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Gestion des régimes d’assurance collective
Entrée en vigueur de nouveaux congés en Ontario
Le 29 octobre 2014, trois nouveaux congés ont été ajoutés à la Loi de 2000 sur les normes
d’emploi (LNE) de l’Ontario. Les trois catégories de congés non rémunérés mais assortis d’une
protection de l’emploi créés par le projet de loi 21, la Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes
d’emploi en ce qui concerne le congé familial, 2014, sont les suivantes :
• Congé familial pour les aidants naturels : un employé, peu importe ses états de service, a
le droit de prendre jusqu’à huit semaines de congé par année civile afin d’offrir des soins
ou du soutien à un membre de sa famille atteint d’une maladie grave. La définition de «
membre de la famille » est plus large que celle appliquée pour le congé familial pour raison
médicale, puisqu’elle englobe les grands-parents ou les petits-enfants de l’employé ou de
son conjoint, le conjoint d’un enfant de l’employé ainsi que les frères et sœurs de l’employé.
Elle englobe également « un parent de l’employé qui dépend de ses soins ou de son aide ».
Pour être admissible à ce congé, l’employé doit présenter un certificat d’un praticien de la
santé qualifié attestant que le membre de la famille est « gravement malade », étant entendu
qu’une maladie chronique ou épisodique peut être considérée comme une maladie grave.
L’employé qui souhaite se prévaloir de ce congé doit en informer son employeur par écrit.
• Congé pour soins à un enfant gravement malade : l’employé qui est employé par son
employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit à un congé d’une durée
pouvant aller jusqu’à 37 semaines afin d’offrir des soins ou du soutien à un enfant, enfant
par alliance ou enfant placé en famille d’accueil gravement malade. Un « enfant gravement
malade » est un enfant dont l’état de santé habituel a subi un changement important et
dont la vie se trouve en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure, tel qu’attesté
par un praticien de la santé qualifié. Le certificat émis par le praticien de la santé doit
préciser la période pendant laquelle l’enfant requiert les soins ou le soutien. Des dispositions
particulières traitent de la situation d’un employé qui aurait plus d’un enfant gravement
malade en même temps. Un congé additionnel peut être pris si l’enfant reste gravement
malade après la fin du congé de l’employé, dans la mesure où plus de 52 semaines se sont
écoulées depuis la première des dates suivantes : le premier jour de la semaine au cours de
laquelle est délivré le certificat ou le premier jour de la semaine au cours de laquelle l’enfant
est tombé gravement malade. L’employé qui souhaite se prévaloir de ce congé doit en
informer son employeur par écrit et lui fournir un plan écrit indiquant les semaines au cours
desquelles il prendra le congé.
• Congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles :
l’employé qui est employé par son employeur sans interruption depuis au moins six mois
a droit à un congé non payé d’au plus 52 semaines si son enfant disparaît. Le congé peut
être porté à au plus 104 semaines si l’enfant décède des suites d’un crime. Le congé est
disponible pour un enfant, un enfant par alliance ou un enfant placé en famille d’accueil qui
est âgé de moins de 18 ans. L’employé n’a pas droit au congé s’il est accusé du crime qui a
mené à la disparition ou au décès de l’enfant ou si l’enfant a pris part au crime. L’employé
qui souhaite se prévaloir de ce congé doit en informer son employeur par écrit et lui fournir
un plan écrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congé. L’employé ne
peut prendre ce congé qu’en une seule période, sauf exceptions spécifiques.
Octobre 2014
Volume IX, No 10
ActualitéAC
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Les employés qui se prévalent du congé pour soins à un enfant gravement malade peuvent aussi être
admissibles à des prestations spéciales d’assurance-emploi (A.-E.) pour les parents d’enfants gravement
malades. Les règles et critères d’admissibilité à ces prestations diffèrent de ceux de la LNE. Pour plus
d’information sur ces prestations d’A.-E., veuillez consulter le numéro de novembre 2012 de GroupNews (en
anglais seulement).
