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PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE Notre patrimoine a de l’avenir Publicité et affichage en Parc naturel régional Sylvain GUERVENO Chargé de Mission Paysage Information aux élus Décembre 2014 PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE Notre patrimoine a de l’avenir Sommaire 1. 2. 3. 4. Qu’entend-on par « affichage publicitaire » ? Les alternatives aux dispositifs classiques Procédures de dépose Les évolutions de la réglementation en 2015 PARC NATUREL RÉGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE Qu’entend-on par affichage publicitaire ? Notre patrimoine a de l’avenir Notrepatrimoine patrimoine a de Notre de l’avenir l’avenir Affichage publicitaire • Régi par le Code de l’environnement et compétence du Préfet (hors Règlement Local de Publicité) • On distingue : Enseigne Publicité Pré-enseigne dérogatoire PARC NATUREL RÉGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE Qu’entend-on par affichage publicitaire ? Notre patrimoine a de l’avenir Notrepatrimoine patrimoine a de Notre de l’avenir l’avenir Affichage publicitaire Enseignes (Art.L581-3 du CE) : - Une enseigne est toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce - enseigne perpendiculaire, parallèle, scellée au sol, lumineuse, sur toiture - Réglementée selon taille, matériaux, emplacement PARC NATUREL RÉGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE Qu’entend-on par affichage publicitaire ? Notre patrimoine a de l’avenir Notrepatrimoine patrimoine a de Notre de l’avenir l’avenir Affichage publicitaire Publicité (Art.L581-3 du CE) - toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. - INTERDITES EN PNR en et hors agglomération (au sens de zone agglomérée) PARC NATUREL RÉGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE Qu’entend-on par affichage publicitaire ? Notre patrimoine a de l’avenir Notrepatrimoine patrimoine a de Notre de l’avenir l’avenir Affichage publicitaire Pré-enseigne - Une pré-enseigne est toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée - Soumises aux mêmes règles que la publicité (interdites en PNR) sauf les cas dérogatoires … PARC NATUREL RÉGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE Qu’entend-on par affichage publicitaire ? Affichage publicitaire Pré-enseignes DEROGATOIRES : - - - Notre patrimoine a de l’avenir Notrepatrimoine patrimoine a de Notre de l’avenir l’avenir 1,5 m² maximum (1m en hauteur et 1,50 m en largeur) Située dans un rayon de 5 km du lieu d’activité ou 10km pour les MH ouverts à la visite Implantées obligatoirement hors agglomérations et à +5 m du bord de la chaussée avec accord du propriétaire PARC NATUREL RÉGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE Notre patrimoine a de l’avenir Notrepatrimoine patrimoine a de Notre de l’avenir l’avenir Qu’entend-on par affichage publicitaire ? Affichage publicitaire – pré-enseignes Ce qui est permis aujourd’hui : - 4 par activité utile aux personnes en déplacement : hôtels, restaurants, garagesautos, stations-services, chambres d’hôtels - 2 par activité liée aux services publics ou services d’urgence - 2 par Monument Historique dans un rayon de 100m - 2 par activité de produits du terroir vente/fabrication de PARC NATUREL RÉGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE Qu’entend-on par affichage publicitaire ? Notre patrimoine a de l’avenir Notrepatrimoine patrimoine a de Notre de l’avenir l’avenir Affichage publicitaire A compter du 13 Juillet 2015, les préenseignes dérogatoires seront uniquement: - Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir local par des entreprises locales, les activités culturelles (mais pas la commercialisation de biens culturels), et les Monument Historiques ouverts à la visite - À titre temporaire : les opérations et manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou ayant pour objet les activités dérogatoires PARC NATUREL RÉGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE Qu’entend-on par affichage publicitaire ? Notre patrimoine a de l’avenir Notrepatrimoine patrimoine a de Notre de l’avenir