L`entreprise en difficulté en France La fracture économique

L’entreprise en
difficulté en France
La fracture économique
Mars 2014
Sommaire
Panorama 2013...................................................................................................4
La fracture économique.......................................................................................6
Méthodologie....................................................................................................12
Procédures amiables .........................................................................................13
Sauvegardes......................................................................................................15
Redressements et liquidations judiciaires...........................................................17
Restructuring Services : une équipe expérimentée au service de l’entreprise
sous-performante et/ou en difficulté.................................................................22
Altares...............................................................................................................23
Annexes............................................................................................................25
L’entreprise en difficulté en France - La fracture économique 3
Panorama 2013
Procédures amiables
Le recours aux procédures de traitement amiable continue
de croître à un rythme élevé (+24% par rapport à 2012),
confirmant l’intérêt de l’anticipation des difficultés. Ce
niveau, historiquement élevé, dépasse celui atteint au plus
fort de la crise (+4% par rapport à 2009).
• Le mandat ad hoc reste, d’un point de vue global, la
procédure la plus utilisée dans le traitement amiable des
difficultés.
• On observe toutefois en 2013, du fait d’une nette
progression des ouvertures de conciliations (+38%
par rapport à 2012) une part de conciliations plus
importante que celle des mandats ad hoc (52% contre
48% vs 47% contre 53% en 2012).
•L’augmentation du nombre de conciliations est liée
notamment à l’augmentation du nombre de mandats
ad hoc, ces derniers se trouvant parfois suivis de
l’ouverture d’une procédure de conciliation permettant
l’homologation de protocoles d’accord.
•On assiste parallèlement à une augmentation des
ouvertures directes de conciliation, cette procédure
ayant pour particularité d’être limitée dans le temps par
rapport au mandat ad hoc.
• La prévention réaffirme son efficacité, même si ce sont
essentiellement les entreprises de taille importante qui
y ont recours, de nombreuses TPE et PME ignorant ces
dispositifs : 78% des entreprises ont bénéficié d’un
accord d’homologation dans le cadre de l’ouverture
d’une procédure de conciliation.
Sauvegardes
Le nombre de procédures de sauvegarde est en
progression constante depuis 2011 avec 1 633 ouvertures
en 2013 (+9% par rapport à 2012).
• La sauvegarde reste l’apanage des petites entreprises
des secteurs du commerce (24%, soit près d’une
procédure sur cinq) et des services (32%, soit près d’une
procédure sur trois). Elle représente malgré tout à peine
3% de l’ensemble des procédures collectives.
• La sauvegarde représente 17% de jugements
d’ouverture de procédures collectives des entreprises de
plus de 50 salariés.
4
•4
9% des procédures de sauvegarde, soit près
d’une procédure sur deux, débouchent sur un plan
de sauvegarde après un délai moyen de période
d’observation de 13 mois, quand 18% d’entre elles
conduisent à un redressement judiciaire et 28% à une
liquidation.
• L e taux de réussite d’un plan de sauvegarde avoisine
les 63% quand celui d’un plan de continuation ou d’un
plan de cession reste inférieur à 30%.
Redressements et liquidations judiciaires
Le niveau des défaillances est reparti à la hausse en 2013,
combinant une stabilité des redressements judiciaires
(18 465 jugements d’ouverture contre 18 475 en 2012)
et une augmentation des liquidations judiciaires directes
(+4%).
•O
n note également une certaine stabilité dans les
défaillances des entreprises de plus de 50 salariés pour
lesquelles la progression des redressements judiciaires
(+3% par rapport à 2012) se voit contrebalancée par un
net recul des liquidations judiciaires (-10%).
• L es liquidations judiciaires directes constituent toujours
plus des deux tiers des défaillances enregistrées, sous
l’effet d’une prédominance de très jeunes et petites
entreprises qui, du fait de leur vulnérabilité, sont les plus
impactées.
• L ’analyse des suites des procédures de redressement
judiciaire ouvertes au cours de la période 2009-2013
montre qu’une solution, sous forme de plan de
redressement ou de plan de cession, est trouvée dans
près de 29% de cas (contre 27% en 2012).
Vincent Batlle
Associé Deloitte
Laurence Augoyard
Directrice générale Altares
Jean-Pascal Beauchamp
Associé Deloitte
Jean-Philippe Grosmaitre
Associé Deloitte
Guillaume Bouclier
Associé Deloitte
Tristan Doquet-Chassaing
Associé Deloitte
Jean-Claude Palu
Senior Advisor
L’entreprise en difficulté en France - La fracture économique
5
La fracture économique
Nombreux auront été les scénarios envisagés depuis le
démarrage en 2008 de la crise financière et économique.
La sortie de crise rapide, un temps évoquée, a laissé place
à une dure réalité : nous vivons sans croissance depuis
cinq ans et les effets de cet environnement continuent de
détériorer la santé des entreprises et l’emploi.
On observe aujourd’hui une certaine dichotomie : les
entreprises représentant environ deux tiers du tissu
économique s’organisent dans la crise tandis celles du
dernier tiers présentent des signes de faiblesse, voire
d’épuisement. Ces entreprises se situent en deçà des
seuils de rentabilité : une fracture semble s’instaurer.
Un signe des tensions subies par le tissu économique
est le durcissement des conditions de crédit interentreprises, avec à nouveau un allongement constaté
des délais de paiement. Pierre Pelouzet, Médiateur
national de la Médiation Inter-entreprises, rappelle que
le crédit fournisseurs est le reflet des relations de pouvoir
avec d’un côté les grandes entreprises et les PME de
l’autre, et un déséquilibre de 13 milliards d’euros au
bénéfice des premiers et aux dépens des seconds.
Parmi les premières causes des faillites d’entreprise,
les retards de paiement sont cités dans 25% des cas,
selon le Médiateur. Les PME se trouveraient ainsi mises
à contribution dans des proportions croissantes pour
financer les entreprises plus importantes en taille,
situation qu’elles sont de moins en moins nombreuses à
pouvoir assumer.
Dans ce contexte difficile, la mobilisation des
spécialistes de l’accompagnement des entreprises en
difficulté reste entière, à l’image des commissaires au
redressement productif qui, après pratiquement deux
années d'existence, vont voir leur champ d’intervention
élargi à un plus grand nombre de sociétés de taille
intermédiaire et de PME. Cette action est complétée
par les interventions du ministère du Redressement
productif et du CIRI pour aider à la reprise de sociétés en
difficulté et les investisseurs qui sont susceptibles d'offrir
des perspectives à ces entreprises, précise Zacharia
Alahyane, conseiller du ministre Arnaud Montebourg.
6
Un nouveau signal d’alarme, reflet d’un
durcissement de la crise en 2013
La situation financière des entreprises françaises
semblait s’être légèrement améliorée en 2010 puis
stabilisée (depuis 2011), mais le nombre de défaillances
a de nouveau augmenté en 2013 pour atteindre des
niveaux historiquement élevés et comparables à ceux
de 2009 (63 100 défaillances incluant sauvegardes,
redressements et liquidations judiciaires contre 63 700
en 2009 et 56 200 en 2008, avant la crise). Les
63 100 défaillances de 2013 représentent un taux de
sinistralité de l’ordre de 2,3% rapporté aux 2,69 millions
d’entreprises recensées en France.
Cette situation est d’autant plus inquiétante quelle
s’est progressivement étendue à tous les secteurs
de l’économie : les équipementiers automobiles,
le transport, le BTP, les services, la distribution et
les secteurs dépendant de la consommation des
ménages…, nul n’est épargné, y compris les entreprises
de taille importante.
Les premières années de la crise (2009 à 2011) n’avaient
pas été marquées par la défaillance d’un nombre
aussi important de grandes entreprises. Depuis 2012,
l’actualité compte aussi des faillites de renommée et
fortement médiatisées : Doux, Néosécurité, Anovo
ou encore Petroplus en 2012, suivies de Continental
Nutrition, Virgin Stores, Fagor Brandt, Kem One et Mory
Ducros en 2013. Mais l’accélération en nombre des
défaillances, comme le montre l’étude, concerne aussi et
surtout des entreprises de plus petite taille, en particulier
sur le dernier trimestre de 2013.
Le contexte économique reste fragile avec une
croissance limitée
Le poids des défaillances en 2013 : 0,1 à 0,2
point de PIB et 270 000 emplois menacés
Le premier indicateur est une conjoncture défavorable
qui dure depuis plusieurs trimestres et fragilise les
entreprises. Pour la zone euro, après un premier
trimestre à -0,2%, le second était à +0,3% et le
troisième à +0,1%. La reprise reste très modeste et
hésitante, et le marché du travail est particulièrement
dégradé (3 millions de demandeurs d’emplois en France
soit 10,8% de la population active).
Ces défaillances importantes en nombre le sont aussi
par les emplois menacés correspondants. Les 63 100
procédures ouvertes en 2013 menacent ainsi près de
270 000 emplois, un nombre plus important encore
que les 267 000 emplois menacés par les procédures
ouvertes en 2009 et à mettre en perspective avec les
66 000 destructions nettes d’emplois (solde entre
les créations et destructions d’emplois) constatées
en France en 2013. Un poids croissant qui justifie
l’attention portée au traitement des entreprises en
difficulté.