Le coin des avantages complémentaires de retraite
Pourquoi l’assurance médicament serait bénéfique pour les régimes d’avantages
complémentaires de retraite existants et nouveaux
Le système public de santé du Canada finance la plupart des soins médicaux. Cependant, le coût des
médicaments d’ordonnance n’est pas couvert pour la plupart des Canadiens, sauf dans le cadre de régimes
privés. Cette lacune a donné lieu à de récentes discussions sur la mise en place d’un régime national
d’assurance médicaments (pour les médicaments d’ordonnance).
À l’heure actuelle, seuls les gouvernements provinciaux offrent des régimes d’assurance médicaments, et ces
régimes ne sont généralement accessibles qu’aux aînés, aux bénéficiaires de l’aide sociale ou aux personnes
qui doivent consacrer une part importante de leurs revenus aux médicaments. Étant donné que 10 % des
Canadiens ne sont pas en mesure de faire exécuter leurs ordonnances en raison de contraintes financières,
et puisque ce ne sont pas tous les résidents qui sont couverts par les programmes gouvernementaux
d’assurance médicaments, un régime de compétence fédérale serait probablement bien accueilli par un bon
nombre de Canadiens.
Environ 60 à 70 % du coût total de la plupart des programmes d’avantages complémentaires de retraite
offerts par les employeurs est lié au coût des médicaments (avant coordination avec les régimes provinciaux).
Comme le pourcentage de Canadiens ayant atteint l’âge de la retraite ne fera qu’augmenter au cours des
années à venir, les régimes d’avantages complémentaires de retraite connaîtront fort probablement une
augmentation rapide. En plus des coûts reliés aux demandes de remboursement, les employeurs qui offrent
de tels régimes encourent des frais administratifs et des taxes. L’augmentation de ces dépenses contribue à
la tendance selon laquelle les régimes d’avantages complémentaires de retraite offerts par les employeurs
deviennent progressivement plus rares. Un programme national d’assurance médicaments contribuerait
à diminuer de façon marquée le coût des régimes d’avantages complémentaires de retraite en laissant
uniquement aux employeurs la responsabilité des soins de santé comme les soins de la vue, les services
paramédicaux, les fournitures ou services et les soins dentaires.
Bien que l’idée d’un programme national d’assurance-médicaments gagne lentement de la visibilité au
plan politique, aucune mesure n’a encore été prise vers la mise en œuvre d’un tel programme. Le bulletin
ActualitéAC d’Eckler continuera de suivre l’évolution de ce dossier.
Le point juridique et législatif
Le gouvernement fédéral élargit l’accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi
Le 12 octobre 2014, les dispositions de la Loi No 1 sur le plan d’action économique de 2014 permettant
aux employés qui reçoivent des prestations de soignants de l’assurance-emploi ou des prestations pour
les parents d’enfants gravement malades de l’assurance-emploi de recevoir des prestations de maladie de
l’assurance-emploi sont entrées en vigueur. Les bénéficiaires qui deviennent malades ou qui sont blessés
pendant qu’ils reçoivent ces prestations peuvent demander l’interruption des prestations de soignants ou
des prestations pour les parents d’enfants gravement malades pour bénéficier d’un congé de maladie ou de
blessure ou maladie liée au travail. Lorsque les bénéficiaires reviennent à la santé, ils recommencent à recevoir
des prestations de soignants ou des prestations pour les parents d’enfants gravement malades. Pour plus
d’information, veuillez consulter le Communiqué spécial d’Eckler du 11 février 2014, Budget fédéral 2014 :
Seulement quelques changements aux régimes de retraite et d’avantages sociaux.
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Publication des conclusions de la table ronde sur le stress mental traumatique
Le 7 octobre 2014, le gouvernement de l’Ontario a publié les conclusions de la table ronde sur le stress mental
traumatique (table ronde). Lancée en 2012, la table ronde avait pour objectif d’aider à promouvoir des milieux
de travail plus sains et plus productifs en Ontario. La table ronde rassemblait des représentants des services
policiers, des services infirmiers, des services d’incendie, des services médicaux d’urgence et des services de
transport en commun qui ont discuté des meilleurs moyens de promouvoir les initiatives de sensibilisation et
de partager les pratiques exemplaires permettant de faire face au stress mental traumatique associé au milieu
de travail, incluant le trouble de stress post-traumatique.
