an)
2 668
2 747
10.7) La Frapna dit : Les élus ne peuvent pour leur part que s’étonner d’une telle
prévision de croissance de l’activité alors que celle-ci s’appuie sur une AOC et donc
des producteurs locaux incapables actuellement et avant longtemps de répondre
{ l’augmentation du volume de lait…
Cf. point 10.2
10.8) Laurent Badaroux, membre de l’ADIE : Le nombre de vaches dans le Vercors
allant en s’amenuisant, où l’ÉTOILE DU VERCORS va aller chercher son lait pour
arriver à une utilisation de 150.000 litre/jour ? Je pense que cette capacité ne sera
jamais atteinte !
Cf. point 10.2
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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11) Observations diverses
11.1) Michel Escoffier : Quel est le mode actuel de traitement des effluents de
l’ÉTOILE DU VERCORS et les moyens de contrôle ?
Actuellement, les effluents de la fromagerie sont dirigés vers l’Isère.
Un contrôle des effluents rejetés est effectué par l'intermédiaire d'un canal de
mesure équipé d'un débitmètre et d'un préleveur réfrigéré (mis en place en février
2013).
L’ÉTOILE DU VERCORS a choisi de mettre en place une station d’épuration
autonome pour assurer le traitement des effluents de la fromagerie.
11.2) Maryse Monnet : Comment cette société peut-elle revendiquer le BIO alors
que le déversement des effluents non traités est effectué directement dans
l’Isère ?
L’ETOILE DU VERCORS ne souhaite pas rejeter ses effluents dans la rivière l’Isère
puisqu’en 1999, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter a été déposé
avec le projet de construction d’une station d’épuration mais son instruction
administrative n’a jamais été finalisée en raison de l’instabilité du terrain.
En 2012 et 2013, cinq dossiers ICPE distincts ont été déposés en préfecture,
proposant une solution de traitement des eaux usées.
Il n’y a aucune interdépendance entre un produit certifié BIO et le traitement des
effluents.
11/.3) Antoine Molina : La Police de l’Eau est d’ordinaire plus prompte { répondre
aux agressions des milieux aquatiques.
Peut-être pourriez-vous, Monsieur le commissaire, interroger le service concerné
afin de savoir si une enquête a été diligentée concernant une traînée blanche (Site
Google Map) dans l’Isère au droit de l’entreprise ÉTOILE DU VERCORS.
Il est inconcevable que l’entreprise l’ÉTOILE DU VERCORS ait pu s’affranchir si
longtemps du contrôle de ses rejets industriels.
Sans vouloir répondre { la place de la Police de l’Eau, rappelons qu’en 1999, un
dossier de demande d’autorisation d’exploiter a été déposé avec le projet de
construction d’une station d’épuration mais son instruction administrative n’a
jamais été finalisée. D’autant plus qu’{ cette époque la station du SMABLA
n’existait pas et qu’il n’y avait donc pas de réseau et pas de station d’épuration
puisqu’elle celle-ci a été créée en 2011.
En 2012 et 2013, cinq dossiers ICPE distincts ont été déposés en préfecture,
proposant une solution de traitement des eaux usées.
Le manque de terrain constructible a contraint l’ÉTOILE DU VERCORS à proposer e
projet de station d’épuration sur le parking.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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11.4) Parc du Vercors : Concernant le risque de pollution des sols, l’étude ne décrit
ni les systèmes de surveillance cités ni les modes de transfert des boues entre step
et stockage des bennes.
Il n’est pas présenté de moyen de traitement des boues produites.
Les boues seront extraites du fond du clarificateur par pompage vers le puits à
boues (canalisation enterrée). Elles seront transférées via une pompe et une
canalisation enterrée vers la centrifugeuse pour être déshydratées. Les boues
déshydratées seront transférées par pompage aérien vers les bennes. Les bennes
seront étanches et installées sur une surface imperméabilisée.
Toutes les surfaces au niveau de la station d’épuration seront imperméabilisées.
 Il n’y aura pas de risque de pollution des sols.
Les boues résultent du traitement d’eaux usées industrielles issues d’une usine
agro-alimentaire. Elles seront valorisées par compostage par une société agréée.
11.5) La Frapna fait remarquer que les prévisions d’augmentation d’activité ne
s’appuient sur aucun élément sérieux et tangible, en termes d’évolution de
marché…
Cf. point 10.2
11.6) La Frapna dit : En l’état actuel, la société réalise de substantielles économies,
et ce depuis des années, en se rendant coupable de délit de pollution aggravé du
milieu naturel…
En 1999, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter a été déposé avec le
projet de construction d’une station d’épuration mais son instruction
administrative n’a jamais été finalisée en raison d’un manque de portance du
terrain. A cette époque la station du SMABLA n’existait pas. Il n’y avait donc pas
de réseau et pas de station d’épuration puisqu’elle celle-ci a été créée en 2011.
