CGU Service Meilleur Prix Soon-2

CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les
termes et conditions dans lesquels la Banque propose aux clients
souscrivant à l’offre Soon (ci-après les « Clients »), de bénéficier du
Service Meilleur Prix (ci-après le « Service »).
Le Service est un service offert par la Banque lors de la souscription
à l’offre Soon sans frais supplémentaire et exclusivement réservé
aux clients Soon.
La gestion dudit Service a été déléguée par la Banque à Asurion
Europe (ci-après le « gestionnaire du Service »).
Asurion Europe est le nom commercial de NEWAsurion Europe
Limited, société de droit anglais enregistrée sous le n°6568029,
dont le siège social est Chiswick Place, 272 Gunnersbury Avenue,
Londres W4 5QB, Royaume-Uni, exerçant ses activités en France
par le biais de sa succursale sise 3 rue Gramont, 75002 Paris, RCS
Paris 528 903 404.
OBJET DU SERVICE
Dans les limites et sous réserve de remplir l’ensemble des
conditions ci-après exposées, le Service a pour objet de rembourser
au Client :
• pour les biens réglés au moyen de sa carte Visa Classic Soon (ciaprès le « Bien ») la différence positive entre le prix auquel il a
acheté le(s) Bien(s) et le prix constaté par le Client pour un bien
neuf identique à ce Bien (même marque, même modèle, même
référence constructeur, mêmes conditions de garanties et de
services) dans les 60 jours suivant la date d’achat du Bien et
commercialisé dans un magasin physique en France, sur un site
de e-commerce membre de la Fédération des Entreprises de
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Vente à Distance (FEVAD) ou sur le site eBay (exclusivement
pour les achats immédiats de produits neufs) ;
• pour les billets d’avion réglés au moyen de sa carte Visa Classic
Soon, la différence positive entre le prix auquel il a acheté le(s)
billet(s ) et le prix constaté par le Client pour un même vol
(même compagnie aérienne, même date et même horaire) dans
les 7 jours suivant la date de son achat initial et disponible à
l’achat auprès de la même compagnie aérienne ;
(Ci-après le « Remboursement »).
CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU SERVICE
Pour bénéficier du Service, le Client doit être titulaire au jour de sa
demande de Remboursement
• d’un Compte Soon associé à une carte Visa Classic Soon, et
• au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à
laquelle une demande d’information complémentaire lui a été
adressée, d’un compte PayPal régulièrement ouvert en France et
dont le fonctionnement ne fait l’objet d’aucune suspension ou
restriction de la part de PayPal.
PLAFOND DE REMBOURSEMENT
Le Client peut bénéficier du Remboursement dans les conditions et
limites suivantes :
• le montant de chaque Remboursement est plafonné à 250 euros.
L’achat simultané de plusieurs exemplaires d’un même Bien ou
de plusieurs billets d’avion pour un même vol est considéré
comme une seule et même transaction assujettie au plafond de
Remboursement de 250 euros,
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• le nombre de Remboursement par année civile est limité à 10,
• le montant total dû au titre d’un ou plusieurs Remboursements
par année civile est limité à 1.000 euros.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE
Pour bénéficier du Service, le Client doit, via son application Soon,
sélectionner :
• l’opération d’achat objet de sa demande de Remboursement
puis,
• l’onglet « Activer le Service Meilleur Prix » dans les options
avancées.
Le Client accède alors au module de messagerie de l’application
Soon lui permettant de formuler sa demande de Remboursement
auprès des conseillers « Service Meilleur Prix ».
Le Client doit préciser dans son message les caractéristiques de son
achat initial, celles du Bien/billet moins cher trouvé, le nom du
marchand ou du site marchand proposant le Bien/billet moins cher,
l’adresse physique ou l’URL dudit marchand et joindre les pièces
justificatives demandées.
Si la demande du Client nécessite des informations
complémentaires, ce dernier dispose de 14 jours pour fournir ces
informations aux conseillers « Service Meilleur Prix » à compter de
la date à laquelle ces informations lui ont été réclamées. A défaut,
sa demande de Remboursement ne pourra être prise en compte.
LES PIECES JUSTIFICATIVES À FOURNIR PAR LE CLIENT
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Le Client doit joindre, de manière distincte et lisible, à sa demande
de Remboursement :
• La capture d’écran de son application Soon relatif à l’achat initial
(décrivant notamment les caractéristiques de son achat et
attestant de son paiement intégral avec sa carte Visa Classic
Soon)
• La copie, la photo, la capture d’écran de la facture de son achat
initial mentionnant les caractéristiques suivantes:
le nom du marchand ou du site marchand auprès duquel
l’achat a été réalisé
Le nom et la description du Bien (incluant la marque, le
modèle et la référence constructeur) ou du billet (incluant
la compagnie aérienne, la date et l’horaire)
Le prix d’achat du Bien ou du billet correspondant au
descriptif de l’achat figurant dans son application Soon
• L’adresse électronique associée au compte PayPal sur lequel le
versement du Remboursement doit être effectué par virement et
dont le Client est titulaire
• La copie, la photo, la capture d’écran ou l’URL valide de
l’annonce du bien ou du billet proposé à un prix inférieur
mentionnant les caractéristiques suivantes :
Le nom du marchand ou du site marchand proposant le
bien
Le nom et la description du bien (incluant la marque, le
modèle et la référence constructeur) ou du billet (incluant
la compagnie aérienne, la date et l’horaire)
Le prix du bien ou du billet annoncé.
