Ministère de l`emploi, de la cohésion sociale et du

Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
Direction
régionale du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle
du Languedoc – Roussillon
Mission régionale de contrôle
3, place Paul Bec
CS 39538
34 961 MONTPELLIER Cedex 2
Téléphone : 04.67.15.77.53
Télécopie : 04.67.22.05.79
Services d’informations
du public :
3615 Emploi 0.152 euros/mn
(Modulo 0.077 euros)
internet : www.travail.gouv.fr
www.sdtefp-
languedocroussillon.travail.gouv.fr
Ouverture au public :
du lundi au vendredi
de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Accès Tramway : arrêt Antigone
Parkings payants :
Nombre d’Or,
Polygone
Madame, Monsieur,
Vous avez sollicité un dossier d'enregistrement en vue de dispenser des actions de formation
professionnelle continue dans le cadre du livre IX du Code du Travail.
La législation relative à la déclaration d’un organisme de formation ayant été modifiée par la Loi de
Modernisation Sociale du 17/01/2002 et par Décret n° 2002-1176 du 17/09/2002, je vous invite à
lire attentivement cette notice qui reprend les dispositions de cette législation et précise la liste des
pièces à fournir à l’appui de votre demande.
Vous trouverez à l'intérieur de ce dossier un formulaire de déclaration d’activité de dispensateur de
formation. Ce dossier comporte :
9 Une notice d'information sur vos droits et obligations en matière de formation
professionnelle continue prévus aux articles L 920-4 et suivants du Code du Travail ;
9 La liste des pièces à joindre à l’appui de votre dossier ;
9 Un modèle de convention simplifiée et de contrat de formation professionnelle continue.
Ce formulaire, dûment rempli, daté et signé, devra être retourné en 3 exemplaires à la Mission
Régionale de contrôle dont l’adresse figure ci-contre.
Tout dossier incomplet sera automatiquement retourné. Après étude de votre dossier, un
refus d’enregistrement peut éventuellement vous être notifié.
Par ailleurs, l’Administration se réserve le droit, à tout moment, de vous demander des pièces ou
informations complémentaires.
Le numéro qui vous sera attribué est un numéro d’enregistrement et en aucun cas un
agrément. Il peut figurer sur la publicité sous la seule forme : « Enregistré sous le n°… cet
enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. ». Il vous est interdit de mentionner sous quelque
forme que ce soit le caractère imputable des dépenses de formation sur l’obligation de l’employeur
de participer au financement de la formation professionnelle continue.
La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions
d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de
financement. A défaut vous encourez des sanctions pénales prévues à l’article L.993.2 du code du
travail (amende de 4 500 € et emprisonnement d’un an ou l’une de ces deux peines seulement).
Ne sont pas concernées par cette déclaration :
9 les personnes qui entendent dispenser de la formation exclusivement de manière « interne »
à leurs propres salariés, notamment de leurs salariés titulaires de contrats de travail de type
particulier conclus dans le cadre des mesures pour l’emploi (CIE, contrat de
professionnalisation, ...) ;
9 les personnes physiques ou morales dont les activités se limitent à l’exécution de contrats
de sous-traitance ou de collaboration occasionnelle avec un prestataire de formation.
Par ailleurs, ne peuvent être retenues comme pièces constitutives du dossier de déclaration, les
conventions ou contrats dont l’objet est la réalisation de prestations qui peuvent être considérées
comme des actions d’information, de loisirs, de bien-être ou de thérapie, actions n’entrant pas dans le
champ de l’article L 900-2 du Code du Travail.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
La Mission Régionale de Contrôle
NOTA : La loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire par les personnes physiques. Elle leur garantit un droit d’accès et de
rectification pour les données les concernant auprès du service destinataire de leur déclaration dont l’adresse figure ci-dessus.
BULLETIN DE DÉCLARATION POUR ÊTRE ENREGISTRÉ
COMME DISPENSATEUR DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

PIECES À JOINDRE OBLIGATOIREMENT À VOTRE DEMANDE
à déposer dans les 90 jours à compter de la signature du premier contrat ou convention de formation professionnelle
(arrêté du 30 septembre 2002- J.O 8/10/02
Pour l’ensemble des déclarants :
Accompagnés des documents suivants selon les statuts :
Pour les individuels (Travailleurs indépendants, Professions Libérales, Commerçants ou Artisans) :
• Attestation originale récente de l’affiliation à l’URSSAF (la notification administrative, le relevé des cotisations
ou l’échéancier ne peuvent se substituer à l’attestation d’affiliation) ;
• Copie de votre inscription au Registre des Métiers (Artisans) ;
• Copie de votre inscription au Registre du Commerce et des sociétés (extrait Kbis – Commerçants).
