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oLa Commission Suisse pour la Loyauté (CSL)
•Institution neutre qui a pour but de garantir l’autocontrôle en matière de
publicité
•Elle édicte des recommandations aux entreprises pour leur éviter des
risques de procédures pénales
oLoi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
•Art. 3: Méthodes déloyales de publicité et de vente
Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
Donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son
entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses
prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires;
Prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les
marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d’autrui.
oLa publicité conserve le droit à l’exagération et à la fantaisie, à la
condition qu’il n’y ait pas de volonté de tromper l’acheteur
Aspects juridiques en Suisse