AVANT-PROJET mis en consultation
Avant-projet d’EMPL RSa mis en consultation 1
AVANT-PROJET mis en consultation
Exposé des motifs et projet de loi sur les Régions de Santé (LRSa)
abrogeant les lois
sur l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (LAVASAD)
sur les Réseaux de soins (LRS)
modifiant
la loi du 29 mai 1985 sur la Santé publique (LSP)
la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements
sanitaires (LPFES)
la loi du 24 janvier 2006 décembre 1978 d’aide aux personnes recourant à
l’action médico-sociale (LAPRAMS)
et répondant
au postulat Claudine Wyssa et consorts « Analyse des coûts de la prise en charge
des personnes dépendantes »
Avant-projet d’EMPL RSa mis en consultation 2
TABLE DES MATIERES
Préambule 5
Introduction : défis et perspectives 7
1 Réflexions contemporaines sur les systèmes de santé ..............9
1.1 Quelques concepts et définitions 9
1.2 Les réorientations actuelles des systèmes de santé 10
1.2.1 des soins centrés sur la personne, dans la communauté …………………………………………………..11
1.2.2 des dispositifs adaptés aux besoins de santé futurs et aux maladies chroniques ……………….11
1.2.3 un pilotage du système de soins et l’adaptation des conditions structurelles ……………………13
2 Le système de santé du canton de Vaud 14
2.1 Le réseau de médecine de premier recours 14
2.2 Le 144, la Centrale téléphonique des médecins (0848 133 133) et la garde médicale 15
2.3 L publics ...16
2.4 L 17
2.5 Le soutien médico-social et aux proches aidants 18
2.6 19
2.7 Les établissements médico-21
2.8 Les réseaux de soins ..21
Une vision du futur : de Madame O. Jourduy à Madame D. Eumin …………………………..……………….24
3 La vision future du système de santé du canton de Vaud 25
3.1 Le dispositif communautaire 27
3.1.1 des processus solides et efficaces …………………………………………………………………………………….27
- processus 1 : relier les cabinets de médecine de 1er recours (MPR) au dispositif …………27
- processus 2 : répondre à l’urgence ……………………………………………………………………………29
- processus 3 : prévenir et freiner le déclin fonctionnel ………………………………………………..31
- processus 4 : répondre à la demande de fin de vie à domicile …………………………………….32
3.1.2 quelques éléments du dispositif communautaire ………………………………………………………….....32
- la gestion de cas ……………………………………………………………………………………………………….33
- l’articulation entre santé et social …………………………………………………………………………….33
- le renforcement et la diversification des structures d’accompagnement médico-social 33
3.2 L 34
3.3 Le dispositif hospitalier ...35
3.4 Lcadre cantonal favorisant le débat sociétal et éthique 36
3.5 Les compétences des professionnels et des personnes concernées 36
3.6 Le s 36
3.7 Le monitorage et le pilotage du système 37
4 Les Régions de Santé 38
4.1 La mission et les responsabilités 38
4.2 La gouvernance 39
4.3 Le rôle des autorités cantonales et communales 40
4.3.1 le Grand Conseil ……………………………………………………………………………………………………………..40
4.3.2 le Conseil d’Etat ……………………………………………………………………………………………………………..40
4.3.3 le Département ………………………………………………………………………………………………………………40
4.3.4 les Communes ………………………………………………………………………………………………………………..40
4.4 Le rôle des organes des Régions de Santé 40
4.4.1 le Conseil d’établissement ……………………………………………………………………………………………….40
4.4.2 la Direction générale ……………………………………………………………………………………………………...40
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4.4.3 l’organe de révision ………………………………………………………………………………………………………..40
4.5 La Commission régionale ……………………………………………………………………………………………………..41
4.6 Les principes de contractualisation 41
4.7 La mutualisation par le biais 41
5 Les mécanismes de financement 42
5.1 Les objectifs des Régions de Santé du point de vue financier ..42
5.2 Le modèle de financement des Régions de Santé 42
5.3 Les principes de calcul de la contribution de base 42
5.4 Les principes de calcul de la contribution complémentaire 43
5.5 Le principe de transparence 44
