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Questions-réponses rédigées en octobre 2011 1
QUESTIONS-REPONSES
SUR LA NOUVELLE CONVENTION NATIONALE
DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES
La Visite Longue (VL)
Qu’est-ce que la nouvelle « Visite Longue » dite « VL » ?
Il s’agit d’une nouvelle consultation qui peut être effectuée par le médecin
traitant au domicile de patients atteints de maladies neurodégénératives dont
la maladie d'Alzheimer. L’objectif est d’évaluer la situation du patient dans son
environnement et de mieux appréhender ses besoins et ceux de son
entourage.
Cette visite dénommée « Visite longue » s’inscrit dans le cadre du suivi et de
l’évaluation périodique de leur pathologie. Elle peut avoir lieu en présence
d’aidants naturels et est rémunérée 2 V soit 46 €.
Ce nouvel acte est prévu par l’article 27.2 de la nouvelle convention nationale
des médecins généralistes et spécialistes approuvée en septembre 2011.
Qu’en est-il de la consultation approfondie pour les patients atteints
de maladies neurodégénératives ?
La possibilité pour un médecin généraliste de coter une « consultation
approfondie » pour les patients atteints de maladies neurodégénératives est à
l’étude mais pas encore effective.
En effet, un cahier des charges définissant le contenu de cette consultation
doit d’abord être réalisé avant d’envisager l’inscription de cette consultation à
la Nomenclature Générale des actes professionnels (NGAP).

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L’option démographie
Qu’entend-on par « Option démographie » ?
Il s’agit d’une des mesures prises en faveur de l’amélioration de la répartition
des professionnels de santé sur le territoire en vue notamment de conforter
l’accès aux soins en vue notamment de conforter l’accès aux soins.
L’un des objectifs poursuivis est de permettre aux médecins de dégager des
moyens complémentaires (locaux, honoraires) afin de favoriser l’intervention
de remplaçants. En échange de certains engagements les médecins peuvent
percevoir certaines aides.
Qui est concerné par l’« Option démographie »
Il s’agit d’une option qui est proposée aux médecins libéraux qui :
 ont signé la nouvelle convention nationale des médecins généralistes
et spécialistes ;
 exercent au sein d’un groupe (Maison de Santé Pluridisciplinaire, par
exemple) ou d’un pôle de santé ;
 pratiquent certains honoraires :
o les honoraires opposables ;
o les honoraires différents et ont adhéré à l’option de coordination ;
L'option de coordination
Le praticien adhérent s'engage, pour les actes qu'il effectue pour les patients qui entrent dans le parcours de
soins coordonnés, à pratiquer les tarifs suivants :
- pour les actes cliniques : les tarifs opposables sans dépassement ;
- pour les actes techniques : les tarifs opposables avec un dépassement pratiqué avec tact et mesure
plafonné pour chaque acte à 20 % de sa valeur.
Pour l'ensemble de son activité le praticien s'engage à respecter :
- pour les actes cliniques, un ratio honoraires sans dépassements sur honoraires totaux égal ou supérieur à
30 %, avec pour base le système national interrégimes des professionnels de santé (SNIR-PS) ;
- pour les actes techniques, un ratio honoraires sans dépassements sur honoraires totaux égal ou supérieur
à 30 %, avec pour base le SNIR-PS.
En contrepartie, les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations sociales
(assurance maladie, maternité, décès, allocations familiales, avantages complémentaires vieillesse) dues par
le médecin adhérant à l'option de coordination au titre de ses honoraires
En outre, lorsqu'il reçoit un patient, en accès coordonné ou spécifique, pour des soins itératifs et procède à
un retour d'information au médecin traitant, le praticien adhérent applique la majoration de coordination.

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o Les honoraires opposables uniquement pour les patients situés
en zones où les besoins en implantation de professionnels de santé
ne sont pas satisfaits
 Sont installés ou vont s’installer dans des zones déficitaires en
professionnels de santé ou à proximité de ces zones (5 kilomètres en
zone rurale et 2 kilomètres en zone urbaine) ;
 Ont 2/3 de leur activité auprès de patients résidant dans la zone
concernée ;
 Assurent la continuité des soins (recours à des remplaçants ou à un
confrère au sein du groupe ou du pôle) ;
 Autorisent la réalisation de vacations au sein du cabinet de médecins
spécialistes ou d’auxiliaires médicaux ;
 Participent à la permanence des soins.
Comment adhérer à l’« Option démographie » ?
Chaque médecin doit adhérer personnellement à l’option et remplir à cet effet
un formulaire « Adhésion à l’option démographie ».
Le médecin adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la
caisse d’assurance maladie : le formulaire et le document attestant qu’il
remplit bien les conditions d’adhésion à l’option.
Le silence gardé pendant deux mois par la Caisse vaut acceptation de
l’adhésion à l’option.
Quels sont les engagements du médecin qui adhère à l’« Option
démographie » ?
Le médecin qui adhère à l’option démographie s’engage à :
- ne pas cesser son activité (hors circonstances exceptionnelles) ;
- ne pas changer son lieu d’exercice pendant 3 ans ;
Quels sont les avantages procurés par une adhésion à l’« Option
démographie » ?
L’adhésion à l’option permet de bénéficier de deux types d’aide :
o aide à l’investissement ;

