L`aménagement du foncier à l`heure de l`économie circulaire

Dossier
L’aménagement du foncier
à l’heure de l’économie
circulaire
a transition énergétique, et
son corollaire « économie
circulaire », impliquent une
nouvelle façon de penser le territoire,
de nouveaux modes de production, une
nouvelle filière déchets, la création de
zones à circulation restreinte, des zones
d'aménagement concerté prenant mieux
en compte les problématiques environnementales, et plus généralement des
zones s'inscrivant dans une démarche
intégrée d'écologie territoriale.
Jusqu’alors perçu comme un simple
enjeu territorial opérationnel, l’économie circulaire est à présent un objectif
consacré par la loi.
I- ENJEU TERRITORIAL
OPÉRATIONNEL DE
L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Le modèle économique actuel, dit d’économie linéaire, est de plus en plus décrit
comme ne pouvant plus répondre aux
besoins actuels et futurs : épuisement des
ressources, appauvrissement des sols, pollution de l'air et de l'eau, multiplication des
déchets, dérèglements des cycles naturels,
réchauffement climatique...
Les réflexions sur le devenir de ce modèle
sont engagées depuis quelques temps déjà,
et l'économie circulaire apparaît
comme une alternative à même
de palier aux limites rencontrées
aujourd'hui.
Il est ainsi proposé de concevoir
et mettre en œuvre de nouveaux
modes de production et de
consommation plus sobres. Il est
demandé de structurer des filières
de recyclage et de valorisation des
déchets pérennes. Les acteurs du
territoire (entreprises et collectivités) sont invités à repenser le
développement des territoires en
termes de coopérations locales et
de synergies, voire symbiose, entre
les différentes parties prenantes.
À deux mois de la tenue de la COP 21 à Paris, la volonté d'arriver à un accord
juridiquement contraignant visant à limiter le réchauffement climatique global en
deçà des 2°C à l'horizon 2100 prend chaque jour plus d’importance. La plupart des
pays ont présenté leurs contributions nationales (INDCs), documents par lesquels
ils communiquent leurs objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.
Dans ce contexte international, la France s'est dotée, le 17 août 2015, d'une loi
dite de transition énergétique pour la croissance verte, fixant notamment des
objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre1. Parmi les différentes
mesures introduites par le biais d’amendements parlementaires, doit être relevée
l’introduction dans le Code de l’environnement du concept dit d’économie
circulaire, qui impacte fortement les démarches d’aménagement du territoire
et invite à repenser différemment l’aménagement du foncier.
Par Patricia Savin,
avocate associée, docteur en droit, DS Avocats
1- Réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 (par rapport à 1990) et division par quatre en 2050.
L’économie circulaire se présente ainsi
comme étant une démarche globale, systémique, multi acteurs et territoriale, qui
implique de travailler sur tous les flux,
tous les secteurs d'activités et tous les types
de territoires.
Le concept d'économie circulaire permet
aujourd'hui une prise en compte plus large
des champs qui y sont liés : production
et offre de biens et services responsables,
consommation responsable, recours au
réemploi et à la réparation, recyclage,
usages et besoins, gestion territoriale des
matières et de l'énergie...
Bien que les problématiques environnementales auxquelles répond l'économie
circulaire soient globales, les solutions
qu'elle apporte sont essentiellement
locales et reposent sur les territoires.
Fondées sur l'intelligence collective, elles
œuvrent au développement de réels écosystèmes territoriaux sobres, efficients
et durables.
Le schéma ci-dessous révèle, à chaque
étape du cycle de vie, les conditions à
mettre en œuvre pour déployer l'économie circulaire à l'échelle des entreprises
et des territoires. Chaque symbole représente des solutions opérationnelles pour
assurer un développement soutenable,
de l'approvisionnement à la fin de vie.
L'Ademe définit les sept domaines d'ac-
tion de l'économie circulaire par l'approvisionnement durable : l'éco-conception,
l'écologie industrielle et territoriale, l'économie de la fonctionnalité, la consommation responsable, l'allongement de la
durée d'usage et le recyclage 2.
Le modèle d'économie circulaire vise ainsi
à valoriser les potentialités et ressources
locales. L'application territoriale est un
maillon essentiel pour déployer localement les nouvelles solutions promues
2- Voir publication de l’association Orée,
« Économie circulaire/écologie industrielle
et territoriale », L'économie circulaire au
service de la préservation des ressources
et du climat, sept. 2015.
Les solutions
de l’économie
circulaire à chaque
étape du cycle
de vie d’un produit
ou service
Source : L’économie circulaire au service de la préservation des ressources et du climat – Une approche flux et filières vers un écosystème
2
territorial, Orée, 2015, 52 pages.
etudesfoncieres.fr - #169 - Octobre / Novembre / Décembre 2015
par l'économie circulaire, ce modèle
étant un projet de territoire par essence.
Les synergies de mutualisation et de
substitution constituent ainsi la base de
la réorganisation territoriale engendrée
par l'émergence de ce nouveau paradigme.
Les stratégies de mutualisation, en vert sur
le schéma ci-dessous, consistent à valoriser
les externalités émises par certaines entreprises par d'autres entités voisines. Elles
peuvent également nécessiter la présence
d'activités d'interface pour permettre la
valorisation des sous-produits, le développement de produits ou de services et la
gestion d'une ressource commune.
suivant la hiérarchie des modes de
traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut,
à une valorisation des déchets. (...) »
(art. L. 110-1-1 nouveau du Code de
l’environnement). L'objectif de la loi
est de généraliser en France l’économie circulaire, en même temps que
l’éco-conception des produits devra
remplacer leur obsolescence programmée, dont l'article 22 ter A du texte de
loi donne une définition précise.