5.6 Les limites actuelles à nouveau système de financement 44
5.7 La détermination de la contribution au lancement des Régions de Santé ...45
5.7.1 le calcul des montants actuels ………………………………………………………………………………………...45
5.7.2 la contribution au lancement des Régions de Santé, par région ……………………………..……….45
5.7.3 l’évolution des contributions publiques ………..…………………………………………………………………46
5.7.4 le capital de dotation ………………………………………………………………………………………...…………...47
5.8 Autres impacts économiques ..48
5.9 Les projections des coûts 48
6 La mise en œuvre 51
6.1 Les démarches entreprises 51
6.2 Le calendrier 51
6.3 La phase de transition (2018) .52
6.4 Les premiers résultats attendus (2018 2023) .52
7 Commentaires article par article 56
8 Réponse au postulat Claudine Wyssa et consorts « Analyse des coûts de la prise en
charge des personnes dépendantes »
9 Conséquences 73
10 Conclusion 75
11 Projet de loi sur les Régions de Santé (LRSa) 76
Annexes
A- glossaire
B- tableaux ..116
C- fiche de projet « Pôle Régional de Santé » 117
D- les formations professionnelles
E- les modes de rémunération
F- références bibliographiques
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Avant-projet d’EMPL RSa mis en consultation 5
PRÉAMBULE
e canton de Vaud
a de nombreux domaines. Dès les années 1980, un
, basé sur des Centres médico-
sociaux - CMS *
1
, de -séjour en Etablissement médico-social – EMS*, accueil
de jour), de lits hospitaliers de réadaptation gériatrique* ou encore de systèmes de soutien et de
relève des proches aidants*. En 1996 a eu lieu une importante réflexion (Nouvelles
orientations de politique sanitaire NOPS) autour de la coordination des soins comme un préalable
requis pour le développement de la qualité des soins : ces travaux ont débouché sur la mise en
place des réseaux de soins * (LRS 2007).
Pour le canton de Vaud, à espérance de vie à la naissance égale
2
des plus faibles
3
de Suisse. L
4
depuis
plusieurs années. Toutefois,
âgées ces 20 prochaines années va mettre fortement sous tension ce système : doit définir
des orientations pour répondre aux besoins futurs de soins des personnes.
Le la continuité des réflexions et
des actions menées par le canton depuis 30 ans.
En fusionnant les réseaux de soins et les Associations / Fondations de soins à domicile liées à
constituer quatre Régions de Santé, le
(DSAS) veut réunir en une seule organisation des prestations communautaires actuellement
système de santé*, adapter les prestations et leur
délivrance aux besoins de la population.
Cette réforme cherche avant tout à optimiser le fonctionnement de notre système de santé
de garantir les meilleures prises en charge possibles tout au long du parcours de vie des personnes.
La réforme à dépasser certains obstacles constatés , notamment dans les
, obstacles qui tendent
à limiter la fluidité et la continuité des prises en charge.
Les principales idées forces de cette réforme ont été présentées et discutées avec les acteurs du
es par le DSAS en mars 2016. Les remarques et
questionnements des quelque 270 participants ont permis de faire é
actuel.
donc de
réunir au sein de quatre établissements autonomes de droit public -les « Régions de Santé »-
domicile ainsi que les prestations et responsabilités
des réseaux de soins ;
;
attribuer à ces établissements une subvention annuelle calculée en fonction de la population
;
conférer à ces avec les partenaires
régionaux et cantonaux afin de remplir leur mission.
1
Les mots en italique suivi d’un astérisque * sont définis dans le glossaire en annexe A
2
Pour 2015 : hommes = 80.8 ans CH / 80.7 ans VD ; femmes = 84.9 ans CH / 85.1 VD (source OFS)
3
VD = 5% des 65 ans et plus ; CH = 6.4 % des 65 ans et plus (sources OFS)
4
Durée moyenne de séjour VD 2006 = 7.23 j. / 2014 = 7.31j. (source OFS et SSP)
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