Dans près de 80% des cas, la Médiation du crédit aux
entreprises intervient pour le compte d’entreprises de
moins de 10 salariés (TPE) dont les défaillances ont
nettement plus augmenté en 2013 que celles des PME.
La Médiation constate également cette dégradation
de la situation avec son taux d’éligibilité des dossiers
(rapport entre le nombre d’entreprises sollicitant
l’intervention de la Médiation et le nombre de dossiers
sur lesquels une médiation peut trouver une solution),
en recul significatif. « Certains dossiers sont tellement
détériorés que la Médiation n'est plus en situation
d'intervenir », précise Jeanne-Marie Prost, Médiatrice
nationale du crédit. Le taux de succès de la Médiation
dans le traitement des dossiers qualifiés, de l’ordre de
58%, reste quant à lui stable.
Bien que parfois citée, la situation du crédit ne
semble pouvoir être retenue comme étant une cause
aggravante du nombre de défaillances. Les données
sur la liquidité ne révèlent pas de contraction du crédit.
L’accès au crédit reste excellent sur l’investissement et
très bon sur les crédits de trésorerie jusqu’au 3e trimestre
avec un fléchissement en fin d’année déjà observé l'an
dernier à la même période.
300
250
200
257,2
230,5
77,4
269,3
80
97,7
60
92,5
40
150
56,9
100
50
179,8
63,7
138,0
63,1
171,6
20
Sociétés défaillantes
Cette détérioration a été largement accompagnée cette
année encore par la Médiation du crédit aux entreprises
qui, en 2013 et pour la première fois depuis sa création
en 2009, a vu le nombre de saisines augmenter (+7,5%).
Sont concernés en premier lieu les secteurs du BTP,
du transport et du tourisme ainsi que ceux liés à la
consommation des ménages. De façon générale, aucun
secteur n’est véritablement épargné.
Evolution du nombre de défaillances d'entreprises et des emplois menacés afférents
Emplois menacés
Au cours de l’année 2013, la France a connu deux
trimestres difficiles (-0,1% aux premier et troisième
trimestres). Les estimations de défaillances tablaient
fin 2013 sur 61 500 sauvegardes, redressements et
liquidations judiciaires mais l’accélération de fin d’année
est venue porter le nombre d’ouvertures de procédures
au-delà de 63 100, soit 3% de plus qu’en 2012.
0
2008
2009
2013
Emplois menacés (moins de 100 K€ de chiffre d'affaires)
Emplois menacés (plus de 100 K€ de chiffre d'affaires)
Nombre de défaillances
Source : Altares/Deloitte
A ces conséquences en matière d’emploi s’ajoute le coût
financier : les passifs constitués pénalisent les autres
acteurs de l’économie (fournisseurs, banques et Etat,
au travers des passifs sociaux et fiscaux). Les données
relatives aux bilans des sociétés entrées en procédure
collective viennent confirmer les craintes : ce coût s’est
alourdi en 2013.
Le coût financier (dettes fournisseurs et dettes bancaires)
des entreprises en défaillance, quant à lui, ne s’alourdit
pas ; en moyenne, par entreprise, il reste comparable
à celui de 2009 ou même de 2008 avant crise mais
il concerne un nombre grandissant de petites et
moyennes entreprises, fragilisées après cinq années de
crise.
L’entreprise en difficulté en France - La fracture économique
7
Un clivage grandissant entre les entreprises
performantes et celles qui rencontrent des
difficultés
La crise semble avoir révélé une fracture au sein du tissu
économique avec, d’une part, celles qui ont poursuivi
leurs efforts d’investissements et d’innovation et, d’autre
part, un grand nombre de PME et ETI qui ont vu leurs
perspectives de croissance s’éloigner et leurs marges se
détériorer.
Les premières sont généralement parvenues
à se concentrer sur l’export et des démarches
d’internationalisation. Elles ont pu contrer les reculs
d’activité et elles présentent des fondamentaux et
des perspectives qui leur permettent aujourd’hui
de préserver la confiance de leurs créanciers et
actionnaires. Bien évidemment, le fleuron de l’économie
française et en particulier les 40 premières entreprises
cotées reflètent cette santé, cette confiance et cette
performance. Une part majoritaire de leur chiffre
d’affaires et de leurs résultats se trouve réalisée
à l’étranger. La confiance dont elles bénéficient
se manifeste notamment par leur capitalisation
boursière ; le niveau de l’indice CAC 40 renoue
depuis le début de l’année 2014 avec les niveaux
d’avant-crise. Ces « premiers de cordée » et, dans leur
sillage, les entreprises qui ne dépendent pas que du
marché domestique, continuent de présenter de bons
fondamentaux.
D’autre part, les PME et ETI qui ont généralement vu
leur chiffre d’affaires se réduire, subissent une pression
sur les prix liée à la recherche de volumes par tous
les acteurs et dans le même temps une inflation de
coûts. Leur niveau de marge s’en trouve dégradé. Par
Taux de marge des sociétés non financières (hors entreprsies individuelles)
40
39
38
37
36
35
34
33
32
T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Source : Insee, comptes nationaux -Base 2005
8
voie de conséquence, leur compétitivité-prix se trouve
également mise à mal. Les données communiquées
fin 2013 par l’INSEE confirment la dégradation des
marges des entreprises françaises : elles sont tombées
au 3e trimestre 2013 à leur plus bas niveau depuis
1985 (34,4%, soit un recul de 0,5 point par rapport
au 2e trimestre). Plus grave sans doute, le niveau
d’investissement de ces mêmes entreprises, garant de la
compétitivité de demain et moteur de la croissance tant
attendue, était lui aussi en recul en 2013.
Dès lors, la reprise attendue sera sans doute « poussive »
pour reprendre une expression de l’INSEE, la croissance
française étant surtout liée à celle de nos partenaires
de la zone euro. La situation des PME et ETI continue
donc de se dégrader et l’inversion de cette tendance
est une condition indispensable pour pouvoir constater
une amélioration sur le marché du travail. Pour ces
entreprises, les perspectives ne sont pas bonnes à court
terme et les plans d’affaires sont régulièrement révisés à
la baisse.
Cette recrudescence de la sinistralité est soulignée par
les autres acteurs de la restructuration confrontés au
traitement de dossiers souvent très détériorés. C’est le
cas des départements Affaires spéciales et Contentieux
des banques qui admettent, pour certains, devoir
procéder plus tôt à des dénonciations de concours.
« L’objectif est d’éviter les situations inextricables »,
précise Fabienne Hellmann, responsable Affaires
spéciales de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, car les
« chefs d’entreprises manquent parfois de transparence
sur l’importance et la gravité de leurs difficultés ».
Le rôle des banques dans le financement d’une
économie en difficulté
Comment, dès lors, ne pas faire le rapprochement entre
les défaillances d’entreprises et le durcissement de la
situation du crédit parfois constaté par les entrepreneurs
et dirigeants ? Si plus de 63 000 entreprises se sont
trouvées en situation de défaillance en 2013, la situation
est-elle aussi risquée pour le reste du tissu industriel,
susceptible lui aussi de devoir faire face à des tensions
de trésorerie ? La situation du crédit continue-t-elle
d’offrir aux entreprises les conditions de leur reprise et,
dans l’intervalle, de leur survie ? Les banques créent-elles
les conditions de redémarrage de l’investissement par
leur financement ?
Le suivi des encours et les statistiques d’offre de
crédit montrent que les banques assurent dans des
proportions croissantes le financement de l’économie.
A fin décembre 2013, l’ensemble des crédits autorisés
(mobilisables) était en augmentation de 1,3 % par
Les banques françaises, selon ces statistiques,
continueraient d’assurer sans restriction le financement
du tissu économique. Les données sur le crédit aux
entreprises et aux PME sont même en progression
constante. L’idée d’un rationnement du crédit semble
donc s’éloigner. Plusieurs établissements expliquent ainsi
que les critères d’octroi du crédit n’ont pas changé :
avant ou depuis la crise, ils sont restés les mêmes. « Il
convient de se méfier des reproches systématiques »,
précise Alexandre Beziaud, Directeur du marché des
entreprises et des institutionnels du Crédit du Nord,
« avec des banques qui auraient prêté trop et à tort
avant la crise des subprimes et qui ne prêteraient
plus suffisamment aujourd’hui ». Les chiffres, une fois
encore, viennent plutôt contredire cette idée.
Encours en
milliards
Nombre
d'euros, taux d'entreprises
en %
Crédits mobilisés et
mobilisables
Crédits mobilisés
Encours
TC annuel
Encours
TC annuel
1 095 901
361,6
Déc. 13/
Déc. 12
0,5%
ETI
4 827
220,3
(1,4%)
273,9
0,1%
GE
224
81,5
(5,6%)
215,6
(0,7%)
Ensemble
1 100 952
663,4
(0,9%)
902,8
0,5%
Divers SCI
493 786
144,4
5,9%
152,5
0,6%
1 594 738
807,8
0,3%
1 055,3
1,3%
Déc. 13
PME
Total
Déc. 13
Déc. 13
413,3
Déc. 13/
Déc. 12
1,4%
Note : 1/ les taux de croissance (TC) annuels sont calculés à partir des données brutes.