Les conclusions de la table ronde offrent un aperçu de différentes façons de prévenir le stress mental
traumatique dans le milieu de travail, de diminuer la stigmatisation associée aux troubles de santé mentale
et d’aider les personnes ayant subi des atteintes psychologiques dans le milieu de travail. Les conclusions
comprennent également plusieurs mesures de suivi proposées, notamment :
• faire en sorte que le stress mental traumatique soit une priorité pour le directeur général de la prévention
du ministère du Travail;
• travailler avec les autres ministères pour fournir un soutien en santé mentale dans les milieux de travail à
haut risque;
• organiser un atelier afin de partager les pratiques exemplaires sur le stress mental traumatique dans des
secteurs multiples.
Pour faire cheminer ces idées et poursuivre le travail de la table ronde, le gouvernement provincial organisera
une conférence sur le stress mental traumatique lié au travail en 2015.
Nouvelles sur les médicaments
La Nouvelle-Écosse approuve le Kalydeco pour le traitement de la fibrose kystique
Depuis le 1er octobre 2014, le régime d’assurance médicaments (Pharmacare) de la Nouvelle-Écosse couvre le
Kalydeco, un médicament utilisé pour le traitement de patients atteints d’une forme rare de fibrose kystique.
Le médicament est disponible pour les patients âgés d’au moins six ans, qui sont porteurs du gène spécifique
associé à la maladie et qui sont couverts par l’un des volets du programme d’assurance médicaments, incluant :
• Régime d’assurance médicaments pour les aînés;
• Régime d’assurance médicaments pour les familles;
• Ministère des Services communautaires – Prestations Pharmacare;
• Assistance médicaments pour les cancéreux;
• Prestations aux résidents des maisons de soins de longue durée.
L’Ontario, l’Alberta, la Saskatchewan et, plus récemment, le Manitoba (voir ci-dessous) ont ajouté ce
médicament à leur liste provinciale en 2014.
Le Kalydeco et des médicaments contre le cancer ajoutés à la liste de l’assurance médicaments
du Manitoba
Le 16 octobre 2014, le ministre de la Santé du Manitoba a annoncé l’ajout de 127 médicaments au programme
d’assurance médicaments de la province. La liste comprend le Kalydeco, utilisé pour le traitement de la fibrose
kystique, et une gamme de médicaments utilisés pour le traitement de maladies et de troubles chroniques
comme la schizophrénie, le cancer du poumon, le diabète, la maladie de Parkinson et l’hypertension. De plus,
un certain nombre de dispositifs utilisés dans le traitement du diabète sont maintenant assurés, incluant
certains types d’aiguilles, de seringues, de lancettes et de bandes de test. L’élargissement de la couverture est
entré en vigueur le jour même de l’annonce.
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Recherche
Surévaluation pancanadienne du prix des médicaments : une étude sur le contrôle des prix des
médicaments génériques dans six pays
Une étude réalisée par l’Institut de recherche Bruyère et l’Université d’Ottawa, intitulée Pan-Canadian
overpricing of medicines: a 6-country study of cost control for generic medicines, conclut que le prix
payé au Canada pour six médicaments génériques est plus que le double du prix payé par des pays pairs,
malgré les récents efforts de la plupart des leaders provinciaux et territoriaux par l’entremise du Conseil de la
fédération afin de réduire le coût des médicaments.
L’étude se penche sur le prix de six médicaments génériques (amlodipine, atorvastatin, omeprazole,
rabeprazole, ramipril et venlafaxine) inclus dans l’entente du 1er avril 2013 du Conseil, qui fixe le taux de
remboursement de ces médicaments à 18 % du coût de leurs équivalents de marque. Les auteurs ont comparé
le prix plafonné de ces médicaments au Canada et leur prix aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Allemagne,
ainsi qu’en Nouvelle-Zélande et en Suède, des pays dont le marché est jugé comparable à celui des provinces
canadiennes individuelles.
L’étude conclut que même avec le nouveau plafond de 18 %, les médicaments génériques canadiens sont
surévalués par rapport aux autres pays. Des six médicaments examinés, cinq coûtaient moins cher dans
certains ou dans la totalité des autres pays étudiés. Le résultat reste vrai même lorsque le médicament
provient d’une entreprise canadienne. En général, les prix canadiens se situaient à plus du double de ceux des
pays pairs.
