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Soutien aux projets de Télémédecine
et de Télésanté
Réseaux de santé
Groupements de Coopération Sanitaire
Etablissements publics de santé
Etablissements de santé privés à but non lucratif
Nom du demandeur:
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Intitulé du projet :
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Contact :
Conseil Régional de Lorraine
Pôle Culture, Sport, Santé, Associations - Secteur Santé
Place Gabriel Hocquard
BP 81004- 57036 Metz Cedex 1
Tél : [phone]
Fax : [phone]
Pôle Culture, Sport, Santé, Associations - Secteur Santé

Présentation de l’aide régionale
1. Télémédecine
La télémédecine est définie dans la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires (loi dite « HPST ») du 21 juillet 2009, comme « une forme de
pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la
communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs
professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le
cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient. Elle permet d’établir un
diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-
thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de
prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes ou d’effectuer
une surveillance de l’état des patients. »
La définition des actes de télémédecine, ainsi que leur mise en œuvre et de prise en charge
financière, sont fixés par le décret n° 2012-1229 du 19 octobre 2010 qui tient compte des
déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique.
5 types d’actes médicaux sont définis :
 La téléconsultation : elle doit permettre à un professionnel médical de donner une
consultation à distance à un patient. La présence d’un professionnel de santé peut
assister le patient au cours de cette consultation.
Exemple : téléconsultation entre un service de gériatrie et un EHPAD
 La télé expertise : elle doit permettre à un professionnel médical de solliciter l’avis
d’un ou de plusieurs professionnels médicaux experts à partir d’éléments du dossier
médical du patient.
Exemple : avis neurochirurgical à partir de données médicales et d’images
 La télésurveillance médicale : elle doit permettre à un professionnel médical
d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical du patient pour
prendre des décisions sur sa prise en charge.
Exemple : dépistage de la rétinopathie diabétique, ou suivi des femmes enceintes à
distance.
 La téléassistance médicale : elle doit permettre à un professionnel médical d’assister
à distance un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte.
Exemple : lors d’une intervention chirurgicale, d’une échographie…
 La réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale (SAMU).
2. Télésanté
La télémédecine fait partie d’un concept plus large, la télésanté. Celle-ci, axée sur le grand
public (et en particulier, le patient) recouvre effectivement « les activités, services et systèmes
liés à la santé, pratiqués à distance au moyen des TIC, pour les besoins planétaires de
promotion de la santé, des soins et du contrôle des épidémies, de la gestion et de la recherche
appliquées à la santé ».

Le DMP, (Dossier Médical Partagé), les sites web d’information sur la santé, la téléformation,
la visioconférence, l’archivage, la transmission de dossiers ou d’informations médicales entre
professionnels de santé dans le cadre de la prise en charge du patient ne rentrent donc pas
dans la définition des actes de télémédecine mais sont relatifs à la télésanté.
OBJECTIFS
 Apporter des réponses aux problématiques de désertification médicale ou d’absence de
médecins spécialistes identifiées dans certains territoires lorrains
 Favoriser l’accès aux soins de proximité des Lorrains habitant dans des zones
médicalement sous équipées, ou des zones fragiles identifiées dans le cadre du
Schéma Régional d’Organisation des Soins (SROS) volet ambulatoire, élaboré par
l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Lorraine.
 Améliorer la qualité des soins dispensés par les hôpitaux excentrés et leur équipement,
 Faire évoluer les pratiques médicales en encourageant une approche plus collective
fondée sur l’échange et le partage d’informations.
BENEFICIAIRES
o Etablissements publics de santé ou établissements de santé privés d’intérêt collectif
(ESPIC)
o Réseaux de santé régionaux
o Groupements de Coopération Sanitaire
Le projet doit nécessairement impliquer des acteurs régionaux.
TERRITOIRE
Région Lorraine
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Les projets présentés devront impérativement répondre aux conditions suivantes :
1. Conditions de mise en œuvre des projets :
Pour être éligibles à un financement régional, les projets devront respecter les conditions de
mise en œuvre suivantes :
 Les droits de la personne : comme tout acte médical, l’acte de télémédecine ou de
télésanté impose l’information préalable du patient et son consentement au soin.
Une fois l’information préalable effectuée, l’échange de données médicales entre
professionnels de santé, ne nécessite plus le recueil d’un consentement formalisé sauf
en cas d’hébergement des données. Le patient conserve en tout état de cause un droit
d’opposition.
 L’identification des acteurs de l’acte : le professionnel de santé doit être authentifié et
disposer de l’accès aux données médicales du patient nécessaires à l’acte. Le patient
doit être identifié également et, lorsque la situation l’impose, bénéficier de la
formation ou de la préparation nécessaire à l’utilisation du dispositif de
télémédecine/télésanté.
 L’acte de télémédecine/télésanté doit être rapporté dans le dossier médical : compte-
rendu de la réalisation de l’acte, actes et prescriptions médicamenteuses effectués,
identité des professionnels de santé, etc…

