Actualités - Home Diagnostic

Mai 2014
DIAGNOSTICS
IMMOBILIERS
Actualités
SOMMAIRE
 Introduction
 Principes et réglementation
– A quoi sert un diagnostic ?
– Encadrement de la profession
– Réglementation pour les propriétaires
 Actualités
– Plan de fiabilisation du DPE, 1 an déjà
– Loi ALUR et diagnostics immobiliers
– Quelques rappels
•
•
•
•
Amiante
ERNMT, intégration des risques miniers
Gaz, une nouvelle norme de référence
Plomb dans l’eau
INTRODUCTION
La CDI
Qui sommes-nous ?
Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM
(13ème métier de la Fédération)
Son rôle :


Accompagner les adhérents,
Représenter le métier.
Quelques chiffres :
Introduction
 445 cabinets adhérents à ce jour sur tout le territoire,
 670 diagnostiqueurs,
 de nombreuses manifestations locales organisées en 2013
(formations, salons, réunions locales…) et d’autres en projet
pour 2014 !
PRINCIPES ET
RÉGLEMENTATION
A quoi sert un diagnostic ?
Etats des lieux de présence (ou non) de dangers, bien
plus qu’une contrainte.
Intérêt fondamental à la vente : exonérer le vendeur de
la garantie des vices cachés (selon le diagnostic) en la
reportant sur le diagnostiqueur.
Leur utilité :
 La protection des occupants (propriétaires, locataires ou
Principes et
réglementation autres),
 La protection des travailleurs amenés à intervenir sur les
lieux,
 La protection de l’environnement (performance
énergétique, gestion des déchets de chantiers…),
 Meilleure connaissance du bien  meilleure estimation
des travaux (si nécessaire)  Valorisation du patrimoine.
A quoi sert un diagnostic ?
Santé et logement décent
•
Pour lutter contre le saturnisme infantile, le
diagnostiqueur est missionné pour détecter la
présence de plomb dans les peintures pour :
– les ventes ou locations de logements et pour les parties
communes des bâtiments construits avant le 1er janvier 1949,
– mais aussi avant et après la réalisation de travaux.
Principes et
réglementation
•
Pour limiter les inhalations de fibres d'amiante
responsables de divers cancers, des repérages de la
présence d’amiante ont été instaurés pour :
– la vente, la location et la détention d'un bien (logement ou
non),
– pour les parties communes d’un immeuble à usage
d’habitation,
– mais aussi avant et après la réalisation de travaux.
•
Le termite fragilise la structure des bâtiments :
•
Les textes évoluent pour nous protéger dans notre
quotidien personnel comme professionnel.
– Il est recherché dans le cadre des ventes de logements, dans
les zones infestées déterminées par arrêtés préfectoraux.
A quoi sert un diagnostic ?
Sécurité des biens et des personnes
• Les installations de gaz et d’électricité sont des
facteurs de risques importants, si elles sont vétustes
ou mal entretenues.
Les installations intérieures de gaz en mauvais état
peuvent générer des explosions dévastatrices. À de
faibles concentrations, le monoxyde de carbone
(inodore et incolore) est responsable de plus de
5000 intoxications chaque année.
Principes et
réglementation • Les installations intérieures d'électricité défectueuses
peuvent entrainer des incendies importants. Des
électrocutions fatales ou des électrisations (moins
dangereuses mais révélatrices de dangers plus
importants) sont également constatées.
• Dans un cas comme dans l'autre, le diagnostiqueur
intervient pour vérifier la sécurité de l'installation (il
ne s’agit pas d’un contrôle de sa conformité).
A quoi sert un diagnostic ?
Environnement et développement durable
• L’ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et
Technologiques) : information aux acquéreurs
comme aux locataires sur la situation du bien (zone
inondable, sismique…). Il est intégré au DDT, à la
vente comme à la location.
• Le DPE : sensibiliser le public à la performance
énergétique des bâtiments  Mission accomplie !
Principes et
Evolution de la réglementation et des mentalités +
réglementation
Grenelle de l’environnement  réforme du DPE d’un
simple outil de sensibilisation à un outil de mesure
plus précis.
• Le diagnostic des ANC (assainissements non
collectifs) : application depuis le 1er janvier 2011 avec
les lois Grenelle
De plus, la loi Grenelle II implique les copropriétés dans
la démarche de qualité de la performance énergétique
des bâtiments.
Encadrement de la profession
 Code du Commerce
 Code de la Construction et de l’Habitation
 La certification des diagnostiqueurs
– Compétence par compétence (6 certifications  8 en 2012)
– Introduction de mentions : plomb et DPE (amiante en attente)
– Audits de surveillance (visites in situ pour le gaz, le DPE, le
plomb)
Principes et
réglementation
– Validité maximale : 5 ans
– Surcoût important avec l’alourdissement du dispositif en 2012
 Un minimum de garantie