2/ Entreprises ayant contracté un crédit de plus de 25 000 euros auprès d'un établissement de
crédit français.
Source : Banque de France, Direction des entreprises, données disponibles fin janvier 2014
Demande et obtention de nouveaux crédits par les PME*
% des PME ayant fait une demande de nouveau crédit et % d'obtention
71
67
62
68
72 74
68
En %
De même, les statistiques de demandes et d’offres de
crédit recensées chaque trimestre par la Banque de
France révèlent que l’accès des PME au crédit (près
de la moitié des encours) demeure très large avec des
crédits d’investissement et de trésorerie obtenus en
2013 dans des proportions toujours croissantes. Seule
ombre au tableau, l’accès au crédit de trésorerie des
PME sur le dernier trimestre 2013 se réduit, avec un taux
d’acceptation des crédits demandés par les PME passant
de 74% à 68%, tout en restant supérieur à la situation
de fin 2012 (62%).
Encours de crédits aux entreprises résidentes (dont entrepreneurs individuels) par catégorie
de crédit et taille d'entreprises
8
6
6
6
7
7
6
T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
2012
2013
Demande de nouveau crédit
T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
2012
2013
Obtention de nouveau crédit
(en totalité ou à plus de 75%)
Crédit de trésorerie
88 87 87 87 87 89 90
En %
rapport à 2012. Seules les grandes entreprises
(224 entreprises) présentaient des encours en recul
(-0,7%), se finançant de plus en plus sur les marchés.
Les utilisations (crédits mobilisés seuls), en revanche, se
trouvaient selon les catégories et tailles d’entreprise en
recul ou en faible croissance (+0,3% au total).
21 18
17 17 18 18 18
T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
2012
2013
Demande de nouveau crédit
T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
2012
2013
Obtention de nouveau crédit
(en totalité ou à plus de 75%)
Crédit d'investissement
Note : (*) hors utilisation de lignes de crédit obtenues précédemment, PME autonome en décision en
matière de crédit
Source : enquête trimestrielle de la Banque de France
L’entreprise en difficulté en France - La fracture économique
9
Variation d'encours mensuelle de crédits à l'investissement
6
En milliards d'euros
5
4
3
2
1
Juin13
Août 13
Oct. 13
Déc. 13
Juin13
Oct. 13
Déc. 13
Avr. 13
Avr. 13
Août 13
Fév. 13
Déc. 12
Déc. 12
Fév. 13
Oct. 12
Juin12
Août 12
Avr. 12
Oct. 12
Variation d'encours mensuelle
Fév. 12
Déc. 11
Oct. 11
Juin 11
Août 11
Avr. 11
Fév. 11
Déc. 10
0
-1
Moyenne sur 3 mois
Source : Banque de France
Variation d'encours mensuelle de crédits de trésorerie
6
En milliards d'euros
4
2
0
-2
-4
Variation d'encours mensuelle
Juin12
Août 12
Avr. 12
Fév. 12
Déc. 11
Oct. 11
Juin 11
Août 11
Avr. 11
Fév. 11
Déc. 10
-6
Moyenne sur 3 mois
Source : Banque de France
Il est évident qu’une banque engagée en financement
d’investissement portera un regard différent sur le crédit
court terme qu’elle a accordé à la même entreprise, si sa
survie est en jeu. Mais le recul du crédit de trésorerie sur
2013 semble plus le reflet de l’atonie de la conjoncture,
de la contraction des chiffres d’affaires des entreprises
et du tassement de leur besoin en fonds de roulement
que d’un durcissement des conditions d’accès au crédit.
Rappelons que le recul de l’octroi de crédit ne concerne
que le 4e trimestre 2013 et seulement les crédits de
trésorerie.
C’est dans cette distinction entre crédits de trésorerie et
crédits à l’investissement qu’on retrouve la différence
entre les entreprises performantes et innovantes dont les
projets d’investissement sont financés et celles dont les
perspectives sont plus incertaines. Pour Bernard Cohen
Haddad, Président de la Commission Financement
des entreprises de la CGPME, « il n’existe pas de
problématique de crédit pour les entreprises… en bonne
santé, rentables avec d’importants fonds propres et sans
conflit social ». Pour ces entreprises, les solutions de
financement sont très variées, sans doute plus qu’elles
ne l’ont jamais été avec des solutions en capital, en
emprunts à long et moyen terme ou obligataires. Mais
10
cette palette n’est pas accessible à tous. Ces nouveaux
prêteurs (assureurs, asset managers, fonds de crédit et
autres acteurs de la désintermédiation) proposent des
coupons généralement plus élevés que les banques avec
des analyses de risque qui ne diffèrent pas forcément.
Pour la grande majorité des entreprises qui, dans
les derniers 18 ou 24 mois, ont pu rencontrer
des problématiques de trésorerie et qui sont
fragilisées, l’accès au crédit reste limité. « Le manque
d'investissement est parfois flagrant sur les dossiers,
les actifs ne sont parfois plus adaptés et leur reprise
s'en trouve compliquée » constate le Cabinet du
ministre du Redressement productif. « On observe
malheureusement, dans ce type de situation, que les
banques ne font qu'accélérer la chute du dossier en
n'acceptant pas de période de carence, en refusant
la prise de risque et en demandant des garanties
complémentaires », déplore Zacharia Alahyane,
conseiller technique chargé de la cellule Restructurations
au ministère du Redressement productif.
Il faut admettre qu’il existait un enjeu fort en 2013 pour
les banques avec la nécessité de disposer de liquidités à
hauteur de 9% de leurs fonds propres (volet liquidité de
la nouvelle réglementation bancaire baptisée Bâle 3).
Il convient aussi de différencier, en matière de crédit,
les établissements qui n’adoptent pas tous la même
position. François Lagache, responsable adjoint du
service Affaires spéciales de la CADIF, rappelle que les
Caisses de Crédit Agricole, comme les autres banques
mutualistes, ne disposent que depuis récemment d’un
agrément pour le financement des entreprises : « les
fonctionnements et réflexes internes restent parfois
marqués par cette origine mutualiste, à savoir le
financement en priorité d’investissements plus que la
trésorerie des entreprises. »
Créer les conditions d’une reprise de la
croissance
Existe-t-il dès lors des raisons d’espérer ? Tout porte à
le croire avec la fin de la récession en Europe de l’Ouest
et une reprise qui semble se confirmer aux Etats-Unis
(notons au passage que l’économie de ce pays aura
bénéficié d’une injection monétaire très importante).
Les prévisions de croissance pour les 1er et 2e trimestres
2014 sont de +0,6% pour les Etats-Unis et +0,3% pour
la zone euro, dont +0,5% pour le Royaume-Uni et
l’Allemagne. Les signes d’amélioration sont indéniables
mais ils concernent la France dans une moindre mesure
avec une prévision de croissance de l'INSEE de 0,2% sur
chacun des deux premiers trimestres.
Evolution de la masse monétaire depuis 2000 (M1, M2, M3)
14,0%
12 000
12,0%
10 000
En m€
10,0%
8,0%
8 000
6,0%
6 000
4,0%
2,0%
4 000
2 000
(2,0%)
(4,0%)
-
Jan. 00
Sep. 00
Mai 01
Jan. 02
Sep. 02
Mai 03
Jan. 04
Sep. 04
Mai 05
Jan. 06
Sep. 06
Mai 07
Jan. 08
Sep. 08
Mai 09
Jan. 10
Sep. 10
Mai 11
Jan. 12
Sep. 12
Mai 13
Enfin, il faut aussi souligner la difficulté pour les
entreprises à signature dégradée d’obtenir des concours
bancaires courants. Les banques admettent inciter
de façon quasi systématique ces entreprises à migrer
vers des solutions de mobilisation de créance : Factor
et escompte de financement Dailly parfois. Lorsque la
situation de l’entreprise se tend, la cession Dailly permet
d’établir un lien entre les affaires de l’entreprise et ses
découverts. Certaines autres banques ont développé
des solutions d’affacturage, devenu le premier mode de
financement court terme en France. Dans un cas comme
dans l’autre, ces solutions permettent aux banques
d’avoir une vision des affaires au quotidien. Avec ces
solutions et en remplacement de découverts qui, le
rappellent les banques, ont vocation à se rembourser,
l’entreprise continue de bénéficier de solutions de
financement ce qui contribue à assurer sa pérennité.
M1
M1-M2
M2-M3
Croissance M3 sur 12 mois
Source : Banque de France
« En tout premier lieu, avant même l’abaissement des
charges et l’amélioration de la productivité, il conviendra
de restaurer la confiance », précise Philipe Jardin,
Directeur des Affaires spéciales et du Recouvrement
de BNPP. C’est avant tout le déficit de confiance qu’il
convient d’inverser et celle-ci ne se décrète pas. Quant
aux conditions d’un retour à la croissance, elles reposent
aussi sur une limitation de l’imposition des PME, la
création d’une imposition différenciée pour les bénéfices
réinvestis, la stabilité des normes (fiscales en particulier)
et l’abaissement du coût du travail afin d’améliorer la
compétitivité des entreprises françaises et la situation de
l’emploi.
