EMPLOI Consolider l`emploi dans les structures de l`économie

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EMPLOI
SOUTIEN AUX EMPLOIS DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, , ‘:
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AUX RECLASSEMENTS ET À LA REQUALIFICATION ~..,;.‘~i!~+ ,+-%$,;,A<,; ,,
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DESCRIPTIF DE L’INTERVENTION
OBJECTIFS
Consolider l’emploi dans les structures de l’économie sociale et solidaire, faciliter le reclassement et la
requalification professionnelle des personnes victimes d’un plan de restructuration économique et sociale
ou d’un licenciement économique dans une entreprise établie en Franche-comté, ainsi que des personnes
en fin de CDD (Contrat à durée déterminée) ou de mission intérim dans le périmètre de l’Aire Urbaine.
BENEFICIAIRES
ENTREPRISES ELIGIBLES
Entreprises éligibles au volet « emplois consolidés » :
- Les structures de l’économie sociale et solidaire et notamment : les entreprises d’insertion
conventionnées en CDIAE (Comité départemental d’insertion par l’activité économique),
associations adhérentes au comité régional des services de remplacement dans l’agriculture,
services prestataires d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées,
Entreprises éligibles au volet « reclassements professionnels » :
- Toutes entreprises implantées en Franche-Comté et comptant moins de 250 salariés en CD1
au moment de la demande, à jour de leurs cotisations et obligations fiscales et sociales, y
compris les entreprises en difficulté faisant l’objet d’un plan de restructuration ou de
cession homologué par le Tribunal de commerce.
En sont exclus :
L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les chambres consulaires,
les chambres professionnelles, les particuliers,
La construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles artificielles ou
synthétiques, la sidérurgie ou les transports routiers de marchandises,
Les entreprises (hors associations) dépassant la taille d’une PME, au sens de la
réglementation européenne,
Les entreprises qui ont procédé à des licenciements économiques dans les douze mois
précédant la demande.
PUBLICS ELIGIBLES
Publics éligibles au volet « emplois consolidés » :
- 2004-
- Les personnes qui dans le cadre d’une procédure d’agrément délivrée par YANPE, intègrent
un CDDI (Contrat à Durée Déterminée d’insertion) dans une entreprise d’insertion,
- Les personnes de moins de 26 ans, ou prioritaires*, employées par les associations
adhérentes au Comité régional des services de remplacement dans l’agriculture,
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TEXTESDEREFERENCE
- Délibération no du Conseil régional de Franche-Comté du 26 novembre 2004

- Les personnes de moins de 26 ans, ou prioritaires*, employées par les services prestataires
d’aide à domicile auprès des personnes âgées et des handicapés, sous réserve d’un
engagement de formation,
Publics éligibles au volet « reclassements professionnels » :
- Les personnes victimes d’un plan de restructuration économique et sociale, ou d’un
licenciement économique, qui se voient proposer un emploi notamment dans le cadre d’une
cellule de reclassement,
- Les personnes en fin de CDD ou en fin de mission intérim, de plus de 6 mois issus du secteur
de l’industrie automobile, résidant dans l’Aire Urbaine ou sortant d’une entreprise implantée
dans l’Aire Urbaine.
* Les personnes prioritaires sont : les travailleurs handicapés, les personnes âgées de plus de 50
ans, les parents isolés, Les personnes résidant sur un quartier sensible, les chômeurs de longue
durée, les personnes percevant le RMI.
EMPLOIS ELIGIBLES
Emplois consolidés éligibles :
- Les emplois générés par l.es postes d’insertion (CDDI) dans les entreprises d’insertion agréées
par le CDIAE (Comité Départemental d’insertion par VActivité Economique), le montant est
déterminé annuellement par le nombre d’équivalents temps plein réalisés,
- Les emplois générés par ‘les associations adhérentes au Comité régional des services de
remplacement dans l’agriculture, le montant est déterminé annuellement par le nombre
d’équivalents temps plein réalisés,
- Les emplois générés par les associations prestataires d’aide à domicile auprès des personnes
âgées et handicapées, le montant est déterminé annuellement par le nombre d’équivalents
temps plein réalisés.
Emplois de reclassement éligibles :
- Les créations nettes d’emplois réalisées par les entreprise implantées en Franche-Comté, en
CD1 (contrat à durée indéterminée) à temps plein ou à temps partiel (minimum 1/2 temps)
appréciées sur les douze derniers mois,
- Les créations d’emplois réalisées par les entreprises implantées dans une zone de
redynamisation en Franche-Comté, en CDI, à temps plein ou à temps partiel (minimum 1/2
temps),
- Les créations d’emplois en CD1 qui bénéficient de dispositifs de droit commun tels que le
Contrat Jeune en Entreprise, le Contrat Initiative Emploi, l’Aide Dégressive à YEmploi,
etc...pour lesquels la formation n’est pas prise en compte, sont éligibles à l’aide à La
formation du dispositif Tremplin Solidarités.
En sont exclus :
- Les emplois qui bénéficient de dispositifs qui peuvent contribuer à affaiblir le caractère
durable du CD1 (ex CNE, CPE...) ne sont pas éligibles.
Financement régional pour les emplois consolidés :
- Pour chaque emploi consolidé par un structure d’économie sociale et solidaire, entreprise
d’insertion, association adhérente au Comité régional des services de remplacement dans
l’agriculture, association prestataire d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou
handicapées, la Région de Franche-Comté accorde une aide d’un montant de 3 000 C par
équivalent temps plein et par an.
MODALITES DE FINANCEMENT