– 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an
 L’indépendance et impartialité du
diagnostiqueur vis-à-vis :
– Des donneurs d’ordres
– Des sociétés de travaux et de traitements
Encadrement de la profession
(et au-delà)
 Décret n° 2010-1200 (JO du 13/10/2010)
– interdit toute forme de commissionnement
consentie par les diagnostiqueurs aux mandataires
immobiliers
– impose aux diagnostiqueurs :
Principes et
réglementation 
– de remettre une attestation sur l’honneur, indiquant qu’il
remplit les conditions posées par l’article L 271.6 du CCH,
– de mentionner des coordonnées de l’organisme ayant
certifié le diagnostiqueur qui est intervenu
Des sanctions pénales prévues (1500€ d’amende,
3000€ en cas de récidive) pour non respect des règles
ci-dessus énoncées.
Elles visent les diagnostiqueurs et les vendeurs, qui, en
vue d'établir un diagnostic, font appel à une personne
qui ne satisfait pas aux conditions précitées, ainsi, que
les intermédiaires mandatés.
 Une responsabilité de toute la chaîne immobilierbâtiment
Pour les propriétaires
Le Dossier de Diagnostic Technique (vente)
 Santé - logement décent
Note d’information
(mérule)
Principes et
réglementation
Carrez + surf. habitable
(au 24/06/2014)
 Développement durable et environnement
Affichage du classement
énergétique
 Sécurité des personnes
diagnostic réalisé par un diagnostiqueur certifié
Pour les propriétaires
Le Dossier de Diagnostic Technique (location)
 Santé - logement décent
DAPP à
disposition
Principes et
réglementation
Surf. habitable
(Boutin)
 Développement durable et environnement
Affichage du classement
énergétique
 Sécurité des personnes
diagnostic réalisé par un diagnostiqueur certifié
Pour les propriétaires
La copropriété
 Santé - logement décent
DTA avant
le 31/12/2005
Principes et
réglementation
CREP avant
le 2/08/2008
 Développement durable et environnement
DPE collectif ou
audit énergétique
 Sécurité des personnes
Rien mais…
Pour les propriétaires
Les durées de validités
Domaine d’intervention
Immeubles concernés
Risques Naturels, Miniers
et Technologiques
Tous immeubles (zones faisant l’objet d’un
Plomb dans les peintures 1
DPE
Amiante2
Principes et
réglementation
Termites
Durées de validité
Vente
Location
PPR ou définie comme zone de sismicité)
6 mois
6 mois
Immeubles construits avant le
1er janvier 1949
1 an
6 ans
Immeubles bâtis
10 ans
10 ans
Immeubles construits avant le
1er juillet 1997 (date du permis de construire)
Illimité
Immeubles bâtis
6 mois
(zones délimitées par arrêtés préfectoraux)
Gaz
Immeubles dont l’installation a été
réalisée depuis plus de 15 ans
3 ans
Electricité
Immeubles dont l’installation a été
réalisée depuis plus de 15 ans
3 ans
Immeubles d’habitation non raccordés
au réseau public
3 ans
Assainissement non
collectif
Si le CREP établit que du plomb est présent dans des revêtements à des concentrations
inférieures aux seuils réglementaires (1 mg/cm²) ou qu’il est totalement absent, il n'y a pas lieu de
faire établir un nouveau constat : la durée de validité est alors illimitée et le constat peut être
annexé à chaque mutation.
2 Le nouveau dispositif «amiante» entré en vigueur au 1er janvier 2013 prévoit des dispositions
transitoires et finales en cas de repérages déjà existants.
1
Pour les propriétaires
Être propriétaire d’un bien, c’est déjà avoir une
responsabilité sur ce bien, et l’environnement.
En fonction du type de bien, de son âge, de sa
situation géographique, le propriétaire a des
obligations, même s’il ne loue ou ne vend pas.
Exemples :
Principes et
réglementation  Dans les parties privatives d’une copropriété, une
installation défectueuse ou des travaux réalisés sans
respecter des protocoles de sécurité peuvent avoir des
répercussions sur les autres copropriétaires,
 Diagnostics obligatoires à la location ou pas, le
propriétaire a le devoir de louer un bien exempt de tout
danger (loi sur la décence du logement).
ACTUALITÉS
Diagnostic de
Performance
Amiante
Energétique
Plan de fiabilisation, 1 an déjà !
Rappel des axes fondamentaux
Actualités
1. Transparence accrue (affichage de l’étiquette énergétique, fiche technique des données d’entrée),
2. Amélioration de la méthode de calcul
(augmentation du nombre de données d’entrée),
3. Validation des outils de calcul (volet technique +
transmission des données à l’ADEME),
4.Certification à deux niveaux (sans et avec mention),
5. Base de données des DPE à l’Ademe (statistiques
pour les stratégies sur les performances énergétiques
des bâtiments et contrôles possibles par les organismes
de certification des données entrées par l’opérateur),
6. Contrôles accrus (affichage dans les annonces,
résultats des DPE, validités…).
Plan de fiabilisation, 1 an déjà !
Chronologie



