Réserve de capitalisation

En partenariat avec
2012
28 Novembre 2012
Hôtel Saint James & Albany-Paris
ARRÊTÉ DES COMPTES
Actualité Comptable- Points de vigilance
F Morelli

Actualité comptable- points de
vigilance
1. Exit tax
2. Entrée en fiscalité des mutuelles
3. Réserve de capitalisation
4. Réforme des retraites
5.Majoration légale des rentes

© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International
Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.
Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Exit tax : quel traitement comptable dans les comptes sociaux et consolidés
3
Projet de loi de
finance pour 2012 ► Création d’une contribution complémentaire de 7% en complément de
«l’exit tax» exceptionnelle de 10 % appliquée en 2010.
 Exit tax applicable aux compagnies d’assurance, mutuelles du livre II et aux
institutions de prévoyance.
 La contribution serait assise sur le montant le plus faible entre la réserve de
capitalisation au 01 01 2010 et le montant au 01 01 2012.
► Plafonnement du montant cumulé de «l’exit tax» et de la contribution
complémentaire à 5% des fonds propres de l’entreprise, y compris la réserve
de capitalisation

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Exit tax : quel traitement comptable dans les comptes sociaux et consolidés
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► Quel traitement comptable dans les comptes individuels ?
Selon les dispositions de la loi : comptabilisation par fonds propres (prélèvement
sur le compte de report à nouveau).
► Quel traitement dans les comptes consolidés ?
Comptes consolidés ou combinés French GAAP : application du CRC 2000-05
A priori comptabilisation en charges.
•Selon le référentiel IFRS : comptabilisation en charge.
Question : la loi ne prévaut elle pas sur un règlement ANC ?
Question : charge d’impôt ou charge d’exploitation ?

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Référentiel français et IFRS (consolidation) :
►Selon les principes comptables généraux :
►Les changements de taux d’impôts sont constatés par résultat.
►Les changements de statut fiscal sont, selon SIC 25, constatés en
résultat (ou en autres éléments du résultat global pour les
conséquences fiscales relatives à des montants comptabilisés en autres
éléments du résultat global).
►Les différences entre bases comptables et bases fiscales sont
comptabilisées en impôts différés.
Pour de nombreux organismes, l’existence de moins value latente
conduirait à constater un impôt différé actif soit un profit d’impôt.
Entrée en fiscalité des mutuelles et des IP : quel traitement comptable des
impôts différés dans les comptes combinés ?
5
Quelle problématique ?
En attente
d’un projet de
règlement ANC