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Chapitre VII
L’officine pharmaceutique, sa place
dans le système de santé
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En Belgique, il existe environ 5100 officines ouvertes au public. Leur ouverture, leur transfert et leur fusion sont
réglementés par l’A.R. du 25/09/1974.
Le nombre d’officine par commune est fonction du nombre d’habitants.
Nombre d’habitants Nombre maximum d’officine
< 7.500 nombre d’habitants / 2000, soit 3 officines maximum
7500 30000 nombre d’habitants / 2500, soit 3 à 12 officines
> 30.000 nombre d’habitants / 3000
Toute personne ou société peut être propriétaire d’une officine. Chaque officine doit avoir un pharmacien
responsable, appelé titulaire. Ce titulaire est soit propriétaire, soit gérant pour le compte d’un tiers.
Le titulaire peut s’entourer de pharmaciens adjoints et d’assistants en pharmacie. Durant les heures d’ouverture,
un pharmacien doit toujours être présent dans l’officine.
Une officine est généralement ouverte de 9H00 à 18H30 du lundi au vendredi, ainsi que le samedi matin. Elle
doit participer au rôle de garde de nuit et des jours fériés.
L’ensemble du personnel de la pharmacie (y compris les assistants) est lié par le secret professionnel.
Plan d’une officine :
Espace patient : c’est un lieu d’attente, d’exposition de divers médicaments et produits pharmaceutiques.
Comptoir : c’est le lieu d’écoute du patient, de la dispensation du médicament
Espace rangement : c’est un ensemble de meubles (armoires, tiroirs) sont rangés les médicaments.
Les stupéfiants et les produits toxiques doivent être mis sous clé.
Laboratoire : c’est le lieu où sont exécutées les préparations. Il renferme les chimiques, la balance, et
les outils (mortier, gélulier, lamineuse à pommade, emballages…) nécessaires à leur réalisation.
Bureau : c’est qu’est effectué le travail administratif : factures, classement des ordonnances,
information scientifique, courrier.
Réserves & archives : Elles contiennent les stocks importants de médicament, les anciens
ordonnanciers, les ordonnances (à conserver 10 ans)
Dispensation d’un médicament :
Sans ordonnance : Certains médicaments (vitamines, anti-douleurs…) peuvent être dispensés sans
ordonnance :
- à la demande du patient lorsque celui-ci connaît le produit demandé. Le Pharmacien ajoutera
des conseils supplémentaires le cas échéant.
- sur conseil du pharmacien. Ce dernier doit donc connaître son patient.
Exemple : sirop antitussif et patient diabétique
Avec ordonnance : En raison de la toxicité potentielle de nombreux médicaments, leur dispensation
requiert une ordonnance (somnifères, hypotenseurs…). Cette ordonnance comportera :
Le nom et le prénom du patient.
Le nom, les coordonnées et la signature du prescripteur (médecin, dentiste, vétérinaire)
La date de la prescription
Le nom, la forme et le dosage de la spécialité
La formule chimique, le dosage et la forme de la préparation
La posologie de chaque médicament
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Après lecture complète, le Pharmacien :
- identifiera le destinataire (patient âgé, enfant, femme enceinte, animal….)
- examinera la cohérence de l’ordonnance (intention du médecin)
- détectera des incompatibilités éventuelles
- vérifiera le dosage
- préparera les médicaments prescrits
- indiquera le nom du patient et la posologie sur chaque conditionnement
- donnera les conseils d’utilisation (moment, de la prise, interactions…)
Après dispensation, le cas échéant, le pharmacien appliquera le tiers-payant et recommandera le
médicament chez son grossiste répartiteur.
L’ordonnance est ensuite numérotée, archivée dans un ordonnancier manuscrit ou informatisé, et
conservée durant 10 ans
Prix et remboursement :
Le prix d’un médicament est fixé par le Ministère des affaires économiques. La TVA appliquée aux
médicaments est de 6%. La marge bénéficiaire moyenne du pharmacien est d’environ 25 % du prix public hors
TVA. Un nouveau système de rémunération a vu le jour le avril 2010. La marge bénéficiaire du pharmacien
est basée sur le prix ex-usine HTVA. Cette marge bénéficiaire comprend une marge économique (20%), censée
assuré les frais fixes (stockage, locaux,…), et un honoraire de délivrance (80%). La marge économique est
couplée au prix du médicament elle est de 6,04% (soit 3,624 € max) pour les médicaments < 60 € et de 3,624 € +
2% de la tranche > 60€ pour les médicaments plus chers. L’honoraire de délivrance est de 3,88€ par
conditionnement. Il existe également des honoraires complémentaires pour une prescription en DCI (1,19 par
conditionnement), pour une première délivrance (500 /an par officine), ou pour un remboursement nécessitant
une autorisation du médecin-conseil (Chapitre IV : 1,16 €/conditionnement).