Actualités

Annonce du plan de fiabilisation en octobre 2010 avec
entrée en vigueur estimée à la fin du 1er trimestre 2011,
Premier report de l’application du 1er janvier 2012 au 1er
janvier 2013 (les outils de calcul n’étaient pas prêts),
Deuxième report de l’application du 1er janvier 2013 au 1er
avril 2013 (les outils de calcul n’étaient toujours pas
validés),
Période de transition du 1er avril 2013 au 1er juin 2013 en
deux points :
– Jusqu'au 1er mai 2013, les diagnostiqueurs pouvaient utiliser
l’ancienne ou la nouvelle méthode (puisque les premiers logiciels
ont été validés le 29 mars),
– Jusqu'au 1er juin 2013, les éditeurs de logiciels pouvaient être
considérés comme validés sur le volet technique uniquement
(sans avoir établi la transmission des données avec l’ADEME).
Plan de fiabilisation, 1 an déjà !
Certification : niveau sans mention
Périmètre



Actualités
Habitations individuelles,
Lots dans des bâtiments à usage principal d’habitation,
Attestation de prise en compte de la réglementation
thermique.
Prérequis
 BAC+2 dans le domaine des techniques du bâtiment
OU
 3 ans d'expérience dans le domaine du bâtiment
(technicien ou agent de maîtrise)
Renforcement des contrôles

Contrôle sur ouvrage sur un diagnostic déjà réalisé
(modalités en cours de discussion au vu de la difficulté
de mise en place)
Plan de fiabilisation, 1 an déjà !
Certification : niveau avec mention
Périmètre



