114 DP2 réunion EPCI Pontivy

Pontivy,
Vendredi 15 avril 2016
Pour une action publique plus efficace en matière économique
Bâtir de nouveaux partenariats Région-intercommunalités
Nouvelle répartition des rôles entre collectivités, nouveaux contours des EPCI1 … : les lois de
réforme territoriale (MAPTAM et NOTRe) redistribuent les cartes. Dans un souci d’efficacité de
l’action publique, en particulier en matière de développement économique, la Région invite les
EPCI à construire, ensemble, les nouvelles coopérations à mettre en place. Jean-Yves Le Drian a
réuni les présidents des EPCI, en présence des Présidents des Conseils Départementaux, ce
vendredi 15 avril à Pontivy, afin d'engager la réflexion, en particulier autour du développement
économique des territoires.
Les échanges se sont tenus en présence de Loïg Chesnais-Girard, 1er Vice-président à l'économie,
l'innovation et l'attractivité, Laurence Fortin, Vice-présidente à l’aménagement du territoire,
Charles-Eric Lemaignen, Président de l'AdCF (Assemblée des Communautés de France), et
Loïc Cauret, Président délégué de l’AdCF et Président de Lamballe communauté.
Avec la fin de la clause de compétence générale, la Région devient chef de file en matière de développement
économique et, parallèlement, les EPCI montent en compétences dans ce domaine, notamment pour ce qui
concerne l’immobilier d’entreprises. Comment partager les stratégies et priorités ? Comment articuler les
interventions et les aides ? Comment assurer une bonne lisibilité de l’action publique et du “qui fait quoi ?”...
La Bretagne a adopté, dès décembre 2013, son Schéma régional de développement économique, d’innovation
et d’internationalisation (SRDEII), la Glaz économie. Mais aujourd’hui, comment la Glaz économie
sera-t-elle mise en œuvre avec les autres collectivités concernées en Bretagne ?
C’est principalement autour de ces questions que le Président de Région a souhaité réunir les forces en
présence “pour poser les fondations d’un partenariat nouveau, au profit d’une action publique plus efficace,
plus lisible et plus simple”.
Priorités à l’efficacité de l’action économique et à l’équité territoriale
Cette rencontre a permis aux acteurs présents d’exprimer leurs points de vue et attentes face à des élus
régionaux à l’écoute. Entre l’entrée dans un nouveau mandat régional, la toute nouvelle carte des
intercommunalités appelée à s’appliquer en 2017, les nouveaux projets des Départements.... tout se met
progressivement en place.
S’il s’avère difficile de définir, dès à présent, les modes d’actions précis, la Région a, en tant que chef de file en
matière de développement économique, affiché certaines de ses ambitions sur la méthode : elle
souhaite établir de nouveaux partenariats avec les EPCI (101 aujourd’hui et 59 demain), en s’appuyant
sur un dialogue stratégique avec chacun d’eux. L’équité territoriale restant, pour elle, une priorité, elle
adaptera ses réponses aux réalités locales. Elle souhaite, par ailleurs, que les grands enjeux d’intérêt
régional liés aux transitions, numérique et énergétique, soient partagés entre les différents échelons.
1
Avec la nouvelle carte des EPCI -les établissements de coopération intercommunale (communauté de communes,
communauté d’agglomération ou métropole)- qui entrera en vigueur en 2017, la Bretagne verra leur nombre passer de
101 à 59 (voir plus loin dans le dossier).
Contacts
SERVICE PRESSE - Tél. : 02 99 27 13 54 | [email protected]
Odile Bruley (06 76 87 49 57) | Rose-Marie Louis (06 88 92 04 53) | Sylvain Le Duigou (06 42 32 13 57)
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Des situations contrastées entre départements et entre EPCI
Alors que les situations sont très variables d’un territoire à l’autre, un travail de cartographie est engagé
conjointement par l’AdCF et la Région Bretagne afin de partager un état des lieux de ce qui est fait, à quel
échelon... et définir un mode d’action. Cette cartographie permettra notamment d’identifier les priorités
d’actions des intercommunalités en fonction de leur taille, les domaines où les différents échelons
interviennent et, inversement, là où personne n’intervient, etc.
A cette fin, des questionnaires ont été diffusés auprès de chaque EPCI. Des groupes de travail seront réunis
pour en analyser les résultats. Avant la fin de l’année 2016, de nouvelles rencontres seront organisées par la
Région pour proposer une méthode de contractualisation.
L'Assemblée des Communautés de France (AdCF)
L’AdCF est la fédération nationale des élus de l'intercommunalité. Fondé en 1989, elle est présidée
depuis octobre 2014 par Charles-Eric Lemaignen, président de la communauté d'agglomération Orléans
Val de Loire -qui a succédé à Daniel Delaveau, ancien maire de Rennes et président de Rennes Métropole.
