1 DDE de Loire Atlantique
L'accessibilité de la voirie
et des espaces publics
Le plan de mise en accessibili
de la voirie et des espaces publics :
objectifs, contenu, modalités d'information et de concertation
2 DDE de Loire Atlantique
Etablissement dans les 3 ans suivant le décret
n°2006-1658 soit avant le 21 décembre 2009
Circulations piétonnes et aires de stationnement
Dans le respect des prescriptions techniques de
l'arrê du 15 janvier 2007
Mise en évidence de chaînes deplacement :
assurer les continuités de cheminement entre les
difrents secteurs de la commune
Concertation avec les acteurs locaux
Déclinaison au sein d'un plan d'actions
Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
Ce que dit la loi
3 DDE de Loire Atlantique
Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
OBJECTIFS du PAVE
Un outil de sensibilisation et d'acculturation
par la mobilisation de tous les acteurs
concernés
Un outil d'aide à la décision par :
l'établissement et le partage du diagnostic
l'identification et la hiérarchisation des
actions d'amélioration
Une obligation de résultats
4 DDE de Loire Atlantique
La commission pour l'accessibilité des personnes handicapées
Collectivités de plus de 5000 habitants
Niveau communal ou intercommunal
Publicité sur l’engagement de l’élaboration du plan
Affichage 1 mois en mairie (ou siège EPCI + mairies)
Information
De la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées
ou en l'absence :
De la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
De la commission départementale pour les personnes handicapées
Modalités d’approbation
Approbation par le conseil municipal ou l’organe délibérant de
l’intercommunali
Avis conforme du gestionnaire de la voirie non communale (avis réputé
favorable si non-réponse dans les 4 mois suivant la saisine)
Modalités de révision et périodicité à prévoir dans le plan
Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
Modalités de validation et d'information
5 DDE de Loire Atlantique
Préalables indispensables à ltablissement du plan
- Une sensibilisation de la collectivité
- Un engagement des élus et une volonté affichée
- Un travail en concertation avec lensemble des
acteurs de la ville (usagers, associations,
professionnels)
- Des modalis d'information en cours d'élaboration
définies
- L'identification des chaines de déplacement au
moyen d'une analyse sommaire
Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
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