Mise en publicité Berge et plan d`eau de la « Plage de Meaux

Direction Territoriale Bassin de la Seine
Unité Territoriale d’Itinéraire Marne
Mise en publicité
Berge et plan d’eau de
la
« Plage de Meaux »
Meaux (77)
Rivière Marne
PK 133,300
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I. PREAMBULE
Voies Navigables de France (VNF) est un établissement administratif de l’État, créé en 1991, pour
entretenir, exploiter et valoriser les voies navigables et leurs dépendances.
Parmi ses dépendances, VNF a la gestion d’un important patrimoine immobilier, dont
l’établissement souhaite diversifier l’usage de certains éléments. Dans ce cadre, et avec le double
objectif d’améliorer ou de conserver les dépendances dont il a la gestion et de trouver des
partenariats de développement d’activités, VNF recherche également la valorisation financière de
son patrimoine immobilier, affecté au profit de l’entretien, de la restauration et, plus généralement,
de tous les investissements liés aux voies navigables.
VNF dispose à ce titre sur la commune de Meaux, dans le département de Seine-et-Marne, d’une
berge et d’un plan d’eau immédiatement disponibles sur la Marne, qu’il souhaite valoriser en y
permettant l’implantation d’une activité commerciale et touristique.
La Ville de Meaux dispose dans ce secteur stratégique dit de la « Plage de Meaux » de terrains et
bâtiments implantés en bord de Marne. Ce site constitue une porte d’entrée d’un parc de 150
hectares dont la partie la plus proche du lieu d’implantation proposé comprend la plage de Meaux,
où la baignade est autorisée et surveillée l’été, ainsi qu’une grande plaine de jeux. Ce secteur
appartient au domaine public communal.
L’intérêt de cet appel à projets est de permettre à VNF et à la ville de Meaux de valoriser
financièrement et qualitativement un patrimoine dont ils ont la gestion en contrepartie d’un
développement privatif porté par un partenaire investisseur et promoteur d’un projet au titre duquel
il peut être candidat en s’appuyant sur les modalités énoncées dans le présent appel à projets et en
complétant le dossier de candidature.
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II.CONTEXTE GENERAL DE LA MISE EN
PUBLICITE
1 – Objectifs de la mise en publicité
Sur ce plan d’eau, VNF lance un appel à projets pour répondre aux objectifs suivants :
Développer et valoriser la voie d’eau par l’installation d’activités touristiques et
économiques
Dans ce cadre, VNF propose de se porter candidat à des tiers publics et privés, représentés par des
personnes physiques ou morales, en vue de la valorisation de ce plan d’eau à Meaux sur le site dit
« Plage de Meaux ».
L’activité proposée par le candidat devra être compatible avec la proximité de la zone de
baignade de la plage et la navigation
Il est à préciser que toute activité de vitesse ou d’embarcations à moteur thermique est à proscrire.
2 – Données du site
L’emplacement se situe au PK 133,300 en rive droite sur un tronçon de rivière navigable.
VNF met à disposition :
un plan d’eau d’environ 500 m² (25 m x 20 m)
une berge de 75 m² (25 m x 3 m)
La Ville de Meaux met à disposition :
un terrain d’environ 400m2
un lieu de stockage dans un bâtiment d’activité nautique
3 – Les contraintes
3.1 – Réglementations
Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur afférant au site, à
titre indicatif et sans exhaustivité, sont principalement concernées :
Les dispositions d’urbanisme : notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le
21/06/2012 et modification simplifiée du 08/10/2015.
Le Plan Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), de la Vallée de la Marne approuvé par
arrêté préfectoral n° 07/DAIDD/ENV en date du 16/07/2007.
Les servitudes d’utilité publique et notamment la servitude de marchepied et de halage.
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La loi sur l’eau.
Les règlements généraux et particuliers de police de la navigation.
Le projet devra également respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur afférant à
l’usage qui sera proposé par le candidat.
Le candidat ne pourra élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous
documents nécessaires à identifier les contraintes réglementaires.
3.2 – Accès/desserte terrestre
L’emplacement proposé est situé en rive droite de la rivière Marne entre la zone de baignade de la
plage de Meaux et l’amont de la zone port à Meaux (77100). Un accès routier est possible par la
D336 et le quai Jacques Prévert prolongé.
Par les transports en commun, la gare la plus proche est la gare de Meaux située au Nord Ouest du
site à environ 1,3 km.
Le site de la plage est également desservi par trois lignes de bus (2bis, M5 et M8) gérées par Marne
et Morin.
