Les CO M PETEN CES de la SA G E

Les CO M PETEN C ES de la SA G E-FEM M E
La sage-fem m e exerce une profession m édicale à com pétence définie.
Encadrées par la loiet un ensem ble de dispositions réglem entaires,dont le code
déontologie , ses com pétences concernent la fem m e enceinte et la naissance.
Elles sont toutefois bornées à la grossesse et à l'accouchem ent norm al,la sagefem m e devant obligatoirem ent faire appelà un m édecin en cas de grossesse ou
d’accouchem ent pathologique.
La sage-fem m e assure le suivi m édical de la grossesse (exam en clinique,
échographie, surveillance du fœ tus, dépistage des facteurs de risque ou des
pathologies) ainsi que l'accom pagnem ent psychologique de la future m ère et
les séances de préparation à l'accouchem ent.
Par ailleurs, la sage-fem m e effectue l’exam en prénatal nécessaire à la
déclaration de grossesse qui sert de justificatif à la fem m e enceinte pour
bénéficier de prestations sociales.
Elle a la responsabilité du déroulem ent de l'accouchem ent norm al, depuis le
diagnostic de début de travailjusqu'à la délivrance.
Elle prescrit les exam ens et les thérapeutiques nécessaires au bon
déroulem ent de la grossesse,de l'accouchem ent et des suites de couches.
A près la naissance, elle dispense les soins au nouveau-né et pratique, si
nécessaire,la réanim ation im m édiate du nouveau-né dans l'attente du m édecin.
Elle effectue le prem ier exam en postnatal,surveille la santé de la m ère dans les
prem iers jours suivant la naissance, lui apporte les inform ations sur la
contraception et la conseille sur l'hygiène et l'alim entation du bébé. Elle
conseille les couples et participe au suivides différents m odes de contraception.
Il est à noter, à cet égard, que la sage-fem m e est habilitée à prescrire une
contraception horm onale dans les suites de couches, lors de l'exam en
postnatalet après une interruption volontaire de grossesse.
Elle pratique égalem ent les consultations, les échographies obstétricales, y
com pris dans le cadre du diagnostic anténatal.
Sur prescription d’un m édecin, la sage-fem m e assure les suivis des grossesses
pathologiques en cabinet ou à dom icile.
Elle pratique aussi la rééducation uro-gynécologique des patientes. Elle peut
aussi avoir une place active dans les services d'orthogénie,dans les centres de
planification fam iliale,de gynécologie,de procréations m édicalem ent assistées.
A insi,la sage-fem m e joue t-elle un rôle essentielauprès des fem m es en term e de
sécurité m édicale et d'environnem ent psychologique de la naissance.
Enfin,com m e les autres professions m édicales,les sages-fem m es relèvent d'un
code de déontologie professionnelet doivent justifier,pour pouvoir exercer,de
leur inscription au conseildépartem entalde l'ordre des sages-fem m es.
D EO N TO LO G IE et RESPO N SA B ILITES
Le prem ier alinéa de l’article R.4127-325 du Code de la santé publique dispose que,dès lors qu'elle a
accepté de répondre à une dem ande,
la sage-fem m e s'engage à assurer personnellem ent avec conscience et dévouem ent
les soins conform es aux données scientifiques du m om ent que requièrent
la patiente et le nouveau-né.
Le caractère personnelde l’exercice de la profession de sage-fem m e et la notion de responsabilité
sont intim em ent liés. Corollaire de la responsabilité personnelle de l’exercice professionnel,
l’indépendance constitue par ailleurs un fondem entdu contrat tacite quilie la patiente et sa sagefem m e.
Profession m édicale,l’indépendance de la sage-fem m e ne doit donc jam ais être contestée.
Exercice personnel,responsabilité,indépendance,confiance,tels sont les quatre pivots sur
lesquels repose l’exercice de la profession de sage-fem m e.
Com m e le rappelle le second alinéa de l’article R.4127-325 du Code de la santé publique ,la sagefem m e doit faire appel,sauf cas de force m ajeure,notam m ent en l’absence de m édecin ou pour
faire face à un danger pressant, à un m édecin lorsque les soins à donner débordent de sa
com pétence A insi,la sage-fem m e ne peut rester totalem ent isolée dans son exercice.
Cependant,dans une m ultiplicité d’intervenants,sa responsabilité ne se trouve pas nécessairem ent
atténuée car le caractère personnelde son exercice est toujours présent.
A près la consultation ou l'intervention du m édecin appelé,la sage-fem m e reprend,en accord avec
la patiente, la direction des soins sous sa propre responsabilité, article R.4127-362 du Code de la
santé publique.
D ans les établissem ents de soins, la responsabilité m orale de chaque sage-fem m e n’est pas
différente de celle de ses consoeurs exerçant sous statut libéral.
Le fait, pour une sage-fem m e, d'être liée dans son exercice professionnel par un contrat ou un
statut avec une adm inistration,une collectivité ou tout autre organism e public ou privé n'enlève
en rien à ses devoirs professionnels et,en particulier,à ses obligations concernant l'indépendance
de ses décisions et le respect du secret professionnel.1er alinéa de l’article R.4127-348 du Code de la
santé publique.
En aucune circonstance,la sage-fem m e ne peut accepter de la part de son em ployeur de lim itation
à son indépendance professionnelle. Q uelque soit le lieu où elle exerce,elle doit toujours agir en
priorité dans l'intérêt de la santé et de la sécurité de ses patients et nouveau-nés,article R.4127-348
du Code de la santé publique.
La sage-fem m e peut être appelée à répondre devant les tribunaux de sa responsabilité juridique,
pénale ou civile. D epuis un arrêt célèbre de la Cour de cassation du 20 m ai 1936 (arrêt M ercier),
celle-ci a une base contractuelle. C’est-à-dire qu’on considère que se form e entre la praticien de
santé et le patient un contrat de soins pour lequelle praticien s’engage à donner des soins « non
pas quelconques, m ais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles,
conform es aux données acquises de la science » .
Par ailleurs,la loin°2002-303 du 4 m ars 2002 relative aux droits des m alades et à la qualité du
systèm e de santé est venue im poser à tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral,aux
établissem ents et services de santé et à tout autre organism e exerçant des activités individuelles
de prévention,de diagnostic ou de soins une obligation d'assurance responsabilité civile
professionnelle.