,3 Bruxelles, le 23 décembre 2002 0DUFKp LQWpULHXU O 8( GRLW DFFpOpUHU OD UpIRUPH pFRQRPLTXH SRXU DWWHLQGUH VHV REMHFWLIV GH FRPSpWLWLYLWp /HGHUQLHUUDSSRUWGHOD&RPPLVVLRQHXURSpHQQHVXUOHIRQFWLRQQHPHQWGHV PDUFKpVGHVELHQVHW GHV FDSLWDX[PRQWUH XQHQRXYHOOHIRLV TXHOH0DUFKp LQWpULHXUDDSSRUWpGHVDYDQWDJHVQRQQpJOLJHDEOHVDX[FLWR\HQVHXURSpHQV HW SDV VHXOHPHQW HQ DEDLVVDQW OHV SUL[ GH QRPEUHX[ SURGXLWV GH FRQVRPPDWLRQ ,O VXEVLVWH QpDQPRLQV GH QRPEUHXVHV SRVVLELOLWpV GH JDLQ QRQ H[SORLWpHV GDQV GLIIpUHQWV GRPDLQHV GH O pFRQRPLH QRWDPPHQW OHV VHUYLFHVILQDQFLHUVHQSDUWLFXOLHUHWOHVPDUFKpVSXEOLFV/ 8(SHXWHQFRUH DWWHLQGUH O REMHFWLI IL[p SDU OH &RQVHLO HXURSpHQ GH /LVERQQH HQ GH GHYHQLU O pFRQRPLH OD SOXV FRPSpWLWLYH DX PRQGH SRXU PDLV LO QH IDXW SOXV GH UHWDUGV GDQV O DGRSWLRQ GHV SURSRVLWLRQV OpJLVODWLYHV HW OHV eWDWV PHPEUHVGRLYHQWFRQVLGpUDEOHPHQWDPpOLRUHUOHXUVSHUIRUPDQFHVHQWHUPHV GH PLVH HQ °XYUH GDQV OHV GpODLV GH OD OpJLVODWLRQ HXURSpHQQH 8QH UpJOHPHQWDWLRQ SOXV VLPSOH HW PHLOOHXUH HVW pJDOHPHQW UHTXLVH j WRXV OHV QLYHDX[/HUDSSRUWDYHUWLWTXHVLO 8(Q DFFpOqUHSDVHQFRUHVRQSURFHVVXV GH UpIRUPH pFRQRPLTXH O pFRQRPLH DPpULFDLQH SRXUUDLW SUHQGUH OH GHVVXV GXUDQWODSKDVHGHVFHQGDQWHFRPPHFHODDpWpOHFDVORUVGHO H[SDQVLRQGH ODILQ GHV DQQpHV /HUDSSRUW HVWOH FLQTXLqPH G XQH VpULH GH UDSSRUWV G DYDQFHPHQW DQQXHOV SUpSDUpV j OD GHPDQGH GX &RQVHLO HXURSpHQ GH &DUGLII HQ HW LO VHUD VRXPLV DX &RQVHLO HXURSpHQ GH PDUV ,O YLVH SULQFLSDOHPHQW j pYDOXHU O pYROXWLRQ UpFHQWH HW j PHWWUH HQ pYLGHQFH OHV GRPDLQHV SULRULWDLUHV TXL GHPDQGHQW XQ FRPSOpPHQW G DFWLRQ ,O VHUD VXLYL DXGpEXWGHMDQYLHUG XQHDQDO\VHSDUOD&RPPLVVLRQGHO HQVHPEOHGHV SURJUqV DFFRPSOLV GHSXLV TXH OHV IURQWLqUHV LQWpULHXUHV GH O 8( RQW pWp GpPDQWHOpHVLO\DGL[DQV&HWWHDQDO\VHLQFOXUDXQHQRXYHOOHpYDOXDWLRQGH O LPSDFWpFRQRPLTXH Frits Bolkestein, le Commissaire européen en charge du marché intérieur a déclaré: «Nous devons amplifier les réformes économiques, conformément à l'agenda de Lisbonne, pour renforcer la compétitivité et nous devons le faire rapidement. C'est la seule manière de libérer le plein potentiel de croissance et de création d'emplois du Marché intérieur. C'est également le meilleur traitement pour aider l'UE à lutter contre le fléchissement actuel de l'économie mondiale et la médecine préventive appropriée pour renforcer nos défenses contre l'instabilité future. Cela implique de développer le Marché intérieur des services, d'achever à temps le plan d'action sur les services financiers et de rester sur les rails en ce qui concerne les réformes des marchés de l'énergie, des transports et des télécommunications. Cela nécessite que les États membres arrêtent leurs chamailleries concernant le brevet communautaire et qu'ils adoptent rapidement le dossier sur les marchés publics. Tout cela représente un effort important. Mais le prix économique est immense - davantage de prospérité pour les citoyens d'une Europe élargie.» Conforménent aux conclusions du récent Conseil Concurrence, le rapport de cette année met l'accent sur un nombre plus limité de points qu'auparavant. Il comprend une annexe évaluant les réponses des États membres aux questionnaires sur deux thèmes: les mesures pour éliminer les obstacles à l'offre transfrontière de services et les mesures pour simplifier la réglementation et réduire le fardeau que les réglementations font peser sur les entreprises. Les principales conclusions du rapport sont les suivantes: /HPDUFKpLQWpULHXUDHQWUDvQpXQHEDLVVHGHVSUL[ La FRQYHUJHQFHGHVSUL[a profité de façon non négligeable aux citoyens. Pour de nombreux produits - représentant au moins 25 % des dépenses de consommation la convergence s'est accompagnée d'augmentations modestes des prix. En d'autres termes, les prix ont tendu à converger vers les niveaux de prix des pays les moins chers. Mais la convergence des prix stagne depuis 1997-98. 