Règlement - Mairie de Cessy

RÈGLEMENT PLU DE CESSY
Modification simplifiée n°3 du PLU
approuvée le 12 juillet 2016

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Table des matières
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................. 3
C HAMP D ’ APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN .......................................................................................................... 3
ARTICULATION DES REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS
RELATIVES A L’OCCUPATION OU A L’UTILISATION DU SOL ........................................................................ 3
REFERENCES REGLEMENTAIRES RAPPELEES DANS LES ARTICLES DES ZONES, EN VIGUEUR A
L’APPROBATION DU PLU. ............................................................................................................................................. 6
TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................................ 10
CHAPITRE 1 - ZONE UA .............................................................................................................................................. 11
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ..................................................... 11
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ............................................................................................. 13
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL .................................................................... 25
CHAPITRE 2 - ZONE UB .............................................................................................................................................. 27
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ..................................................... 27
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ............................................................................................. 28
SECTION 3 : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL .................................................................................................. 39
CHAPITRE 3 - ZONE UC .............................................................................................................................................. 41
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ..................................................... 41
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ............................................................................................. 42
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL .................................................................... 54
CHAPITRE 4 – ZONE UX ............................................................................................................................................. 55
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ..................................................... 55
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ............................................................................................. 56
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL .................................................................... 65
TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ...................................................... 66
CHAPITRE 1 – ZONE AU ............................................................................................................................................. 66
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ..................................................... 67
SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ............................................................................................ 68
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL .................................................................... 69
CHAPITRE 6 – ZONE N ................................................................................................................................................ 70
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ..................................................... 71
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ............................................................................................. 72
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL .................................................................... 81
CHAPITRE 7 – ZONE A ................................................................................................................................................ 82
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ..................................................... 82
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ............................................................................................. 84
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL .................................................................... 92
LEXIQUE ........................................................................................................................................................................... 94
DÉFINITIONS INDICATIVES DES NEUF DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS SELON L’ARTICLE
R.123-9 DU CODE DE L’URBANISME ...................................................................................................................... 97

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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
C HAMP D ’ APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Cessy.
Conformément à l’article R 123-1 du Code de l’Urbanisme, il fait partie avec le rapport de présentation, le projet
d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation relatives à
certains quartiers, les documents graphiques et les annexes, du dossier de Plan Local d’Urbanisme.
Le règlement et son document graphique sont opposables aux tiers dans les conditions définies à l’article L.123-
5 du Code de l’Urbanisme. Dans les quartiers où des orientations d’aménagement et de programmation ont été
définies au titre du troisième alinéa de l’article L123-1-4 du Code de l’Urbanisme, les travaux ou opérations
autorisées doivent en outre être compatibles avec ces orientations et les schémas d’aménagement.
Ces règles s’appliquent à l’unité foncière, c’est-à-dire à la parcelle cadastrale ou à l’ensemble des parcelles d’un
seul tenant qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire.
ARTICULATION DES REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC
D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION OU A
L’UTILISATION DU SOL
1 – Rappel des dispositions réglementaires restant applicables et en vigueur à l’approbation du PLU
Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme (R.G.U) précisées à
l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme à l’exception toutefois des articles R.111-2, R.111-4, R.111.15,
R.111.21, en vigueur à l’approbation du PLU et rappelés ci-dessous, qui restent applicables quelles que soient les
dispositions envisagées dans le présent Règlement. (Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er octobre 2007)
Article R.111-2 : la salubrité et la sécurité publique
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de
nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de
son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.
Article R.111-4 : les sites et vestiges archéologiques
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de
nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site
ou de vestiges archéologiques.
Article R.111-15 : le respect de l’environnement
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement
définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous
réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de
nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.
Article R.111-21 : le caractère des lieux avoisinants
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,
aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations
spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en
application de législations particulières, qui font l’objet de l’annexe n°6-1 du présent document de Plan Local
d’Urbanisme.
2 – Sursis à statuer

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Article L.111-9 et L.421-4 du Code de l’Urbanisme (relatifs à l’enquête publique et à la déclaration d’utilité
publique)
«L’autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions définies à l’article L.111-8 dès la date
d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, sur les demandes
d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris
dans cette opération».
Article L.123-6 du Code de l’Urbanisme (relatif à la prescription d’élaboration ou de révision d’un Plan Local
d’Urbanisme, combiné avec l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme)
«A compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, l’autorité
compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L.111-8, sur les
demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à
compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan».
En outre, les dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme précisent : « le Plan Local d’Urbanisme
peut faire l’objet d’une révision selon les modalités définies aux articles L.123-6 à L.123-12 «.
Article L.111-10 du Code de l’Urbanisme (relatif aux « périmètres d’études »)
«Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus
onéreuse l’exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l’article
L.111-8, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité
compétente, et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
L’autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d’autorisation
concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse
la réalisation d’une opération d’aménagement qui a été prise en considération par le conseil municipal ou par
l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, ou, dans le périmètre des
opérations d’intérêt national, par le représentant de l’Etat dans le département. La délibération du conseil
municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou l’arrêté de
l’autorité administrative qui prend en considération le projet d’aménagement délimite les terrains concernés.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt
de la demande d’autorisation.
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée
en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée.»
3 – Les servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du dossier du
Plan Local d’Urbanisme (annexe : servitudes d’utilité publique). Les règles de chaque zone du Plan Local
d’Urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une
servitude d’utilité publique.
4 - Conditions de l’application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme (entrées de ville)
Les dispositions de l’article L.111-1-4 relatif au recul des constructions et installations dans les espaces non
urbanisés le long des autoroutes, routes express et déviations ne s’appliquent pas dès lors que le règlement du Plan
Local d’Urbanisme ou les orientations d’aménagement par secteur prévoient des dispositions spécifiques relatives
à la prise en compte par les projets de constructions ou d’installations, des nuisances, de la sécurité, de la qualité
architecturale ainsi que de la qualité d’urbanisme et des paysages.
5 - Raccordement des constructions aux réseaux :
Outre les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme, il est rappelé que les raccordements des constructions
aux réseaux d’eau et d’assainissement doivent également satisfaire :
a) aux règles de salubrité et de sécurité publique spécifiées notamment dans le Code civil, le Code de la santé
publique, le Code de la construction et de l’habitation, le Code général des collectivités territoriales;
b) au règlement sanitaire départemental ;