La promotion des circuits courts et
de l'économie locale, exprimés par la
formule « coopération entre acteurs
produits pour augmenter leur durée
de vie : pénalisation de l’obsolescence
programmée.
Des actions transverses prévoient le principe de proximité entre la production des
déchets et leur traitement, l'amélioration
de la valorisation des déchets, ou encore
la division par deux des volumes mis en
décharge en 2025. Ces actions doivent
être concrétisées, notamment par la création d'un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d’ici le 1er janvier 2017,
la mise en place par les collectivités d'un
tri à la source des déchets alimentaires,
l'obligation pour les collectivités et les
L’écologie
industrielle
et territoriale
La loi est ambitieuse et pose un jalon
important dans la lutte contre le changement climatique. Certaines mesures
de la loi – telles que la rénovation énergétique des bâtiments et le développement
des transports propres – sont applicables
immédiatement. D'autres entreront en
vigueur au 1er janvier 2016 et d'autres,
enfin, nécessitent la publication de
décrets ou d'ordonnances. S'agissant de
ces derniers, la ministre de l’Écologie et
du Développement durable a annoncé
le jour de la publication du texte que
50 % des textes d'application sont prêts
et seraient publiés avant la fin de l'année
2015, échéance aujourd’hui décalée
au premier trimestre 2016.
Afin de suivre les progrès de la
France dans la mise en place des
démarches d’économie circulaire,
l’article 69 de la loi prévoit que le
gouvernement doit soumettre au
Parlement, tous les cinq ans, une
stratégie nationale de transition
vers l’économie circulaire.
Ce plan devra notamment inclure
« un plan de programmation des
ressources nécessaires aux principaux secteurs d’activités économiques qui permet d’identifier
les potentiels de prévention de
Orée, 2015, 52 pages.
et du climat – Une approche flux et filières vers un écosystème territorial,
l’utilisation de matières premières,
Source : L’économie circulaire au service de la préservation des ressources
primaires et secondaires, afin d’utiD’opérationnelle, l’économie circulaire économiques à l'échelle territoriale administrations de s'approvisionner en liser plus efficacement les ressources,
devient juridique.
pertinente dans le respect du principe papier recyclé à hauteur de 25 % à partir ainsi que les ressources stratégiques
de proximité », est centrale dans l'éco- du 1er janvier 2017 et 40 % à partir du 1er en volume ou en valeur et de dégager
nomie circulaire, notion large invitant janvier 2020, et de trier séparément leurs les actions nécessaires pour protéger
l’économie française ».
à repenser l'aménagement du territoire déchets.
II- ENJEU JURIDIQUE DE
Preuve de l'actualité de la notion, s'il
en est, l'article 70 de la loi de transition
énergétique du 17 août 2015 crée un
nouvel article L 110-1-1 du Code de
l'environnement portant définition
de l’économie circulaire.
La loi oppose l'économie circulaire à
l'économie linéaire, qui était jusqu'à
présent le modèle. Entre autres éléments, cette transition d'un modèle à
un autre impliquera une consommation sobre et responsable des ressources
naturelles et des matières premières
primaires, une hiérarchisation des
modes de gestion des déchets par
ordre de priorité (prévention de leur
production, réutilisation, recyclage,
valorisation), ainsi qu'une promotion
de l'écologie industrielle et territoriale :
« La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire,
fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et
des matières premières primaires ainsi
que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et,
de manière profonde.
De même, l'utilisation de matériaux
issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et provenant du recyclage, l'allongement de la
durée du cycle de vie des produits, la
prévention, la réduction ou le contrôle
du rejet, du dégagement, de l'écoulement ou de l'émission des polluants
et des substances toxiques, sont autant
d'éléments intégrés dans la définition
légale de l'économie circulaire, qui
impliqueront de repenser différemment l'aménagement des territoires.
Des mesures importantes tendant à
réduire la production de déchets, et à
réutiliser ou à recycler les déchets produits sont introduites par la loi. Sont
ainsi prévus le réemploi ou l'orientation vers le recyclage à hauteur d'au
moins 70 % des déchets produits sur
les chantiers à l'horizon 2020, l'interdiction de la mise à disposition
de sacs plastiques à usage unique par
les grandes surfaces mais aussi par
les petits commerçants à compter
du 1er janvier 2016, l'interdiction des
gobelets, verres et assiettes jetables de
cuisine en matière plastique dès 2020,
la lutte contre le gaspillage alimentaire,
l’amélioration de la conception des
etudesfoncieres.fr - #169 - Octobre / Novembre / Décembre 2015
PATRICIA SAVIN
[email protected]
AVOCATE ASSOCIÉE, DOCTEUR
EN DROIT, DS AVOCATS
Diplômée de l’Institut de Droit Public des
Affaires (IDPA) du Barreau de Paris et de
l’IHEDN (34e cycle de sensibilisation à
l’intelligence économique et stratégique),
Patricia Savin est Docteur en droit privé.
Sa signature est respectée sur la place,
tant au conseil qu’au contentieux,
notamment chez les opérateurs privés de l’industrie, de la
logistique et de l’immobilier. Elle préside l’association Orée,
l’une des principales associations françaises multi-acteurs
(entreprises/collectivités publiques) du développement
durable et anime la Commission Environnement et
Développement durable de l’Ordre des Avocats de Paris.
Elle co-anime la commission Prévention des risques d’Afilog et
participe régulièrement à des commissions interministérielles
très structurantes du droit de l’environnement (à
titre d’exemples, Commission Coppens sur la Charte
constitutionnelle de l’environnement, Commission Taubira
sur le préjudice écologique, Commission Hedary sur la
modernisation du droit de l’environnement…).
© DR
L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
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