4 DDE de Loire Atlantique
La commission pour l'accessibilité des personnes handicapées
–Collectivités de plus de 5000 habitants
–Niveau communal ou intercommunal
Publicité sur l’engagement de l’élaboration du plan
–Affichage 1 mois en mairie (ou siège EPCI + mairies)
Information
–De la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées
ou en l'absence :
–De la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
–De la commission départementale pour les personnes handicapées
Modalités d’approbation
–Approbation par le conseil municipal ou l’organe délibérant de
l’intercommunalité
–Avis conforme du gestionnaire de la voirie non communale (avis réputé
favorable si non-réponse dans les 4 mois suivant la saisine)
Modalités de révision et périodicité à prévoir dans le plan
Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
Modalités de validation et d'information