Mais la politique monétaire accommodante de la Fed ne
pourra pas se prolonger en 2014 et son durcissement
(« tapering ») pourrait aussi modérer les perspectives
de croissance des Etats-Unis et, avec eux, du reste du
monde. L’incertitude est grande pour l’année 2014 et
pour l’économie mondiale. A quelle part de la reprise
mondiale la France pourra-t-elle prétendre ?
A l’image de la chimie, secteur économique qui, grâce
à ses exportations et ses innovations, voit sa situation
s’améliorer et son nombre de défaillances diminuer,
les voies du redressement passent par l’investissement.
L’entreprise en difficulté en France - La fracture économique
11
Méthodologie
Au cours des mois de janvier et février 2014, Deloitte
Finance et Altares ont analysé les ouvertures de
procédures amiables et collectives sur la période
2009-2013.
Sources
Analyses
Deloitte Finance a interrogé un échantillon de quinze
tribunaux de commerce ou chambres commerciales
de tribunaux de grande instance (Aix-en-Provence,
Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice,
Strasbourg, Toulouse et six tribunaux d’Ile-de-France*)
sur leur activité en matière de traitement amiable.
Deloitte Finance et Altares ont analysé :
Altares a collecté l’ensemble des jugements auprès des
greffes des tribunaux de commerce ou des chambres
commerciales des tribunaux de grande instance.
Licencié du BODACC (Bulletin officiel d’annonces civiles
et commerciales) depuis 1987, Altares diffuse des
statistiques sur les ouvertures de procédures collectives
issues de sa propre base de données, en comptabilisant
les jugements dès leur enregistrement, le plus souvent
quelques semaines avant leur publication.
• l’origine des dossiers de prévention instruits par les
tribunaux et le volume d’ouverture de procédures
amiables rendues entre 2009 et 2013 ;
• les ouvertures de procédures collectives par secteur
d’activité, âge, situation géographique et nombre
de salariés entre 2009 et 2013 ; ont été retenues
comme défaillantes les entreprises ayant fait l’objet de
l’ouverture d’une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire directe (les sauvegardes ne sont
pas considérées dans ce panel).
Les défaillances sont comptabilisées à la date
du jugement et non à la date de publication de
l’information.
Le terme « tribunal » désigne tant le tribunal de
commerce que le tribunal de grande instance statuant
en chambre commerciale, s’il y a lieu.
Nous remercions Florence Sunder (Deloitte) et Thierry Millon (Altares) pour leur contribution
à cette étude.
(*) Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Meaux et Versailles
12
Procédures amiables
Ouvertures de procédures amiables
Sur la base de notre échantillon de quinze tribunaux,
le recours aux procédures amiables est en forte
augmentation (+24% par rapport à 2012). Ce niveau,
historiquement élevé, n’avait pas été atteint même au
pire de la crise (931 ouvertures de procédures amiables
en 2009) et contraste avec les niveaux pré-2009 (600
ouvertures en 2008).
Le recours croissant à la conciliation, amorcé en 2012,
se poursuit avec une hausse de 38% par rapport à 2012
(vs +12% de mandats ad hoc sur la même période).
Cette forte augmentation du nombre de conciliations
est liée notamment à l’augmentation du nombre
de mandats ad hoc, ces derniers se trouvant parfois
suivis de l’ouverture d’une procédure de conciliation
permettant l’homologation de protocoles d’accord.
On assiste parallèlement à une augmentation des
ouvertures directes de conciliation, cette procédure
ayant pour particularité d’être limitée dans le temps par
rapport au mandat ad hoc.
Il est encore trop tôt pour tirer un enseignement de la
part de conciliations plus élevée que celle des mandats
ad hoc observée en 2013 (52% contre 48%) dans
la mesure où cette proportion ne saurait refléter la
réalité au plan national, puisqu’elle ne concerne qu’un
échantillon réduit de tribunaux, et dans la mesure où
elle varie d’une juridiction à l’autre. Aujourd’hui encore,
la tendance générale est orientée vers le mandat ad hoc,
préféré pour sa souplesse et sa confidentialité, même si
les tribunaux de commerce de Paris, Nanterre et Lyon
notamment enregistrent depuis quelques années plus de
conciliations.
Les ouvertures de procédures amiables touchent tous les
secteurs de l’économie et concernent majoritairement
des sociétés de taille importante, contrairement aux
procédures collectives qui concernent essentiellement
des sociétés de moins de 20 salariés (97% des
ouvertures de procédures de redressement ou de
liquidation judiciaire directe). La prévention est peu
utilisée par les TPE et PME du fait de la méconnaissance
des outils de prévention et du coût qui y est associé.
Procédures amiables (2009-2013)
Evolution sur un échantillon de quinze tribunaux
1 000
970
931
782
800
442
600
704
297
681
305
504
365
504
400
200
489
2009
Mandat ad hoc
407
376
417
466
2010
2011
2012
2013
Conciliation
Source : Altares/Deloitte
L’entreprise en difficulté en France - La fracture économique
13
Issues des procédures amiables
Issues des homologations d'accords de conciliation (2009-2013)
100%
80%
60%
74%
77%
71%
95%
92%
40%
20%
0%
22%
19%
24%
4%
4%
5%
6%
2009
2010
2011
2012
Ouverture de sauvegarde
Source : Altares/Deloitte
14
Ouverture de RJ/LJ
3%
2%
2%
2013
Autres accords homologués
Sur la base de l’échantillon, et depuis les cinq dernières
années, 1 483 procédures de conciliation ont fait l’objet
d’une homologation d’accord (78% des conciliations
ouvertes, en recul de 4% par rapport à la période
2008-2012). Comme les homologations 2013 sont trop
récentes pour pouvoir tirer des enseignements sur la
pérennité de la solution négociée, notre analyse a porté
sur la période 2008-2012 où 23% des conciliations
homologuées ont finalement débouché sur l’ouverture
d’une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire directe (-4% par rapport à la période
2007-2011).
Sauvegardes
Ouvertures de procédures de sauvegarde
En augmentation constante depuis 2011, le nombre de
jugements d’ouverture de procédures de sauvegarde
atteint le niveau le plus élevé depuis sa création en 2006
avec 1 633 ouvertures enregistrées en 2013 (+9% par
rapport à l’année 2012).
Ouvertures de procédures de sauvegarde (2009-2013)
La sauvegarde ne s’adressant qu’aux entreprises qui ne
sont pas en état de cessation de paiement, elle reste très
faible et ne représente qu’à peine 3% de l’ensemble des
procédures collectives ouvertes et 9% des ouvertures
de procédures de redressement judiciaire. Elle demeure
l’apanage des jeunes TPE et PME de moins de 10
salariés (72% des ouvertures), issues principalement des
secteurs du commerce (24%) et des services (32%). Les
entreprises de plus de 50 salariés y recourent dans 6%
des cas.
1 800
1 633
1 600
1 419
1 396
1 400
1 200
1 000
116
1 261
171
96
146
325
800
600
98
132
156
355
387
407
478
D’un point de vue sectoriel, on a principalement recours
à la sauvegarde dans le commerce (396 ouvertures en
2013), la construction (325) et le service aux entreprises
(308) – mais également dans l’industrie (164) – ces
quatre secteurs concentrant à eux seuls plus de 70% des
ouvertures de sauvegarde.
94
80
165
416
300
379
490
La procédure de sauvegarde est particulièrement utilisée
en Provence-Alpes-Côte d’Azur (217 procédures, +13%
par rapport à 2012) et en Rhône-Alpes (177, -6,3% par
rapport à 2012), mais également en Ile-de-France
(174, +35%), Aquitaine (147, +29%) et LanguedocRoussillon (111, +42%) où elle est en nette progression
par rapport à l’an passé.
366
400
200
1 498
405
353
427
397
2009
2010
2011
2012
Sans effectif ou inconnu
468
2013
1 à 5 salariés
6 à 19 salariés
20 à 49 salariés
50 salariés à plus
Source : Altares/Deloitte
Sauvegardes par industrie et chiffre d'affaires
100-2m € 2-5m € 5-10m € 50m
€
50100m € >100m €
Total
Bâtiment
115
40
13
10
1
1
180
Commerce
295
54
21
21
3
2
396
Services aux particuliers
221
5
1
1
-
-
228
Services aux entreprises
275
16
9
8
-
-
308
64
30
12
11
1
-
118
Immobilier
136
5
3
1
-
-
145
Transport
29
12
6
5
-
-
52
Agriculture
51
-
1
1
-
-
53
Industrie agroalimentaire
Activités financières
37
31
5
1
1
-
1
-
2
-
-
46
32
Industrie hors IAA
Autres activités
Ouvertures de procédures
72
2
1
-
-
-
75
1 326
170
68
59
7
3
1 633
Source : Altares/Deloitte
L’entreprise en difficulté en France - La fracture économique
15
Issues des procédures de sauvegarde
Issues des procédures de sauvegarde (2009-2013)
1%
100%
1%
4%
19%
80%
50%
52%
48%
60%
40%
41%
28%
28%
29%
21%
18%
20%
2009
2010
2011
25%
20%
0%
16
15%
10%
6%
2012
2013
Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Liquidation judiciaire
Période d'observation/suite inconnue
Source : Altares/Deloitte
82%
2%
Si le recours à la sauvegarde reste marginal au regard
du volume des défaillances enregistré, son efficacité
n’est plus à démontrer : plus de 49% des procédures,
soit une procédure sur deux, ont débouché sur un
plan de sauvegarde entre 2008 et 2012, après un délai
moyen de période d’observation de 13 mois. Sur cette
même période, 18% des procédures de sauvegarde ont
débouché sur un redressement judiciaire et 28% sur une
liquidation. Les issues des procédures de sauvegarde
relatives à l’année 2013 n’ont pas été retenues dans
ce calcul, car trop récentes pour permettre de tirer des
enseignements.