- Par ailleurs les emplois consolidés peuvent éventuellement bénéficier d’une aide à la
formation destinée à couvrir 75% des frais pédagogiques à hauteur maximum de 2 400 c,
sous réserve que la demande soit déposée dès l’embauche et que la formation soit assurée
par un organisme distinct juridiquement de l’employeur.
Financement régional pour les emplois reclassés :
- Pour chaque création d’emploi en CD1 proposé dans le cadre d’un reclassement
professionnel, la Région de Franche-Comté accorde une aide d’un montant de 4 000 E (base
temps plein) non renouvelable.
- Pour les personnes prioritaires*, l’aide est majorée de 3 000 E (base temps plein).
- Par ailleurs les emplois reclassés peuvent éventuellement bénéficier d’une aide à la
formation destinée à couvrir 75% des frais pédagogiques à hauteur maximum de 2 400 e,
sous réserve que la demande soit déposée dès l’embauche et que la formation soit assurée
par un organisme distinct juridiquement de l’employeur.
OBLIGATIONSDE L'EMPLOYEUR
L’employeur certifie qu’il correspond aux critères d’éligibilité définis dans le paragraphe
«entreprises éligibles» et que l’emploi pour lequel il sollicite une aide, correspond lui-même aux
critères d’éligibilité tels que décrits au paragraphe «emplois éligibles».
L’employeur s’engage :
- à prévenir la Région de Franche-Comté de tout changement susceptible de modifier les
critères d’éligibilité,
- à informer le salarié concerné de l’attribution et du montant de l’aide régionale selon les
modalités définies par la convention.
Le non-respect de l’une ou l’autre de ces obligations pourra entraîner l’arrêt du versement ou le
remboursement partiel ou total, par l’employeur, de l’aide accordée.
PROCEDURE
Pour les emplois consolidés,
L’employeur doit :
- Déposer sa demande en début d’année, directement au Conseil régional, accompagnée des
pièces demandées, pour décision,
Le dossier doit alors comporter :
- Une demande d’aide régionale complètement renseignée,
- Le cas échéant, un plan de formation détaillé (organisme de formation, intitulé, contenu,
objectifs, devis, dates et lieu de réalisation),

Pour les emplois relevant d’un reclassement,
L’employeur doit :
- Dans le cadre d’un plan social, déposer sa demande auprès de La cellule de reclassement
concernée qui instruira la demande et la transmettra à la Région de Franche-Comté,
accompagnée des pièces demandées, pour décision,
- Dans le cadre d’un licenciement économique, ou d’un reclassement professionnel en fin de
CDD ou en fin de mission intérim, soit s’adresser directement à la Région de Franche-Comté,
soit à un partenaire (agences locales pour l’emploi, espaces jeunes pour les demandeurs
d’emploi de moins de 26 ans, organisations patronales, professionnelles et chambres
consulaires), qui instruira la demande et la transmettra au Conseil régional accompagnée
des pièces demandées, pour décision.
Toute demande d’accès au dispositif doit être formulée avant l’embauche effective de l’intéressé.
La Région de Franche-Comté se réserve le droit de déroger pour toute demande qui lui parviendra au
maximum au cours du mois qui suivra l’embauche.
Le dossier doit comporter :
une demande d’aide régionale complètement renseignée,
un certificat d’inscription et d’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés
(Extrait K-bis de moins de 3 mois) ou au répertoire des Métiers (DlP de moins de 3 mois),
un avis de la cellule de reclassement concernée, le cas échéant,
le cas échéant, un plan de formation détaillé (organisme de formation, intitulé, contenu,
objectifs, devis, dates et lieu de réalisation),
le cas échéant, copie de la notification de licenciement économique,
le cas échéant, pièces justificatives de la situation de public prioritaire,
le cas échéant, pièces justificatives de la fin de CDD ou de la fin de mission intérim.
Dans tous les cas :
Après instruction (dossier complet), \a décision est notifiée par écrit par le Président du Conseil
régional à l’employeur, accompagnée d’une proposition de convention dans le cas d’une décision
favorable.
L’employeur fait alors parvenir à la Région de Franche-Comté :
- deux exemplaires signés de la convention,
- une copie de la déclaration d’embauche du salarié en cas de reclassement,
- un RIB (ou RIP) original,
La Région de Franche-Comté versera 50 % de l’aide à la création à la signature de la convention, le
solde sur présentation d’un compte rendu d’exécution annuel de la structure pour les emplois
consolidés, ou après vérification du maintien du salarié à l’effectif de l’entreprise, au cours de la
seconde année.
Le versement de l’aide à la formation se fera en une seule fois après exécution du plan de formation.