l’avenir Affichage publicitaire notice technique de l'instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 : Produits du terroirs: Il s'agit de produits traditionnels liés à un savoirfaire et une identité culturelle locaux, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l'origine du produit. Les entreprises locales : Sont des entreprises dont l'activité principale concerne la fabrication ou la vente de produits du terroir local ce qui justifie leur implantation dans l'espace rural. » PARC NATUREL RÉGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE Les alternatives aux dispositifs publicitaires Notre patrimoine a de l’avenir Notrepatrimoine patrimoine a de Notre de l’avenir l’avenir Micro-signalétique Signalisation d’Intérêt Local (SIL) : - Régie par le Code de la circulation routière - Idéogrammes + texte : limités à 6 sur 1 dispositif - En et hors agglomération - Activités utiles aux personnes en déplacement PARC NATUREL RÉGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE Notre patrimoine a de l’avenir Notrepatrimoine patrimoine a de Notre de l’avenir l’avenir Les alternatives aux dispositifs publicitaires Micro-signalétique Relais Info Service (RIS) : - Est régi par le Code de la circulation routière - Valorise les activités d’une commune - Facilite les déplacements - Fait connaître les services PARC NATUREL RÉGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE Notre patrimoine a de l’avenir Notrepatrimoine patrimoine a de Notre de l’avenir l’avenir Compétences et procédures de dépose Compétence - Le Préfet agit au nom de l’Etat pour les autorisations, mises en demeure, dépose… si il n’y a pas de Règlement Local de Publicité (RLP) - Le Maire si RLP communal - Le Président de EPCI si RLP intercommunal Règlement Local de Publicité (RLP) - Permet d’établir des règles plus restrictives que la réglementation nationale Communal ou intercommunal Délibération, étude, enquête publique, approbation PARC NATUREL RÉGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE Compétences et procédures de dépose Notre patrimoine a de l’avenir Notrepatrimoine patrimoine a de Notre de l’avenir l’avenir Procédure administrative 1 / Procès Verbal par personne compétente (police, gendarmerie, fonctionnaires de l’Etat assermentés, agents ONF, ONCFS, ONEMA), fonctionnaires des collectivités territoriales assermentés, ainsi que le maire en tant qu’OPJ 2/ Copie à la personne compétente (Maire si RLP ou Préfet hors RLP) + PNR + Procureur de la République 3/ Courrier au contrevenant => procédure contradictoire 15 jours à 1 mois Mise en conformité et arrêt de la procédure Arrêté de mise en demeure avec délai de 15 jours pour mise en conformité Recouvrement d’astreinte (2014) : 203,22€/j PARC NATUREL RÉGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE Les évolutions de la réglementation en 2015 Notre patrimoine a de l’avenir Notrepatrimoine patrimoine a de Notre de l’avenir l’avenir Les changements et leurs conséquences Pré-enseignes: 2 par activité en lien avec la fabrication/vente de produits du terroir Hôtels, campings, commerces, restaurants, garages,… ne pourront se signaler par des pré-enseignes Le tissu économique local/rural est alors fragilisé et doit user de nouveaux moyens pour être visible Besoin d’informer l’ensemble des acteurs (gestionnaires de voiries, entreprises, acteurs du tourisme…) PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE Notre patrimoine a de l’avenir Bibliographie : - Guide pratique du ministère « la réglementation de la publicité extérieure » de Mars 2014 http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pratique__la_reglementation_de_la_publicite_exterieure-2.pdf - document du MEDDE de 2012 - Guide de l’affichage PNR LAT - Affichage en Montagne de Reims PNRMR - Requalification des devantures commerciales Ste-Maure-de-Touraine - Documents « Amures », JETE PNR LAT, 5/11/2012 PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE Notre patrimoine a de l’avenir Contacts : - Parc naturel régional : Sylvain GUERVENO - Direction Départementale 37 : Christine LAZOU - Direction Départementale 49 : Rémy GUITTET