Sur 3 033 plans adoptés au cours de la période
2008-2012, le plan de sauvegarde est dans plus de 63%
des cas toujours en cours ou achevé. Seulement 8% de
ces plans débouchent sur un redressement judiciaire, un
sur cinq en liquidation judiciaire (16%). D’où l’intérêt,
qui n’est plus à démontrer, de traiter les difficultés le
plus en amont possible, le taux de réussite d’un plan de
sauvegarde restant de loin supérieur à celui d’un plan de
redressement ou de cession qui avoisine les 29%.
Redressements et liquidations judiciaires
Ouvertures de procédures de redressement
et liquidations judiciaires
80 000 de procédures (2009-2013)
Ouvertures
61 468 jugements d’ouvertures ont été prononcés en
2013, soit une hausse de 3% par rapport à l’année
2012. Les ouvertures de redressement judiciaire
restent stables depuis 2010 tandis que le nombre
des liquidations judiciaires est en augmentation
régulière depuis 2011. Selon le baromètre 2013 des
défaillances de la Coface, cette hausse des défaillances
s’accompagne d’un coût financier (encours fournisseurs
en entrée de procédure) dépassant le niveau record de
l’année 2009 estimé à 4,82 milliards d’euros (+ 10,4%
par rapport à 2012). Ce coût très élevé s’explique
notamment par les redressements judiciaires de FagorBrandt et de Mory Ducros qui représentent à eux seuls
6% du coût total.
60 000
La persistance d’un contexte économique dégradé
continue de précipiter un nombre croissant de sociétés
fragilisées en procédures collectives, les PME étant les
plus touchées. Notons d’ailleurs qu’outre un manque
de trésorerie, une exploitation non rentable et un
allongement des délais fournisseurs, une proportion
significative d’entre elles ne publie plus ses comptes
depuis au moins trois ans.
Sur les trois dernières années, on observe une
augmentation légère mais régulière de la part des
liquidations judiciaires qui représentent, en 2013,
70% des défaillances constatées (contre 23% dans
les sociétés de plus de 50 salariés, mieux préparées et
accompagnées).
A l’inverse, la part de redressements judiciaires dans
les sociétés de plus de 50 salariés est très élevée du fait
que 99% des défaillances enregistrées concernent des
sociétés dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés.
En 2012, 289 entreprises de plus de 10 M€ de chiffre
d’affaires ont ouvert une procédure, essentiellement
dans les secteurs du commerce (86), de l’industrie hors
agroalimentaire (84) et du bâtiment (35).
59 296
59 018
59 780
61 468
18 842
18 807
18 475
18 465
42 699
40 454
40 221
41 305
43 003
2009
2010
2011
2012
2013
62 313
19 614
40 000
20 000
Liquidations judiciaires directes
Redressements judiciaires
Source : Altares/Deloitte
Ouvertures de procédures
2009
2010
2011
2012
2013
Ouvertures de procédures RJ + LJ
62 313
59 296
59 018
59 780
61 468
Redressements judiciaires
19 614
18 842
18 807
18 475
18 465
% d'ouvertures
31%
42 699
69%
32%
40 454
68%
32%
40 211
68%
31%
41 305
69%
30%
43 003
70%
Liquidations judiciaires directes
% d'ouvertures
Source : Altares/Deloitte
Ouvertures de procédures - Plus de 50 salariés
2009
2010
2011
2012
2013
Ouvertures de procédures RJ + LJ
550
372
417
482
481
Redressements judiciaires
406
280
316
359
371
% d'ouvertures
Liquidations judiciaires directes
74%
144
75%
92
76%
101
74%
123
77%
110
% d'ouvertures
26%
25%
24%
26%
23%
Source : Altares/Deloitte
Ouvertures de procédures par industrie et chiffre d’affaires
0-2m €
102-5m € 5-10m € 50m
€
50100m € >100m €
Total
Bâtiment
14 723
350
90
33
1
1
15 198
Commerce
13 539
395
114
80
4
2
14 134
Services aux particuliers
10 448
37
9
-
1
-
10 495
Services aux entreprises
8 031
173
44
25
-
1
8 274
Industrie hors IAA
2 819
247
86
77
5
2
3 236
Immobilier
2 461
17
5
5
-
-
2 488
Transport
1 833
119
32
25
-
1
2 010
Agriculture
1 716
10
4
6
-
-
1 736
Industrie agroalimentaire
Activités financières
1 445
365
19
5
8
1
10
3
2
-
2
-
1 486
374
Autres activités
Ouvertures de procédures
2 022
8
4
3
-
-
2 037
59 402
1 380
397
267
13
9
61 468
Source : Altares/Deloitte
L’entreprise en difficulté en France - La fracture économique
17
Evolution mensuelle des défaillances depuis décembre 2008
+11%
+0%
-6%
+1%
+3%
64 000
63 000
62 000
61 000
60 000
59 000
58 000
57 000
56 000
55 000
Déc. 13
Sept. 13
Juin 13
Mars 13
Déc. 12
Sept. 12
Juin 12
Mars 12
Déc. 11
Sept. 11
Juin 11
Mars 11
Déc. 10
Sept. 10
Juin 10
Mars 10
Déc. 09
Sept. 09
Juin 09
Mars 09
Déc. 08
54 000
Source : Altares/Deloitte
Après la hausse de 11% enregistrée au cours des trois
premiers trimestres de l’année 2009, qui s’inscrit dans
la continuité de la sinistralité post crise, les défaillances
se sont stabilisées au cours du 4e trimestre avant de
décroître de manière significative (- 6%) pendant plus
d’une année (mars 2010-avril 2011).
18
S’en sont suivies une période de relative accalmie (+1%)
de l’été 2011 à la fin de l’été 2012, puis une nouvelle
hausse depuis le dernier trimestre 2012 pour atteindre
un niveau comparable à celui de l’année 2009.
Evolution trimestrielle des défaillances par secteur (base 100 en décembre 2008)
140
130
120
110
100
90
Commerce
Construction
Industries agroalimentaires
Transport
Service aux entreprises
Immobilier
Déc. 13
Sept. 13
Juin 13
Mars 13
Déc. 12
Sept. 12
Juin 12
Mars 12
Déc. 11
Sept. 11
Juin 11
Mars 11
Déc. 10
Sept. 10
Juin 10
Mars 10
Déc. 09
Sept. 09
Juin 09
Mars 09
Déc. 08
80
Industries Hors IAA
Source : Altares/Deloitte
Les secteurs ayant été les plus impactés par les
défaillances en 2013 sont les services aux particuliers
(10 495 procédures, +6% par rapport à 2012),
l’industrie agroalimentaire (1 486 procédures, +3,6%
dont +11% de liquidations judiciaires directes), le
commerce (distribution) qui paye un lourd tribut depuis
une dizaine d’années (14 134 procédures, +3,2%) et
le secteur de la construction, très exposé également
(15 198 procédures, +2%). L’immobilier, qui avait connu
une hausse de défaillances de 13% en 2012, est resté
globalement stable (0,8%) tout en enregistrant une
augmentation très significative de liquidations judiciaires
directes (+14,7%). De même, le secteur du transport,
en recul d’un point de vue global (-1,9%) a enregistré
une très forte augmentation du nombre de liquidations
judiciaires directes (+14,8%).
Les entreprises du B2C ont été les premières à être
victimes de défaillances en 2013. Après une année 2012
marquée par un recul des dépenses de consommation
des ménages en biens (-0,5%), 2013 n’a guère fait
mieux (+0,1%) et ce uniquement grâce à un dernier
trimestre en amélioration (+0,8%), selon l’INSEE. Ces
meilleures performances de fin d’année sont arrivées
trop tard pour rattraper un exercice difficile sur ce
segment.
L’entreprise en difficulté en France - La fracture économique
19
La hausse des défaillances se concentre principalement
sur les entreprises de moins de 20 salariés, les ETI ayant
connu une légère diminution. Sur les 481 défaillances
de sociétés de plus de 50 salariés, 61% concernent
des sociétés ayant un effectif compris entre 50 et
100 salariés et 63% réalisent un chiffre d’affaires
inférieur à 50 M€.