L'AdCF s'attache à promouvoir la coopération intercommunale, en participant à l'élaboration des lois, à
la diffusion des pratiques locales et à l'appui technique des élus et techniciens communautaires. Elle
contribue également aux grands débats sur l'organisation territoriale française, la réforme de la
fiscalité locale et l'exercice des compétences décentralisées.
Elle fédère 1 241 intercommunalités dont 219 urbaines (206 communautés d'agglomération,
7 métropoles, 5 communautés urbaines, 1 syndicat d'agglomération nouvelle), qui rassemblent plus de
75% de la population française regroupée en intercommunalité. L'AdCF se veut être leur porte-parole
auprès des pouvoirs publics. Ses représentants en Bretagne sont Loic Cauret et Françoise Gatel.
La Glaz économie
En décembre 2013, la Région a adopté son SRDEII qui donne un cap pour construire, à l’horizon 2020,
une économie innovante et créatrice d’emplois autour d’une “Glaz économie”. En langue bretonne, le
“Glaz” est une couleur mêlant le bleu (l’économie marine), le vert (l’agriculture et l’agroalimentaire)
et le gris (le numérique, les nouveaux modèles collaboratifs, la “silver economy”). Autant de potentiels
de développement pour la Bretagne.
La Glaz économie se décline autour de 4 axes stratégiques :
- Une économie productive, renouvelée et compétitive,
- Une création de valeur par la transition énergétique et écologique,
- Un développement qui valorise et s’appuie sur toutes les compétences et toutes les énergies,
- Une gouvernance de l’économie régionale partagée, réactive, efficace.
Elle vise à accompagner 11 filières structurantes dans leur décloisonnement, leur mutation ou leur
émergence : six filières socles (l’alimentaire, le secteur naval-nautisme, le tourisme, le numérique,
l’automobile, la défense) seront donc particulièrement soutenues dans leur mutation, et cinq filières à
fort potentiel (les biotechnologies, les énergies marines renouvelables, le bâtiment/écoconstruction/écorénovation, les éco-activités, la santé) qui font l’objet d’efforts renforcés pour
accélérer leur développement.
La Glaz-économie définit aussi sept domaines d’innovation prioritaires, qui sont le reflet des activités
scientifiques et économiques d’excellence du territoire et répondent à des marchés d’avenir :
l’innovation sociale et citoyenne pour une société ouverte et créative, une chaîne alimentaire durable
pour des aliments de qualité, des activités maritimes pour une croissance bleue, des technologies pour
la société numérique, la santé et le bien-être pour une meilleure qualité de vie, les technologies de
pointe pour les applications industrielles, l’observation et les ingénieries écologiques et énergétiques
au service de l’environnement.
Contacts
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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, CE QUE DIT LA LOI NOTRE
La loi du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi
NOTRe, a notamment redéfini le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs
groupements.
Développement économique
La Région devient la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des
orientations de développement économique. Elle élabore en ce sens un schéma régional de
développement économique (SRDEII2) qui définit les orientations en matière d’aide aux entreprises, de
soutien à l’internationalisation, à l’investissement immobilier et à l’innovation, d’attractivité du
territoire régional ainsi que de développement de l’économie sociale et solidaire.
Le SRDEII organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les
collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises.
Aides aux entreprises
Le Conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides aux entreprises et pour en
décider de l'octroi. Par convention avec la Région, les communes et leurs groupements peuvent
toutefois continuer à accorder des aides pour les créations ou extensions d'activités, sous forme de
prestations de services, subventions, bonifications d’intérêt, prêts et avances remboursables.
Le Conseil régional peut déléguer tout ou partie de l’octroi des aides aux communes et à leurs
groupements et en confier la gestion à des établissements publics ou à la BPI.
Aides aux entreprises en difficulté
Le Conseil régional peut accorder des aides aux entreprises en difficulté, formalisées dans une
convention qui peut également prévoir que les communes et leurs groupements participent au
financement des aides.
Immobilier d’entreprises
Les communes ou les EPCI définissent et attribuent les aides à l'immobilier d'entreprises (aides à
l'investissement immobilier des entreprises, à la location de terrains ou d'immeubles). En complément,
les Régions et les Départements pourront intervenir dans le cadre d'une convention.
Financement des organismes participant à la création et à la reprise d'entreprises
En supplément de la Région, les métropoles pourront verser des subventions aux organismes ayant
pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises.
2
La Région Bretagne a adopté dès décembre 2013 son SRDEII qu’elle a intitulé Glaz économie.