Pour les associations :
• Copie des statuts datés et visés par les signataires ;
• Copie de la publication au Journal officiel ;
• Composition du bureau (nom, fonction et adresse);
• Éventuellement, copie du récépissé de la Préfecture attestant des dernières modifications (changement de
siège, d’objet, de bureau, etc.).
Pour les sociétés (EURL, SARL, SA…) :
• Copie des statuts datés et visés par le ou les signataires ;
• Copie de votre inscription au Registre du Commerce et des sociétés (extrait Kbis).
Pour les organismes publics :
• Pièce justificative de la constitution de la personne morale ;
• Pièce justificative du respect des formalités de publicité conditionnant l’existence légale conforme à la
réglementation relative à la forme juridique de la personne morale (publication au recueil des actes
administratifs) ;
• Pièce attestant de l’identité du ou des dirigeants (arrêté de nomination).
• Original du bulletin n°3 du Casier Judiciaire National datant de moins d'un mois de la ou des personnes assurant une fonction de direction ou
d’administration dans la structure (Président, gérant ou co-gérants, travailleur indépendant, commerçant, artisan),
www.cjn.justice.gouv.fr ;
• Copie de votre inscription au Répertoire National des Entreprises (www.insee.fr - répertoire SIRENE) délivré par l'INSEE faisant état du n°
SIRET, du code APE et du siège actuel ;
• La première convention ou le premier contrat de formation professionnelle - signés depuis moins de 3 mois -conformes aux articles L 920-1
et L 920-13 du Code du Travail, avec indication de l’identité du cocontractant ;
• Le programme de formation détaillé en lien avec la convention ou le contrat signé, les objectifs visés, le public destinataire, les modalités
d’assistances pédagogiques et d’encadrement en cas de formation ouverte ou à distance ;
• La liste des formateurs et indication de leurs fonctions, de leurs diplômes et / ou expériences professionnelles (exemple : CV).

DROITS ET OBLIGATIONS
DES DISPENSATEURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Vous trouverez, ci-après, quelques unes de vos obligations édictées par le livre IX du Code du Travail :
1°. Bulletin n° 3 du Casier Judiciaire :
Présenter un bulletin n°3 du Casier Judiciaire (CASIER JUDICIAIRE NATIONAL 44079 NANTES Cedex, par minitel 3615 CJN,
par fax [phone], par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr), pour les personnes qui exercent en droit ou en fait une
fonction d'administration ou de direction au sein d’un organisme de formation (art.R 921-1 du Code du Travail).
2°. Changement d'adresse, changement de statut, cessation d'activité… :
Informer, par courrier, la Mission Régionale de Contrôle qui a enregistré la déclaration d’activité, de toutes modifications d'un ou
plusieurs éléments de celle-ci ou de la cessation d'activité (art.R 921-6 du Code du Travail) dans un délai de trente jours
suivant l'évènement, sous peine d’une amende de 4 500 € (article L 993-2 du Code du Travail). Joindre à ce courrier :
- en cas de changement d’adresse : un RNE rectificatif (répertoire SIRENE) et un extrait Kbis le cas échéant,
- en cas de changement de statut : un RNE rectificatif, un nouvel extrait Kbis et les nouveaux statuts de la société.
3°. Convention de formation professionnelle :
Signer des conventions de formation professionnelle répondant aux conditions fixées par l'article L 920-1 du Code du Travail
comprenant notamment l’intitulé de l’action, la nature, l'objet, la durée, les effectifs des actions de formation, les
modalités de déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles
des personnes publiques (voir modèle en annexe), ou signer des contrats de formation professionnelle avec des
personnes physiques, à titre individuel et à leurs frais (art.L 920-13 du Code du Travail).
4°. Bilan Pédagogique et Financier :
Fournir annuellement à la DRTEFP, un bilan pédagogique et financier retraçant l'emploi des sommes reçues au titre de la
Formation Professionnelle Continue (art.L 920-5 du Code du Travail).
"La déclaration devient caduque lorsque les bilans pédagogiques et financiers prévus à l'article L 920-5 ne font apparaître
aucune activité de formation au titre de deux années consécutives, ou lorsque, pendant cette même période, ces bilans
n'ont pas été adressés à l'autorité administrative de l'État" (art. L 920-4 du Code du Travail).
5°. Information des stagiaires :
Informer les stagiaires, dès leur entrée en formation, sous forme d'un document précisant notamment, le règlement intérieur
du stage, le contenu de l'action suivie, sa validation (art.L 920-5-1 du Code du Travail).
Diffuser, le cas échéant, une publicité informative comportant toutes les indications nécessaires sur les conditions d'accès et les
sanctions des formations présentées. Cette publicité ne doit comporter aucune référence au caractère imputable des
dépenses afférentes aux actions proposées (art.L 920-6 du Code du Travail).