Evolution des défaillances selon l’effectif de la société
2009
2010
2011
2012
2013
Sans effectif ou inconnu
26 944
26 071
26 116
24 494
24 342
1à5
6 à 19
25 592
7 752
24 501
7 022
24 427
6 787
26 503
6 956
27 858
7 453
20 à 49
1 475
1 326
1 271
1 345
1 334
550
376
417
482
481
62 313
59 296
59 018
59 780
61 468
50 et plus
Ouvertures de
procédures
Source : Altares/Deloitte
Défaillances des sociétés de plus de 50 salariés
Selon l’effectif
RJ
de 50 à 99 salariés
de 100 à 199 salariés
de 200 à 249 salariés
de 250 à 499 salariés
de 500 à 999 salariés
de 1 000 à 1 999 salariés
de 2 000 à 4 999 salariés
plus de 5 000 salariés
Ouvertures de procédures
LJ
Total
Selon le chiffre d’affaires
RJ
LJ
Total
232
64
296
de 0 à 5m €
84
46
90
14
24
6
4
1
35
3
7
1
-
125
17
31
7
4
1
de 5 à 10m €
49
21
70
de 10 à 50m €
80
25
105
de 50 à 100m €
140
15
155
plus de 100m €
9
3
12
inconnu
9
-
9
371
110
481
371
110
481
Ouvertures de procédures
130
Source : Altares/Deloitte
Evolution des défaillances selon l'âge de la société
20 000
18 357
18 000
16 000
14 399
14 000
12 856
12 000
9 970
10 000
8 000
5 886
6 000
4 000
2009
Moins de 3 ans
Source : Altares/Deloitte
20
2010
3 à 5 ans
2011
2012
6 à 10 ans
2013
11 à 15 ans
16 ans et plus
Les défaillances 2013 présentent une augmentation des
procédures touchant les entreprises de plus de six ans
d’ancienneté (30 255 procédures représentant 49%
du volume global) qui se hissent au niveau de celles
de moins de six ans d’ancienneté (31 213 procédures,
représentant 51% du volume global).
L’essentiel du volume des défaillances se concentre en
Ile-de-France (19% du total), en Rhône-Alpes (11%)
et en Provence-Alpes-Côte d’Azur (10%). Le niveau
de défaillance est en forte augmentation en HauteNormandie (+13%), dans les Pays de la Loire (+11,5%)
et en Corse (+11,3%). A contrario, la région Picardie
enregistre un net recul (-12,8%). Une stabilisation
des dossiers est observée dans la région LanguedocRoussillon (-0,1%), en Alsace (-0,3%) et en Bourgogne
(-1,6%).
Carte d'évolution des défaillances d'entreprises en régions en 2013
NORDPAS-DE-CALAIS
HAUTENORMANDIE
BASSENORMANDIE
PICARDIE
ILE-DEFRANCE
LORRAINE
ALSACE
CHAMPAGNEARDENNE
BRETAGNE
PAYS-DE-LALOIRE
≥ +7%
BOURGOGNE
CENTRE
POITOUCHARENTES
FRANCHECOMTE
AUVERGNE
LIMOUSIN
Entre +5% et +7%
RHÔNE-ALPES
Entre 0% et +5%
< 0%
Les suites des procédures de redressement judiciaire
ouvertes au cours de la période 2009-2013 restent
conformes aux données des années précédentes avec
un plan de redressement ou un plan de cession rendu
possible dans près de 29% des cas – le plan de cession
prenant le pas sur le plan de continuation (71% vs 24%).
AQUITAINE
MIDI-PYRENEES
PROVENCEALPESCÔTE D'AZUR
LANGUEDOCROUSSILLON
CORSE
Source : Altares/Deloitte
Issues des procédures de redressement
5%
6%
5%
6%
5%
24%
26%
24%
24%
77%
70%
69%
70%
71%
2009
2010
2011
2012
2013
100%
18%
80%
60%
40%
20%
Liquidations post redressement
judicaire
Plans de redressement
Plans de cession
Source : Altares/Deloitte
L’entreprise en difficulté en France - La fracture économique
21
Restructuring Services : une équipe
expérimentée au service de l’entreprise
sous-performante et/ou en difficulté
L’activité Financial Advisory de Deloitte, leader
mondial des services professionnels, rassemble plus
de 250 collaborateurs à même d’intervenir sur toute
opération financière dans un contexte de M&A ou de
restructuration.
Organisée en six départements – M&A Transaction
Services, M&A Lead Advisory, Restructuring Services,
Real Estate Advisory, Valuation & Business Modelling
et Deloitte Forensic, Financial Advisory allie des
compétences de niveau international à un service de
grande qualité afin d’aider ses clients à répondre à leurs
enjeux les plus complexes.
• Définition et mise en place de plans de retournement
• IBR & cash forecast
• Business plan et prévisions de trésorerie/suivi des
réalisations en procédure
• Assistance technique et accompagnement du
management :
- en prévention, afin d’obtenir des accords avec les
créanciers
- en procédure collective, afin d’obtenir un plan de
redressement
• Expertises techniques financières pour le compte des
organes de la procédure
• Assistance à la reprise d’entreprises en difficulté
Créée en 1987, l’équipe Restructuring
(40 professionnels) conseille et accompagne dans leur
restructuration financière et opérationnelle, tant en
mode amiable que judiciaire, les entreprises en difficulté
afin de favoriser leur retournement.
Ses interventions apportent, dans un contexte
d’urgence, une vision objective et structurée de la
situation financière et opérationnelle afin de restaurer la
confiance des partenaires et de rétablir une convergence
de vues pour une sortie positive de crise.
Les atouts dont elle bénéficie sont les suivants :
• Un sens de l’urgence démontré et éprouvé
• Une expertise financière au service d’une dimension
conseil à destination des dirigeants et actionnaires
d’entreprises de toutes tailles
• Des savoir-faire complémentaires : financier, judiciaire,
sectoriel, stratégique et opérationnel
• Une technicité au service d’un accompagnement « sur
mesures » rompue aux contingences spécifiques des
situations de crise et aux attentes des acteurs
Afin de répondre à la diversité des situations et aux
problématiques de ses clients, l’équipe Restructuring
intervient dans des domaines variés, tels que :
• Des spécialistes intégrant la dimension humaine
(stress, déni, conflit…) des équipes clients dans leurs
interventions (accompagnement et pédagogie)
• Restauration de performance opérationnelle
(organisation/process/cash/BFR)
• Une approche permettant d’assurer l’alignement entre
le projet opérationnel et les objectifs stratégiques et
financiers de l’entreprise
• Détourage d’actifs
Nous contacter
Deloitte
185, avenue Charles-de-Gaulle
92524 Neuilly-sur-Seine Cedex
Vincent Batlle
Associé
Tél. : 06 74 02 49 40
Jean-Pascal Beauchamp
Associé
Tél. : 06 07 18 54 40
Tristan Doquet-Chassaing
Associé
Tél. : 06 80 59 23 83
Jean-Claude Palu
Senior Advisor
Tél. : 06 18 92 86 78
22
Jean-Philippe Grosmaitre
Associé
Tél. : 07 86 85 58 35
Guillaume Bouclier
Associé
Tel. : 06 77 52 95 07
Altares
Historique
Produits et services
Depuis plus de 25 ans, Altares collecte et analyse des
centaines de millions d'informations sur les entreprises,
leur activité, leurs évolutions, pour proposer à ses clients
les solutions d'information les plus innovantes.
Membre du 1er réseau international d’informations BtoB
(le D&B Worldwide Network), Altares diffuse en France
les solutions créées par le leader mondial D&B.
Altares accompagne les entreprises dans 3 domaines
majeurs :
• la structuration, l'enrichissement et la mise à jour des
référentiels métiers ;
• la recherche et la prospection de nouveaux partenaires
commerciaux : analyse de potentiel marché et
constitution de fichiers marketing ciblés ;
• la maîtrise et la gestion des risques financiers :
gestion des encours et du crédit client, gestion du
recouvrement, gestion de portefeuilles clients et
fournisseurs.
Activités
Altares répond aux enjeux métiers de 3 directions :
• finance : gérer les risques et accélérer les entrées de
cash ;
• commerce et marketing : faire de la connaissance
clients un levier de la performance commerciale ;
• achats : maîtriser le risque de la chaîne
d’approvisionnement.
Atouts
Les clients d’Altares disposent du seul accès global à des
données qualifiées sur plus de 230 millions d’entreprises
dans le monde, dans plus de 200 pays. Les informations
sont collectées dans le cadre d'un processus de qualité
mondial homogène, le DUNSRight, qui permet d'assurer
une couverture et une profondeur inégalées, que ce
soit en matière d'expériences de paiement ou de liens
interentreprises.
Depuis 2006, l'Institut Altares dispense des formations
pour accompagner les entreprises dans les changements
qu'exige leur développement et enrichir les
compétences de leurs collaborateurs.
Clients/Références
Les solutions d'Altares en France comme à l'international
s'adressent aussi bien aux PME, ETI qu'aux grands
groupes.
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font confiance à Altares.