L’ÉTOILE DU VERCORS a rejoint le Groupe LACTALIS fin octobre 2011, à cette date
l’entreprise a immédiatement contacté la DDPP et repris le dossier ICPE en cours
de réalisation avec le bureau d’étude GES. LACTALIS a projeté la construction de la
station d’épuration et bloqué dans son budget d’investissement les sommes
correspondantes. Il est quand même fort étonnant de se voir reprocher cette
action.
En 2012 et 2013, cinq dossiers ICPE distincts ont été déposés en préfecture,
proposant une solution de traitement des eaux usées.
Le manque de terrain constructible a contraint l’ÉTOILE DU VERCORS à proposer
le projet de station d’épuration sur le parking.
11.7) INAOQ : par courrier du 29 septembre 2014, l’INOAQ ne formule pas
d’objections { ce projet dans la mesure où celui-ci n’a pas d’incidence directe sur
les IGP concernées.
Seule 40% de l’activité du site concerne le Saint Marcellin, le lait pour les autres
productions peut ne pas provenir du périmètre de l’IPG.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
Page 44 sur 52
12) Questions du commissaire-enquêteur
12.1) Le SMABLA ne pourrait-il pas réduire le coût de ses frais de fonctionnement
pour trouver un accord avec l’ÉTOILE DU VERCORS ?
Réponse de Monsieur Perazio :
Il serait possible de trouver un accord autour de 0,50 €/kg de DCO. Ce qui se
rapproche sensiblement du chiffre de 0,42 €/kg, valeur estimée par l’ÉTOILE DU
VERCORS mais difficile { préciser, en particulier le coût de l’évacuation des boues.
Ces propositions, non argumentées, n’ont pas été faites directement { l’ETOILE
DU VERCORS, elles ne sont pas de nature à changer la position de la fromagerie
car les raisons du choix pour une station autonome vont au-delà des aspects
financiers (cf ANNEXE 1).
12.2) Selon l’Agence de l’Eau, l’ÉTOILE DU VERCORS envisage des économies d’eau
car :
1/ Elle ne devrait plus utiliser l’ancien puits sauf pour des usages non potables.
2/ La ressource du SIEPIA est limitée à 288 m3/jour actuellement.
3/Elle ne peut utiliser l’eau du nouveau puits sans autorisation préfectorale.
Question : comment l’ÉTOILE DU VERCORS va-t-elle gérer cette pénurie ?
Cf. réponse en conclusion
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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CONCLUSION
ACTIVITE
La Fromagerie L’ÉTOILE DU VERCORS traite 46 000 litres à 60 000 litres de lait par jour en
moyenne. Actuellement, en période de pointe et notamment en fin d’année (période
festive), il arrive { l’industriel de traiter plus de 90 000 litres de lait par jour : la production
laitière permet donc de fournir les besoins en lait nécessaire. De plus, seule 40% de
l’activité du site concerne le Saint Marcellin, le lait pour les autres productions peut ne pas
provenir du périmètre de l’IPG. La fromagerie n’est donc pas limitée en termes de
développement d’activités sur d’autres activités laitières complémentaires au Saint
Marcellin.
La demande d’autorisation d’exploiter sous la rubrique n°2230 est basée sur une capacité
de production maximale journalière et non pas sur la production réelle qui fluctue en
fonction de l’année et des marchés. Cet usage est une application directe de la
règlementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (Code de
l’Environnement). Le but de cette règle est de s’assurer que les outils de traitement des
impacts sur l’environnement soit en adéquation avec l’activité potentielle maximale.
L’établissement souhaite continuer { développer son activité. Pour cela, il souhaite
obtenir une autorisation d’exploiter pour une capacité journalière de traitement de
150 000 litres par jour. Ainsi, si la production de lait et les marchés sont présents pour la
commercialisation, l’établissement aura la possibilité de produire conformément à sa
capacité autorisée. Il ne serait donc pas limité en termes de développement d’activités.
L’ÉTOILE DU VERCORS emploie aujourd’hui 147 personnes et travaille notamment avec 90
producteurs répartis sur l’ensemble du département de l’ISERE. Elle s’approvisionne en
matières premières (cartons, bois…) auprès d’entreprises locales. L’impact économique
de l’entreprise est important sur la région.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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ALIMENTATION EN EAU
Comme indiqué par l’ARS, l’eau du puits alimentant la fromagerie présente une qualité
médiocre vis-à-vis des paramètres nitrates et pesticides. De plus, ce puits étant dans la
propriété d’un tiers, cela ne permet pas sa protection territoriale par des périmètres
adaptés.
