COMMUNIQUÉ DE PRESSE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
#ecoinspec
6 publicités sur 10 pour des crédits contractés en
magasin sont illégales
Bruxelles, le 7 février 2017 – Il ressort d’une vaste enquête menée par le SPF Economie
que 6 publicités sur 10 pour des crédits à la consommation contractés dans des commerces
ou des chaînes de magasins ne remplissent pas toutes les conditions légales. Ainsi,
l’exemple représentatif obligatoire laisse souvent à désirer.
Chantal De Pauw, porte-parole du SPF Economie : « De nombreux magasins proposent des
crédits à la consommation et en font la publicité. Il est essentiel que les informations de ces
publicités soient claires et correctes, ce qui n’était donc pas souvent le cas. Ces contrôles
restent une priorité pour le SPF Economie. »
Le ministre de l’Economie et des Consommateurs Kris Peeters : « Il est clair que nous
prenons particulièrement au sérieux la lutte contre le surendettement. Cet endettement est
une épée de Damoclès qui pend au-dessus de notre économie, de notre société et du secteur
financier. Le SPF Economie va donc continuer à entreprendre des actions contre les acteurs
qui bafouent les règles et jettent si injustement une ombre sur l'ensemble d’un secteur. »
Contexte de l’enquête
L’année dernière, l’Inspection économique du SPF Economie a mené une enquête générale
auprès de 137 commerces et chaînes de magasins proposant des crédits à la consommation,
actifs dans différents secteurs tels que l’aménagement intérieur, la mode, les télécoms,
l’électro, la grande distribution, etc.
Cette enquête portait sur le respect des prescriptions légales concernant :
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la publicité pour le crédit à la consommation,
l'indication du prix des produits et des services,
l’inscription de l’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE),
les mentions obligatoires sur le site internet.
Résultats concernant la publicité pour le crédit
Une ou plusieurs infractions ont été constatées chez 62 % des intermédiaires de crédit
contrôlés. 118 avertissements et 4 procès-verbaux ont dès lors été dressés.
Au moment du contrôle, 100 des 137 intermédiaires de crédit faisaient notamment de la
publicité sur le crédit à la consommation. Le SPF Economie a, pour chaque entreprise
contrôlée, analysé différents types de publicité : affiches ou prospectus dans les magasins,
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1210 Bruxelles
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publicités sur le site internet, etc. Ainsi, 140 publicités de crédit ont été confrontées aux
dispositions légales : 38 % d’entre elles étaient conformes aux dispositions légales, alors que
62 % des publicités ne l’étaient pas.
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Pour 65 publicités de crédit, l’exemple représentatif était manquant ou incomplet
(46 % des publicités de crédit),
La taille de la police d’écriture de certaines informations standard de l’exemple
représentatif n’était pas conforme dans 47 publicités contrôlées (34 %),
Enfin, sur 21 % des publicités de crédit, le message « Attention, emprunter de
l’argent coûte aussi de l’argent » n’était pas correctement mentionné (30 publicités).
Les autres infractions constatées étaient : absence de qualité de l’annonceur,
infractions aux règles de « crédit gratuit » ou publicité mensongère.
Un procès-verbal d’avertissement et/ou un procès-verbal a été rédigé à l’encontre de
63 entreprises.
Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, analyser les publicités pour les crédits est
toujours nécessaire. Mais celles-ci ne constituent qu’un des facteurs du surendettement :
cette année, le SPF Economie entreprendra aussi d’autres actions, comme une surveillance
accrue des prêteurs en ce qui concerne l’évaluation de solvabilité pour un crédit à la
consommation.
Autres résultats
Outre les publicités pour les crédits, les réglementations relatives à l’indication des prix, à
l’inscription auprès de la BCE et aux mentions obligatoires sur le site internet ont été
vérifiées.
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Dans 8 magasins (6 %), les prix n’étaient pas indiqués clairement, visiblement ou
étaient ambigus.
L’inscription auprès de la BCE n’était pas en ordre pour 5 magasins (4 %).
Sur les sites internet de 41 magasins (30 %), il manquait des mentions obligatoires,
comme le numéro d’entreprise, les coordonnées et l’autorité de surveillance
compétente.
Pour de plus amples informations
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Chantal De Pauw – Porte-parole
Adresse : City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
Tél. : 02 277 76 64 / GSM : 0476 45 75 95
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