6°. Comptabilité et T.V.A. :
La comptabilité doit être tenue conformément au plan comptable général (art. R 923-1 et suivants du Code du Travail). Un
suivi distinct en comptabilité de l'activité de Formation Professionnelle Continue doit être mis en place par les
organismes à activités multiples (art.L 920-8 du Code du Travail).
TVA - En application de l'instruction 3A-2-95 de la Direction Générale des Impôts, en date du 15 Février 1995, vous pouvez
solliciter le bénéfice de l'exonération de TVA. Le formulaire de demande d'attestation est disponible auprès du
Centre des Impôts dont vous dépendez et doit être adressé en recommandé avec accusé de réception à la
Direction Régionale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle - Mission Régionale de Contrôle, et prend
effet à sa date de réception.
Cette attestation est accordée, sous réserve d'être à jour des obligations de dépôt des bilans pédagogiques et financiers.
Cette exonération s'impose à l'assujetti qui ne peut y renoncer et ne vaut que pour les opérations effectuées dans le
cadre de la formation professionnelle continue.
Référence : Imprimé n° 3511 , n° Cerfa 10219*05 – « Demande d'attestation s'inscrivant dans le cadre des activités de
formation professionnelle continue », disponible sur le site www.impots.gouv.fr
7°. Contrôle de votre activité de dispensateur de formation professionnelle continue :
Tenir à disposition des agents habilités à procéder au contrôle, toutes pièces et documents de nature à établir la réalité et le
bien-fondé des dépenses afférentes aux actions de formation (art.L 991-8 du Code du Travail).
8°. Sanctions Pénales :
En outre, les manquements aux dispositions ci-dessus peuvent faire l'objet de sanctions pénales (amende de
4 500 € – article L 993-2 du Code du Travail).

Annexe 1 : programme détaillé de l’action de formation
(*) La convention de formation est signée en direct avec une entreprise pour la formation de ses salariés. Ce modèle de convention donné à titre d’exemple intègre les mentions qui doivent
obligatoirement figurer dans un tel document. Les parties à la convention pourront rédiger à leur façon les clauses proposées, ou en rajouter de nouvelles.
Les mentions de l’article 6 de la convention de formation sont données à titre indicatif. Elles dépendent de la liberté contractuelle des parties à la convention.
MODÈLE DE CONVENTION SIMPLIFIEE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (*)
RAISON SOCIALE DE L’ORGANISME DE FORMATION :
Enregistré sous le numéro (déclaration d’activité)……………………….
Auprès du Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Entre les soussignés :
1) (Organisme de Formation)………………………………………………….
2) (Désignation de l’entreprise) ………………………………...………….….
Représentée par ………………………………………………………..…..
Est conclue la convention suivante, en application des dispositions du livre IX du Code du Travail portant organisation de la formation professionnelle
continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
ARTICLE 1er : Objet de la Convention
L’organisme ………………..……… organisera l’action de formation suivante :
- Intitulé du stage :……………………………………………………………..
- Objectifs : ……………………………………………………………….……
- Programme détaillé, moyens pédagogiques et modalités d’appréciation des résultats (annexe 1)
- Type d’action de formation (au sens de l’article L 900-2 du Code du Travail : adaptation, promotion, prévention, acquisition, entretien ou
perfectionnement des connaissances) : ………………………………….
- Dates : …………...……………………………………………….………………………………………………
- Durée (nombre d’heures ou de jours) : ……………………..…………………………………….
- Horaires du stage : ……………………………………………………………………………………………..
- Lieu : …………...…………………..……………………………………………………………………….…….
- Effectifs du stage :………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 2 : Effectif formé
L’organisme …………………….accueillera les personnes suivantes
Nom : Fonction :
…………. …………….
…………. ……………
ARTICLE 3 : Dispositions financières
En contrepartie de cette action de formation, l’employeur s’acquittera des coûts suivants :
- Frais de formation : coût unitaire H.T ...…..X……...stagiaire(s) = ……....€. H.T.
- Frais de restauration : coût unitaire H.T …..…X ………..stagiaire(s) = ...€. H.T.
- Et/ou d’hébergement
- Soit un total de ………………….€.H.T.
- Sommes versées par l’entreprise à titre d’acomptes (éventuellement) : ……………………....€.H.T.
- Sommes restant dues : ……………….€.H.T.
- T.V.A. (19,60%) …………………….
TOTAL GENERAL …………………€.
ARTICLE 4 : Modalités de règlement
Le paiement sera dû à réception de la facture.
A régler : par chèque bancaire, postal ……..