C’est pour ces raisons que l’ÉTOILE DU VERCORS a choisi :
 d’abandonner l’utilisation de ce puits ;
 de créer un nouveau forage sur la propriété de la fromagerie, qui prélèvera
l’eau dans la nappe profonde captive { une profondeur de 223 mètres.
La demande d’autorisation de prélèvement fait l’objet d’une procédure spécifique,
comme le prévoit le Code de l’Environnement. C’est pourquoi un dossier de demande
d’autorisation de prélèvement conformément { la réglementation en vigueur a été
déposé auprès de l’ARS. Ce dossier en cours d’instruction.
La demande d’autorisation du captage a été sollicitée à un débit moyen de 9 m3/h soit 216
m3/j et un débit maximal de 12 m3/h, soit 288 m3/j.
Le volume fourni par le réseau d’eau public sera de 12 m3/h soit 288 m3/j au maximum.
Ces deux approvisionnements permettront de fournir 504 m3/j en moyenne et 576 m3/j au
maximum. Ils permettront de couvrir les besoins en eau en activité moyenne où les
besoins seront de 340 m3/j.
Des mesures seront prises pour optimiser les lavages des circuits, des installations et du
matériel de manière { réduire les consommations d’eau du site. Aussi, en journée de
pointe la consommation d’eau ne dépasse pas la capacité d’approvisionnement, { savoir
576 m3/j.
Comme préconisé par l’hydrogéologue agréé, les eaux brutes seront traitées afin de
respecter les limites et les références de qualité de l’arrêté du 11 janvier 2007. Il est prévu
en particulier le traitement du fer et de l’arsenic dans une tour d’oxydation suivi d’une
filtration sur sable et d’une désinfection.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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STATION D’EPURATION AUTONOME
En 1999, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter a été déposé avec le projet de
construction d’une station d’épuration. Son instruction administrative n’a jamais été
finalisée en raison de l’instabilité du terrain d’implantation de la station d’épuration entre
la fromagerie et l’Isère.
L’ÉTOILE DU VERCORS a rejoint le Groupe LACTALIS fin octobre 2011, à cette date
l’entreprise a immédiatement contacté la DDPP et repris le dossier ICPE en cours de
réalisation avec le bureau d’étude GES. LACTALIS a projeté la construction de la station
d’épuration et bloqué dans son budget d’investissement les sommes correspondantes.
L’ÉTOILE DU VERCORS a en 2010 réalisée une étude interne sur les consommations d’eau
et les flux polluants. Cette étude a permis de cibler les postes consommateurs d’eau et
sources de flux polluants de manière à mettre en place des mesures compensatoires pour
réduire les consommations d’eau et les flux polluants.
Suite à cette étude, une comparaison des différentes filières de traitement des eaux a été
réalisée de manière à choisir la meilleure solution technique et économique pour traiter
les effluents.
Le choix de traitement des effluents par la station d’épuration du SMABLA avait été exclu
car aucune garantie n’était apportée sur la bonne traitabilité des effluents de la
fromagerie. Ceci a d’ailleurs été confirmé par l’Agence de l’eau au cours de cette enquête
publique.
En 2012 et 2013, cinq dossiers ICPE distincts ont été déposés en préfecture, proposant une
solution de traitement des eaux usées.
Le choix d’implantation de la station d’épuration s’est d’abord porté sur la parcelle 210,
éloignée des habitations. Mais cette parcelle étant classée en zone NC (Non
Constructible), la station d’épuration ne peut donc y être implantée. La seule possibilité
reste donc le parking des véhicules légers, en zone UI (Zone Industrielle).
Consciente des enjeux L’ÉTOILE DU VERCORS a retenue dans sa conception les meilleures
techniques disponibles. Elles sont rappelées ci-après :
 Sur le bassin d’aération, les équipements d’aération seront choisis de manière { ce
qu’ils génèrent le moins d’émissions sonores et d’embruns : mise en place d’un
système d’insufflation d’air.
 Les émergences réglementées ont été intégrées au dossier de consultation : les
constructeurs consultés pour la station d’épuration devront garantir que les
équipements mis en place permettent de respecter les émergences au droit des
tiers.
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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 Au niveau du poste de traitement des boues : la centrifugeuse sera implantée dans
un local en béton insonorisé. Deux surpresseurs seront utilisés en alternance : ils
seront isolés dans un caisson insonorisé, lui même implanté dans un local
spécifique en béton. Ces mesures permettront de réduire les émissions sonores de
ces équipements.
 Les émergences réglementées ont été intégrées au dossier de consultation : les
constructeurs consultés pour la station d’épuration devront garantir que les
équipements mis en place permettent de respecter les émergences au droit des
tiers.
 Le traitement des effluents par une station spécifique correctement dimensionnée
permettra une bonne stabilisation des boues et une bonne aération des effluents.
 Les refus de tamisage seront stockés dans un container placé dans un local
désodorisé.