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o aide à l’activité.
Quelles sont les aides à l’investissement dont peut bénéficier un
médecin adhérant à l’« Option démographie » ?
L’aide à l’investissement concerne les médecins qui souhaitent s’installer. Elle prend
la forme d’un forfait annuel versé pendant trois ans dont le montant annuel est de :
- 5 000 € pour les professionnels exerçant au sein d’un groupe
(Maison de Santé Pluriprofessionnelle, par exemple) ;
- 2 500 € pour les professionnels membres d’un pôle de santé.
Quelles sont les aides à l’activité dont peut bénéficier un médecin
adhérant à l’« Option démographie » ?
Le montant de cette aide est plafonné et varie selon le lieu d’exercice du
professionnel.
Si le médecin exerce au sein d’un groupe (Maison de Santé Pluriprofessionnelle, par
exemple) : le montant de l’aide représente 10% de son activité (C+V) dans la limite
de 20 000 €.
Si le médecin exerce au sein d’un pôle de santé: le montant de l’aide représente 5%
de son activité (C+V) dans la limite de 10 000 €.
Ces montants sont calculés annuellement au terme de chaque année civile.
Comment sont versées les aides proposées dans le cadre de l’adhésion
à l’« Option démographie » ?
Les aides sont en principe versées à chaque médecin dans le courant du second
trimestre de l’année suivante. Les médecins peuvent toutefois demander à leur
Caisse d’assurance maladie le versement des aides à leur structure et la répartition
de ces aides se fait en fonction des critères définis par les médecins de la structure.
Pour quelle durée doit-on adhérer l’« Option démographie » ?
L’adhésion à l’option est valable 3 ans.
Qui assure le suivi de l’adhésion à l’« Option démographie » ?
La Caisse d’assurance maladie adresse chaque année au médecin une fiche afin du
respect des engagements pris et les éventuels effets de l’adhésion à l’option sur les
conditions d’exercice du médecin.

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Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des
engagements à l’« Option démographie » ?
Le médecin recevra un courrier de la Caisse d’assurance maladie constatant le non-
respect des engagements. A compter de la réception de ce courrier, le médecin
dispose d’un délai d’un mois pour présenter à la caisse ses observations écrites. Il a
la possibilité d’être entendu par le Directeur de la Caisse ou la personne désignée
par lui.
Une fois expiré ce délai d’un mois, la caisse peut notifier au médecin la fin de son
adhésion à l’option. Le médecin ne peut plus alors percevoir les avantages conférés
par l’option au titre de l’année au cours de laquelle la résiliation est prononcée. Une
action en récupération des sommes indûment versées peut également être engagée
au titre des années précédentes à la résiliation de l’adhésion.
Comment résilier son adhésion à l’« Option démographie » ?
Le médecin peut à tout moment résilier son adhésion à l’option. Il doit adresser à cet
effet une lettre recommandée avec accusé réception à sa Caisse d’assurance
maladie. Le médecin ne peut plus alors percevoir les avantages conférés par l’option
au titre de l’année au cours de laquelle la résiliation est prononcée et une action en
récupération des sommes indûment versées au titre des années précédentes peut
également être engagé.
En cas de motifs légitimes de résiliation à l’option (décès ou mutation du conjoint, par
exemple), l’action précitée en récupération des sommes indûment versées ne peut
être mise en œuvre et le médecin conserve les avantages de l’option au titre de
l’année en cours.
A partir de quand sont applicables les dispositions relatives à l’« Option
démographie » ?
Dans l'attente de l'arrêté, par le directeur général de l'ARS, des zones déficitaires en
professionnels de santé, les dispositions de l'avenant 20 à la convention de 2005
sont reconduites sur la base du zonage réalisé par les missions régionales de santé
en 2005.
Les dispositions transitoires applicables sont consultables à l’annexe III de la
convention nationale.