0DLVLOVXEVLVWHXQLPSRUWDQWSRWHQWLHOpFRQRPLTXH Certains des avantages du Marché intérieur sont dilapidés en raison des SHUIRUPDQFHV PpGLRFUHV GX VHFWHXU GHV VHUYLFHV Les services représentent 70 % du PIB et de l'emploi dans l'UE. Le maintien d'obstacles à la libre circulation dans le Marché intérieur nuit à l'ensemble de l'économie. La convergence des prix a été limitée pour les services. Une action indépendante des États membres est nécessaire mais pas suffisante pour accomplir des progrès significatifs dans ce domaine. L'achèvement des travaux dans le VHFWHXU GHV VHUYLFHV ILQDQFLHUV revêt une importance particulière parce que cela renforcera la compétitivité de tous les secteurs. Des progrès significatifs sont toutefois enregistrés en ce qui concerne l'introduction de réformes dans ce secteur. (Q FH TXL FRQFHUQH OHV PDUFKpV SXEOLFV OHV UHWDUGV dans les réformes impliquent que l'économie européenne reste privée du bénéfice des nombreux avantages qui pourraient résulter de l'intégration d'un secteur économique d'une telle importance. Les efforts considérables visant à réduire le fardeau que les réglementations font peser sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les jeunes pousses devraient être complétés par une mise en œuvre pleine et effective du plan d'action pour une UpJOHPHQWDWLRQVLPSOLILpHHWGHPHLOOHXUHTXDOLWp /HGpYHORSSHPHQWGXFRPPHUFHSHXWFRQWLQXHUjUHQIRUFHUO HPSORLHW ODFURLVVDQFH /D FURLVVDQFH GX FRPPHUFH LQWUD8( GH PDUFKDQGLVHV D pWp SOXVUDSLGH TXH FHOOHGX3,% entre 1996 et 2000 mais elle s'est ralentie en 2001, année au cours de laquelle le commerce mondial a fléchi pour la première fois en vingt ans. D'autres bénéfices peuvent encore être retirés d'une meilleure application du principe de libre circulation des marchandises (notamment une meilleure application du principe de reconnaissance mutuelle - voir IP/02/1153). Le commerce des services reste loin derrière le commerce des marchandises. Le commerce intra-UE ne s'est pas développé aux dépens du commerce avec le reste du monde. Au contraire, ces dernières années, O 8(V HVWGDYDQWDJHRXYHUWH DXFRPPHUFHmondial. 2 Les LQYHVWLVVHPHQWV GLUHFWV pWUDQJHUV entre pays de l’UE restent le principal moteur de l'activité transfrontière, en particulier dans le secteur des services, mais ils ont été durement touchés par la récession économique en 2001 et sont tombés en dessous des niveaux de 1999. eYLWHUOHVUHWDUGVHVWFUXFLDO L'8( SHXW HQFRUH UHVSHFWHU OH FDOHQGULHU GHV UpIRUPHV pFRQRPLTXHV nécessaires pour atteindre les objectifs de compétitivité fixés par le Conseil européen de Lisbonne mais seulement si l'adoption des propositions actuellement examinées n'est pas encore retardée et si les États membres appliquent les directives à temps. L'adoption des politiques du Marché intérieur n'est clairement insatisfaisante que dans une minorité de cas. Mais ceux-ci comprennent des volets importants de la réforme économique, notamment le nouveau paquet législatif sur OHV PDUFKpV SXEOLFV et OHEUHYHWFRPPXQDXWDLUH, qui doivent encore être adoptés. Pour un résumé plus détaillé du rapport, voir MEMO/02/303. Le rapport complet et des tableaux statistiques seront disponibles sur le site web Europa: http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/update/economicreform/index.htm 3