L`accessibilité de la voirie et des espaces publics

L'accessibilité de la voirie
et des espaces publics
Le plan de mise en accessibilité
de la voirie et des espaces publics :
objectifs, contenu, modalités d'information et de concertation
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Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
Ce que dit la loi
• Etablissement dans les 3 ans suivant le décret
n°2006-1658 soit avant le 21 décembre 2009
• Circulations piétonnes et aires de stationnement
• Dans le respect des prescriptions techniques de
l'arrêté du 15 janvier 2007
• Mise en évidence de chaînes de déplacement :
assurer les continuités de cheminement entre les
différents secteurs de la commune
• Concertation avec les acteurs locaux
• Déclinaison au sein d'un plan d'actions
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Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
OBJECTIFS du PAVE
• Un outil de sensibilisation et d'acculturation
par la mobilisation de tous les acteurs
concernés
• Un outil d'aide à la décision par :
– l'établissement et le partage du diagnostic
– l'identification et la hiérarchisation des
actions d'amélioration
• Une obligation de résultats
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Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
Modalités de validation et d'information
La commission pour l'accessibilité des personnes handicapées
– Collectivités de plus de 5000 habitants
– Niveau communal ou intercommunal
Publicité sur l’engagement de l’élaboration du plan
– Affichage 1 mois en mairie (ou siège EPCI + mairies)
Information
– De la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées
ou en l'absence :
– De la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
– De la commission départementale pour les personnes handicapées
Modalités d’approbation
– Approbation par le conseil municipal ou l’organe délibérant de
l’intercommunalité
– Avis conforme du gestionnaire de la voirie non communale (avis réputé
favorable si non-réponse dans les 4 mois suivant la saisine)
Modalités de révision et périodicité à prévoir dans le plan
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Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
Contenu
Préalables indispensables à l'établissement du plan
- Une sensibilisation de la collectivité
- Un engagement des élus et une volonté affichée
- Un travail en concertation avec l’ensemble des
acteurs de la ville (usagers, associations,
professionnels…)
- Des modalités d'information en cours d'élaboration
définies
- L'identification des chaines de déplacement au
moyen d'une analyse sommaire
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Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
Contenu
Phase 1 : Sensibilisation / Pré-diagnostic
- Sensibiliser les élus et les acteurs identifiés à la
problématique de l'accessibilité
- créer une dynamique d'échange entre les acteurs
- faire émerger les enjeux locaux à l'aide d'un
diagnostic sommaire
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Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
Contenu
Phase 2 : Diagnostic détaillé
- Etablir le diagnostic détaillé des itinéraires identifiés
- Analyser les éléments recueillis
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Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
Contenu
Phase 3 : Le plan d'actions
- Lister les actions de mise en accessibilité
- Planifier les opérations en fonction des enjeux
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Techniques (Ex: mise en accessibilité des espaces d’échange)
Réglementaires (Ex: contrôle du stationnement illicite…)
Politiques (Ex: concertation, communication sur les actions menées, faciliter
les modes de déplacement doux…)
- Assurer le suivi de leur mise en oeuvre
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