Actualités
Diagnostics réalisables avec le niveau sans mention +
Lots dans des bâtiments à usage principal autre
qu’habitation,
DPE d’immeubles collectifs.
Prérequis
BAC+2 et 3 ans d’expérience dans le domaine des
techniques du bâtiment, ou BAC+3 et 2 ans
d’expérience, ou BAC+5 et 1 an d’expérience
OU
 Certification DPE «individuels» en cours de validité et
contrôle sur ouvrage a posteriori réussi

Renforcement des contrôles

Contrôle sur ouvrage sur un diagnostic déjà réalisé
Plan de fiabilisation, 1 an déjà !
Évolutions notables
Choix des méthodes : biens d’avant 1948
Avant

Méthode conventionnelle ou par factures
Problème : le propriétaire demandait les deux et choisissait la
plus avantageuse.
Maintenant
Actualités

Méthode par factures uniquement


Le propriétaire des équipements communs ou son mandataire
doit fournir les éléments nécessaires
La durée à prendre en compte pour les factures peut prendre 3
formes, par ordre de priorité :
1.
2.
3.

3 dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut sur
La durée effective de fourniture de chauffage et de
refroidissement pendant les trois années précédant le
diagnostic ou, à défaut sur
La base de la dernière année précédant le diagnostic
Pas d’étiquette s’il n’y a pas de facture : cela doit rester
exceptionnel
Plan de fiabilisation, 1 an déjà !
Évolutions notables
Choix des méthodes : biens d’après 1948
Avant

Méthode conventionnelle.
Maintenant

Actualités
Méthode conventionnelle.
Calcul de la performance énergétique à partir du relevé d’un
certain nombre de caractéristiques techniques du bâtiment
(année de construction, type et épaisseur des murs, présence
ou absence d’isolant, superficie, altitude, type de chauffage…)
en fixant une température de chauffe à 19°C.
Le calcul est effectué par un logiciel désormais validé par les
pouvoirs publics pour la fiabilité du résultat.
Cette méthode est donc indépendante de l’usage.
Plan de fiabilisation, 1 an déjà !
Évolutions notables
Le DPE vierge
Avant


Actualités
Avec la méthode 3CL, le résultat était surévalué,
La méthode par factures pour des biens qui n’était pas
occupés continuellement donnait des étiquettes sousestimées, au détriment des consommateurs acquéreurs
ou locataires.
Maintenant

Plutôt que de produire des étiquettes qui ne seraient
pas réalistes, les Pouvoirs Publics ont décidé
d’instaurer le DPE vierge avec :



Une réelle validité réglementaire !
Un modèle d’étiquette "énergie" pour la publication dans les
annonces immobilières
Cela ne met pas en cause le reste du contenu du DPE
Plan de fiabilisation, 1 an déjà !
Évolutions notables
Le relevé des données (demande des
professionnels depuis longtemps)



Actualités
Listes des critères existants étoffées et/ou affinées
Exemple : triple vitrage, apports solaires...
Apparition de nouveaux critères
Plus de relevés par thème
Exemple : 19 relevés au lieu de 7 pour les vitrages.
Au final, une vingtaine de critères pour les vitrages dans
leur ensemble soit sur une maison type 5 possédant 10
fenêtres… un tableau de 10 x 20 = 200 relevés

Les anciens DPE restent valables le temps de leur
durée de validité (10 ans).
Plan de fiabilisation, 1 an déjà !
Évolutions notables
Le rapport
Descriptif technique plus détaillé




Actualités



ventilation,
épaisseur des murs,
année isolation,
rendement – puissance – année des dispositifs
Chauffage et Production ECS (si disponible),
altitude,
nombre de niveaux,
hauteur sous plafond…
Six modèles de DPE Tertiaire au lieu d’un seul.
DPE collectif et
audit énergétique
Rappel de la réglementation
Préalable à la rénovation énergétique des bâtiment
collectifs : L134-4 du Code de la Construction et de
l’Habitation (+ décret du 27 décembre 2012),
 Le DPE collectif :
TOUS les bâtiments équipés d’installation collective de
chauffage ou refroidissement (tertiaires, habitation…)
sauf
 L’audit énergétique :
Copropriétés à usage principal d’habitation équipées
d’installation collective de chauffage ou refroidissement de
plus de 50 lots, dont le PC est antérieur au 1er janvier
2001

