LES ÉTUDES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET

Anne Guillaumat de Blignieres
Jean-Pierre Milanesi
février 2014
Les éditions des
JOURNAUX OFFICIELS
Les conséquences
de Solvabilité II
sur le financement
des entreprises
LES ÉTUDES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

2014-06
NOR : CESL1100006X
Vendredi 21février 2014
JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mandature 2010-2015 – Bureau du 11 février 2014
Question dont le Conseil économique, social et environnemental a été saisi par décision de
son bureau en date du 9 avril 2013 en application de l’article 3 de l’ordonnance no 58-1360 du
29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et
environnemental. Le bureau a confié à la section de l'économie et des finances la préparation
d’une étude intitulée: Les conséquences de Solvabilité II sur le financement des entreprises.
La section de l’économie et des finances, présidée par M. Hugues Martin, a désigné
Mme Anne Guillaumat de Blignières et M. Jean-Pierre Milanesi comme rapporteurs.
LES CONSÉQUENCES DE SOLVABILITÉ II
SUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Étude du Conseil économique, social et environnemental
sur le rapport présenté par
Mme Anne Guillaumat de Blignières et M. Jean-Pierre Milanesi,
rapporteurs
au nom de la
section de l'économie et des finances

2 ÉTUDE DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Sommaire
■Synthèse de l’étude __________________________ 4
Introduction 6
Solvabilité II, qui s’inscrit dans le champ plus vaste
de la réforme de la régulation financière,
va modifier en profondeur la régulation des assurances 8
ÊLa crise financière, commencée aux Etats-Unis en 2007
et dont nous subissons encore les effets notamment
économiques et sociaux, a montré en quoi la régulation
des activités financières était un sujet crucial. 8
ÊLe système de régulation des assurances était dépassé. 9
ÊSi, du côté bancaire, Bâle III constitue l’étape supplémentaire
d’un long processus, du côté assuranciel,
Solvabilité II marque une rupture. 10
ÊSolvabilité II témoigne d’une plus grande attention
à l’ensemble des risques. 11
ÊLa nouvelle architecture n’est pas exempte de critiques. 12
Solvabilité II va modifier le rôle de l’assurance
dans le financement de l’économie
et le paysage assuranciel français 13
ÊLes assureurs contribuent à une part importante du
financement long de l’économie via les marchés financiers. 15
ÊSolvabilité II pourrait avoir des conséquences importantes
sur la politique d’investissement des assureurs. 18
ÊSolvabilité II accompagne le mouvement de concentration à
l’œuvre dans le secteur de l’assurance. 20
Conclusion 21

LES CONSÉQUENCES DE SOLVABILITÉ II SUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES  3
Annexes _______________________________________ 24
Annexe n° 1 : composition de la section de l’économie et des finances ___ 24
Annexe n° 2 : résultat des votes par groupes en section ____________ 26
Annexe n° 3 : liste des personnes auditionnées et rencontrées ________ 27
Annexe n° 4 : glossaire _________________________________ 28
Annexe n° 5 : liste des sigles _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 30
Annexe n° 6 : liste bibliographique _________________________ 31

4  ÉTUDE DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
LES CONSÉQUENCES DE SOLVABILITÉ II
SUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Synthèse de l’étude
Le secteur de l’assurance joue un rôle clef dans l’économie.
Les compagnies d’assurance financent l’économie en investissant en actions ou
obligations d’émetteurs publics ou privés, les fonds considérables dont elles disposent à
l’actif (1 860 milliards d’euros en 2012) ; en outre, en octroyant des garanties à l’exercice
de certaines activités risquées ou aléatoires, elles facilitent voire permettent l’existence de
certains pans d’activité.
Au terme d’un recentrage vers l’économie nationale engagé dans le sillage de la crise,
55,6% des placements des assureurs français étaient investis dans l’économie française en
2012. Les compagnies d’assurance jouent en particulier le rôle d’investisseur long : dans le
passé, elles avaient investi massivement dans l’immobilier, aujourd’hui elles se portent plutôt
sur les marchés financiers où ils sont parmi les principaux investisseurs longs en actions. On
dit traditionnellement qu’elles ont eu un comportement contra-cyclique en achetant plutôt
en bas de cycle, contribuant ainsi à soutenir les cours.
Du côté des engagements, le montage de certains projets innovants tout comme
l’exercice de certaines professions à risque, exigent des garanties : il peut s’agir de projets
incertains dans des domaines industriels ou de risques lourds dans le cadre de l’exercice de
professions exposées, dans le domaine médical par exemple. Sans ces garanties, certains
métiers ne pourraient d’ailleurs pas être exercés.
Solvabilité II apporte une modification majeure dans l’environnement prudentiel des
assurances.
La réforme du cadre prudentiel européen pour les assurances répond à celle qui a été
décidée au niveau international et européen pour les banques sous le nom de Bâle III. Il
s’agit d’adapter la supervision d’acteurs économiques majeurs aux défis nés de la crise
financière récente. Le caractère systémique des activités financières justifie la mise en place
d’une régulation rigoureuse et efficace.
Le régime actuellement en vigueur, sans avoir démérité, n’était plus adapté aux
inquiétudes nées de la crise. Bien que les assurances aient en général bien passé le cap des
turbulences financières, une meilleure harmonisation au niveau européen, notamment
des provisions techniques et une plus grande attention portée aux risques devenaient
indispensables.
Le dispositif qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 se décline sur 3
piliers : exigence en fonds propres des compagnies, mode de gestion et gouvernance,
communication et transparence. Le premier pilier, très technique, réforme les principes qui
sous-tendent la définition des besoins en fonds propres ; il a nécessité plusieurs années de
discussion.
Le nouveau régime témoigne d’une plus grande attention portée aux risques et se fonde
sur plusieurs principes, comme la valorisation au prix de marché de l’ensemble des actifs
et des engagements portés au bilan des compagnies ou le renforcement de l’information
communiquée aux instances de direction en matière de prise de risques.