 La prise en charge de l’acte de télémédecine/télésanté : l’acte est pris en charge par
l’Assurance Maladie obligatoire
2. Conditions d’organisation des projets :
 L’activité de télémédecine ou de télésanté devra être définie dans un programme
qui peut être programme national défini par arrêté ministériel, ou encore, être inscrit
dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou un contrat ayant pour
objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins. Le projet pourra également
être inscrit dans contrat particulier signé entre le Directeur Général de l’ARS de
Lorraine et le porteur du projet (par exemple dans le cadre de l’Agence des Systèmes
d’Information Partagé en Santé ou ASIP Santé)
 Une convention devra organiser les relations entre les organismes et les professionnels
de santé qui organisent une activité de télémédecine ou de télésanté.
3. Conditions relatives au territoire considéré :
Il est précisé que les contrats conclus au plan régional doivent respecter les prescriptions des
projets régionaux de santé relatifs au développement de la télémédecine ou de la télésanté,
afin de prendre en compte et de s’adapter aux particularités lorraines d’organisation des soins.
Le projet devra tenir compte de l’offre de soins dans le territoire considéré. La présence d’un
état des lieux des dispositifs médicaux et des conditions matérielles (notamment, les moyens
humains et les qualifications des professionnels de santé présents sur le territoire) est
fortement souhaitée.
Ne seront pas éligibles :
 Les projets ne favorisant pas la mise en réseau et le travail concerté des différents
acteurs,
 Les projets de télémédecine ou de télésanté s’intéressant à des pathologies distinctes
mais pour lesquels les applications fonctionnelles seraient similaires (une concertation
et/ou une mutualisation des acteurs est attendue)
 Les projets ponctuels ne s’inscrivant pas dans un projet global,
 Les projets dont le plan de financement ne ferait apparaitre qu’une sollicitation
financière régionale (sans co-financements) : le Conseil Régional de Lorraine, lorsqu'il
n'est pas maître d'ouvrage, ne peut pas subventionner à 100% une opération et
n'intervient qu'en compléments d'autres financeurs.
 Les projets ne définissant pas clairement quels moyens seront déployés pour la mise
en œuvre de l’acte de télésanté/télémédecine (ex : prestataire de service, etc…)
MODALITES D’INTERVENTION REGIONALE
Dépenses éligibles à une aide régionale :
Ces dépenses concernent en particulier des dépenses d’investissement relatives à la
conception et au développement et à la mise en place des applications fonctionnelles des
projets de télésanté ou de télémédecine (achat d’équipements informatiques, mise en réseau et
sécurisation des fonctionnalités, achat de logiciels….).
La Région se réserve le droit de repréciser la nature des dépenses éligibles et non éligibles au
cours de l’année 2012.

Montant de l’aide
L’aide du Conseil Régional est plafonnée à 250 000 € par projet.
La participation régionale est fonction de l’intérêt du projet.
Le montant accordé par projet est fonction :
 de la zone d’implantation du projet et des difficultés spécifiques de territoire
 de l’intérêt du projet, et notamment :
o des besoins de santé identifiés sur le territoire (qualité du diagnostic présenté)
o de la qualité et du contenu du projet
o de la mise en réseau des acteurs lorrains.
Nature de l’aide
L’aide régionale concerne une subvention d’investissement.
Modalités de versement
 Un acompte de 10 % pourra être versé sur présentation :
- d’une attestation de démarrage,
- d’un Relevé d’Identité Bancaire du bénéficiaire,
- d’une première facture ou justificatif de dépense ayant un lien direct et certain avec
l’opération subventionnée et payé directement par le bénéficiaire, quel qu'en soit le
montant. La facture ou le justificatif ainsi produit portera mention du règlement effectué.
 Des acomptes intermédiaires pourront être versés sur présentation :
- de factures et justificatifs de dépense ayant un lien direct et certain avec l’opération
subventionnée et payés directement par le bénéficiaire, quel qu'en soit le montant. Les
factures ou les justificatifs ainsi produit porteront mention du règlement effectué.
 Le solde est versé sur présentation :
- d’un état récapitulatif des dépenses dûment signé,
- d’une copie des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain
avec l’opération subventionnée et payés directement par le bénéficiaire. Les factures et
justificatifs ainsi produits porteront mention du règlement effectué,
- ou, pour les organismes qui pourront obtenir la certification de leurs dépenses par un
expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion ou un comptable
public, seul sera produit à l'appui du mandat un état récapitulatif des dépenses effectuées
ainsi visé.
Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d’une aide régionale ne constituent en
aucun cas un droit acquis à l’attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande.
De même, la stricte conformité de la demande d’aide ou du projet aux conditions formelles ou
aux critères d’éligibilité fixés par les présents dispositifs d’interventions régionales n’est pas
de nature à entraîner l’attribution automatique de l’aide sollicitée.
En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d’appréciation fondé
notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil
Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l’enveloppe
budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d’interventions régionales,
l’intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale
à la lumière de l’ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs
d’interventions régionales.