Actualités

Période de réalisation : jusqu’au 31 décembre 2016
Loi ALUR et
diagnostics immobiliers
Loi ALUR et diagnostics immobiliers
Le Dossier de Diagnostic Technique (vente)
Actualités
Loi ALUR, article 76 :
« Lutte contre la mérule
« Art. L. 133-7. - Dès qu'il a connaissance de la présence
de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A
défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat
des copropriétaires.
« Art. L. 133-8. - Lorsque, dans une ou plusieurs communes,
des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral,
consultable en préfecture, pris sur proposition ou après
consultation des conseils municipaux intéressés, délimite
les zones de présence d'un risque de mérule.
[…]
Loi ALUR et diagnostics immobiliers
Le Dossier de Diagnostic Technique (vente)
Loi ALUR, article 76 :
« Lutte contre la mérule (suite)
Actualités
« Art. L. 133-9. - En cas de vente de tout ou partie d'un
immeuble bâti situé dans une zone délimitée en
application de l'article L. 133-8, une information sur la
présence d'un risque de mérule est produite dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 271-4.
»
II. ― Après le 8° du I de l'article L. 271-4 du même code, il
est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans les zones prévues à l'article L. 133-8, l'information
sur la présence d'un risque de mérule. »
Loi ALUR et diagnostics immobiliers
Le Dossier de Diagnostic Technique (vente)
Actualités
Loi ALUR, article 54 :
« Art. L. 721-2. - En cas de vente d'un lot ou d'une fraction
de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un
lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage
total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la
copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus
du dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L.
271-4, les documents suivants : […]
« 4° Une attestation comportant la mention de la
superficie de la partie privative et de la surface habitable
de ce lot ou de cette fraction de lot, prévues à l'article 46
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;
 Flou juridique sur la définition de la surface
 Applicable au plus tôt au 24 juin 2014
Loi ALUR et diagnostics immobiliers
Le Dossier de Diagnostic Technique (vente)
 Santé - logement décent
Note d’information
(mérule)
Actualités
Carrez + surf. habitable
(au 24/06/2014)
 Développement durable et environnement
Affichage du classement
énergétique
 Sécurité des personnes
diagnostic réalisé par un diagnostiqueur certifié
Loi ALUR et diagnostics immobiliers
Le Dossier de Diagnostic Technique (location)
Actualités
Loi ALUR, article 1er:
« Art. 3-3.-Un dossier de diagnostic technique, fourni par
le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa
signature ou de son renouvellement et comprend :
« 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à
l'article L. 134-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
« 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu
aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé
publique ;
« 3° Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas
échéant, la présence de matériaux ou produits de la
construction contenant de l'amiante. […] ;
« 4° Un état de l'installation intérieure d'électricité et de
gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter
atteinte à la sécurité des personnes. […] .
Loi ALUR et diagnostics immobiliers
Le Dossier de Diagnostic Technique (location)
Actualités
Loi ALUR, article 1er:
« Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du
code de l'environnement, le dossier de diagnostic
technique est complété à chaque changement de locataire
par l'état des risques naturels, miniers et technologiques.
« Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur
des informations contenues dans le diagnostic de
performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative.
« Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance
énergétique à la disposition de tout candidat locataire. ».
Loi ALUR et diagnostics immobiliers
Le Dossier de Diagnostic Technique (location)
L’amiante
« Un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la
présence de matériaux ou produits de la construction
contenant de l'amiante. Un décret en Conseil d'Etat définit
les modalités d'application du présent 3°, notamment la
liste des matériaux ou produits concernés »
Actualités
La Chambre est en relation avec les pouvoirs publics pour
la rédaction de ce décret.
Il devrait être publié en fin d’année 2014.
On s’achemine vers l’équivalent du constat-vente
 convergence des deux DDT,
 simplification des textes et meilleure lisibilité,
 sécurité de l’occupant, quel que soit son statut.
Loi ALUR et diagnostics immobiliers
Le Dossier de Diagnostic Technique (location)
Actualités
L’installation intérieure d’électricité
« Un état de l'installation intérieure d'électricité […], dont
l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la
sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'Etat
définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que
les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction
des enjeux liés aux différents types de logements, dans la
limite de six ans à compter de la publication de la loi n°
2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové. »
La Chambre est en relation avec les pouvoirs publics pour
la rédaction de ce décret. Il devrait être publié en fin
d’année 2014.
On s’achemine vers l’équivalent de l’état de l’installation
intérieure d’électricité déjà demandé à la vente.
Application prévue pour courant 2015.
Loi ALUR et diagnostics immobiliers
Le Dossier de Diagnostic Technique (location)
Actualités
L’installation intérieure de gaz
« Un état de l'installation intérieure […] de gaz, dont l'objet
est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la
sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'Etat
définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que
les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction
des enjeux liés aux différents types de logements, dans la
limite de six ans à compter de la publication de la loi n°
2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové. »
La Chambre est en relation avec les pouvoirs publics pour
la rédaction de ce décret. Il devrait être publié en fin
d’année 2014.
On s’achemine vers l’équivalent de l’état de l’installation
intérieure de gaz déjà demandé à la vente.
Application prévue pour courant 2015.
Loi ALUR et diagnostics immobiliers
Le Dossier de Diagnostic Technique (location)
 Santé - logement décent
Décret à venir
(loi ALUR)
Principes et
réglementation
Surf. habitable
(Boutin)
 Développement durable et environnement
Affichage du classement
énergétique
 Sécurité des personnes
Décrets à venir
(loi ALUR)
diagnostic réalisé par un diagnostiqueur certifié
Loi ALUR et diagnostics
immobiliers
La copropriété
Actualités
Le Diagnostic Technique Global
 Immeubles à destination principale d’habitation en
copropriété ou mis en copropriété (CCH : L.111-6-2
abrogé) seraient tenus d'établir un «diagnostic
technique global ».
 Contenu à préciser par décret (informations essentielles
de la copropriété)
 Déjà précisé qu’il y a le DPE collectif (ou l’audit
énergétique),
 Compétence du tiers à préciser par décret.
 Intention : permettre d'élaborer un plan pluriannuel de
travaux financé par un fonds de prévoyance.
Quelques rappels
Amiante
Catégorisation des immeubles
 Immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul
logement (Art. R. 1334-15)
 Immeubles collectifs d’habitation
– Parties privatives (Art. R. 1334-16)
– Parties communes (Art. R. 1334-17)
Actualités
 Autres immeubles bâtis (Art. R. 1334-18)
Statut des propriétaires
 Détention (simple fait d’être propriétaire)
 Location
 Vente
Amiante
Catégorie d’immeuble
(PC délivré
avant le 01/07/ 1997)
Immeubles d’habitation
ne comportant qu’un
seul logement
(Art. R. 1334-15)
Actualités
Obligations du propriétaire
Détention
Aucune
obligation
particulière
Location
Aucune
obligation
particulière
Vente
Etat mentionnant la
présence ou l’absence de
matériaux et produits
contenant de l’amiante (Art.
L.1334-13) (3) constitué du
rapport de repérage des
matériaux et produits des
listes A et B contenant de
l’amiante
L.1334-13 : «un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et
produits contenant de l’amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti,
(3) Art.
dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du
code de la construction et de l'habitation». Il n’est pas constitué des mêmes éléments
selon le type d’immeubles bâtis définis dans les articles R-133415 à –18 du Code de la
Santé Publique, comme indiqué ci-dessus.
Amiante
Catégorie d’immeuble
(PC délivré
avant le 01/07/ 1997)
Actualités
Obligations du propriétaire
Détention
Location
Vente
Etat mentionnant la
présence ou l’absence de
matériaux et produits
DAPP (1) tenu à contenant de l’amiante (Art.
disposition des L.1334-13) (3) constitué :
Immeubles
Parties
Constitution occupants
• du rapport de repérage des
collectifs
privatives du DAPP (1)
matériaux et produits des
(en indiquant les
d’habitation (Art. R. 1334-16)
listes A et B contenant de
modalités de
l’amiante pour les parties
consultation)
privatives,
• de la fiche récapitulative
du DTA
(1) Cette
obligation n’est pas nouvelle : changement d’appellation (ancien «Dossier Technique» qui visait
les parties privatives).
Art. R. 1334-29-4 : ce propriétaire «constitue, conserve et actualise le DAPP comprenant les informations
et documents suivants :
- Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ;
- Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de
conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et
produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre. »
Ce dossier doit être réalisé par tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs
d’habitation. Le propriétaire doit ensuite informer tout occupant (quel que soit son statut) de l’existence
