L`accessibilité de la voirie et des espaces publics

1 DDE de Loire Atlantique
L'accessibilité de la voirie
et des espaces publics
Le plan de mise en accessibilité
de la voirie et des espaces publics :
objectifs, contenu, modalités d'information et de concertation

2 DDE de Loire Atlantique
•Etablissement dans les 3 ans suivant le décret
n°2006-1658 soit avant le 21 décembre 2009
•Circulations piétonnes et aires de stationnement
•Dans le respect des prescriptions techniques de
l'arrêté du 15 janvier 2007
•Mise en évidence de chaînes de déplacement :
assurer les continuités de cheminement entre les
différents secteurs de la commune
•Concertation avec les acteurs locaux
•Déclinaison au sein d'un plan d'actions
Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
Ce que dit la loi

3 DDE de Loire Atlantique
Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
OBJECTIFS du PAVE
•Un outil de sensibilisation et d'acculturation
par la mobilisation de tous les acteurs
concernés
•Un outil d'aide à la décision par :
–l'établissement et le partage du diagnostic
–l'identification et la hiérarchisation des
actions d'amélioration
•Une obligation de résultats

4 DDE de Loire Atlantique
La commission pour l'accessibilité des personnes handicapées
–Collectivités de plus de 5000 habitants
–Niveau communal ou intercommunal
Publicité sur l’engagement de l’élaboration du plan
–Affichage 1 mois en mairie (ou siège EPCI + mairies)
Information
–De la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées
ou en l'absence :
–De la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
–De la commission départementale pour les personnes handicapées
Modalités d’approbation
–Approbation par le conseil municipal ou l’organe délibérant de
l’intercommunalité
–Avis conforme du gestionnaire de la voirie non communale (avis réputé
favorable si non-réponse dans les 4 mois suivant la saisine)
Modalités de révision et périodicité à prévoir dans le plan
Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
Modalités de validation et d'information

5 DDE de Loire Atlantique
Préalables indispensables à l'établissement du plan
- Une sensibilisation de la collectivité
- Un engagement des élus et une volonté affichée
- Un travail en concertation avec l’ensemble des
acteurs de la ville (usagers, associations,
professionnels…)
- Des modalités d'information en cours d'élaboration
définies
- L'identification des chaines de déplacement au
moyen d'une analyse sommaire
Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
Contenu