Une aire de stationnement d’environ 54 places est située à proximité du site, ainsi qu’un espace
dédié le long du quai Jacques Prévert prolongé pour la clientèle.
Une liaison douce est également présente sur le quai Jacques Prévert, qui a vocation à être
prolongée jusqu’à l’entrée du parc.
3.3 – Accès/desserte fluviale
Cet emplacement se situe sur un tronçon navigable de la rivière Marne où sont autorisées des
embarcations de type Freycinet jusqu’à 45 mètres et des bateaux de plaisance.
3.4 - Contraintes physiques
3.4.1 – Caractère inondable du site
Le plan d’eau est situé sur le lit mineur de la rivière Marne en zone rouge du PPRI de la Vallée de la
Marne qui regroupe d’une part les secteurs d’aléas très forts (hauteurs de submersion supérieures à
2 m) et d’autres part des secteurs de moindre aléa mais suffisamment proches du lit mineur pour
que les vitesses y soient également très élevées en période de crue. En l’absence de connaissance
précise de la zone de fort écoulement, il a été considéré à titre conservatoire, que les vitesses très
élevées règnent dans une bande d’au moins 40 m de chaque côté de la Marne, sauf en centre urbain
et en zone urbaine dense.
Dans cette zone sont notamment admis :
des équipements à usage sportif récréatif, et/ou de loisirs non fixes
des aménagements portuaires et pôle d’activité lié à la voie d’eau en continuité de la zone
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urbaine dense.
3.4.2 – Réseaux
Les réseaux d’eau, d’électricité et de téléphone sont à proximité de l’emplacement.
Il appartiendra au candidat retenu de contacter le gestionnaire de réseaux et les services de la Ville
de Meaux afin de réaliser les branchements ou raccordements nécessaires à ses frais.
4 – Les conditions d’installation
Il conviendra d’établir une convention d’occupation avec VNF, pour l’occupation du domaine
public fluvial pour une durée que l’établissement jugera compatible avec la durée de
l’amortissement des investissements consentis par le porteur de projet.
Le candidat devra également établir une convention d’occupation du domaine public communal
avec la Ville de MEAUX pour la mise à disposition de biens domaniaux relevant de son domaine
communal propre.
4.1 – Convention d’Occupation Temporaire délivrée par VNF
Une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu,
permettant d’autoriser l’occupation privative du domaine public fluvial.
Cette convention autorise le bénéficiaire à réaliser les travaux de rénovation nécessaires à la mise en
œuvre du projet de valorisation et à occuper le plan d’eau selon l’usage prévu au projet.
En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du bien
occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance.
Par cet acte, l’occupant ne bénéficie d’aucun droit de propriété sur les investissements qu’il réalise.
A l’échéance de la COT, les installations seront, à la discrétion de VNF, soit enlevées soit
incorporées au domaine public fluvial.
4.2 – Convention d’Occupation Temporaire délivrée par la Ville de
Meaux
Une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera également établie entre la ville de Meaux et
le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privative du domaine public communal.
En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers la ville de Meaux de la
conservation du bien occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance
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4.3 – Montant de la redevance de base
- Redevance pour l’occupation du domaine public fluvial :
L’occupation du plan d’eau et de la berge est soumise à une redevance annuelle, et ce sur toute la
durée de la convention.
La redevance de base sera fixée selon les modalités définies par la décision du 10 décembre 2015
fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public
fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé publiée au Bulletin officiel de
VNF du 10 décembre 2015 (n° 64). Elle se compose de deux termes :
la tarification du plan d’eau : 1,91 euro x surface du plan d’eau en m², soit un montant
de 955 euros/an
la tarification de la berge : valeur locative de référence de 3,34 € par m² par an x coefficient
relatif au contexte urbain de 1 x coefficient commercial et touristique de 1,5 x surface du
terrain en m², soit un montant annuel de 375,75 euros/an
Ces montants ne sont pas contractuels et il faudra y ajouter les installations éventuelles (par
exemples, les équipements d’amarrage).
Enfin il est précisé aux candidats que la redevance qui sera arrêtée dans l’acte contractuel
d’autorisation, sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la
construction du 2nd trimestre de l’année n-1.
Le candidat dispose, dans le dossier de candidature, de la possibilité de proposer le montant de la
redevance qu’il envisage de verser dans le cadre de son occupation domaniale. Cette redevance ne
peut être inférieure au montant de base calculé selon les principes du présent article.
- Redevance pour l’occupation du domaine public communal :
L’occupation du domaine public communal est également soumise à une redevance, et ce sur toute
la durée de la convention conclue avec la Ville de Meaux.
