)2016 18( 1437 13 2.16.375
)
2016211437166484
(
130.13
2) 1436 14 1.15.62
67(2015
(1913 12) 1331 9
58.00
(2002 13) 1423 1.02.125
14) 1435 16 2.13.18
(2014
27) 1423 18 2.00.913
58.00 (2002
1437 29
.(2016 5)
:
:
:
Décret n° 2. 16. 375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016)
xant le tarif des droits de conservation foncière
tel qu’il a été modié
)B.O n° 6484 du 16 Chaoual 1437 )21.7.2016((
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 13-130 relative à la loi de finances
promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaaban 1436 (2 juin
2015) notamment son article 67;
Vu le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur
l’immatriculation foncière, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 58-00 portant création de l’agence nationale
de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie,
promulguée par le dahir n° 1-02-125 du 1er rabii II 1423 (13 juin
2002) ;
Vu le décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014)
relatif aux formalités de l’immatriculation foncière ;
Vu le décret n° 2-00-913 du 18 joumada II 1423 (27 août
2002) pris pour l’application de la loi 58-00 portant création de
l’agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de
la cartographie ;
Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la pêche
maritime et du ministre de l’économie et des finances ;
Après délibération en Conseil de gouvernement réuni le 29
Ramadan 1437 (5 Juillet 2016).
DÉCRÈTE :
Article Premier : Sous réserve des exonérations prévues par les
textes législatifs et réglementaires en vigueur, le tarif des droits de
conservation foncière est fixé ainsi qu’il suit :
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