 Au niveau de la filière boues, les équipements de traitement seront placés
également dans un local spécifique désodorisé. Les boues produites seront
stockées en bennes et enlevées régulièrement vers une plate-forme de
compostage agréée afin d’éviter toute gêne olfactive. Les bennes de stockage des
boues seront également placées dans un local fermé et désodorisé.
 Tous les stockages de produits organiques (refus de tamisage, boues) seront donc
réalisés en intérieur dans des locaux désodorisés. Ces locaux seront désodorisés à
l’aide d’un traitement par filtration de l’air sur charbon actif.
 Un entretien et un nettoyage quotidien de la station seront réalisés pour éviter
toute dérive olfactive.
L’autorité environnementale, après lecture du dossier ICPE conclut «les impacts
environnementaux sont limités compte tenu de la localisation du projet, de sa nature et des
mesures retenues pour réduire les impacts»
L’Agence Régionale de la Santé) conclut après lecture du dossier ICPE « L’évaluation des
risques sanitaires (…) conclut { l’absence de risque sanitaire pour la population riveraine.
Cela parait acceptable et adapté aux activités et rejets de l’entreprise. »
Procès verbal de synthèse
ÉTOILE DU VERCORS
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RACCORDEMENT A LA STATION DU SMABLA
Le raccordement { la station d’épuration du SMABLA a bien été étudié dans la définition
de la filière de traitement des effluents de la fromagerie mais n’a pas été retenu pour les
principales raisons suivantes (cf ANNEXE 1 pour plus de détails) :
 COUTS D’INVESTISSEMENTS ET DE FONCTIONNEMENT DISPROPORTIONNES
STATION AUTONOME
Ratio investissement
(€ investi / kg DCO)
Ratio fonctionnement
(€ annuel / kg DCO)
1 155
0,44
RACCORDEMENT
SMABLA
1 848
Soit un écart de 60%
0,76
Soit un écart de 73%
 CAPACITE DE LA STATION INSUFFISANTE
Le raccordement des 20 communes représente plus de 13 400 EH.
L’activité touristique représente 10 { 15 % de la capacité de la station d’épuration (6), soit
environ 2 750 EH.
Il est prévu que la station d’épuration du SMABLA traite des matières de vidange de
l’ensemble de la zone que recouvre le SMABLA. La charge polluante associée { ces
matières de vidange est estimée à 1 000 EH (6).
 Après raccordement de toutes les communes, la disponibilité de la station
d’épuration (sans prise en compte des effluents du fabricant de quenelles
SAINT JEAN et du développement des communes) serait de 4 850 EH. La
station n’a donc pas la capacité de traiter les effluents de l’ÉTOILE DU
VERCORS (qui représentent 11 500 EH soit 1 380 kg/j de DCO).
Notons que dans le cahier des charges transmis par BI-WATER, constructeur de la station
d’épuration (6), la part réservée aux effluents laitiers est de 100 à 150 EH (soit 12 à 18 kg/j
de DCO). Les effluents de la fromagerie ne sont donc pas pris en compte dans le
dimensionnement de la station du SMABLA.
 INCOMPATIBILITE DES EFFLUENTS LAITIERS
Les effluents de la fromagerie sont non compatibles avec le dispositif de traitement en
place sur la station du SMABLA. L’Agence de l’Eau émet des doutes sur la compatibilité
des effluents laitiers et les biofiltres mis en œuvre dans la station d’épuration du SMABLA.
Trois sites du groupe LACTALIS étaient équipés de lit bactérien. Ces installations
présentaient des prises de poids importantes lié à la formation de composés minéraux
(phosphate tricalcique), inhérents à la présence de calcium et de phosphore dans les
(6) Source Mémoire technique de la construction de la station d’épuration – BIWATER, version D du
28/09/09 (Remise offre – post négociation) dont un extrait est joint en ANNEXE 2
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effluents laitiers. Les divers traitements acides appliqués n’ont pas permis de faire
dissoudre cette matière minérale. Ce type de procédé ne parait pas donc pas adapté au
traitement des eaux usées fromagères.
En matière de traitement de l’azote et phosphore, aucun traitement n’est garanti par la
station d’épuration du SMABLA. L’outil épuratoire retenu pour le traitement des effluents
de la fromagerie garantira les niveaux de rejets sollicités qui n’auront aucun impact sur le
milieu naturel en particulier sur deux paramètres importants sur le milieu naturel que sont
l’azote et le phosphore.
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ANNEXES
ANNEXE 1 : Note justifiant le choix de la société
ÉTOILE DU VERCORS en matière de traitement de ses
effluents
ANNEXE 2 : Extrait du mémoire technique de la
construction de la station d’épuration du SMABLA
ANNEXE 3 : Densité de population
ANNEXE 4 : Traitement des odeurs : fiche SYNTEAU
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