TARIFS relatifs aux frais de délivrance de copies d’informations contenues dans un dossier médical (décision du directeur après concertation du directoire dans sa séance du 20 novembre 2012) Ces tarifs comprennent d’une part, les frais de reproduction des copies «papier», clichés radiographiques ou cd-rom et d’autre part, les frais d’envoi le cas échéant. Les tarifs sont les suivants : Clichés radiographiques Support papier format 20 x 25 : 2,10 € format 28 x 36 : 2,60 € format A4 : 0,21 € format A3 : 0,22 € Clichés scintigraphiques : CD-ROM : Film format 20 x 25 : 1,65 € Cliché format A4 : 6,55 € 1 cd-rom gravé : 2,10 € En ce qui concerne, les frais d’envoi, ceux-ci correspondent aux tarifs pratiqués par la Poste «envoi recommandé simple», selon le poids des documents communiqués. Pour tout renseignement complémentaire ou en cas de difficulté, vous pouvez contacter Valérie Prinet, chargée des relations avec les usagers au 03.24.58.76.28. ou par mail [email protected] 45, AVENUE MANCHESTER BP 10900 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX (Cadre juridique : loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé décret n° 2002-637 du 29 avril 2002, relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé) arrêté du 5 mars 2004, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007, portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne et notamment l’accompagnement de cet accès.) Année 2015 La réglementation fixe des limites dans la communication de ces informations, notamment pour ce qui concerne : Demande de communication des informations relatives à la du code de la santé publique) : Si le patient ne peut se déplacer lui-même, il peut mandater une personne de son choix. Dans ce cas, un mandat exprès doit être accordé par le patient dûment signé par ses soins à la personne qu’il désigne en qualité de mandataire. Aucune copie de pièce du dossier médical ne pourra être délivrée en l’absence de mandat. Un formulaire spécifique est à votre disposition sur demande. santé d’une personne, contenues dans le dossier médical Madame, Monsieur, Vous avez sollicité, auprès du Directeur de l’établissement ou directement auprès du médecin chef du service concerné, la communication d’informations contenues dans votre dossier médical, ou dans celui d’un de vos parents, proches ou d’une personne sous votre protection, établi à la suite d’une hospitalisation au sein de l’établissement. Afin d’accéder à votre requête dans les délais fixés par le législateur (8 jours pour un dossier de moins de 5 ans et 2 mois pour un dossier de plus de 5 ans), vous voudrez bien compléter le formulaire, ci-joint, étant précisé que votre demande ne pourra être recevable qu’après réception de ce document, dûment complété, signé et accompagné des justificatifs requis. une personne formulant cette demande en qualité d’ayant droit d’un patient décédé (article 7 du décret n° 2002-637) : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leurs sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. L'ayant droit doit donc toujours indiquer le motif de sa demande d'accès, puisqu’en effet seules les informations lui permettant de répondre au motif évoqué lui seront communiquées. Tout refus de la part du médecin ou de l'hôpital doit être motivé. En revanche, un certificat médical ne comportant pas d'information couverte par le secret professionnel peut être délivré. L’arrêté du 3 janvier 2007 a défini les ayants droit comme étant « les successeurs légaux du défunt conformément au code civil » lesquels sont entendus par la CADA comme « les héritiers, conjoints, légataires universels ou à titre universel ». C’est donc bien au sens successoral du terme que la notion d’ayant droit doit être entendue, ce qui implique la justification de cette qualité au cas par cas notamment pour des parents, frères et sœurs, concubins et partenaires de PACS. En ce qui concerne les conditions selon lesquelles, peut s’effectuer la communication de pièces contenues dans un dossier médical, les précisions suivantes sont apportées. D’une manière générale pour tout demandeur autorisé (le patient, le mandataire désigné par le patient, l’ayant droit d’un patient décédé, la personne ayant l’autorité parentale, le tuteur, le médecin désigné comme intermédiaire par une des personnes sus-mentionnées), il est précisé que : • d’une part, avant toute communication, l’établissement destinataire de la demande doit s’assurer de l’identité du demandeur et le cas échéant de la qualité du médecin désigné comme intermédiaire (article 1er du décret n° 2002-637). • d’autre part, la présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin du service concerné. Toutefois, votre refus ne fera pas obstacle à la communication de ces informations (article 4 du décret n° 2002-637). une personne titulaire de l’autorité parentale (article 6 du décret n° 2002-637). Pour les mineurs, ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui exercent ce droit d'accès aux informations médicales. Cependant, une personne mineure peut s'opposer à ce qu'un médecin communique au titulaire de l'autorité parentale des informations qui la concernent. Dans un tel cas de figure, le praticien doit néanmoins s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur. Si ce dernier maintient son opposition, la demande du titulaire de l'autorité parentale ne peut pas être satisfaite et le médecin doit alors faire état par écrit de cette opposition. A noter que si la consultation sur place des pièces contenues dans un dossier médical, est gratuite, la réalisation de copies est payante et à la charge du demandeur. La facturation s’établit selon les tarifs en vigueur dans l’établissement et dont vous trouverez le détail au verso de ce document. ---------- Tout patient, ainsi que certaines personnes autorisées par la réglementation, peuvent demander à accéder aux pièces contenues dans un dossier médical auprès d'un professionnel de santé ou d'un l'établissement de santé. Une personne désignée en qualité de mandataire par le patient (article L.1110-4 La demande doit également intervenir avant l’expiration du délai de conservation des dossiers médicaux (Décret du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique en matière de durée de conservation des documents) : Le dossier médical est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour du patient ou de le dernière consultation externe dans l'établissement. Pour les mineurs hospitalisés, le dossier est conservé jusqu'à leur 28ème anniversaire. Dans tous les cas, lorsque le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, son dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès. A noter que les copies des pièces du dossier médical sollicitées seront uniquement délivrées au demandeur dont les coordonnées auront été inscrites sur le formulaire ad hoc. Par ailleurs, ces informations revêtent un caractère strictement confidentiel, et qu’il vous appartient de prendre toutes les précautions d’usage vis à vis des tiers (famille, entourage, employeur, banquier, assureur…).