RECUP EAU DE PLUIE

R ECUPERATION ET UTILISATION DE L ’ EAU DE PLUIE A
L ’ INTERIEUR ET A L ’ EXTERIEUR DES BATIMENTS
Le fort développement des systèmes de récupération et d’utilisation de l’eau de pluie chez le
particulier notamment, se faisait jusqu’à maintenant en l’absence de dispositions réglementaires
précises. Cette absence de réglementation était susceptible de porter préjudice aux
professionnels qui installaient ces équipements.
Pour mémoire, l’arrêté du 4 mai 2007 (parution au JO du 5 mai 2007) ne portait que sur les conditions d’éligibilité au
crédit d’impôt des équipements de récupération de l’eau de pluie pour des usages extérieurs au bâtiment uniquement.
L’arrêté du 21 août 2008 (parution au JO du 29 août 2008), fixe dorénavant des règles de conception, de réalisation,
d’entretien et de surveillance des équipements pour des usages de l’eau de pluie internes et externes aux bâtiments.
En résumé, voici quelques dispositions importantes de l’arrêté du 21 août 2008 :
1 - Les usages autorisés de l’eau de pluie [Art. n°2] :
1.1. A l’intérieur des bâtiments :
- L’alimentation en eau des WC,
- Le lavage des sols,
- Le lavage du linge (à titre expérimental, sous
certaines conditions).
1.2. A l’extérieur des bâtiments :
- Tous les usages domestiques (arrosage, lavage de
véhicule, piscines privées, etc.…) et arrosage des
espaces verts accessibles au public effectué en
dehors des périodes de fréquentation du public.
2 - Établissements à l’intérieur desquels l’utilisation
de l’eau de pluie est interdite [Art. n°2] :
- Les établissements de santé, les établissements
sociaux et médicaux-sociaux,
- Les établissements d’hébergement de personnes
âgées,
- Les cabinets médicaux, les cabinets dentaires, les
laboratoires d’analyses de biologie médicale et les
établissements de transfusion sanguine,
- Les crèches, les écoles maternelles et
élémentaires.
3 - Conception (non exhaustif) [Art. n°3] :
L’eau de pluie récupérée est définie comme une eau
non potable (non destinée à la consommation
humaine) et, à ce titre, sa distribution et son
utilisation sont soumises à des dispositions
particulières :
- Les surfaces de collecte en amiante-ciment ou en
plomb sont interdites pour des usages de l’eau de
pluie à l’intérieur des bâtiments,
- Tout raccordement du réseau d’eau de pluie avec
le réseau de distribution d’eau potable est interdit,
- L’appoint en eau du système de distribution de
l’eau de pluie avec de l’eau potable est assuré par
un système de disconnexion par surverse totale,
- L’arrivée de l’eau de pluie récupérée est située
dans le bas du réservoir de stockage,
- A proximité immédiate de chaque point de puisage
alimenté par de l’eau de pluie et au-dessus des
WC, est apposée une plaque de signalisation
comportant la mention suivante « eau non
potable » et un pictogramme explicite,
- Un dispositif de filtration inférieur ou égal à 1
millimètre doit être installé en amont du réservoir
de stockage en cas de distribution de l’eau de pluie
à l’intérieur d’un bâtiment,
- Les canalisations de distribution de l’eau de pluie à
l’intérieur des bâtiments sont repérées de façon
explicite par un pictogramme « eau non potable » à
tous les points suivants :
 entrée et sortie de vannes et des appareils,
 aux passages des cloisons et des murs.
- Un compteur doit être installé afin d’évaluer le
volume d’eau de pluie utilisé dans un bâtiment
raccordé au réseau collectif d’assainissement.
4 - Entretien obligatoire à la charge du propriétaire
[Art. n°4] :
Le propriétaire d’une installation distribuant de l’eau
de pluie à l’intérieur des bâtiments est soumis aux
obligations d’entretien suivantes :
- Vérifications semestrielles (propreté, signalisation,
etc.…),
- Vérifications annuelles (nettoyage des filtres,
vidange, nettoyage et désinfection de la cuve,
etc.…),
- Tenue à jour d’un carnet sanitaire relatif à la
conception, l’entretien et au bon fonctionnement de
l’installation.