de ce Dossier ainsi que de ses modalités de consultation.
L.1334-13 : «un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant
de l’amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités
prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation». Il n’est pas constitué
des mêmes éléments selon le type d’immeubles bâtis définis dans les articles R-133415 à –18 du Code de
la Santé Publique, comme indiqué ci-dessus.
(3) Art.
Amiante
Catégorie d’immeuble
(PC délivré
avant le 01/07/ 1997)
Obligations du propriétaire
Détention
Constitution
Location
DTA (2) tenu à
disposition des
occupants (en
(ou mise à
jour) du DTA indiquant les
(2)
Actualités
Immeubles
collectifs
d’habitation
:
• Repérage
Parties
complémen
communes
-taire de la
(Art. R. 1334-17)
liste B (si
nécessaire)
modalités de
consultation)
Fiche
récapitulative
du DTA (et mises
à jour)
• Fiche réca- communiquées
pitulative (et aux occupants
mise à jour si dans un délai
d’un mois après
nécessaire)
leur constitution
Vente
Etat mentionnant la
présence ou l’absence de
matériaux et produits
contenant de l’amiante
(Art. L.1334-13) (3) constitué :
• du rapport de repérage
des matériaux et produits
des listes A et B
contenant de l’amiante
pour les parties privatives,
• de la fiche récapitulative
du DTA
R. 1334-29-5 : «Ces propriétaires doivent constituer et conserver le DTA comprenant les
informations et documents suivants :
- Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ;
- Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de
conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et
produits contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
- Les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment
procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
- Une fiche récapitulative.»
Ce DTA est «tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, des
employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des
locaux de travail.»
(2) Art.
Amiante
Catégorie d’immeuble
(PC délivré
avant le 01/07/ 1997)
Obligations du propriétaire
Détention
Location
DTA (2) tenu à
disposition des
(ou mise à
jour) du DTA occupants (en
indiquant les
(2) :
modalités de
• Repérage
consultation)
complémen Fiche récapitu-taire de la lative du DTA
(et mises à jour)
liste B (si
nécessaire)
communiquées
• Fiche réca- aux occupants
pitulative (et dans un délai
mise à jour si d’un mois après
nécessaire)
leur constitution
Vente
Constitution
Autres immeubles bâtis
(Art. R. 1334-18)
Actualités
Etat mentionnant la
présence ou l’absence de
matériaux et produits
contenant de l’amiante
(Art. L.1334-13) (3) constitué
de la fiche récapitulative
du DTA
R. 1334-29-5 : «Ces propriétaires doivent constituer et conserver le DTA comprenant les informations et
documents suivants :
- Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ;
- Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de
conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits
contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
- Les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures
d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
- Une fiche récapitulative.»
Ce DTA est «tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, des employeurs, des
représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail.»
(2) Art.
(3) Art. L.1334-13 : «un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de
l’amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux
articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation». Il n’est pas constitué des mêmes éléments
selon le type d’immeubles bâtis définis dans les articles R-1334-15 à –18 du Code de la Santé Publique.
Amiante
Renforcement des mesures de protection
 Accusés de réception du propriétaire, qu’il y ait
de l’amiante ou non pour faire courir certains
délais
– Mesures d’empoussièrement,
– Travaux de confinement ou de retrait…
Actualités
 Listes A et B restructurées : éléments extérieurs
intégrés à la liste des matériaux et produits de la
liste B,
 Le Préfet peut obliger le propriétaire à réaliser des
travaux.
Amiante
Dispositions transitoires et finales
 Liste A
– les anciens repérages de flocage, calorifugeage et fauxplafond, réalisés avant l’entrée en vigueur du dispositif,
tiennent lieu de repérage de matériaux ou produits de la liste
A,
– "rien à faire", que ce soit pour détention, location ou vente
de l’immeuble, sauf l’éventuel contrôle périodique.
Actualités
 Liste B : repérage complémentaire des matériaux
n’ayant pas fait l’objet d’un repérage préalable,
– lors de la prochaine vente,
– en même temps que l’évaluation de l’état de conservation de
la liste A,
– avant tout travaux sollicitant les matériaux ou produits de la
liste B,
– au plus tard le 1er février 2021 (solution ultime peu probable
puisqu’un repérage de la liste A ou des travaux ont de fortes
chances d’être réalisés avant cette date).
Risques Naturels, Miniers et
Technologiques
Intégration des risques miniers plus explicite