Cette redevance sera établie par la Ville de Meaux, sur proposition du candidat retenu et en fonction
de la surface utilisée par le candidat retenu.
4.4 – Durée de l’occupation
La COT sera octroyée pour une durée compatible avec les investissements consentis ainsi que cité
précédemment. Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction. A son échéance, un
nouvel appel à projets sera constitué.
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III. MODALITES DE REPONSE A LA MISE EN
PUBLICITE
1 – Documents fournis aux candidats
1.1 - Le contenu de la mise en publicité
Les dossiers de consultation et de candidature sont remis gratuitement à chaque candidat en un seul
exemplaire. Ce dossier est constitué par :
•
Le présent document
•
Le dossier de candidature
•
La fiche descriptive de l’emplacement
Le dossier est téléchargeable sur le site VNF/DTBS (http://www.bassindelaseine.vnf.fr/appels-aprojets-r171.html).
Il peut être retiré à l’adresse suivante :
UTI Marne
Barrage de Meaux
77100 MEAUX
1.2 - Visite du site
Une visite pourra être prévue avec VNF/UTI Marne (M. Frédéric DIEU – tél. 01.60.24.66.45) et un
représentant de la Ville de Meaux (Caroline JAROSZEK- tel : 01 60 09 98 45).
2 – Contenu des dossiers à remettre par les candidats
Les dossiers des candidats seront entièrement rédigés en langue française ainsi que les documents
de présentation associés.
Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Le dossier relatif à l’offre des candidats comprendra, dans des dossiers séparés, les pièces
suivantes :
•
La présentation du candidat ou du groupement, avec une copie de carte d’identité ou du K
bis, curriculum vitae,
•
Le dossier de candidature complété (ANNEXE 2),
•
L’habilitation du signataire de ce dossier à présenter la candidature
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•
Les revenus financiers des 3 dernières années (comptes annuels, avis d’imposition),
•
Un business plan
•
Le cas échéant, le plan de financement des investissements,
•
Le descriptif du projet et des installations précisant les impacts environnementaux du projet
et sa capacité d’intégration sur le plan d’eau au regard des autres usages.
3 – Sélection du candidat
3.1. - Mise en publicité
La publicité est assurée par :
- un affichage sur le site internet de VNF/DTBS
- une information avec un renvoi sur le site de VNF est mise en place sur le site internet de la Ville
de Meaux
3.2. - Date limite de réception des candidatures
Les dossiers de candidature devront parvenir à destination avant le : lundi 3 octobre 2016 à 16 h.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure
limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ;
ils seront renvoyés à leurs auteurs.
3.3. - Remise des candidatures
Les plis contenant les candidatures seront :
•
Soit transmis par lettre recommandée avec demande d’accusé réception postal incluse dans
une enveloppe cachetée et marquée « Confidentiel, Mise en publicité Plage de Meaux » à
l’adresse suivante :
Voies navigables de France/Service domaine – 18 quai d’Austerlitz – 75013 Paris
Soit remis contre récépissé, dans une enveloppe cachetée et marquée « Confidentiel, Mise
en publicité Plage de Meaux » à l’adresse ci-dessus précisée (horaires d’ouverture au
public du lundi au vendredi entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 16 heures)
Les dossiers de candidature devront être transmis en quatre exemplaires.
•
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3.4. - Commission de sélection
Une commission appelée à sélectionner les candidatures remises est créée afin de procéder à
l’examen des dossiers.
La commission susvisée est présidée par le Directeur territorial ou son représentant en cas
d’absence ou d’empêchement et comprend des représentants de la direction territoriale Bassin de la
Seine de VNF et de la Ville de Meaux.
Elle peut entendre tout expert qu’elle désigne et inviter des représentants d’autres collectivités
locales.
3.5. - Critères de sélection
Le candidat sera sélectionné en fonction des critères d’appréciation suivants (par ordre
d’importance) :
1. Pertinence de l’usage proposé par rapport aux potentialités du site, lien du projet avec la
rivière,
2. Viabilité financière du projet,
3. Qualité technique du projet,
4. Engagements environnementaux,
5. Valorisation du domaine public (fluvial et communal).
Au cas où VNF serait amené à ne pas donner suite à une proposition, aucune indemnité, aucun
remboursement, ne pourra être réclamé par son auteur, au titre des frais et charges engagés par lui
pour présenter un projet.
4 – Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats pourront contacter :
- VNF – Service domaine
Contact : Mme Guillaumette ABADIE – Tél. : 01 44 06 98 65 - [email protected]
- Renseignements pour la partie occupation du domaine public communal :
Contact : Mme Caroline JAROSZEK – Tél. 01 60 09 98 45
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