contrat d`exercice - Les bases de données de la FHP

CONTRAT D'EXERCICE
Entre :
Le Relais Médical dit Clinique
Domicilié
Représenté par le D,
ci-après dénommé « la clinique »
et
Le laboratoire
Domicilié
Autorisé sous le n° d'agrément •
Représenté par le Dr
ci-après dénommé « le laboratoire »
PREAMBULE
Tout professionnel de santé, au service de l'individu et de la santé publique exerce sa mission
dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité, dans le respect de régulation
des dépenses de santé et de la qualité et de l'évaluation des pratiques professionnelles.
Le Laboratoire au même titre que l'établissement doit respecter la liberté de choix que
possède tout patient. Il doit, par ailleurs, faciliter l'exercice de ce droit ainsi que l'information
et l'accès à son dossier par le patient. Le Laboratoire doit pratiquer des soins consciencieux,
dévoués, fondés sur les données acquises de la science.
Les biologistes ne peuvent aliéner leur indépendance professionnelle sous quelque forme que
ce soit. La responsabilité des professionnels est engagée dans leurs décisions et leurs actes. Ils
doivent respecter le secret professionnel. Ils participent à la constitution et à la
communication du dossier médical.
Il est précisé qu'aucun apport financier n'a été demandé au Laboratoire, en contrepartie de
son contrat d'exercice.
Article 1— CHAMP D'APPLICATION — OBJET DU CONTRAT
des examens biologiques, prescrits par
La Clinique s'engage à confier au Laboratoire
les praticiens de l'établissement.
s'engage à réaliser les examens et les actes relevant de sa spécialité,
Le Laboratoire
dans le respect des bonnes pratiques de laboratoire.
Article 2— MODALITES D'EXERCICE
Le Laboratoire assurera ses prestations du lundi au vendredi de 18h20 à 7h, le samedi de 15h
à 7h et le dimanche de 18h20 à 7h.
durant
Le Laboratoire a connaissance de l'exercice du laboratoire du Centre Médical
ses périodes d'indisponibilité.
Les prélèvements sont assurés par des personnes attachées au Laboratoire librement choisies
par lui, dont il aura validé les compétences. La rémunération de ce personnel est à la charge
du Laboratoire. Lors de sa présence dans la Clinique, le personnel du Laboratoire s'engage à
en respecter le règlement intérieur ainsi que les procédures en vigueur dans la clinique.
Les horaires d'intervention des préleveuses sont déterminés d'un commun accord entre les
parties afin de répondre aux besoins des praticiens et des patients de la Clinique. Le
Laboratoire s'engage à assurer les examens d'urgence, dans la limite des horaires ci-dessus
--tionnés afin de garantir la continuité des soins avec le laboratoire du Centre Médical
dont les horaires sont complémentaires, permettant à la clinique de disposer d'une
prest, on 24h / 24 h nécessaires à son activité.
Les résultats d'examen devront être communiqués en respectant les délais souhaités par les
praticiens prescripteurs ainsi que les règles de confidentialité en vigueur.
Il est rappelé que la ligne d'urgence pour joindre les médecins biologistes du Laboratoire
depuis la clinique
cst le n° abrégé :
Article 3— PARTICIPATION AU PROJET D'ETABLISSEMENT
Le Laboratoire a mis en place une démarche qualité conforme à celle définie par le Guide de
Bonnes pratiques des Examens d'Analyses médicales (GBEA).
Article 4— FACTURATION - TARIFICATION
Les tarifs des actes de biologie seront ceux fixés par arrêté ministériel en vigueur au jour de
l'exécution des actes.
Toute prescription de prélèvement et d'examen de biologie médicale fera l'objet d'une
facturation. La facture sera établie au regard des règles de droit en vigueur.
Article 5— PRESTATION DE LA CLINIQUE
La Clinique assurera la gestion complète des honoraires du laboratoire soit :
l'envoi aux caisses d'assurances maladies des actes dûment codés par le Laboratoire
dans le cadre de la CCAM
le suivi des dossiers relance et traitement des rejets
le recouvrement et la validation des montants
l'affectation au compte mandataire et l'établissement des chèques
En contrepartie de ces prestations, une rémunération correspondante à 15% TTC des montants
mensuels sera facturée au Laboratoire. Ce pourcentage correspond à l'estimation des frais
générés par la prestation.
Le codage effectué par le Laboratoire est réputé exhaustif pour la Clinique qui n'effectuera
pas de contrôle de codage.
Article 6— DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être rompu à tout moment
par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Les
obligations sont réciproques.
Fait
Pour le Laboratoire
Pour la Clinique