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Le Client doit veiller à conserver des captures d’écran dans le cas
où l’URL ne serait plus en ligne au moment de sa demande de
Remboursement.
Les informations requises figurant sur les pièces justificatives
adressées par le Client doivent être lisibles ; à défaut la demande
de Remboursement ne pourra être traitée.
Toutes autres pièces justificatives peuvent-être demandées afin de
traiter la demande de Remboursement du Client.
DÉLAIS DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE
Le jour même de la réception de la demande de Remboursement
du Client ou le 1er jour ouvré suivant si sa demande a été
réceptionnée après 18h ou un jour non ouvré, un accusé de
réception est adressé au Client,
Deux jours ouvrés après la réception de sa demande (sous réserve
que l’ensemble des éléments et pièces justificatives ait été
communiqué à l’appui de la demande) le Client est informé de
l’acceptation ou du refus de prise en charge de sa demande de
Remboursement,
Dans les cinq jours ouvrés suivants l’acceptation de sa demande, le
Client reçoit le Remboursement par virement directement sur le
compte PayPal dont il est titulaire et dont il aura communiqué
l’adresse électronique à l’appui de sa demande de
Remboursement.
CORRESPONDANCES
Toute demande de renseignements ou de précisions
complémentaires relative au Service doit être exclusivement
adressée par courriel à [email protected].
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Le Client accepte de recevoir de la Banque ou d’Asurion Europe
par courriel ou SMS toutes informations relatives à l’utilisation du
Service.
MODIFICATION DU SERVICE
Toute modification du Service et/ou des présentes conditions
générales sera portée à la connaissance du Client par tout moyen à
la convenance de la Banque et notamment par SMS ou courriel. Le
Client se doit alors de prendre connaissance des modifications
apportées au Service et/ou aux présentes conditions générales et
s’engage à cesser sans délai toute utilisation du Service en cas de
désaccord avec les dites modifications.
EFFET, DURÉE
Le Service prend effet à compter de l’acceptation par le Client des
présentes lors de la souscription à l’offre Soon.
Le Service est proposé pour une durée indéterminée. La Banque
peut décider à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de
suspendre ou de résilier le Service, sans que sa responsabilité ne
puisse être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible la
Banque en informera le Client par tout moyen à sa convenance et
notamment par SMS ou courriel, au moins trente (30) jours à
l'avance.
La Banque peut également procéder sans aucun délai de préavis à
la suspension ou à la résiliation du Service :
• en cas de comportement gravement répréhensible du Client
(notamment en cas de demande de Remboursement initiée par
le Client en connaissance de cause sur la base d’éléments
erronés ou frauduleux)
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• en cas de résiliation par le Client ou par la Banque de l’offre
Soon.
LIMITES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE
Ne peut donner lieu à une demande de Remboursement de la part
du Client la différence de prix constatée et ayant pour origine :
• une vente promotionnelle liée à une quantité limitée ou une
liquidation de stock
• une offre réservée aux membres d’une association, d’un club ou
d’un comité d’entreprise
• des soldes ou des démarques (biens soldés en période ou hors
période de soldes, bien dégriffés) ou un processus de vente aux
enchères
• des taxes,
taxes, frais d’affranchissement, frais de port, frais de
manutention, frais d’enregistrement ou autres frais annexes
• des bons de réduction nominatifs, points de fidélité ou
programmes de fidélisation
Ne peuvent donner lieu à une demande de Remboursement de la
part du Client les biens suivants :
• Les biens d’occasion, les biens professionnels et les biens
achetés pour être revendus comme marchandises
• Les biens dont la fabrication a été arrêtée
• Les produits
produits qui ne sont pas immédiatement disponible à l’achat
et à la livraison
• Les produits dont le prix d’achat n’a pas été réglé au moyen de
la carte Visa Classic Soon du Client
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• Les plantes ou animaux
• Les contrats de téléphones mobiles
• Les bijoux, antiquités, objets de collection, articles ayant fait
l’objet de commandes spéciales
• Les produits périssables, services, consommables, articles à
durée de vie limitée (par exemple la nourriture, les batteries)
• Les produits d’occasion, reconditionnés, ou revendus “en l’état”
• Les produits sans garantie constructeur pour ceux en faisant
l’objet
• Les locations de voitures
Le Client ne peut se prévaloir du Service dans les cas suivants :
• si le Client a déjà bénéficié au titre de son achat de Bien initial
d’un autre service ou d’une garantie de type "remboursement
de la différence" auprès d’un tiers quel qu’il soit
• si le Client a exercé ou entend exercer son droit de rétractation
concernant
concernant le Bien acheté initialement.
Le Client ne peut obtenir le Remboursement que sous réserve
d’être titulaire d’un compte PayPal régulièrement ouvert en France
et dont le fonctionnement ne fait l’objet d’aucune suspension ou
restriction de la part de PayPal. Faute d’avoir communiqué
l’adresse électronique associée à son compte PayPal à l’appui de sa
demande de Remboursement ou au plus tard dans un délai de 14
jours à compter de la date à laquelle une demande d’information
complémentaire lui a été adressée, le Client ne pourra pas
bénéficier du Remboursement.
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