Lire l`actualité du 3 au 6 mars 2017

DANS L’ACTUALITE du 3 au 6 mars 2017
Textes officiels
JORF n° 0053 du 3 mars 2017
Commission supérieure du Conseil d'Etat
Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
Jurisprudence
Délégation de service public de transport maritime entre Marseille et la Corse pour les années
2007-2013 : l’aide de la France à la SNCM est bien une aide d’État
Trib. UE 1er mars 2017, France c/ Commission, aff. T-366/13
Concession et réseau public de distribution de chauffage urbain et d'eau chaude sanitaire
CE 3 mars 2017 commune de Clichy-sous-Bois, req. n° 398901
Résiliation anticipée
CE 3 mars 2017 société Leasecom, req. n° 392446
Refus d'autorisation de lotir - Délai de recours contentieux
CE 23 février 2017commune de Pleslin-Trigavou, req. n° 396105
Pour apprécier si un bâtiment est à usage d'habitation, il convient de tenir compte, à titre
principal, de ses caractéristiques propres
CE 8 février 2017 commune de Puisserguier, req. n° 398360
Délai pour communiquer une lettre de réclamation
CAA Versailles 23 février 2017 SARL d'Architecture Uruk, req. n° 15VE00710

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Valeur des éléments fournis dans le cadre d’un contentieux sur l’attribution d’un marché
CAA Lyon 2 février 2017 société Wasso services, req. n° 16LY00066
Réponse ministérielle
Question écrite Sénat n° 20835 – JO Sénat du 2 mars 2017 – Pouvoirs des métropoles en matière
de publicité
Vu par ailleurs
Contrats publics
Marchés publics : sur les pistes de la route durable à l’ouest
Le réseau des acheteurs publics du grand ouest identifie les enjeux et les solutions techniques
pour faire de la voirie durable dans les marchés publics. Un groupe de travail dédié se lance
bientôt dans une opération de sourcing à cet effet.
Source : le Moniteur du 03/03/2017
Environnement
Appel à propositions pour les Assises nationales de l’environnement sonore
Une manifestation triennale qui se tiendra les 27, 28 et 29 novembre 2017 à la Cité des sciences
et de l’industrie de la Villette, à Paris XIXe…
Source : le Moniteur du 03/03/2017

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Collectivité territoriale
«Métroscope» : Observer les dynamiques des métropoles en 50 indicateurs
La Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU), en partenariat avec l’AdCF, France
urbaine et le CGET, a engagé une démarche d’observation spécifique aux métropoles
françaises. Une publication comprenant 50 indicateurs sera proposée en mars 2017. Sans
attendre, un document synthétique présente la démarche et propose des portraits synthétiques
des 15 métropoles déjà créées, à partir des données 2016.
Source : adcf.org du 03/03/2017
Zones touristiques internationales : les ouvertures le dimanche se multiplient sans impact
visible sur l'emploi
Fin janvier 2017, 27% des commerces situés en ZTI (zones touristiques internationales) à Paris
étaient ouverts le dimanche. C'est ce que montre une évaluation de la direction générale des
entreprises menée dans le cadre de l'Observatoire des ZTI.
Source : localtis.fr du 03/03/2017
Vu dans les revues
AJDA n° 8-2017 du 6 mars 2017 p.473, Pas de retrait d’une délibération autorisant le maire à signer
un protocole d’accord, conclusions Sylvie Mégret
AJDA n° 8-2017 du 6 mars 2017 p.477, Précisions sur la mise en œuvre des critères de sélection des
offres en marchés publics, par Jean-Baptiste Vila
AJDA n° 8-2017 du 6 mars 2017 p.484, L’autorisation donnée au maire de démolir un ouvrage public
doit respecter le principe d’intangibilité, conclusions de Nathalie Luyckx-Gürsoy
CP Environnement et nuisances Bull. n° 464 – mars 2017 p.1, Généralisation de l’autorisation
environnementale unique, par Camille Vinit-Guelpa
La gazette des communes n° 9/2356 du 6 au 12 mars 2017 p.57, Les conventions de terminal
portuaire sont des concessions, par Brigitte Menguy

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Presse
Désertification des centres des villes moyennes : serait-il urgent de ne rien faire ?
Plus de 400 pages, des dizaines d’élus, d’organismes intermédiaires, d’experts… Le rapport
gouvernemental sur la revitalisation commerciale des centres-villes vient d’accoucher d’une
souris. Et si les communes moyennes étaient surtout victimes d’une absence de volonté
politique face à la puissance des centres commerciaux de périphérie ?
Source : les Echos du 05/03/2017
Rénovation énergétique : obligations et incitations
Les particuliers disposent d’un éventail de dispositifs pour financer des -travaux de
rénovation de leur habitat. Mais en bénéficier n’est pas si simple. Etat des lieux.
Source : les Echos du 02/03/2017