• 37 des 40 sociétés du CAC40 utilisent des solutions
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Courriel : [email protected]
www.altares.fr
L’entreprise en difficulté en France - La fracture économique
23
Annexes
L’entreprise en difficulté en France - La fracture économique
25
Défaillances d’entreprises
Défaillances par région
2009
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Basse-Normandie
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne
Corse
Franche-Comté
Haute-Normandie
Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord-Pas-de-Calais
Pays de la Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Rhône-Alpes
D.O.M et étranger
Total
2010
2011
2012
2013
RJ
LJD
%LJD
RJ
LJD
%LJD
RJ
LJD
%LJD
RJ
LJD
%LJD
RJ
LJD
%LJD
392
1 466
79%
319
1 242
80%
354
1 298
79%
310
1 292
81%
315
1 282
80%
1 225
2 126
63%
1 237
1 941
61%
1 109
2 036
65%
1 129
2 081
65%
1 076
2 314
68%
340
595
64%
291
555
66%
252
570
69%
298
631
68%
321
690
68%
450
728
62%
455
657
59%
484
687
59%
501
690
58%
469
662
59%
477
870
65%
477
802
63%
447
825
65%
497
919
65%
488
906
65%
745
2 007
73%
761
1 746
70%
817
1 823
69%
783
1 775
69%
775
1 944
71%
780
1 317
63%
734
1 271
63%
817
1 337
62%
786
1 408
64%
825
1 452
64%
357
637
64%
341
668
66%
333
580
64%
392
669
63%
365
719
66%
208
147
41%
183
143
44%
152
141
48%
186
134
42%
191
165
46%
462
613
57%
397
518
57%
387
595
61%
405
586
59%
380
669
64%
423
865
67%
415
939
69%
441
899
67%
444
923
68%
526
1 023
66%
2 456 10 350
81%
2 373
9 739
80%
2 406
9 107
79%
2 131
9 252
81%
2 177
9 358
81%
1 118
2 127
66%
1 208
2 061
63%
1 099
2 099
66%
1 109
2 231
67%
989
2 353
70%
273
448
62%
235
389
62%
213
467
69%
258
438
63%
214
460
68%
616
1 390
69%
680
1 396
67%
676
1 338
66%
702
1 261
64%
606
1 283
68%
973
1 577
62%
958
1 609
63%
961
1 621
63%
915
1 656
64%
958
1 787
65%
1 160
2 158
65%
1 205
2 186
64%
1 100
2 173
66%
1 014
2 341
70%
1 102
2 486
69%
866
1 905
69%
908
1 772
66%
897
1 812
67%
777
1 942
71%
934
2 098
69%
462
865
65%
477
905
65%
600
925
61%
556
1 150
67%
463
1 024
69%
640
992
61%
512
928
64%
586
935
61%
590
941
61%
547
1 054
66%
2 775
3 792
58%
2 525
3 685
59%
2 432
3 726
61%
2 467
3 701
60%
2 392
3 868
62%
1 841
4 786
72%
1 725
4 388
72%
1 638
4 265
72%
1 703
4 555
73%
1 868
4 715
72%
575
938
62%
426
914
68%
606
952
61%
522
729
58%
484
691
59%
19 614 42 699
69% 18 842 40 454
68% 18 807 40 211
68% 18 475 41 305
69% 18 465 43 003
70%
Source : Altares/Deloitte
Défaillances selon l'activité
2009
Agriculture
Commerce
Bâtiment
Industrie agroalimentaire
Industrie hors IAA
Transport
Activités financières
Services aux entreprises
Services aux particuliers
Immobilier
Autres activités
Total
2010
2011
2012
2013
RJ
LJD
%LJD
RJ
LJD
%LJD
RJ
LJD
%LJD
RJ
LJD
%LJD
RJ
LJD
%LJD
789
817
51%
830
788
49%
782
863
52%
755
802
52%
857
879
51%
3 494 10 504
75%
3 371
9 954
75%
3 363 10 278
75%
3 238 10 455
76%
3 327 10 807
76%
5 026 11 465
70%
4 856 10 727
69%
4 775 10 147
68%
4 527 10 371
70%
4 409 10 789
71%
508
715
58%
524
730
58%
616
747
55%
604
831
58%
630
856
58%
1 750
2 640
60%
1 414
2 212
61%
1 311
2 027
61%
1 221
2 003
62%
1 175
2 061
64%
677
1 400
67%
664
1 309
66%
653
1 181
64%
653
1 395
68%
606
1 404
70%
126
266
68%
95
234
71%
111
257
70%
126
246
66%
108
266
71%
2 442
5 886
71%
2 393
5 736
71%
2 366
5 763
71%
2 412
5 802
71%
2 247
6 027
73%
3 247
6 137
65%
3 182
6 121
66%
3 160
6 271
66%
3 284
6 621
67%
3 416
7 079
67%
893
2 002
69%
793
1 620
67%
756
1 500
66%
804
1 665
67%
813
1 675
67%
662
867
57%
720
1 023
59%
914
1 177
56%
851
1 114
57%
877
1 160
57%
19 614 42 699
69% 18 842 40 454
68% 18 807 40 211
68% 18 475 41 305
69% 18 465 43 003
70%
Source : Altares/Deloitte
Défaillances selon l'âge
2009
moins de 3 ans
3 à 5 ans
6 à 10 ans
11 à 15 ans
16 et plus
Total
2010
2011
2012
2013
RJ
LJD
%LJD
RJ
LJD
%LJD
RJ
LJD
%LJD
RJ
LJD
%LJD
RJ
LJD
%LJD
4 409 13 275
75%
3 541 11 424
76%
3 096 10 143
77%
2 941 10 288
78%
2 821 10 035
78%
5 637 13 273
70%
5 729 13 124
70%
5 738 13 105
70%
5 350 13 201
71%
5 169 13 188
72%
3 782
7 534
67%
3 904
7 443
66%
4 213
8 283
66%
4 291
8 941
68%
4 422
9 977
69%
2 035
3 607
64%
1 991
3 396
63%
1 967
3 376
63%
2 002
3 408
63%
2 067
3 819
65%
3 751
5 010
57%
3 677
5 067
58%
3 793
5 304
58%
3 891
5 467
58%
3 986
5 984
60%
19 614 42 699
69% 18 842 40 454
68% 18 807 40 211
68% 18 475 41 305
69% 18 465 43 003
70%
Source : Altares/Deloitte
Défaillances selon l'effectif
2009
Sans effectif ou inconnu
1à2
3à5
6à9
10 à 19
20 à 49
50 à 99
100 et plus
Total
2010
2011
2012
2013
RJ
LJD
%LJD
RJ
LJD
%LJD
RJ
LJD
%LJD
RJ
LJD
%LJD
RJ
LJD
%LJD
6 680 20 264
75%
6 374 19 700
76%
6 327 19 789
76%
5 511 18 983
78%
5 228 19 114
79%
4 609 11 516
71%
4 686 10 956
70%
4 869 11 117
70%
4 964 12 353
71%
5 104 13 282
72%
3 470
5 997
63%
3 451
5 407
61%
3 210
5 231
62%
3 480
5 706
62%
3 486
5 986
63%
2 119
2 687
56%
1 859
2 510
57%
1 890
2 262
54%
1 912
2 305
55%
2 031
2 602
56%
1 421
1 525
52%
1 351
1 300
49%
1 368
1 267
48%
1 372
1 367
50%
1 410
1 410
50%
909
566
38%
839
487
37%
827
444
35%
877
468
35%
835
499
37%
234
97
29%
170
63
27%
192
61
24%
211
85
29%
232
64
22%
172
47
21%
112
31
22%
124
40
24%
148
38
20%
139
46
25%
19 614 42 699
69% 18 842 40 454
68% 18 807 40 211
68% 18 475 41 305
69% 18 465 43 003
70%
Source : Altares/Deloitte
L’entreprise en difficulté en France - La fracture économique
27
Défaillances d’entreprises – Entreprises de plus de 50 salariés
Défaillances par région
2009
RJ
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Basse-Normandie
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne
Corse
Franche-Comté
Haute-Normandie
Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord-Pas-de-Calais
Pays de la Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Rhône-Alpes
D.O.M et étranger
Total
12
10
12
13
13
10
23
9
7
17
94
8
6
14
11
26
21
11
9
24
42
14
406
LJD
2010
%LJD
37%
38%
8%
0%
24%
38%
18%
10%
15%
32%
47%
0%
26%
31%
40%
16%
27%
18%
17%
22%
30%
26%
RJ
%LJD
0%
29%
24%
9%
19%
26%
42%
50%
26%
RJ
LJD
%LJD
15
38%
25
39%
28
27%
18
31%
58
20%
144
26%
RJ
7
6
1
4
6
5
1
3
44
7
5
5
17
4
4
2
5
12
6
144
8
9
6
3
9
10
10
5
2
13
65
8
3
17
9
32
15
7
5
13
24
7
280
LJD
7
1
3
2
2
3
4
3
31
2
1
4
1
6
3
2
1
7
4
5
92
2011
%LJD
44%
14%
50%
18%
0%
17%
38%
67%
19%
32%
20%
25%
19%
10%
16%
17%
22%
17%
35%
14%
42%
25%
RJ
6
22
2
3
8
17
16
15
9
8
66
9
1
11
9
12
17
10
9
21
30
15
316
LJD
2
5
1
2
3
1
3
1
1
33
2
1
4
2
9
4
1
1
13
10
99
2012
%LJD
25%
19%
33%
40%
27%
6%
16%
6%
0%
11%
33%
18%
50%
27%
18%
43%
19%
9%
10%
38%
25%
0%
24%
RJ
%LJD
50%
17%
15%
25%
20%
13%
50%
0%
24%
RJ
%LJD
17%
40%
29%
19%
20%
24%
RJ
14
13
8
17
9
18
7
3
9
15
75
11
4
17
10
26
18
12
6
20
40
7
359
LJD
4
7
2
2
3
3
7
1
2
39
4
5
2
7
10
3
2
4
10
6
123
2013
%LJD
22%
35%
20%
11%
25%
14%
50%
0%
10%
12%
34%
27%
0%
23%
17%
21%
36%
20%
25%
17%
20%
46%
26%
RJ
%LJD
20%
27%
22%
14%
24%
30%
35%
20%
26%
RJ
%LJD
8%
28%
34%
28%
23%
26%
RJ
5
11
3
11
6
16
13
12
3
6
17
91
8
3
22
7
25
30
8
9
16
33
16
371
LJD
3
3
1
4
1
1
4
28
6
5
2
19
5
5
1
8
7
7
110
%LJD
38%
0%
50%
8%
40%
6%
0%
8%
0%
19%
24%
43%
0%
19%
22%
43%
14%