Certains médicaments sont partiellement (catégories B, C, Cs, Cx) ou totalement (catégorie A)
remboursés par l’INAMI (Institut National d’Assurance Maladie Invalidité). La part non-remboursée du
médicament, et donc à charge du patient, s’appelle le ticket modérateur. D’autres spécialités ne sont pas
remboursées (catégorie D). L’ajout de la lettre « h » signifie que le médicament n’est remboursé qu’en milieu
hospitalier. La lettre « f » n’autorise le remboursement qu’après avis favorable du médecin conseil.
Catégorie de médicament Ticket modérateur
Assuré préférentiel Assuré ordinaire
(VIPO,…)
A 0 % 0 %
B 15% 25 %
C 50 %
Cs 60 %
Cx 80 %
D 100 %
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Le montant du ticket modérateur, donc à charge du patient, est plafonné. Le plafond tient compte du type
d’assurabilité du patient, de la taille du conditionnement (< 60 unités).
Catégorie
Ticket modérateur (€)
Assuré OMNIO
Assuré ordinaire
B petit modèle
7.80
11.80
B grand modèle
9.70
14.70
C
9.70
14.70
Cx
Pas de plafond
Cs
Pas de plafond
Fb petit modèle
7.80
11.80
Fb grand modèle
9.70
14.70
Certaines catégories de patients (INIG, SNCB) bénéficient d’un autre système de remboursement ne
relevant pas de l’INAMI. Voici quelques exemples !
Spécialité Prix d’achat Prix de vente Prix Public Cat. Ticket modérateur
(HTVA) (HTVA) (TVAC) Assuré préférentiel Assuordinaire
Mobic 30 co. 8.21 11.91 € 12.62 B 1.74 2.91
Ketek 400 mg 20.74 28.18 29.87 € B 4.80 8.07
20 co.
Ebixa 10 mg 76.69 85.69 90.83 Bf 7.30 11.00
56 co.
Pegintron 100 µg 717.21 742.80 787.37 € Bf 7,30 € 11.00
4 ampoules
ORDRE DES PHARMACIENS : (voir www.ordredespharmaciens.be)
L’Ordre des Pharmaciens a été crée en 1949 à l’initiative du Parlement belge, dans le but d’une
décommercialisation de la profession.
La mission de l’Ordre, telle qu’elle est voulue par le législateur, est de s’occuper de l’intérêt public dans le
domaine de la Santé. De ce fait, l’Ordre ne peut dégénérer en une communauté fermée poursuivant
essentiellement l’intérêt propre de son groupe ou de ses membres ou poursuivre un but corporatiste.
Déontologie :
Pour accomplir cette mission l’Ordre des Pharmaciens a été chargé d’élaborer un code de déontologie (= code de
conduite), précisant les principes généraux et les règles relatives à la moralité, à l’honneur, la discrétion, la
probité, la dignité, la confraternité et le dévouement indispensables à l’exercice de la profession. Le code de
déontologie a été profondément modifié en 2005 (31/03/2005) et plus légèrement en 2010 (15/10/2010)
Pour exercer sa profession (en officine, en hôpital, ou en biologie clinique, ..), le Pharmacien diplô
doit être inscrit au tableau de l’Ordre des Pharmaciens et se conformer à la déontologie. L’Ordre des
Pharmaciens veille au respect de la déontologie qui comporte deux parties :
PARTIE I Règles essentielles de la profession et devoirs généraux du pharmacien
(articles 1 → 16)
PARTIE II Devoirs particuliers du pharmacien
(articles 17 → 116)
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I. Les règles essentielles de la profession et les devoirs généraux du pharmacien
Article 1
L'exercice de l'Art pharmaceutique répond à une mission de santé publique à but social et
humanitaire : le maintien ou le rétablissement de la santé des patients.
Le pharmacien est au service de la Santé publique. Il exerce son activité dans l'intérêt du patient. Il
doit tout au long de sa carrière agir avec compétence et dévouement.
Article 2
Il respecte les prescriptions légales et réglementaires régissant l'exercice de l’Art pharmaceutique
Article 3
Il agit toujours dans un esprit de loyauté, de collégialité et de confraternité.
Article 4
Il développe ses activités professionnelles en conformité avec les structures existant en matière de
soins de santé.
Article 5
Il respecte les principes de dignité, de moralité, d'honneur, de discrétion, de probité et de
dévouement dans l'exercice de sa profession.
Même en dehors de l'exercice de sa profession, il évite tout acte ou comportement de nature à y
porter atteinte sous peine de faire perdre au patient la confiance qu'il est en droit d'avoir dans la
profession en général et dans le pharmacien en particulier.
Article 6
Il ne dispense que des soins pharmaceutiques et des produits de haute qualité.
Article 7
Il est de son devoir de maintenir son niveau de compétence et d'actualiser en permanence ses
connaissances scientifiques.
Article 8
Il veille au bon accueil dans la pharmacie. Il est à l'écoute du patient et lui prodigue ses conseils.
Article 9
L'information fournie par le pharmacien doit toujours être véridique, objective, vérifiable et
compréhensible pour le patient.
Article 10
Il est tenu au secret professionnel. Il est garant de la confidentialité et du respect de la vie privée du
patient.
Article 11
Il veille au respect du libre choix de la pharmacie par le patient.
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