honoraires de location et de gestion immobiliere

Sarl ELVIREX au capital de 30 000 € - RC 525 392 4869 - Siret 525 392 486 00011 - Code APE 6832A
Carte professionnelle N° 756 - Garanties financières GALIAN - Membre du SNPI – TVA FR 26525392486
HONORAIRES DE LOCATION ET DE GESTION
IMMOBILIERE
1erMODULE : RECHERCHE DE LOCATAIRE
A- Honoraires de recherche
♦ Publicité
- Site Internet de nos agences : www.damierimmobilier.com
- Site Internet LE BON COIN, LOGIC-IMMO, SE LOGER, PARU VENDU
Présentation agence
♦ Visites
♦ Etude des dossiers
♦ Rédaction et signature du bail
B- Etablissement des états des lieux d'entrée et de sortie
2ème MODULE : GESTION INTEGRALE "Administration de biens"
♦ Envoi des coordonnées du nouveau locataire à l'administration fiscale pour la gestion de la
taxe d'habitation
♦ Gestion de la taxe d'ordures ménagères
♦ Encaissement des loyers
♦ Etablissement d'un relevé mensuel de gestion avec règlement en fin de mois
♦ Gestion des problèmes locatifs avec accord du propriétaire
♦ Gestion des attestations d'assurance habitation
♦ Gestion et remboursement de la caution suite au départ du locataire
♦ Envoi du relevé annuel des éléments à déclarer au Centre des Impôts (Revenus fonciers)
♦ Paiement des factures aux fournisseurs
3ème MODULE : ASSURANCE PERTES DE LOYERS (Facultative)
♦ Voir détail des garanties sur feuille en annexe
Le coût forfaitaire de cette assurance est de 2,75% TTC du loyer
+ charges
Le coût forfaitaire de cette prestation est de 7% TTC
des sommes encaissées
Le coût de cette prestation est depuis le 15/09/2014
avec la loi ALUR plafonné à : 3 € du m²
Jusqu’à hauteur de 45m² au delà un forfait de 85 €
Le coût de cette prestation est depuis le 15/09/2014
avec la loi ALUR plafonné à : 8 € du m²
Jusqu’à hauteur de 45m² au delà le prix est le suivant :
Prix du loyer annuel x 5%

Sarl ELVIREX au capital de 30 000 € - RC 525 392 4869 - Siret 525 392 486 00011 - Code APE 6832A
Carte professionnelle N° 756 - Garanties financières GALIAN - Membre du SNPI – TVA FR 26525392486
DPE :
Depuis le 1er juillet 2007, les propriétaires de logement ont l'obligation d'annexer aux contrats de location signés ou
renouvelés, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) valable 10 ans.
Ce diagnostic nécessite l'accès à chaque logement et se décompose en trois éléments :
- Evaluation des quantités d'énergie exprimées en KW/h/m2 et par an, et évaluation du montant en euros.
- Deux tableaux, énergie et émission de gaz à effet de serre
- Préconisation de travaux afin d'améliorer les performances du logement
Les frais d'établissement de ce diagnostic sont à la charge du propriétaire, et déductibles des impôts.
ERNT :
L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), rendu obligatoire à chaque renouvellement de bail depuis
le 1er juin 2006 est établi par nos soins gratuitement.
AMIANTE :
Depuis le 1er janvier 2013, un nouveau diagnostic amiante est obligatoire, et pas seulement en cas de vente ou
de mise en location. Tout propriétaire d’appartements et autres lots privés d’immeubles collectifs construits avant
le 1er juillet 1997 doit posséder un diagnostic amiante intitulé Dossier Amiante Partie Privative.
PLOMB :
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y
compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique. Il ne
porte que sur les parties privatives à usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs (volets par exemple)
d’une maison individuelle.
DETECTEUR DE FUMEE :
Tous les lieux d'habitation (appartement, maison) devront être équipés d'au minimum un détecteur de fumée
normalisé au plus tard le 8 mars 2015.
Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF
EN 14604.
Les détecteurs utilisant l'ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.
L'installation d'un détecteur de fumée doit permettre :
 de détecter les fumées émises dès le début d'un incendie
 et d'émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour permettre de réveiller une personne
endormie.