38%
10%
33%
18%
30%
23%
Source : Altares/Deloitte
Défaillances selon l'activité
2009
RJ
Agriculture
Commerce
Bâtiment
Industrie agroalimentaire
Industrie hors IAA
Transport
Activités financières
Services aux entreprises
Services aux particuliers
Immobilier
Autres activités
Total
3
35
35
10
190
28
63
7
3
32
406
LJD
14
11
1
46
10
1
45
7
9
144
2010
4
31
19
2
99
35
53
5
2
30
280
LJD
1
9
8
26
8
2
28
3
7
92
2011
%LJD
20%
23%
30%
0%
21%
19%
35%
38%
25%
RJ
%LJD
20%
35%
18%
27%
24%
25%
RJ
4
30
47
12
98
33
2
46
4
3
37
316
LJD
4
6
8
4
24
5
46
2
99
2012
4
37
39
12
106
28
1
74
16
2
40
359
LJD
1
14
11
2
33
12
40
4
6
123
2013
5
27
46
13
121
37
2
73
10
3
34
371
LJD
1
9
11
1
27
6
1
34
6
1
13
110
%LJD
17%
25%
19%
7%
18%
14%
32%
38%
23%
Source : Altares/Deloitte
Défaillances selon l'âge
2009
RJ
moins de 3 ans
3 à 5 ans
6 à 10 ans
11 à 15 ans
16 et plus
Total
Source : Altares/Deloitte
28
24
39
74
41
228
406
2010
12
31
53
41
143
280
LJD
3
17
12
15
45
92
2011
10
30
55
34
187
316
LJD
2
20
22
8
47
99
2012
11
42
48
49
209
359
LJD
1
16
25
19
62
123
2013
10
45
45
57
214
371
LJD
1
12
18
19
60
110
%LJD
9%
21%
29%
25%
22%
23%
Sauvegardes
Sauvegardes par région
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Basse-Normandie
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne
Corse
Franche-Comté
Haute-Normandie
Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord-Pas-de-Calais
Pays de la Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Rhône-Alpes
D.O.M et étranger
Total
2009
23
120
32
60
38
33
26
33
20
30
176
49
10
28
66
37
53
48
31
182
262
39
1 396
2010
21
129
20
39
20
39
23
31
4
10
39
132
66
20
22
64
24
52
33
61
161
185
66
1 261
2011
31
120
25
59
22
31
36
19
1
16
14
163
84
21
52
79
43
75
40
83
174
172
59
1 419
2012
28
114
30
38
37
36
43
46
1
20
31
129
78
24
35
88
39
98
69
61
192
189
72
1 498
2013
30
147
40
45
18
21
31
45
2
28
33
174
111
35
43
81
60
129
50
82
217
177
34
1 633
2009
46
308
141
31
250
35
18
287
139
100
41
1 396
2010
44
313
143
17
155
48
22
244
147
80
48
1 261
2011
45
325
165
38
151
33
35
304
172
98
53
1 419
2012
42
314
176
45
137
45
42
313
182
132
70
1 498
2013
53
396
180
46
118
52
32
308
228
145
75
1 633
2009
191
362
269
169
405
1 396
2010
182
294
299
141
345
1 261
2011
273
323
247
194
382
1 419
2012
150
366
332
193
457
1 498
2013
178
363
395
220
477
1 633
2009
405
193
186
165
160
171
74
42
1 396
2010
353
181
185
145
155
146
56
40
1 261
2011
427
213
194
185
170
132
61
37
1 419
2012
397
248
230
198
189
156
45
35
1 498
2013
468
236
254
220
196
165
50
44
1 633
Source : Altares/Deloitte
Sauvegardes selon l'activité
Agriculture
Commerce
Bâtiment
Industrie agroalimentaire
Industrie hors IAA
Transport
Activités financières
Services aux entreprises
Services aux particuliers
Immobilier
Autres activités
Total
Source : Altares/Deloitte
Sauvegardes selon l'âge
moins de 3 ans
3 à 5 ans
6 à 10 ans
11 à 15 ans
16 et plus
Total
Source : Altares/Deloitte
Sauvegardes selon l'effectif
Sans effectif ou inconnu
1à2
3à5
6à9
10 à 19
20 à 49
50 à 99
100 et plus
Total
Source : Altares/Deloitte
L’entreprise en difficulté en France - La fracture économique
29
Défaillances d’entreprises et sauvegardes par activité
30
Agriculture
Redressements judiciaires
Liquidations judiciaires directes
Sauvegardes
Total
2009
789
817
46
1 652
2010
830
788
44
1 662
2011
782
863
45
1 690
2012
755
802
42
1 599
2013
857
879
53
1 789
Activités financières
Redressements judiciaires
Liquidations judiciaires directes
Sauvegardes
Total
2009
126
266
18
410
2010
95
234
22
351
2011
111
257
35
403
2012
126
246
42
414
2013
108
266
32
406
Commerce
Redressements judiciaires
Liquidations judiciaires directes
Sauvegardes
Total
2009
3 494
10 504
308
14 306
2010
3 371
9 954
313
13 638
2011
3 363
10 278
325
13 966
2012
3 238
10 455
314
14 007
2013
3 327
10 807
396
14 530
Bâtiment
Redressements judiciaires
Liquidations judiciaires directes
Sauvegardes
Total
2009
5 026
11 465
141
16 632
2010
4 856
10 727
143
15 726
2011
4 775
10 147
165
15 087
2012
4 527
10 371
176
15 074
2013
4 409
10 789
180
15 378
Industrie agroalimentaire
Redressements judiciaires
Liquidations judiciaires directes
Sauvegardes
Total
2009
508
715
31
1 254
2010
524
730
17
1 271
2011
616
747
38
1 401
2012
604
831
45
1 480
2013
630
856
46
1 532
Industrie hors IAA
Redressements judiciaires
Liquidations judiciaires directes
Sauvegardes
Total
2009
1 750
2 640
250
4 640
2010
1 414
2 212
155
3 781
2011
1 311
2 027
151
3 489
2012
1 221
2 003
137
3 361
2013
1 175
2 061
118
3 354
Transport
Redressements judiciaires
Liquidations judiciaires directes
Sauvegardes
Total
2009
677
1 400
35
2 112
2010
664
1 309
48
2 021
2011
653
1 181
33
1 867
2012
653
1 395
45
2 093
2013
606
1 404
52
2 062
Services aux entreprises
Redressements judiciaires
Liquidations judiciaires directes
Sauvegardes
Total
2009
2 442
5 886
287
8 615
2010
2 393
5 736
244
8 373
2011
2 366
5 763
304
8 433
2012
2 412
5 802
313
8 527
2013
2 247
6 027
308
8 582
Services aux particuliers
Redressements judiciaires
Liquidations judiciaires directes
Sauvegardes
Total
2009
3 247
6 137
139
9 523
2010
3 182
6 121
147
9 450
2011
3 160
6 271
172
9 603
2012
3 284
6 621
182
10 087
2013
3 416
7 079
228
10 723
Immobilier
Redressements judiciaires
Liquidations judiciaires directes
Sauvegardes
Total
2009
893
2 002
100
2 995
2010
793
1 620
80
2 493
2011
756
1 500
98
2 354
2012
804
1 665
132
2 601
2013
813
1 675
145
2 633
Autres activités
Redressements judiciaires
Liquidations judiciaires directes
Sauvegardes
Total
Source : Altares/Deloitte
2009
662
867
41
1 570
2010
720
1 023
48
1 791
2011
914
1 177
53
2 144
2012
851
1 114
70
2 035
2013
877
1 160
75
2 112
Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company
limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir
plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about. En France,
Deloitte SA est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés.
Deloitte fournit des services professionnels dans les domaines de l’audit, de la fiscalité, du consulting et du financial advisory à ses clients des
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compétences de niveau international à un service de grande qualité afin d’aider ses clients à répondre à leurs enjeux les plus complexes. Nos
200 000 professionnels sont animés par un même objectif, faire de Deloitte la référence en matière d’excellence de service.
En France, Deloitte mobilise un ensemble de compétences diversifiées pour répondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous
secteurs – des grandes entreprises multinationales aux microentreprises locales, en passant par les entreprises moyennes. Fort de l’expertise
de ses 7 950 collaborateurs et associés, Deloitte en France est un acteur de référence en audit et risk services, consulting, financial advisory,
juridique & fiscal et expertise comptable, dans le cadre d’une offre pluridisciplinaire et de principes d’action en phase avec les exigences de
notre environnement. Pour en savoir plus, www.deloitte.fr
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