5 - Obligation de mise en conformité des installations
existantes [Art. n°6] :
Les installations existantes à la date de publication
de l’arrêté du 21 août 2008 doivent être mises en
conformité dans un délai d’un an à compter de la
date de parution du texte.
Afin d’aider les professionnels à appréhender cette
situation, vous trouverez ci-joint un modèle de lettre
visant à sensibiliser leurs clients sur cette
problématique.
6 - Attestation de conformité :
Une fiche d’attestation de conformité doit être établie
par le professionnel à la mise en service des
équipements de distribution des eaux de pluie à
l’intérieur d’un bâtiment.
Un modèle, reprenant celui de l’arrêté du 21 août
2008, est également joint en annexe.
…/…

FICHE D’ATTESTATION DE CONFORMITE
Coordonnées du propriétaire de l’installation : .......................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................
Adresse de l’installation : .............................................................................................................................................
Mise en service réalisée par : .......................................................................................................................................
Éléments à vérifier (conformité à la
réglementation)
Vérification effectuée
(à cocher)
Observations
éventuelles
Nature du toit 
Filtration en amont du réservoir 
Réservoir de stockage de l’eau de pluie (matériau,
étanchéité, protection de l’aération contre les intrusions
d’insectes, arrivée d’eau en point bas, accès sécurisé et
aptitude au nettoyage)
Trop-plein du réservoir (capacité d’évacuation
suffisante et grille anti-moustique)
Si trop-plein raccordé au réseau d’eaux usées :
clapet anti-retour
Absence de connexion avec le réseau d’eau
potable. Notamment, en cas d’alimentation
d’appoint en eau : disconnexion par surverse totale
Signalisation du réseau intérieur d’eau de pluie 
Signalisation des points d’usage d’eau de pluie 
Robinets de soutirage (verrouillables) 
Usages de l’eau de pluie : absence d’usages
intérieurs autres que l’évacuation des excrétas et
le lavage des sols (absence de piquage sur le réseau
d’eau de pluie)
Cas d’un bâtiment raccordé au réseau d’eaux
usées : présence d’un système d’évaluation du
volume d’eau de pluie utilisé dans le bâtiment
Autres observations de la personne responsable de la mise en service : .............................................................
...........................................................................................................................................................................................
Autres observations du propriétaire : ........................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................
Les instructions nécessaires au fonctionnement du système ont été données ; toutes les documentations
techniques requises et toutes les notices de service et d’entretien existantes suivant la liste ont été
remises.
Je soussigné M. ..............................................................................................................................................................
Personne responsable de la mise en service de l’installation (ou son représentant)
Atteste que l’installation est conforme à la réglementation en vigueur en ce qui concerne la conception
de l’installation de récupération d’eau de pluie, l’apport éventuel d’eau du réseau de distribution public,
le réseau intérieur de distribution et les points d’usages.
Fait à le
Cachet de l’entreprise Signature
Cachet de l’entreprise :
Lettre R/AR
Coordonnées du client
Date
Objet : Mise en conformité des systèmes de récupération et
d’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments.
Madame, Monsieur,
J’ai procédé à la réalisation de tout ou partie d’un système de récupération et
d’utilisation de l’eau de pluie à votre domicile [Adresse] le [Date], conformément aux
devis et facture ci-joints [Photocopies].
Depuis cette date, un arrêté du 21 août 2008, paru au journal officiel le 29 août 2008,
m’amène à revenir vers vous.
En effet, ce texte réglementaire prévoit en son article 6, alinéa 2, la
nécessité de mettre les installations existantes en conformité avec les
exigences qu’il impose, dans un délai d’un an, à compter de sa
publication au Journal Officiel, dans les termes suivants :
« Art . 6 – Le préfet impose un délai pour la mise en conformité des équipements de
distribution d’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments autorisés, préalablement à la
publication du présent arrêté, par dérogation préfectorale, en application de l’article
R. 1321-57 de code de la santé publique.
Les autres équipements existants à la date de publication du présent arrêté seront mis
en conformité avec celui-ci dans un délai d’un à compter de sa publication au Journal
Officiel. »
Vous comprendrez aisément qu’il s’agit de prévenir tout risque sanitaire et donc que
ces travaux doivent être entrepris dans les meilleurs délais.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter tout complément d’information
et réaliser les travaux qui s’imposent.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à
l’assurance de mes sentiments dévoués.
Signature