ARTICLE 5 : Dispositions financières
En application de l’article L 991-6 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou
partielle de la prestation de formation, l’organisme de formation remboursera au cocontractant les sommes qu’il aura indûment perçues de ce fait. C'est-
à-dire les sommes qui ne correspondront pas à la réalisation de la prestation de formation.
La non réalisation totale de l’action due à la carence du prestataire ou au renoncement à la prestation par l’acheteur ne donnera pas lieu à une
facturation au titre de la formation professionnelle continue.
La réalisation partielle de la prestation de formation, imputable ou non à l’organisme de formation ou à son client, ne donnera lieu qu’à facturation, au titre
de la formation professionnelle continue, des sommes correspondants à la réalisation effective de la prestation.
ARTICLE 6 : dédommagement, réparation ou dédit (*)
En cas de renoncement ou de réalisation partielle de la prestation imputable à l’organisme de formation, à moins de … jours francs avant le début de
l’action mentionnée à l’article 1, celui-ci s’engage à verser au client la somme de … au titre de …(dédommagement ou réparation ou dédit).
En cas de renoncement ou de réalisation partielle de la prestation imputable au client, à moins de … jours francs avant le début de l’action mentionnée à
l’article 1, celui-ci s’engage à verser au prestataire de formation la somme de … au titre de …(dédommagement ou réparation ou dédit).
Les sommes liées au dédommagement, à la réparation ou au dédit sont distinctes de celles correspondantes à la réalisation de la prestation.
Ces dépenses resteront à la charge du client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation
professionnelle continue. Elles ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
ARTICLE 7 : Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de ………….sera seul compétent pour régler le litige.
Fait en double exemplaire, à ………………….le……………
Pour l’Entreprise Pour l’organisme,
(nom et qualité du signataire) (nom et qualité du signataire)
signature et cachet signature et cachet

MODÈLE DE CONTRAT DE
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (*)
RAISON SOCIALE DE L’ORGANISME DE FORMATION :
Enregistré sous le numéro (déclaration d’activité)……………….
Auprès du Préfet de la région Languedoc-Roussillon
CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
(Article L 920-13 du Code du Travail)
Entre les soussignés :
1. (Organisme de Formation) …………………………………………………………………
2. (Nom, prénom et adresse du cocontractant ci-après désigné le stagiaire)………………….
Est conclu un contrat de formation professionnelle en application de l’article L 920-13 du Code du Travail.
ARTICLE 1er : Objet
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée « ………………..……………………………. ».
ARTICLE 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation
 L’action de formation entre dans la catégorie des actions de……………. prévue par l’article L 900-2 du Code du Travail (adaptation, promotion,
prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances)
 Elle a pour objectif……………………………………………………………………………
 A l’issue de la formation,…………………………………………....sera délivré au stagiaire.
 Sa durée est fixée à (nombre d’heures ou de jours) :………………………………………………………………………
 Le programme détaillé de l’action de formation figure en annexe du présent contrat (annexe 1).
ARTICLE 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire
Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée et obtenir le ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de
posséder, avant l’entrée en formation, le niveau de connaissance(s) suivant :
…………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 4 : Organisation de l’action de formation
 L’action de formation aura lieu du…………………..au………………, à…………………….. Elle est organisée pour un effectif de…………stagiaires.
 Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de
connaissances, sont les suivantes : ………………………………………………………………………………………………….
Les conditions détaillées figurent en annexe du présent contrat.
Diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation :
……………………………………………………………………………………………….…
ARTICLE 5 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre
recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
ARTICLE 6 : Dispositions financières
 Le prix de l’action de formation est fixée à……………………….€.
 Le stagiaire s’engage à verser :
− la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes :
(ou)
− une partie du prix susmentionné à hauteur de…………………€ HT + TVA 19,6% ……€, soit…………….€ TTC.
La différence d’un montant de……………….est acquittée par (nom et adresse de l’organisme).
 Après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de…………….€.
Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire.
Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier ci-dessous :
………………€ le…./…./….… ……………..…€ le …./…../……..
ARTICLE 7 : Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force
majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
……………………………………………………………………………………………………………….
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas,
seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
ARTICLE 8 : Cas de différend
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de ………….sera seul compétent pour régler le litige.
Fait en double exemplaire, à ………………………….le…………………….
Pour le stagiaire, Pour l’organisme,
(nom et prénom du signataire) (nom et qualité du signataire)
Signature signature et cachet
(*)Annexe 1 : programme détaillé de l’action de formation
Le contrat de formation professionnelle est signé obligatoirement entre l’organisme de formation et un particulier ou un travailleur indépendant. Ce modèle
de contrat intègre les mentions rendues obligatoires par le Code du travail.