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les gains, en cas de force majeure selon l’interprétation faite par la jurisprudence française.
En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.
Les gagnants autorisent par avance du seul fait de l’acceptation de leur gain que la Société Organisatrice exploite sous
quelque forme que ce soit et auprès de tout public, à des fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques, de
presse, compte rendu rédactionnel ou publi-rédactionnel de tout type liés au présent Jeu, ses déclarations écrites ou
verbales relatives à ce gain, ainsi que son identité, à savoir les initiales de son nom, son prénom et son lieu d’habitation
(commune), pendant une durée de 12 mois à compter de la date du tirage au sort sans que cette utilisation ne puisse
ouvrir rémunération, droits ou avantages.
Cette autorisation entraîne renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à
l’utilisation de leur nom, prénom,
Article 7 : Acceptation du règlement-consultation
La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.
Ce règlement peut être consulté gratuitement sur le site www.josephinebeaute.fr
Article 8 : Dépôt du règlement
Un règlement en tous points conforme a été déposé auprès de Maitre François Lefebvre, Huissier de Justice, 2 rue du
Colombier, BP 11553, 45005 Orléans Cedex1
Il peut être consulté librement sur simple demande auprès de Maitre François Lefebvre, Huissier de Justice.
Article 9 : Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel concernant les participants recueillis sont obligatoires et nécessaires pour le
traitement de leur participation au présent Jeu. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement,
et à ses partenaires. La Société Organisatrice est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, elle
est autorisée par le titulaire à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour
des besoins de gestion. Sauf accord préalable, les données des participants ne seront pas utilisées à des fins de
prospection notamment commerciale. Ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des informations
les concernant qui pourra être exercé sur simple demande écrite adressée à L’association Joséphine pour la Beauté des
Femmes (13 rue du Vieux Colombier 75006 Paris), qui a recueilli ces informations. Les données personnelles seront
traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Article 10 : Responsabilités
Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des
éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation du
téléphone mobile ou tablette mobile, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du
Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de Jeu à une adresse
erronée ou incomplète.
Responsabilités
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent
règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera
recevable, un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats.
Les gagnants s’engagent à dégager de toute responsabilité la Société Organisatrice, ses agences de Publicité et de
promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants de tout dommage qu’il pourrait subir en
relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société Organisatrice, ses agences de
Publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants ne pourront être tenue
responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident
survenu à l’occasion de la participation au Jeu.
La Société Organisatrice, ses agences de Publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou
représentants déclinent toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé aux gagnants à l’occasion de
l’utilisation ou de la jouissance du gain. En aucun cas la Société Organisatrice, ses agences de Publicité et de promotion,
les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de
donnée ou d’une détérioration liée à ces données. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les