Quelques
rappels
Arrêté du 19 mars 2013, paru au JORF du 27 mars
– Risques miniers dissociés des autres risques naturels pour faire
l’objet d’une information à part entière au regard du PPRm
éventuellement existant,
– L’ERNMT doit préciser si l’immeuble auquel il se rapporte est
concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du
PPR et dans l’affirmative, si les travaux prescrits ont été réalisés
ou non par le vendeur ou le bailleur,
– Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite
à une catastrophe naturelle, minière ou technologique  le
vendeur devra l’indiquer dans l’état.
 Rappel :
En cas de non-respect des dispositions du code de
l’environnement, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre
la résolution du contrat ou demander au juge une
diminution du prix.
Gaz, mise à jour de la norme
Norme de référence du diagnostic


Quelques
rappels
Norme AFNOR NF P45-500
Arrêté du 18 novembre 2013 :
Norme NF P45-500 "version janvier 2013" applicable au
1er janvier 2014.
Cela ne met pas en cause les rapports établis
précédemment dont la durée de validité est de 3 ans.
Comme pour d'autres évolutions réglementaires, rien
n'interdit les prescripteurs de diagnostics de faire
réaliser un nouvel état de l'installation intérieure de
gaz à joindre au DDT.
Il n'est pas question d'invoquer une obligation qui
n'existe pas, au risque de tromper le consommateur.
Cela doit rester de sa propre responsabilité, après avoir
été informé par le diagnostiqueur.
Plomb dans l’eau
Norme de référence du diagnostic

Depuis le 25 décembre 2013, la concentration
maximale en plomb dans l’eau du robinet doit
respecter la limite de 10 mg/litre d’eau potable
(prélèvements effectués à certains points de contrôle
représentatifs) suite à la transposition dans notre droit
Quelques
rappels

interne de la directive 98/83/CE du 3/11/1998.
Se référer à la brève juridique du 4 octobre 2013
Ventes d’immeuble et plomb dans l’eau : rapport
public d'étape et modèle de clause
Cette clause a finalement été intégrée dans les imprimés
FNAIM "Vente d'immeuble" et "Promesse de vente
d'immeuble" (version janvier 2014).
Merci de votre attention