Les auteurs soulignent que la décision du Conseil de la fédération de fixer le prix maximal pour les
médicaments à 18 % du prix de l’équivalent de marque reflète une approche uniformisée peu susceptible
d’être adaptée à tous les médicaments. Ils recommandent au Conseil de lancer un processus d’appel d’offres
concurrentiel à l’échelle nationale pour les médicaments génériques, afin d’en réduire les prix.
Données de Statistique Canada sur les soins de fin de vie en 2012
Le numéro du 3 octobre 2014 du bulletin Le Quotidien de Statistique Canada présente des conclusions sur
les soins de fin de vie au Canada en 2012, basées sur les données de l’Enquête sociale générale de 2012
sur les soins donnés et reçus. En 2012, 13 % des Canadiens (3,7 millions de personnes) de 15 ans et plus ont
déclaré avoir donné des soins de fin de vie ou des soins palliatifs à un membre de la famille ou à un ami, à un
moment ou l’autre de leur vie. L’aide apportée concerne les tâches comme les soins personnels ou médicaux,
la préparation des repas, la gestion des finances, et le transport aux rendez-vous médicaux. Les femmes
étaient plus susceptibles que les hommes d’avoir apporté leur aide à une personne en phase terminale – 16 %,
comparativement à 10 % des hommes parmi les répondants au sondage.
Certains aidants sentaient qu’ils ne disposaient pas des ressources ou des capacités nécessaires pour offrir
des soins de fin de vie à leur domicile. Les ressources pour les soins à domicile, l’aide financière, les congés
payés et les modifications apportées au domicile font partie des mesures de soutien citées par un aidant sur
six qui aurait préféré offrir les soins palliatifs à son domicile.
Étude de Statistique Canada sur les effets du cancer sur l’emploi et les gains des survivants du
cancer, 1992 à 2000
Une nouvelle étude de Statistique Canada examine les liens entre le cancer et l’emploi. L’étude portait sur les
personnes de 25 à 61 ans qui avaient reçu un diagnostic de cancer pour la première fois au cours de la période
de 1992 à 2000, et met l’accent sur la période de trois ans qui a suivi le diagnostic afin de déterminer si ces
personnes travaillaient, ainsi que leur revenu annuel total. Ce groupe a été comparé au groupe de Canadiens
dont les caractéristiques étaient semblables, mais qui n’avaient jamais reçu de diagnostic de cancer.
Les résultats, présentés dans le numéro du 30 septembre 2014 du bulletin Le Quotidien, indiquent qu’un diagnostic
de cancer peut avoir des répercussions sur le statut d’emploi d’une personne et sur son revenu annuel.
Au cours de la première année après le diagnostic, la probabilité de travailler des survivants du cancer était
inférieure de 3,0 %, en moyenne, à celle des personnes n’ayant jamais reçu de diagnostic de cancer. Cette
différence augmente dans les années subséquentes. Les gains annuels moyens des survivants du cancer qui
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Toronto
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avaient repris le travail dans l’année suivant le diagnostic étaient de 9,7 % à 10,6 % plus faibles que ceux des
personnes comparables qui n’avaient pas reçu de diagnostic de cancer. Cependant, l’écart de revenu diminue
dans la deuxième et la troisième année suivant le diagnostic.
L’étude indique également que l’effet sur la situation d’emploi et les gains varie selon le type de cancer.
Chez les personnes atteintes d’un cancer à faible taux de survie, la probabilité de travailler l’année suivant le
diagnostic était inférieure de 11,0 % à celle observée pour le groupe de contrôle. Chez celles ayant reçu un
diagnostic de cancer à taux de survie élevé, la probabilité de travailler n’était que de 2 % plus faible.
En outre, les effets du cancer sur les gains annuels étaient plus importants et duraient plus longtemps chez les
survivants d’un cancer à faible taux de survie, ce qui est compatible avec les résultats concernant la situation
d’emploi. Compte tenu de cette information, les promoteurs de régimes pourraient souhaiter examiner de
nouvelles façons de soutenir les employés ayant reçu un diagnostic de cancer.